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Membre d’une commission paritaire de branche licencié sans autorisation : la protection vaut même si l’accord est silencieux (Soc. 9 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Membre d’une commission paritaire de branche licencié sans autorisation : la protection vaut même si l’accord est silencieux (Soc. 9 septembre 2026)

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Opérateur de production dans une usine de fibres de carbone, membre de la commission paritaire de sa branche et mis à disposition de son syndicat, un salarié est licencié pour trouble objectif sans que l’inspecteur du travail ait été saisi. La cour d’appel ordonne sa réintégration et l’employeur se pourvoit en cassation en soutenant que la protection des membres de commissions paritaires ne vaut que pour les commissions locales et seulement si l’accord collectif l’a prévue. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale rejette le pourvoi et pose une règle nette : les membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection des délégués syndicaux contre le licenciement, sans distinction entre niveau local et niveau national, même quand l’accord institutif est silencieux. Cette décision, rendue après la validation de la loi par le Conseil constitutionnel le 6 février 2026, concerne des milliers de négociateurs de branche et change le rapport de force au moment du licenciement.

Premier volet : qui est protégé et sur quels textes. Second volet : comment transformer un licenciement sans autorisation en réintégration ordonnée en référé, salaires à la clef.

I. Membre d’une commission paritaire de branche : êtes-vous protégé contre le licenciement quand l’accord ne prévoit rien ?

A. Ce que le Code du travail prévoit pour les membres des commissions paritaires

Les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles sont des instances de dialogue social créées par accord collectif. L’article L. 2234-1 du Code du travail dispose que de telles commissions peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, et le texte applicable est accessible ici : article L. 2234-1 du Code du travail. Dans les branches, ces commissions prennent le plus souvent la forme de commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation, les CPPNI, mises en place par des accords de branche rattachés aux conventions collectives nationales. Dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, le salarié siégeait à la CPPNI de la branche des industries chimiques et connexes, créée par l’accord du 26 juin 2019, ainsi qu’à celle de la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, créée par l’accord étendu du 15 décembre 2017.

Le texte central est l’article L. 2234-3 du Code du travail, dont le second alinéa prévoit : « Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu’aux réunions des commissions paritaires, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l’indemnisation des frais de déplacement. Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés. » Texte officiel : article L. 2234-3 du Code du travail. La lettre du texte semblait donc renvoyer aux accords le soin d’organiser la protection, ce qui a nourri des années de contentieux : un accord silencieux prive-t-il le salarié de toute protection, et les commissions nationales de branche entrent-elles seulement dans le dispositif pensé à l’origine pour l’échelon local ?

La Cour de cassation avait déjà donné une première réponse le 1er février 2017, en jugeant que les membres des commissions paritaires bénéficient de la protection des délégués syndicaux même en l’absence de stipulation expresse de l’accord, solution rendue sous le pourvoi n° 15-24.310 (Cass. soc., 1er février 2017). L’employeur attaquait cette lecture devant le Conseil constitutionnel : par mémoire spécial du 2 septembre 2025, la société Toray Carbon Fibers Europe posait une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles L. 2234-3 et L. 2251-1, transmise par la chambre sociale le 19 novembre 2025, arrêt n° 1156. Le Conseil était saisi depuis le 19 novembre 2025 par la chambre sociale (arrêt n° 1156 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution. Décision officielle : décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026. Le 6 février 2026, le Conseil déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L. 2234-3, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. La voie constitutionnelle étant fermée, restait la question de fond tranchée le 9 septembre 2026.

L’autre pilier du raisonnement est l’article L. 2251-1 du Code du travail : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. » Texte officiel : article L. 2251-1 du Code du travail. Autrement dit, un accord collectif peut ajouter des garanties, jamais retirer une protection d’ordre public. C’est l’articulation de ces deux articles qui fonde la solution du 9 septembre 2026.

