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L’office du juge administratif face au critère de menace à l’ordre public dans le contentieux de l’expulsion des étrangers : entre contrôle de proportionnalité et intensité variable de l’examen juridictionnel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif face au critère de menace à l’ordre public dans le contentieux de l’expulsion des étrangers : entre contrôle de proportionnalité et intensité variable de l’examen juridictionnel

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L’expulsion constitue la mesure d’éloignement la plus sévère du droit des étrangers. Prévue aux articles L. 631-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle permet à l’autorité administrative d’éloigner un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Mais cette notion, à la croisée du pouvoir discrétionnaire de l’administration et de l’office du juge, soulève une question fondamentale : selon quelle intensité le juge administratif contrôle-t-il la caractérisation de cette menace ? Comment articule-t-il ce contrôle avec la protection des droits fondamentaux des étrangers bénéficiant des protections renforcées des articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA ? L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, entre 2023 et 2026, révèle une intensification du contrôle juridictionnel sur la caractérisation de la menace à l’ordre public, tout en maintenant une marge d’appréciation propre à l’administration dans l’évaluation prospective du risque de réitération.

I. La caractérisation de la menace grave pour l’ordre public : un contrôle juridictionnel en voie d’intensification

A. Le cadre légal de l’expulsion fondée sur la menace à l’ordre public

L’article L. 631-1 du CESEDA pose le principe général : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Ce texte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, reprend le standard de la menace grave pour l’ordre public qui figurait déjà à l’ancien article L. 521-1 du même code.

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a substantiellement modifié l’économie des articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA en instaurant de nouvelles dérogations aux protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers. Ainsi, l’article L. 631-2 prévoit désormais que l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur, le conjoint de Français marié depuis au moins trois ans, le résident régulier de plus de dix ans ne peuvent faire l’objet d’une expulsion que si elle constitue une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». Mais le texte prévoit des dérogations majeures, notamment lorsque l’étranger a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement, ou lorsque les faits ont été commis à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou des enfants.

L’article L. 631-3, qui institue une protection quasi absolue pour les étrangers résidant en France depuis l’âge de treize ans ou depuis plus de vingt ans, n’autorise l’expulsion qu’en cas de comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, de violation d’une particulière gravité des principes de la République, ou d’activités à caractère terroriste. Là encore, la loi du 26 janvier 2024 a introduit des dérogations, notamment en cas de condamnation pour crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, ou de violences commises à l’encontre du conjoint ou des enfants.

Le cadre procédural de l’expulsion mérite une attention particulière. En vertu des articles L. 632-1 à L. 632-4 du CESEDA, l’expulsion ne peut être prononcée qu’après avis de la commission d’expulsion (COMEX), instance départementale présidée par un magistrat du siège du tribunal judiciaire. Cette commission, composée paritairement de représentants de l’administration et de personnalités qualifiées, émet un avis sur la réalité de la menace et sur l’opportunité de la mesure. Si son avis ne lie pas le préfet, la jurisprudence administrative sanctionne l’absence de saisine de la COMEX par l’annulation de l’arrêté d’expulsion. Le caractère contradictoire de la procédure est renforcé par l’article R. 632-5 du CESEDA qui impose la notification à l’étranger du bulletin de notification de la proposition d’expulsion, lui permettant de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Toute irrégularité substantielle dans cette convocation est de nature à entacher la procédure d’illégalité, ainsi que l’impose le principe général des droits de la défense et le droit d’être entendu préalablement à toute décision individuelle défavorable, garanti par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration

Sur le plan européen, le droit de l’Union apporte une strate supplémentaire de protection. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », encadre les conditions de l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Si son article 2, paragraphe 2, sous b), permet aux États membres de ne pas l’appliquer aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement motivée par des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 6 septembre 2023 (Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-84.481, publié au Bulletin) que cette faculté suppose que l’État membre ait usé expressément de la dérogation prévue par la directive, ce que la France n’a pas fait. Par conséquent, la directive retour s’applique même aux mesures d’éloignement fondées sur la menace à l’ordre public, ce qui emporte des conséquences procédurales importantes, notamment quant à l’obligation de privilégier le départ volontaire et quant aux garanties encadrant la rétention administrative.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, a validé l’essentiel des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 relatives à l’expulsion, en censurant toutefois certaines dispositions jugées excessives. Il a notamment rappelé que le législateur ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles, et que l’office du juge constitue la garantie essentielle du respect du droit au recours effectif et du droit à une vie privée et familiale normale, protégés par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

B. L’intensité du contrôle juridictionnel sur la menace à l’ordre public : du contrôle restreint au contrôle normal

La jurisprudence a développé un cadre d’analyse exigeant de la notion de menace grave. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 juillet 2023 (CAA Paris, 5ème ch., 17 juill. 2023, n° 22PA02537), a posé un principe fondamental : « Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public ». Cet attendu, désormais constant, impose à l’administration d’aller au-delà de la seule existence de condamnations pénales pour établir la réalité de la menace.

