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Menaces de mort proférées par un mineur sur Snapchat ou au collège : plainte, peine, justice des mineurs et responsabilité des parents (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Menaces de mort proférées par un mineur sur Snapchat ou au collège : plainte, peine, justice des mineurs et responsabilité des parents (2026)

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Le 30 septembre 2026, deux professeures du collège Gustave-Jaume de Pierrelatte ont reçu des menaces de mort diffusées sur le réseau social Snapchat, à la veille d’un mouvement lycéen. Selon Le Dauphiné Libéré, qui révèle l’affaire dans son édition du 16 octobre 2026, les deux enseignantes ont déposé plainte, une enquête de gendarmerie a été ouverte, le procureur de la République a été saisi et un adolescent de quinze ans a été interpellé. L’adolescent n’est pas nommé par le journal et l’enquête suit son cours : rien n’est encore jugé. Ce fait divers concentre pourtant toutes les questions que se posent, chaque semaine, des familles et des personnels de l’Éducation nationale : un message menaçant envoyé depuis un téléphone suffit-il à constituer un délit, même quand son auteur a quinze ans ? Que doit faire l’enseignant visé : porter plainte, alerter sa hiérarchie, demander une protection ? Et que risquent l’adolescent et ses parents, sur le plan pénal comme sur le plan civil ? Les réponses tiennent en deux temps. D’abord, le droit punit la menace de mort de façon autonome, sans attendre le moindre passage à l’acte, et le fait qu’elle transite par un écran ne change rien à sa gravité : une capture Snapchat est un écrit au sens de la loi pénale. Ensuite, le mineur de plus de treize ans répond pénalement de ses actes devant la justice des mineurs, tandis que ses parents répondent civilement des dommages causés. Chaque étape — preuve, plainte, signalement au procureur, protection fonctionnelle, défense du mineur — obéit à des textes précis, vérifiés ci-dessous dans leur version en vigueur.

I. Menacer de mort à quinze ans : ce que la loi punit, écran ou pas

A. La menace de mort est un délit autonome : trois ans de prison dès l’écrit ou la réitération

Premier réflexe à abandonner : croire qu’une menace proférée « pour rigoler », « sous le coup de la colère » ou « sans avoir l’intention de passer à l’acte » échapperait à la loi pénale. L’article 222-17 du code pénal dispose : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Trois éléments méritent l’attention. D’une part, le délit n’exige aucun commencement d’exécution : la menace suffit. D’autre part, la menace de mort relève d’une échelle de peines propre, nettement plus lourde que la menace simple. Enfin, la matérialisation par « un écrit, une image ou tout autre objet » couvre sans difficulté un message Snapchat, un SMS, un enregistrement vocal ou une photographie : la capture d’écran conservée par la victime constitue le support matériel du délit, à condition que son authenticité puisse être discutée contradictoirement devant le tribunal.

Lorsque la menace s’accompagne de l’ordre de remplir une condition — « si tu viens en cours demain », « si tu ne changes pas la note » — c’est l’article 222-18 du code pénal qui s’applique : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Dans le contexte scolaire, cette variante n’a rien de théorique : exiger d’un enseignant qu’il modifie une sanction ou une appréciation sous la menace d’un passage à l’acte caractérise l’ordre de remplir une condition. La qualification retenue par le parquet — 222-17 ou 222-18 — dépendra donc du contenu exact des messages, d’où l’importance de conserver les messages intacts, avec leurs dates, sans les reformuler ni les tronquer.

La jurisprudence a tranché une objection fréquente : « le message ne m’était pas adressé directement ». Dans un arrêt du 23 mai 2018 (pourvoi n° 17-82.355, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2018:CR01146), la chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté le moyen du prévenu qui soutenait que le courriel contenant la menace, adressé à un tiers, n’avait pas vocation à être communiqué à la personne visée. La Cour a retenu « qu’en l’état de ces énonciations, dont il se déduit que son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance des personnes visées », la cour d’appel avait justifié sa décision, et « D’où il suit que le moyen sera écarté ». Autrement dit, diffuser une menace de mort dans un groupe Snapchat, sur un compte public ou auprès de camarades chargés de la relayer ne protège pas son auteur : dès lors qu’il ne pouvait ignorer que ses propos parviendraient aux personnes visées, le délit est constitué. Pour les deux professeures de Pierrelatte, menacées selon le journal par des messages diffusés sur Snapchat, ce point compte double : le caractère collectif de la diffusion aggrave la situation de l’auteur au lieu de la diluer.