L’importance de l’enjeu explique l’ampleur du débat devant le Conseil constitutionnel : aux côtés du salarié, la Confédération générale du travail et sa fédération des industries chimiques, la Confédération française démocratique du travail et la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres sont intervenues pour défendre la protection, tandis que l’employeur dénonçait une atteinte à la liberté d’entreprendre et une rupture d’égalité entre entreprises selon leur branche. En validant le second alinéa de l’article L. 2234-3, le Conseil a tranché que la protection des négociateurs de branche répond à un motif d’intérêt général — garantir l’indépendance des partenaires sociaux — et que son extension par l’interprétation de la Cour de cassation reste dans l’office du juge. Pour les branches du commerce, de la chimie, du médico-technique et de toutes les conventions collectives dotées d’une CPPNI, des milliers de mandats se trouvent ainsi sécurisés d’un coup.

B. Ce que tranche l’arrêt du 9 septembre 2026 : la protection vaut au niveau national, même quand l’accord est silencieux

Les faits sont simples et c’est ce qui rend l’arrêt reproductible dans de nombreux dossiers. M. I. est engagé comme opérateur de production par la société Toray Carbon Fibers Europe en contrat à durée déterminée du 20 avril au 31 décembre 2011, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012. En décembre 2020, il devient membre de la CPPNI de la branche des industries chimiques et connexes. Par convention du 30 novembre 2021, il est mis à disposition de la fédération nationale des industries chimiques CGT. Le 5 avril 2024, il est désigné membre de la CPPNI de la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques. Par lettre du 31 mai 2024, il est licencié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise, sans autorisation de l’inspecteur du travail. Le 7 juin 2024, il saisit la juridiction prud’homale en référé pour obtenir sa réintégration et le paiement des salaires dus depuis son éviction. La cour d’appel de Pau, le 6 mars 2025, lui donne raison : le licenciement constitue un trouble manifestement illicite. Décision attaquée consultable ici : cour d’appel de Pau, 6 mars 2025, n° 24/01898. Arrêt de cassation officiel : Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.582.

L’employeur articulait deux objections. D’abord, l’article L. 2234-3 ne viserait que les commissions locales, départementales ou régionales, et non les CPPNI nationales de branche. Ensuite, la protection ne jouerait que si l’accord institutif la prévoit, or l’accord du 26 juin 2019 applicable à l’entreprise ne prévoyait rien, et l’accord du 15 décembre 2017 qui prévoyait une protection relevait d’une autre branche, inopposable à l’employeur. La chambre sociale écarte les deux objections d’un même mouvement. Elle rappelle d’abord la lettre du texte : « Selon l’article L. 2234-3 du code du travail, les accords instituant des commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés. » Puis elle remonte à l’intention du législateur : « Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social dont elles sont issues, que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.582)

La formule décisive tient en une phrase : « Ayant retenu à bon droit que, sans faire de distinction concernant le caractère local ou national des commissions paritaires professionnelles, il résulte de l’application combinée des articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail que leurs membres bénéficient de la protection accordée aux délégués syndicaux en cas de licenciement, même en cas de silence de l’accord collectif ayant institué ladite commission, la cour d’appel en a exactement déduit que le licenciement du salarié, en l’absence d’autorisation administrative de licenciement, constituait un trouble manifestement illicite et qu’il y avait lieu d’ordonner sa réintégration dans l’entreprise. » Texte intégral : Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.582. Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. Premièrement, le niveau de la commission ne compte plus : une CPPNI de branche nationale protège autant qu’une commission locale. Deuxièmement, le silence de l’accord ne prive de rien : la protection est d’ordre public et s’impose même quand les négociateurs n’ont rien écrit. Troisièmement, l’appartenance à une commission d’une autre branche n’affaiblit pas le raisonnement dès lors qu’au moins une commission rattache le salarié au dispositif, et l’employeur ne peut pas opposer le champ d’application d’un accord d’une autre branche pour échapper à la protection née de la sienne.

