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Chambre de l’instruction : le mémoire de nullité à déposer 3 jours avant l’audience dès le 23 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre de l’instruction : le mémoire de nullité à déposer 3 jours avant l’audience dès le 23 octobre 2026

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Le 23 octobre 2026, la défense pénale devant la chambre de l’instruction change de rythme. L’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes resserre tous les délais des nullités de l’instruction. Les commentaires se sont concentrés sur le délai de l’article 173-1 du code de procédure pénale, ramené de six à quatre mois. Un second couperet, moins commenté, touche directement les avocats qui plaident devant la chambre de l’instruction : à compter du 23 octobre 2026, les mémoires soulevant des nullités doivent parvenir à leurs destinataires au moins trois jours avant l’audience, et le dernier mémoire déposé doit récapituler l’ensemble des moyens, ceux qui n’y figurent pas étant réputés abandonnés. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, n’a validé que le délai de quatre mois de l’article 173-1. Les autres volets de la réforme, dont le nouveau calendrier des mémoires, n’ont pas été examinés et restent exposés à une question prioritaire de constitutionnalité. Pour les personnes mises en examen comme pour leurs conseils, les quatorze jours qui restent avant l’entrée en vigueur doivent servir à revoir les dossiers en cours : mémoires à déposer, moyens à récapituler, demandes de copie du dossier à former dans les sept jours francs. Ce décryptage détaille le nouveau calendrier, les garanties qui subsistent et les recours encore ouverts.

I. Le nouveau calendrier des mémoires devant la chambre de l’instruction

A. Mémoire de nullité devant la chambre de l’instruction : la règle des trois jours avant l’audience à partir du 23 octobre 2026

Jusqu’au 22 octobre 2026, la règle est souple. L’article 198 du code de procédure pénale dans sa version actuelle dispose que « Les parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties. » L’envoi par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit simplement, selon le même texte, « parvenir aux destinataires avant le jour de l’audience ». Un mémoire déposé la veille de l’audience, voire communiqué le matin même au greffe contre récépissé visé du jour et de l’heure, reste recevable. Cette souplesse permettait à la défense d’ajuster ses moyens jusqu’au dernier moment, par exemple après la réception tardive d’une pièce ou après un interrogatoire intervenu quelques jours avant l’audience de la chambre de l’instruction.

À partir du 23 octobre 2026, la version nouvelle de l’article 198 du code de procédure pénale, telle qu’elle résultera de l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026, durcit ce régime : en dehors de la matière de la détention provisoire, les parties et leurs avocats ne seront plus admis à produire des mémoires que jusqu’à trois jours avant la date prévue de l’audience, avec communication au ministère public et aux autres parties. Le dépôt s’effectuera au greffe contre visa du jour et de l’heure, ou par télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’envoi devra parvenir à l’ensemble de ses destinataires au moins trois jours avant le jour de l’audience.

Trois enseignements pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, le délai se calcule en jours calendaires avant la date prévue de l’audience, et l’exigence porte sur la réception par les destinataires, pas sur la seule date d’envoi : une lettre recommandée postée quatre jours avant l’audience mais distribuée deux jours avant ne satisfait pas la condition. Ensuite, la matière de la détention provisoire garde le régime souple du dépôt jusqu’au jour de l’audience, ce qui s’explique par l’urgence propre au contentieux de la liberté : quand une personne est détenue, la chambre de l’instruction statue dans des délais contraints et la défense ne peut pas être enfermée dans un calendrier couperet. Enfin, la réserve d’impossibilité de connaître, déjà connue du délai de forclusion de l’article 173-1, couvre les moyens que les parties n’auraient pu connaître à temps et reprend ainsi la garantie classique de l’impossibilité de connaître : un moyen de nullité découvert moins de trois jours avant l’audience, par exemple à la lecture d’une pièce communiquée tardivement, échappe à l’irrecevabilité. La charge de démontrer cette ignorance pèsera toutefois sur la partie qui l’invoque, et les chambres de l’instruction appliqueront cette exception avec rigueur : il faudra établir la date exacte de la découverte et expliquer pourquoi le moyen n’avait pas pu être soulevé plus tôt.