Deux qualifications voisines doivent encore être distinguées, car le parquet choisit parfois entre elles. Lorsque les menaces s’inscrivent dans des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de l’enseignant et altèrent sa santé, l’article 222-33-2-2 du code pénal réprime le harcèlement : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » Le même texte aggrave la répression quand les faits sont commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Menaces de mort et harcèlement en ligne peuvent alors se cumuler dans les poursuites. À l’inverse, lorsque les menaces restent non publiques — message privé, parole en face à face — et visent un enseignant dans l’exercice de ses fonctions, l’article 433-5 du code pénal sur l’outrage peut entrer en jeu. Le texte vise « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public », dès lors qu’ils interviennent « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie », et il prévoit pour ces faits 7 500 euros d’amende et une peine de travail d’intérêt général. L’enseignant est une personne chargée d’une mission de service public, et la Cour de cassation donne à cette notion une portée large : le 8 avril 2025 (pourvoi n° 23-86.596, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00470), elle a jugé que « Selon ce texte, constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie », avant de poser que « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-5 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ». Un professeur qui reçoit des menaces à raison de ses cours, de ses notes ou de ses sanctions disciplinaires est visé à l’occasion de l’exercice de sa mission : la qualification d’outrage s’ajoute alors, dans l’analyse du parquet, à celle de menace de mort. Pour une présentation d’ensemble des peines et de la procédure quand on est soi-même menacé, on peut se reporter à notre dossier Menacé de mort à Paris : porter plainte, prouver, se protéger et faire condamner l’auteur.

B. Le mineur de quinze ans est pénalement responsable : discernement présumé, peines adaptées, parents solidaires

Second réflexe à abandonner : croire qu’un adolescent de quinze ans serait pénalement intouchable. L’article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose : « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » Un adolescent de quinze ans est donc présumé capable de discernement : il lui appartient, avec son avocat, de renverser cette présomption en démontrant qu’il n’a ni compris ni voulu son acte, ou qu’il n’est pas apte à comprendre la procédure — démonstration exigeante quand les messages montrent une préméditation, un ciblage précis des victimes et une diffusion organisée. La justice des mineurs reste une justice spécialisée — juge des enfants, tribunal pour enfants, primat de l’éducatif — mais elle juge et elle sanctionne.

La sanction elle-même obéit à un régime propre, plus protecteur que celui des majeurs. L’article L121-1 du code de la justice pénale des mineurs écarte certaines peines : « Les peines suivantes ne sont pas applicables aux mineurs : 1° La peine d’interdiction du territoire français ; 2° La peine de jours-amende ; 3° Les peines d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d’interdiction de séjour, de fermeture d’établissement, d’exclusion des marchés publics ; 4° Les peines d’affichage ou de diffusion de la condamnation. Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur. » Concrètement, le tribunal pour enfants privilégie les mesures éducatives et les sanctions éducatives, et ne prononce une peine — notamment d’emprisonnement, le plus souvent assortie du sursis — que lorsque la personnalité du mineur et la gravité des faits l’exigent. Pour les parents qui découvrent la convocation de leur enfant, l’enjeu n’est donc pas de nier l’évidence, mais de documenter la scolarité, le suivi éducatif, les démarches de réparation déjà engagées et l’absence d’antécédents : c’est ce dossier de personnalité qui pèse sur le choix entre mesure éducative et peine.

Du côté civil, en revanche, les parents paient directement. L’article 1242 du code civil dispose : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » La responsabilité est de plein droit : la victime n’a pas à prouver une faute de surveillance ou d’éducation des parents, et les parents ne s’exonèrent qu’en démontrant un cas de force majeure ou la faute de la victime. L’enseignant menacé qui a subi un préjudice — arrêt de travail, suivi psychologique, frais engagés, préjudice moral — peut donc réclamer réparation aux parents de l’adolescent, solidairement avec ce dernier, devant le tribunal correctionnel sur constitution de partie civile ou devant le tribunal judiciaire. En pratique, c’est souvent l’assureur responsabilité civile du foyer qui indemnise, puis se retourne éventuellement contre l’assuré : vérifier le contrat multirisque habitation et déclarer le sinistre sans tarder fait partie des premiers gestes, des deux côtés.