Deux précisions méritent l’attention des praticiens. La mise à disposition du salarié auprès de sa fédération syndicale, en l’espèce depuis 2021, n’a ni créé ni effacé la protection : c’est la qualité de membre de la CPPNI qui déclenche le statut protecteur, indépendamment du lieu d’exercice effectif du travail. Par ailleurs, le cumul de mandats dans deux CPPNI de branches différentes n’a pas gêné la Cour, qui s’est bornée à constater les deux désignations des 26 juin 2019 et 15 décembre 2017 pour asseoir la solution. Pour un salarié qui siège dans plusieurs instances, chaque mandat renforce le dossier plutôt qu’il ne le fragilise.

II. Licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail : comment obtenir votre réintégration en référé ?

A. Un licenciement prononcé sans autorisation administrative est un trouble manifestement illicite

La protection des délégués syndicaux, étendue aux membres des commissions paritaires, est organisée par l’article L. 2411-3 du Code du travail : « Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins un an. Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement. » Texte officiel : article L. 2411-3 du Code du travail. Le cercle des bénéficiaires est large : l’article L. 2411-1 vise notamment le délégué syndical, les élus du comité social et économique et les représentants syndicaux. Texte officiel : article L. 2411-1 du Code du travail. Depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, les membres des CPPNI de branche s’ajoutent à cette liste sans condition d’écriture conventionnelle.

Concrètement, l’employeur qui veut licencier un salarié protégé doit d’abord demander l’autorisation à l’inspecteur du travail, qui mène une enquête contradictoire, vérifie l’absence de lien avec le mandat et statue par décision motivée susceptible de recours hiérarchique puis contentieux. Licencier avant, ou sans jamais saisir l’inspection, expose à l’annulation du licenciement et à la réintégration. La voie rapide est le référé prud’homal : l’article R. 1455-6 du Code du travail dispose que « La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Texte officiel : article R. 1455-6 du Code du travail. Un licenciement sans autorisation entre dans cette définition, car il viole une règle d’ordre public : le juge des référés peut ordonner la réintégration et condamner au rappel des salaires entre l’éviction et le retour effectif, comme l’a fait la cour d’appel de Pau et comme l’a validé la Cour de cassation.

Le calendrier de l’affaire Toray montre l’efficacité de cette voie : licenciement le 31 mai 2024, saisine en référé le 7 juin 2024, soit une semaine plus tard, puis réintégration ordonnée avec rappel mensuel des salaires jusqu’au retour effectif. Pour le salarié, chaque mois d’éviction se chiffre : salaire brut, primes, congés payés afférents, et le compteur tourne jusqu’à la réintégration réelle dans l’entreprise, pas seulement jusqu’au prononcé de la décision. Pour l’employeur, le coût d’un licenciement prononcé sans autorisation se mesure donc en mois de salaires intégraux, outre les dépens et l’article 700 — dans cette affaire, 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Symétriquement, lorsque l’inspecteur refuse l’autorisation, l’employeur ne peut pas passer outre : il doit renoncer au projet ou contester la décision par recours hiérarchique devant le ministre du travail puis devant le tribunal administratif, dans des délais courts et suspensifs en pratique. Lorsque l’autorisation est accordée puis le licenciement notifié, le salarié peut contester l’autorisation devant le juge administratif pour excès de pouvoir tout en saisissant le conseil de prud’hommes au fond pour discuter le motif. Cette dualité de juridictions — administrative pour l’autorisation, judiciaire pour le contrat — impose une stratégie coordonnée : un recours administratif gagne parfois le temps nécessaire pour faire constater au prud’hommes l’absence de cause réelle et sérieuse.