B. Dernier mémoire récapitulatif devant la chambre de l’instruction : les moyens oubliés sont réputés abandonnés

La seconde lame du couperet figure déjà dans le texte actuel et la réforme la conserve en la rendant plus redoutable. Tant la version actuelle de l’article 198, applicable jusqu’au 22 octobre 2026, que le texte qui lui succédera imposent que « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » Autrement dit, chaque mémoire déposé devant la chambre de l’instruction doit reprendre tous les moyens déjà soulevés, sous peine de les perdre. Un moyen développé dans un premier mémoire puis absent du second est définitivement abandonné, même s’il était fondé. Combinée avec le nouveau délai de trois jours, cette règle transforme le dernier mémoire en exercice à haut risque : déposé plus tôt, relu dans l’urgence, il doit rester exhaustif.

La jurisprudence donne la mesure de cette exigence. Par un arrêt du 4 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 173-1 du code de procédure pénale : « Il résulte de ce texte que le délai de forclusion qui impose à la personne mise en examen, à peine d’irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans le délai de six mois suivant la notification de sa mise en examen n’est pas opposable dans le cas où elle n’aurait pu les connaître, et qu’il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs. » Dans cette affaire, une personne mise en examen pour des faits de stupéfiants en bande organisée avait sollicité l’annulation de pièces versées au dossier postérieurement à son interrogatoire, et la chambre de l’instruction avait déclaré ces moyens irrecevables comme tardifs. La Cour de cassation a censuré cette analyse : quand la défense n’a pas pu connaître les pièces avant l’expiration du délai, la forclusion ne joue pas. Ce raisonnement, rendu sous l’empire du délai de six mois, garde toute sa portée après le 23 octobre 2026, puisque le législateur a maintenu dans le nouveau texte la réserve qui écarte l’irrecevabilité quand la personne mise en examen n’aurait pu connaître les moyens.

Un second filet de sécurité tient au pouvoir propre de la chambre de l’instruction. Par un arrêt du 11 octobre 2022, la chambre criminelle a rappelé : « Il se déduit des deux premiers de ces textes qu’il appartient à la chambre de l’instruction, statuant comme juridiction de renvoi après cassation d’un arrêt statuant sur le règlement d’une procédure, d’examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et, si elle découvre une cause de nullité, de prononcer la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il convient, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. » Le Conseil constitutionnel lui-même s’est appuyé sur cette jurisprudence pour valider le délai de quatre mois, en relevant le Conseil constitutionnel lui-même s’est appuyé sur cette jurisprudence pour valider le délai de quatre mois, en relevant que la chambre de l’instruction conserve le pouvoir de relever d’office les nullités et que la valeur probante des pièces reste discutable devant la juridiction de jugement Concrètement, un moyen abandonné par l’effet du défaut de récapitulation ou forclos par l’effet des délais peut encore être relevé d’office par la chambre si elle découvre elle-même la cause de nullité, et la valeur des pièces irrégulières peut toujours être discutée devant la juridiction de jugement. Mais nul ne plaide sereinement en comptant sur le relevé d’office : la méthode sûre consiste à déposer un mémoire unique, complet et récapitulatif, trois jours au moins avant l’audience, puis à ne déposer un mémoire complémentaire qu’en cas de pièce ou de moyen véritablement nouveau, en documentant la date de sa découverte.

L’articulation avec le nouveau délai de l’article 173-1 mérite la même vigilance. La version actuelle de l’article 173-1 enferme déjà la personne mise en examen dans un délai couperet : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » La version applicable à partir du 23 octobre 2026 ramène ce délai à quatre mois, avec un point de départ déplacé vers la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, à condition que la copie ait été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen ; à défaut d’une telle demande, le délai de quatre mois court dès la notification de la mise en examen. Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, un délai de quatre mois court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes. Le point de départ déplacé vers la délivrance de la première copie rend la demande de copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen vitale : sans cette demande, le délai court dès la notification, et la défense perd le bénéfice du temps nécessaire à l’étude du dossier. Les lecteurs mis en examen retrouveront le détail de ce mécanisme dans notre décryptage consacré au délai de quatre mois pour faire annuler une garde à vue ou une perquisition et dans celui consacré à la demande de copie du dossier en sept jours francs. Devant la chambre de l’instruction, la conséquence est directe : un moyen forclos au stade de l’article 173-1 ne peut plus être utilement repris dans un mémoire de l’article 198, sauf impossibilité de connaître ou relevé d’office. La défense doit donc traiter les deux délais comme un seul calendrier : demander la copie dans les sept jours, inventorier les nullités dans les quatre mois, puis verrouiller chaque mémoire par une récapitulation complète trois jours avant chaque audience.