Le juge exerce sur ce point un contrôle normal, et non un simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (CAA Lyon, 2ème ch., 27 nov. 2025, n° 25LY00615), rappelle que « lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une menace grave à l’ordre public pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision ». Dans cette affaire, le juge a validé l’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour trafic de stupéfiants, en relevant que « l’ensemble de ces éléments, la gravité des faits ayant justifié lesdites condamnations pénales et leur caractère récent et rapproché, établissent une trajectoire délictueuse ascendante et un risque de réitération d’actes de délinquance grave ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 mars 2026 (CAA Nantes, 1ère ch., 10 mars 2026, n° 25NT01817), a confirmé cette approche en matière de violences familiales, en jugeant que « la loi du 26 janvier 2024, modifiant les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’expulsion, faisant des violences commises par les étrangers à l’égard de leur conjoint ou leurs enfants un motif autorisant que leurs auteurs, mêmes placés dans une situation particulière les protégeant de l’expulsion, puissent être expulsés par dérogation aux protections qui leur sont accordées ».

Ce contrôle normal se distingue toutefois du contrôle de proportionnalité exercé au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui fait l’objet d’une analyse distincte au stade de l’examen des droits fondamentaux.

L’intensification du contrôle juridictionnel se mesure également à la profondeur de l’examen des faits par le juge. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 juin 2023 (CAA Bordeaux, 6ème ch., 20 juin 2023, n° 22BX01835), a fourni une illustration remarquable de cette exigence. Statuant sur l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène condamné pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, la cour a procédé à une analyse exhaustive des pièces du dossier : notes des services de renseignement, contenu des profils de réseaux sociaux, perquisitions, condamnations pénales, comportement en détention, et revendications de réinsertion. Elle a rappelé que « les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion » avant de confronter l’ensemble de ces éléments pour conclure que, « compte tenu de la nature, du caractère récent et de la particulière gravité des faits précédemment décrits et eu égard aux traits de personnalité de l’intéressé, la présence en France de M. A… doit être regardée comme constituant une menace grave à l’ordre public ». Cette décision illustre le contrôle concret et circonstancié que le juge exerce désormais sur la matérialité des faits invoqués par l’administration.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (CAA Lyon, 2ème ch., 7 nov. 2024, n° 24LY01113), a également déployé une analyse multifactorielle pour apprécier l’existence d’une menace grave : nature des infractions (trafic de cocaïne et d’héroïne), ampleur du réseau (approvisionnement de secteurs entiers en Savoie), rôle de l’intéressé (gestion de la comptabilité et des points de vente pour le compte d’un commanditaire en Albanie), et comportement en détention (suspensions de permis de visite pour incidents). La cour a jugé que la présence de l’intéressé constituait une « menace grave et actuelle à l’ordre public », consacrant ainsi le double critère de gravité et d’actualité de la menace.

Cette exigence d’actualité constitue un levier contentieux majeur pour la défense. En pratique, l’écoulement du temps entre les faits reprochés et la décision d’expulsion, le comportement de l’étranger depuis les condamnations, ses efforts de réinsertion professionnelle et sociale — participation à des formations, emploi stable, absence de nouveaux incidents — sont autant d’éléments que le juge confronte à la thèse administrative pour déterminer si la menace demeure actuelle ou si elle est devenue résiduelle. Pour le praticien, la constitution d’un dossier de réinsertion est donc une priorité stratégique dès la phase précontentieuse.

II. La conciliation entre l’ordre public et les droits fondamentaux : l’office du juge comme garant de la proportionnalité

A. L’articulation entre les protections renforcées et le contrôle juridictionnel

Le régime des protections contre l’expulsion, régi par les articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, constitue un dispositif à plusieurs étages que le juge administratif applique avec rigueur. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 février 2026 (CAA Lyon, 2ème ch., 5 fév. 2026, n° 25LY02208), a rappelé l’importance de la procédure juridictionnelle en ces matières : le contentieux de l’expulsion ne figure pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience, ce qui témoigne de la solennité particulière attachée à ce contentieux.