B. La méthode procédurale : agir vite au fond comme en référé et parer l’argument constitutionnel de l’employeur

Premier réflexe : dater le mandat et prouver que l’employeur le connaissait. La protection joue dès la désignation connue de l’employeur et survit douze mois après la fin des fonctions pour un ancien délégué ayant exercé au moins un an, selon l’article L. 2411-3 précité. Conservez la lettre de désignation, l’accord collectif institutif, les convocations aux réunions de la commission, les bulletins de salaire mentionnant les absences autorisées et, en cas de mise à disposition syndicale, la convention tripartite. Dans l’affaire Toray, la convention du 30 novembre 2021 et la désignation du 5 avril 2024 figuraient au dossier et l’employeur ne contestait pas les connaître. Si vous venez de recevoir votre lettre de licenciement, les délais et les premières démarches sont détaillés ici : lettre de licenciement reçue : comment la contester.

Deuxième réflexe : saisir le conseil de prud’hommes en référé sans attendre, en visant la réintégration et le rappel de salaires. La demande doit établir la qualité de membre de la commission, l’absence d’autorisation administrative et le trouble manifestement illicite qui en résulte. L’argument adverse prévisible — l’accord est silencieux, la commission est nationale, le salarié relevait d’une autre branche — ne tient plus depuis le 9 septembre 2026. Citez les paragraphes 9 à 12 de l’arrêt : la Cour approuve expressément la cour d’appel qui n’a fait « sans faire de distinction concernant le caractère local ou national des commissions paritaires professionnelles » et qui a appliqué la protection « même en cas de silence de l’accord collectif ayant institué ladite commission » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.582). Joignez l’arrêt, les textes L. 2234-3, L. 2251-1 et L. 2411-3, et la décision QPC de conformité du 6 février 2026 pour couper court à toute objection de constitutionnalité.

Troisième réflexe : anticiper la défense patronale sur le terrain constitutionnel et de la charge procédurale. L’employeur avait soulevé une QPC dès le 2 septembre 2025 pour faire juger les textes contraires à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité. La chambre sociale a transmis la question le 19 novembre 2025 par son arrêt n° 1156, sur le mémoire spécial présenté le 2 septembre 2025 par la société Toray Carbon Fibers Europe à l’occasion de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 6 mars 2025. Puis le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme le 6 février 2026 et la chambre sociale, le 9 septembre 2026, a rejeté le surplus du pourvoi par une décision non spécialement motivée sur les premières branches, en application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, avant de trancher au fond sur les deuxième et troisième branches. Moralité procédurale : une QPC ne suspend pas durablement le litige prud’homal et, une fois la conformité déclarée, le débat revient devant le juge du fond avec une protection renforcée par l’autorité de la chose jugée constitutionnelle.

Quatrième réflexe, côté employeur et DRH : avant toute convocation à un entretien préalable visant un membre d’une commission paritaire, même nationale et même si l’accord de branche ne prévoit rien, déposez une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail. Le licenciement pour trouble objectif, motif invoqué dans l’affaire Toray, n’échappe pas à l’exigence : l’autorisation s’impose quel que soit le motif, y compris disciplinaire ou économique, et son absence vicie le licenciement de manière irrémédiable. Le coût comparé est sans appel : quelques semaines de procédure administrative contre des mois de salaires de rappel et une réintégration imposée par le juge des référés.

Conclusion

L’arrêt du 9 septembre 2026 clôt un débat qui empoisonnait les licenciements de négociateurs de branche : la protection contre le licenciement des membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif ne dépend ni de l’échelon local ou national de la commission ni du contenu de l’accord qui l’a instituée. Combinés, les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 imposent la protection des délégués syndicaux de l’article L. 2411-3 à tous ces membres, et le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 6 février 2026. En pratique, tout licenciement prononcé sans autorisation de l’inspecteur du travail constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés fait cesser par la réintégration, avec rappel des salaires depuis l’éviction. Salariés mandatés : faites constater votre mandat et saisissez le référé sans délai. Employeurs : saisissez l’inspection avant tout projet de rupture, car le silence de votre accord de branche ne vous protégera plus.

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