II. Les recours qui subsistent face aux nouveaux délais couperets

A. Question prioritaire de constitutionnalité sur les délais de nullité : ce que le Conseil constitutionnel n’a pas jugé le 23 juillet 2026

La décision n° 2026-909 DC apporte une validation partielle, et cette limite est la principale prise contentieuse laissée à la défense. Saisi de la loi sur la justice criminelle, le Conseil constitutionnel a examiné le 1° de l’article 9, celui qui modifie l’article 173-1 : le Conseil constitutionnel a examiné le 1° de l’article 9, celui qui modifie l’article 173-1 relatif aux nullités de l’information judiciaire Les députés requérants reprochaient à la réduction de six à quatre mois de limiter la capacité des justiciables à se prévaloir d’irrégularités, en invoquant le droit au recours effectif et les droits de la défense. Le Conseil a rappelé que le Conseil a rappelé que l’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le recours juridictionnel effectif et les droits de la défense Il a admis que il a admis que les dispositions contestées réduisent de six à quatre mois les délais de nullités au cours de l’information Puis il a validé la mesure au motif que le législateur, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, a entendu limiter les délais pour un règlement plus rapide de l’information, poursuivant un objectif de valeur constitutionnelle, et que le nouveau point de départ préserve la défense : et que le nouveau point de départ préserve la défense via la délivrance de la première copie après demande en sept jours francs S’y ajoutent la réserve d’impossibilité de connaître — la réserve d’impossibilité de connaître — l’irrecevabilité écartée en cas d’impossibilité de connaître, l’intéressée pouvant se prévaloir ensuite des nullités restées inconnaissables au jour de l’interrogatoire ou de la notification — et le relevé d’office par la chambre de l’instruction. De cet ensemble, le Conseil a déduit que le Conseil a déduit de cet ensemble que les garanties légales assurent une conciliation équilibrée des exigences constitutionnelles

Mais cette validation ne couvre que le délai de quatre mois. Le texte même de la décision le montre : aucun paragraphe n’examine le nouveau délai de trois jours des mémoires devant la chambre de l’instruction, ni celui des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel, ni l’allongement du délai de citation. Or ces volets soulèvent des questions propres. Le délai de trois jours de l’article 198 s’applique à des moyens parfois découverts tardivement dans des dossiers volumineux, et la réserve d’impossibilité de connaître, si elle existe, sera interprétée strictement par les juges du fond. Devant le tribunal correctionnel, la nouvelle rédaction de l’article 385 du code de procédure pénale, applicable elle aussi à compter du 23 octobre 2026, impose le dépôt des conclusions écrites sur les exceptions de nullité au greffe trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité, avec deux échappatoires : les nullités que la partie n’aurait pu connaître, et les cas où la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Le principe actuel selon lequel « les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond » est maintenu. Parallèlement, le nouvel article 552 du code de procédure pénale porte à quinze jours minimum le délai de citation pour les parties résidant en France métropolitaine, contre dix jours dans le texte actuel : « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ». Ces dispositions, non examinées par le Conseil constitutionnel, peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un litige, sur le fondement du droit au recours effectif et des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Les lecteurs cités devant le tribunal correctionnel trouveront le détail de ce volet dans notre analyse consacrée aux quinze jours de citation et aux conclusions de nullité trois jours avant l’audience. Pour la chambre de l’instruction, la voie est identique : toute partie à qui le délai de trois jours ferme concrètement l’accès au juge des nullités, par exemple après une communication tardive du dossier ou une audience rapprochée, peut soutenir que l’application du texte porte une atteinte disproportionnée à ses droits et demander la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le succès d’une telle question n’est jamais acquis, et la décision du 23 juillet 2026 montre que le Conseil admet des délais resserrés quand des garanties les entourent. La question devra donc être construite avec précision : démontrer l’absence de garantie équivalente pour le cas d’espèce, chiffrer le temps réellement laissé à la défense et articuler le grief avec les faits du dossier, plutôt que de contester le principe du délai en général.

