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Menacé de mort à Paris : porter plainte, obtenir le téléphone grave danger et faire condamner (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Menacé de mort à Paris : porter plainte, obtenir le téléphone grave danger et faire condamner (2026)

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Un appel en pleine nuit, un SMS qui promet de vous tuer, un voisin qui vous barre la route en mimant une arme avec les doigts : la menace de mort fige, puis isole. En septembre 2026, le débat public a remis ces situations au premier plan. TF1 Info relevait qu’en 2024 le nombre de féminicides a atteint 107 cas, soit une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente, et pointait les failles des dispositifs de protection existants, bracelets et téléphones d’alerte, avec cette phrase d’association : faire reposer la responsabilité de leur survie sur les victimes. Au printemps, Le Parisien racontait dans les coulisses de la remise d’un téléphone grave danger comment une victime menacée déclenche l’alerte. Le constat est partagé : les outils existent, mais encore faut-il savoir quelle plainte déposer, quelles preuves garder et quelle protection demander.

Cet article répond concrètement à ces trois questions pour Paris et l’Île-de-France. Vous y trouverez la qualification exacte des menaces selon qu’elles sont écrites, réitérées ou assorties d’une condition, la méthode pour déposer une plainte qui ne sera pas classée sans suite faute de preuves, les conditions précises du téléphone grave danger attribué par le procureur de la République, et le déroulé du procès avec les peines encourues et l’indemnisation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision citée entre guillemets, avec un lien officiel vers Légifrance ou la Cour de cassation.

I. Porter plainte pour menaces de mort : qualification, preuves et dépôt utile

A. Menace de mort par SMS, appel ou en public : quelle infraction et quelle peine ?

Tout message de mort n’est pas puni de la même façon. Le droit distingue trois qualifications, et le choix de la bonne détermine la peine encourue comme la stratégie de plainte. Premier cas, le plus courant : la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes. L’article 222-17 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la menace « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». Autrement dit, une menace proférée une seule fois, à l’oral et sans témoin, ne suffit pas : il faut une répétition ou un support. En revanche, dès qu’il s’agit d’une menace de mort, le même article prévoit « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende ». Un SMS, un message vocal, une lettre, une photo d’arme envoyée sur WhatsApp ou un message publié sur un réseau social constituent cette matérialisation par écrit, image ou objet. Conservez donc chaque message avec sa date, son heure et le numéro expéditeur, sans jamais effacer la conversation.

Deuxième cas : la menace avec condition. Quand l’auteur exige quelque chose sous la menace, par exemple retirer une plainte, payer une somme ou quitter un logement, l’article 222-18 du code pénal s’applique : la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et la peine monte à « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » quand il s’agit d’une menace de mort. La condition peut être explicite, comme un ultimatum écrit, ou résulter des circonstances, comme des menaces répétées après un refus de payer. Si vous êtes dans ce cas, notez précisément l’ordre donné et la contrepartie exigée, car c’est cette condition qui fait basculer le dossier vers la qualification la plus sévère.

Troisième cas : le harcèlement par messages sans menace de mort caractérisée. Les appels et messages malveillants répétés, insultes nocturnes, centaines de SMS, messages vocaux dégradants, relèvent de l’article 222-16 du code pénal, qui vise « Les appels téléphoniques malveillants réitérés » et les envois réitérés de messages malveillants par communications électroniques, punis d’« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Quand ces faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, la peine passe à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ce texte, dans un arrêt du 26 février 2025 : la chambre criminelle a « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER », dans l’affaire Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-87.075, où le prévenu avait été condamné à « huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire » pour appels malveillants et messages malveillants électroniques. Le texte s’applique donc pleinement, y compris aux messages envoyés sur les réseaux sociaux.

Un point de vigilance mérite d’être souligné : tout geste menaçant ne vaut pas matérialisation. Dans un arrêt publié au Bulletin, Cass. crim., 22 septembre 2015, n° 14-82.435, un employeur avait pointé du doigt quatre salariées comme s’il tenait une arme en lançant « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées ». La cour d’appel l’avait condamné, mais la Cour de cassation a censuré : l’action décrite ne pouvait s’analyser qu’en « un simple geste accompagnant une menace verbale », et la cour d’appel avait méconnu les textes. Par ces motifs, la Cour « CASSE et ANNULE » l’arrêt en ses dispositions relatives aux menaces de mort et renvoie devant la cour d’appel de Lyon autrement composée. Moralité pratique : un geste seul, sans écrit, sans image et sans répétition, expose à la relaxe. Si la menace est orale et unique, retournez déposer plainte dès qu’elle se répète, faites-vous accompagner d’un témoin, ou captez-la sur un support qui la matérialise.