La hiérarchie des protections est désormais la suivante. Le premier niveau, applicable à tout étranger, est celui de la menace grave pour l’ordre public prévue à l’article L. 631-1. Le deuxième niveau, réservé aux catégories protégées de l’article L. 631-2 (parent d’enfant français, conjoint de Français, résident de plus de dix ans, titulaire d’une rente d’accident du travail), élève le standard à la « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». Le troisième niveau, quasi absolu, protège les étrangers de l’article L. 631-3 (résidant en France depuis l’âge de treize ans, résidents réguliers de plus de vingt ans, conjoints de Français ou parents d’enfants français résidents de plus de dix ans, étrangers malades) : leur expulsion n’est possible qu’en cas de comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou liés à des activités terroristes. Cette construction à trois étages reflète la progressivité de la protection des attaches avec la France, le législateur ayant choisi de proportionner la sévérité de l’atteinte à l’ordre public requise à la densité des liens entre l’étranger et la société française.

L’article L. 631-2, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, a introduit une dérogation majeure : l’étranger protégé peut désormais faire l’objet d’une expulsion en application du seul article L. 631-1 (menace grave) lorsque les faits ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 10 mars 2026 précité, a fait application de cette dérogation en retenant que « les circonstances que M. A… est le père d’enfants français mineurs résidant en France et que le préfet de la Sarthe ne conteste pas qu’il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ne font pas obstacle à son expulsion ». La loi a également introduit une dérogation pour l’étranger en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour pour motif d’ordre public ou d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 (menace à l’ordre public). Cette dernière dérogation est d’une portée considérable, car elle écarte la protection de l’article L. 631-2 pour tout étranger en situation irrégulière, quelle que soit l’ancienneté de sa résidence en France.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er octobre 2024 (CAA Versailles, 1ère ch., 1er oct. 2024, n° 24VE02871), a rappelé que l’arrêté d’expulsion doit comporter les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, et que l’administration doit prendre en considération les circonstances humanitaires de l’espèce. Le contrôle du juge s’étend à la motivation de l’arrêté, à l’examen particulier de la situation et à l’absence d’erreur de droit.

S’agissant de l’article L. 631-3, qui offre la protection la plus élevée, la loi du 26 janvier 2024 a introduit une dérogation permettant l’expulsion sur le seul fondement de l’article L. 631-1 lorsque l’étranger a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 avril 2025 (CAA Douai, 3ème ch., 3 avr. 2025, n° 25DA01204), a confirmé que l’arrêté d’expulsion doit comporter les motifs, en fait et en droit, sur lesquels le préfet s’est fondé, mettant à même l’étranger de les comprendre.

Sur le plan stratégique, le jeu des dérogations issues de la loi du 26 janvier 2024 modifie profondément la défense de l’étranger protégé. Le premier réflexe contentieux doit être de vérifier si la situation de l’intéressé entre bien dans le champ d’une dérogation. À défaut, le standard de protection demeure celui de la « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » pour l’article L. 631-2, ou celui des « intérêts fondamentaux de l’État » pour l’article L. 631-3. Le cabinet, saisi d’un arrêté d’expulsion visant une personne protégée, examinera en premier lieu si les conditions de la dérogation sont légalement remplies : la condamnation est-elle définitive ? Les faits ont-ils bien été commis à l’encontre d’une personne visée par le texte ? La situation irrégulière invoquée résulte-t-elle d’une décision de retrait pour motif d’ordre public ? Autant de verrous procéduraux qui peuvent fonder une annulation contentieuse.

B. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 CEDH et de l’intérêt supérieur de l’enfant

Au-delà de la caractérisation de la menace, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 8 de la CEDH, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue le standard de référence.

La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé, dans sa jurisprudence constante, une grille de critères permettant d’apprécier la proportionnalité d’une mesure d’expulsion au regard de l’article 8. Dans l’arrêt Boultif c. Suisse du 2 août 2001 (req. n° 54273/00), puis précisés dans l’arrêt Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006 (req. n° 46410/99), la Cour énumère les éléments suivants : la nature et la gravité de l’infraction commise, la durée du séjour dans le pays, le laps de temps écoulé depuis l’infraction et la conduite de l’intéressé pendant cette période, la nationalité des personnes concernées, la situation familiale de l’intéressé (durée du mariage, autres facteurs témoignant de l’effectivité d’une vie familiale), la connaissance par le conjoint de l’infraction au moment de la création de la relation familiale, l’existence d’enfants et leur âge, et la gravité des difficultés que le conjoint ou les enfants risquent de rencontrer dans le pays d’origine. Ces critères, dits « critères Boultif/Üner », sont systématiquement repris par le juge administratif français dans son contrôle de proportionnalité.