B. Sauver les nullités après le 23 octobre 2026 : la méthode en cinq réflexes

Premier réflexe : demander la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen. C’est le geste qui fait courir le délai de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie au lieu de la notification de la mise en examen, et qui donne à la défense le temps matériel d’étudier les pièces avant d’inventorier les nullités. Passé ce délai de sept jours sans demande, le délai de quatre mois court dès la notification, et chaque jour perdu réduit d’autant la fenêtre utile.

Deuxième réflexe : inventorier les nullités avant l’expiration du délai de quatre mois de l’article 173-1, interrogatoire par interrogatoire. Le nouveau texte fait courir un délai distinct de quatre mois à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs et de chacune des notifications d’actes. La défense doit donc tenir un calendrier par acte : première comparution, interrogatoires ultérieurs, notifications. Un moyen rattaché à un acte ancien mais découvert à l’occasion d’un acte récent doit être soulevé dans le délai applicable à cet acte, en documentant la date de la découverte pour activer la réserve d’impossibilité de connaître.

Troisième réflexe : devant la chambre de l’instruction, déposer un mémoire unique et complet au moins trois jours avant l’audience, avec preuve de réception par chaque destinataire. Le dépôt au greffe contre visa du jour et de l’heure reste la voie la plus sûre ; en cas d’envoi par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la défense doit vérifier la distribution effective trois jours avant l’audience, pas seulement l’expédition. En matière de détention provisoire, le dépôt reste possible jusqu’au jour de l’audience, mais la prudence commande de déposer tôt dans tous les cas.

Quatrième réflexe : faire de chaque mémoire un récapitulatif intégral. Reprendre un à un tous les moyens déjà soulevés, même ceux qui semblent acquis, et numéroter les moyens pour permettre au juge de vérifier l’exhaustivité. Un mémoire complémentaire déposé pour un moyen nouveau doit lui aussi récapituler les moyens antérieurs, faute de quoi ils seront réputés abandonnés. La tentation de déposer un mémoire court et ciblé avant l’audience doit être écartée : après le 23 octobre 2026, un mémoire partiel vaut renonciation aux moyens qu’il omet.

Cinquième réflexe : préparer les filets de sécurité sans s’y fier. Si un moyen n’a pas pu être connu à temps, constituer dès sa découverte un dossier de preuve de la date et des circonstances de cette découverte, pour l’invoquer devant la chambre et, au besoin, à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. Si la chambre est saisie du règlement de la procédure, rappeler qu’elle peut relever d’office les nullités qu’elle découvre, en visant précisément les pièces concernées pour l’y aider. Et devant la juridiction de jugement, discuter la valeur probante des pièces dont la nullité n’a pas pu être utilement soulevée, puisque cette faculté demeure ouverte selon la jurisprudence rappelée par le Conseil constitutionnel.

Conclusion

Le 23 octobre 2026 ne crée aucune cause de nullité nouvelle et n’en supprime aucune : il resserre le temps laissé pour les soulever. Devant la chambre de l’instruction, ce resserrement prend la forme d’un double couperet, le mémoire trois jours avant l’audience et le récapitulatif à peine d’abandon, qui s’ajoute au délai de quatre mois de l’article 173-1 et à sa demande de copie en sept jours francs. Le Conseil constitutionnel a validé le délai de quatre mois en s’appuyant sur les garanties qui l’entourent, mais il n’a pas examiné les autres délais, et la question prioritaire de constitutionnalité reste ouverte pour les cas où le calendrier ferme concrètement l’accès au juge. Les dossiers d’instruction en cours doivent être revus avant l’échéance : vérifier les demandes de copie, caler les délais de quatre mois acte par acte, et préparer des mémoires récapitulatifs complets. Passée la date, la rigueur calendaire devient la première qualité de la défense, et chaque moyen oublié dans un mémoire risque de l’être définitivement.

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