En résumé pour qualifier : message écrit ou image de mort, c’est l’article 222-17 aggravé à trois ans ; menace de mort avec exigence, c’est l’article 222-18 jusqu’à cinq ans ; appels et messages malveillants répétés sans menace de mort précise, c’est l’article 222-16. Cette grille conditionne tout le reste : les enquêteurs retiennent plus vite un dossier dont la plainte vise le bon texte avec les pièces qui matérialisent chaque élément.

B. Porter plainte pour menaces à Paris : commissariat, preuves recevables et délais

Le réflexe qui sauve un dossier, c’est de déposer une vraie plainte, pas une main courante. La main courante consigne des faits sans déclencher de poursuites ; la plainte saisit le procureur et oblige à une décision, poursuite ou classement. Aucun commissariat ni aucune brigade de gendarmerie ne peut refuser votre plainte : l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes », y compris dans un service territorialement incompétent, la plainte étant alors transmise au service compétent. Si un agent vous oppose un refus, demandez à voir l’officier de police judiciaire de permanence, faites mentionner le refus par écrit, puis écrivez directement au procureur de la République ou déposez une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, comme le permet l’article 85 du code de procédure pénale, selon lequel toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction. Vous pouvez aussi déposer plainte par courrier au procureur ou en ligne pour certains faits, puis être entendu sur convocation.

À Paris, déposez plainte au commissariat de votre arrondissement ou à celui du lieu des faits, ou auprès de la brigade de gendarmerie compétente en grande couronne. Présentez-vous avec une pièce d’identité et un dossier rangé : captures d’écran complètes montrant le numéro, la date et l’heure, messages vocaux sauvegardés, lettres originales avec enveloppes, certificats médicaux même pour un retentissement psychologique, attestations de témoins rédigées selon le modèle de l’article 202 du code de procédure civile, et la liste chronologique des faits. Si l’auteur est inconnu ou masqué, portez plainte contre X avec tous les éléments d’identification possibles : numéro, pseudonyme, plaque d’immatriculation, vidéosurveillance du hall, historique des appels détaillé demandé à votre opérateur. Les enquêteurs de la sûreté territoriale ou de la brigade criminelle selon la gravité pourront alors requérir les fadettes et les réquisitions aux opérateurs.

Sur les preuves, le principe pénal vous est favorable : en matière correctionnelle, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve », comme l’écrit l’article 427 du code de procédure pénale, et le juge décide d’après « son intime conviction », à partir de preuves apportées aux débats et contradictoirement discutées. Captures d’écran, enregistrements de messages vocaux reçus, témoignages et constat d’huissier de justice, devenu commissaire de justice, sont donc recevables. Une limite existe pour les enregistrements clandestins de conversations privées auxquelles vous ne participez pas : l’article 226-1 du code pénal punit d’« un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » l’atteinte à l’intimité de la vie privée par captation ou enregistrement. En pratique, remettez vos enregistrements aux enquêteurs au lieu de les diffuser sur les réseaux sociaux : la diffusion publique d’un enregistrement privé peut se retourner contre vous, tandis que la remise aux enquêteurs dans le cadre de la plainte sécurise son usage.

Les délais jouent en votre faveur mais exigent de la diligence. L’action publique des délits « se prescrit par six années révolues », selon l’article 8 du code de procédure pénale, et le service public précise que la plainte pour appels et messages malveillants peut être déposée dans un délai de six ans à compter du dernier appel ou du dernier message. Chaque nouveau message fait donc courir un nouveau délai, mais ne laissez pas le dossier s’enliser : déposez plainte dès les premiers faits, complétez-la à chaque réitération par procès-verbal complémentaire, et conservez les récépissés de dépôt. Si vous recevez une convocation comme mis en cause dans un dossier connexe, par exemple parce que l’auteur des menaces a déposé une plainte croisée pour vous neutraliser, préparez l’audition avec un avocat : notre page pilier convocation au commissariat à Paris, audition libre, garde à vue et comparution immédiate détaille vos droits, le silence, l’assistance et les nullités à faire constater.