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 17 juillet 2023 précité, a jugé que l’expulsion d’un ressortissant nigérian condamné pour trafic de stupéfiants ne méconnaissait pas l’article 8 dès lors que « l’intéressé n’est entré en France qu’au cours de l’année 2014, alors qu’il était déjà âgé de trente-cinq ans et qu’il y est célibataire et sans charge de famille ». Le critère des attaches familiales en France constitue ainsi un élément déterminant du contrôle de proportionnalité.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 27 novembre 2025 précité, a également rejeté le moyen tiré de l’article 8 CEDH en considérant que « l’appelant n’établit pas une intégration particulière en France en se bornant à faire état de formations, d’inscription à Pôle Emploi et d’un contrat de professionnalisation, alors que son historique judiciaire et les faits énumérés au point 4 manifeste davantage une volonté de se soustraire aux règles ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 10 mars 2026, a mobilisé l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) pour examiner la situation d’un père de cinq enfants français. Elle a estimé que « M. A… représente une menace grave pour l’ordre public et ses condamnations résultent d’un comportement qui ne peut être favorable à l’intérêt supérieur de ses enfants ». Cette application combinée de l’article 8 CEDH et de l’article 3-1 CIDE illustre la sophistication croissante du contrôle juridictionnel en matière d’expulsion.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 février 2024 (CAA Lyon, 6ème ch., 2 fév. 2024, n° 23LY00823), a rappelé que le contrôle de proportionnalité s’opère à la date à laquelle l’autorité administrative se prononce, en tenant compte de l’évolution de la menace et des changements dans la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Cette temporalité du contrôle est essentielle : l’administration doit apprécier la menace de manière actuelle et concrète.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 juin 2024 (CAA Toulouse, 2ème ch., 27 juin 2024, n° 24TL02824), a annulé un refus d’abrogation d’un arrêté d’expulsion pris en 1999, en estimant que le préfet avait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation, faute d’avoir pris en compte l’évolution de la situation de l’intéressé depuis vingt-cinq ans. Cette décision témoigne de l’exigence d’actualité de la menace.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 mars 2023 (CAA Bordeaux, 2ème ch., 9 mars 2023, n° 25BX02788), a insisté sur la nécessité pour l’arrêté d’exposer clairement le motif pour lequel le préfet a considéré que le comportement de l’étranger constituait une menace pour l’ordre public, et de prendre en considération les circonstances humanitaires de l’espèce.

Enfin, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 novembre 2023 (CAA Douai, 2ème ch., 30 nov. 2023, n° 23DA00381), a rappelé que « au vu de l’ensemble de la situation de l’intéressée, le préfet n’a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle », confirmant que le contrôle de proportionnalité s’étend à l’ensemble des mesures d’éloignement et non aux seules expulsions.

Pour le justiciable confronté à une procédure d’expulsion, la stratégie contentieuse doit articuler ces deux volets du contrôle juridictionnel. D’une part, contester la matérialité et l’actualité de la menace en démontrant l’absence de risque de réitération, la réinsertion effective entreprise, l’évolution du comportement depuis les condamnations. D’autre part, établir l’intensité des attaches en France — durée du séjour, liens familiaux, insertion professionnelle, absence d’attaches réelles dans le pays d’origine — pour fonder une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Ces deux axes ne sont pas étanches : une menace résiduelle ne peut justifier une atteinte grave à une vie familiale solidement établie. C’est la mise en balance de ces intérêts qui constitue le cœur de l’office du juge et, partant, le levier central de la défense.

L’office du juge administratif en matière d’expulsion révèle ainsi un équilibre délicat. D’un côté, le contrôle normal sur la caractérisation de la menace grave garantit que l’administration ne puisse se fonder sur les seules mentions du casier judiciaire pour prononcer une expulsion. De l’autre, le contrôle de proportionnalité au regard des articles 8 CEDH et 3-1 CIDE permet de protéger les étrangers dont les attaches familiales en France sont particulièrement fortes. La loi du 26 janvier 2024 a certes réduit le champ des protections absolues, mais le juge conserve un pouvoir d’appréciation autonome qui lui permet, dans chaque espèce, de vérifier que la mesure d’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’étranger.

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