Enfin, si le procureur classe votre plainte sans suite, tout n’est pas perdu : demandez la motivation du classement, versez les pièces nouvelles par plainte complémentaire, ou saisissez le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile en consignant la somme fixée. Un dossier de menaces bien matérialisé, avec écrits datés et témoins, aboutit le plus souvent à une convocation de l’auteur, une alternative aux poursuites ou une citation devant le tribunal correctionnel.

II. Obtenir une protection et faire condamner l’auteur des menaces

A. Téléphone grave danger : conditions, procureur et durée, et les autres protections

Quand la menace est grave et actuelle, la plainte ne suffit pas : il faut une protection immédiate. Le dispositif le plus connu est le téléphone grave danger, attribué par le procureur de la République. L’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit que le procureur « peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques ». L’attribution peut être sollicitée par tout moyen, y compris lors du dépôt de plainte, et le dispositif peut permettre la géolocalisation au moment de l’alerte, avec l’accord de la victime. Concrètement, ce téléphone comporte une touche dédiée qui relie à une plateforme prioritaire, laquelle prévient la patrouille la plus proche et enregistre l’alerte.

Les conditions d’attribution doivent être lues avec précision. Le texte vise le grave danger menaçant une personne victime de violences de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, les anciens conjoints et concubins, ainsi que les victimes de viol. Le dispositif n’est attribué qu’en l’absence de cohabitation avec l’auteur, et soit lorsqu’une interdiction judiciaire de contact a déjà été prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté, soit en cas de danger avéré et imminent quand l’auteur est en fuite, n’a pas pu être interpellé, ou que l’interdiction n’a pas encore été prononcée. Autrement dit, le téléphone grave danger n’est pas réservé aux seuls dossiers où un juge a déjà statué : le danger avéré et imminent suffit quand l’auteur court toujours. Pour approfondir ce mécanisme, notre dossier téléphone grave danger, violences conjugales, procureur et ordonnance de protection détaille la procédure pas à pas.

Si votre situation ne relève pas du téléphone grave danger, par exemple des menaces de mort proférées par un voisin, un collègue, un associé ou un inconnu, d’autres protections existent. Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut placer l’auteur sous contrôle judiciaire avec l’obligation de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées », selon l’article 138 du code de procédure pénale, ce qui inclut l’interdiction d’entrer en relation avec la victime de quelque façon que ce soit, y compris par téléphone et réseaux sociaux. Toute violation de cette interdiction peut entraîner le placement en détention provisoire. Devant le tribunal, la condamnation peut assortir le sursis probatoire d’une interdiction de contact et d’une obligation de soins, et le juge aux affaires familiales peut prononcer une ordonnance de protection quand les menaces s’inscrivent dans un contexte conjugal ou familial : notre article mon ex me frappe et me menace, obtenir une ordonnance de protection explique cette voie civile complémentaire, qui n’exclut pas la plainte pénale.

En parallèle, activez les relais d’aide aux victimes. Le 3919 écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et le 116006 de France Victimes oriente toutes les victimes. Ces associations vous aident à rédiger la chronologie des faits, vous accompagnent au commissariat et à l’audience, et peuvent demander pour vous l’évaluation du danger qui conditionne l’attribution du téléphone grave danger. À Paris, le parquet dispose d’un bureau d’aide aux victimes au tribunal judiciaire, et les commissariats comptent des intervenants sociaux. Ne minimisez jamais le danger dans vos déclarations : décrivez les faits bruts, les dates, les armes évoquées, les antécédents violents de l’auteur et votre crainte réelle, car c’est sur ces éléments que le procureur apprécie le grave danger.

B. Menacé de mort à Paris et en Île-de-France : procès, peine et indemnisation

Une fois l’enquête terminée, le procureur de Paris ou du parquet du lieu des faits choisit la réponse : classement, alternative aux poursuites comme le rappel à la loi ou la composition pénale pour les faits les moins graves, convocation par officier de police judiciaire, comparution à délai rapproché, ou comparution immédiate si l’auteur est déféré après sa garde à vue. Les menaces de mort matérialisées relèvent du tribunal correctionnel, qui statue après débats contradictoires où vous pouvez vous constituer partie civile. La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral, l’angoisse durable, les troubles du sommeil, les arrêts de travail et les frais engagés comme le changement de serrures ou le déménagement. Chiffrez chaque poste avec justificatifs : certificats médicaux, attestations d’employeur, factures. Même sans avocat obligatoire, l’assistance d’un conseil change l’issue : il fait écarter les pièces irrégulières de la défense, plaide la peine et chiffre le préjudice au plus juste.

Les peines prononcées à Paris suivent le barème légal rappelé plus haut : jusqu’à trois ans pour une menace de mort matérialisée, jusqu’à cinq ans pour une menace de mort avec condition, un an pour les messages malveillants répétés. Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement avec sursis simple ou probatoire, une amende, un stage de responsabilisation, une interdiction de détenir une arme, une interdiction de contact et l’inscription au bulletin du casier judiciaire. L’auteur encourt aussi des peines complémentaires comme la confiscation de l’arme ou du téléphone utilisé. Si vous êtes relaxé dans une procédure croisée montée par l’auteur pour vous intimider, conservez le jugement : il servira votre dossier principal et fondera une plainte pour dénonciation calomnieuse si les conditions sont réunies.

Concrètement en Île-de-France, le parcours victimaire suit des étapes balisées. Déposez plainte dans le commissariat de votre arrondissement à Paris ou dans la circonscription des faits en petite et grande couronne, demandez systématiquement le récépissé et le numéro de procès-verbal, et sollicitez une copie après autorisation du procureur pour suivre le dossier. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les faits commis dans la capitale, juge les délits de menaces en formation correctionnelle, avec des délais d’audiencement de plusieurs mois hors comparution immédiate. Pendant ce temps, maintenez la pression procédurale : signalez chaque nouveau fait par procès-verbal complémentaire, transmettez les nouveaux messages au service enquêteur, et demandez au procureur le renouvellement du téléphone grave danger avant l’expiration des six mois si le danger persiste. Les associations parisiennes d’aide aux victimes et le bureau d’aide aux victimes du tribunal vous accompagnent dans ces démarches, de la plainte à l’audience.

Deux erreurs reviennent sans cesse et coûtent cher. La première consiste à répondre aux menaces par des menaces : vous transformeriez votre dossier de victime en dossier de prévenu et offririez à l’adversaire une plainte croisée. Coupez tout contact direct, faites constater par huissier, et laissez la justice agir. La seconde consiste à publier les messages ou l’identité de l’auteur sur les réseaux sociaux : outre le risque pénal lié aux enregistrements et à la diffamation, cette exposition alerte l’auteur, qui efface ses traces, et décrédibilise la victime à l’audience. Un dossier sobre, chronologique et documenté impressionne le tribunal ; un dossier vengeur l’inquiète.

Conclusion

Face à une menace de mort, l’ordre des priorités est simple : se protéger, matérialiser, déposer plainte, puis exiger une décision. La loi punit de trois ans d’emprisonnement la menace de mort matérialisée par un écrit, une image ou un objet, et de cinq ans celle qui est assortie d’une condition. Aucun service de police ne peut refuser votre plainte, les infractions s’établissent par tout mode de preuve devant le juge, et l’action publique se prescrit par six ans. Quand le danger est grave et actuel, le procureur peut vous attribuer pour six mois renouvelables un téléphone grave danger, et le juge peut interdire à l’auteur tout contact avec vous sous peine de détention. L’actualité de 2026 le rappelle : les dispositifs existent, mais ils ne protègent que celles et ceux qui les activent à temps, avec un dossier précis et des preuves datées.

Ne laissez donc pas une menace de mort devenir une habitude. Conservez chaque message, déposez plainte dès les premiers faits, demandez la protection adaptée à votre situation, et constituez-vous partie civile pour obtenir réparation. À Paris comme en Île-de-France, les commissariats, le parquet, le tribunal judiciaire et les associations d’aide aux victimes connaissent ces parcours et savent aller vite quand le danger est établi. Un avocat du cabinet vous aide à qualifier les faits au plus juste, à sécuriser les preuves et à porter votre voix à l’audience.

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