II. Porter plainte, se protéger, défendre l’adolescent : la méthode pas à pas

A. Côté victime : preuves intactes, plainte reçue partout, procureur saisi, protection demandée

Tout commence par les preuves, et les preuves numériques sont fragiles : messages éphémères, comptes supprimés, téléphones réinitialisés. La victime doit conserver les messages intacts — captures d’écran complètes montrant l’expéditeur, la date et l’heure, enregistrement vidéo du défilement de la conversation, sauvegarde des métadonnées — sans répondre aux provocations ni relancer l’auteur. Un constat d’huissier-commissaire de justice fige utilement le contenu avant toute disparition, et le signalement à la plateforme (Snapchat, Instagram, TikTok) crée une trace horodatée. Les témoignages des collègues ou des élèves qui ont vu les messages, les certificats médicaux en cas d’arrêt de travail ou de suivi psychologique et l’attestation du chef d’établissement complètent le dossier. Un dossier de menaces se gagne ou se perd sur la qualité de ces pièces : imprécises, elles exposent au classement ; complètes, elles contraignent le parquet à statuer au fond. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas la question des délais de conservation des données par les plateformes : sur ce point précis, seul l’avocat, après réquisition judiciaire, dira ce qui reste exploitable.

La plainte elle-même ne peut pas être refusée. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. » L’enseignant menacé peut donc déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, y compris près de son domicile parisien ou francilien alors que les faits ont eu lieu dans un autre ressort : la transmission interne ne le concerne pas. Le dépôt peut aussi s’effectuer par courrier au procureur de la République ou par la pré-plainte en ligne, suivie d’une signature. Parallèlement, le chef d’établissement et l’autorité académique doivent être alertés par écrit : d’une part, le signalement interne déclenche les mesures de protection au sein de l’établissement ; d’autre part, l’article 40 du code de procédure pénale impose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » C’est ce mécanisme qui, dans l’affaire de Pierrelatte, a conduit le procureur de la République à être saisi : la plainte des victimes et le signalement institutionnel convergent vers le même magistrat.

Une fois saisi, le procureur choisit entre trois voies. L’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun : 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 , 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » Pour un mineur primo-délinquant, la mesure alternative — rappel à la loi par le délégué du procureur, stage de citoyenneté, mesure de réparation — est fréquente, mais elle suppose que les faits soient reconnus et la victime entendue. Si le parquet classe sans suite, la victime n’est pas désarmée : l’article 85 du code de procédure pénale ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, « à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». Ce délai de trois mois sans réponse du parquet, attesté par un récépissé ou un accusé de réception, rouvre donc la voie de l’instruction. Et le temps ne joue pas contre la victime à court terme : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La menace de mort étant un délit, la victime dispose de six ans pour agir — ce qui n’enlève rien à l’urgence pratique : plus la plainte est rapide, plus les preuves numériques subsistent et plus la protection est efficace.

La protection, justement, ne se limite pas à la plainte. L’enseignant fonctionnaire peut demander la protection fonctionnelle : l’article L134-1 du code général de la fonction publique prévoit que « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. » Concrètement, l’enseignant écrit au recteur — via le chef d’établissement — pour solliciter la prise en charge des frais d’avocat et, le cas échéant, un accompagnement : la demande doit décrire les faits, joindre la plainte et chiffrer les préjudices. Ce volet, propre aux personnels de l’Éducation nationale, est développé dans notre analyse Enseignant menacé à Paris : plainte, protection fonctionnelle et peine encourue. Enfin, l’action en réparation appartient à la victime elle-même : l’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Se constituer partie civile à l’audience — ou devant le juge d’instruction — permet de réclamer le préjudice moral, les frais médicaux restés à charge et les pertes de revenus, contre le mineur et, solidairement, contre ses parents.

B. Côté parents du mineur : comprendre la retenue, préparer la défense, réparer vite — à Paris comme ailleurs

Quand l’adolescent est interpellé, comme dans l’affaire de Pierrelatte, les parents découvrent la procédure en même temps que leur enfant : convocation au commissariat ou à la gendarmerie, audition, présentation au procureur ou au juge des enfants. Pour un mineur, la garde à vue prend la forme d’une retenue adaptée, avec information immédiate des parents, examen médical possible et assistance obligatoire d’un avocat : le premier réflexe utile consiste à demander sans attendre la désignation d’un avocat — commis d’office si besoin — et à garder le silence de l’enfant jusqu’à son arrivée. Les policiers ou gendarmes vont exploiter le téléphone de l’adolescent : les identifiants, les conversations et les groupes Snapchat seront versés au dossier, et toute suppression entre l’interpellation et l’audition peut être interprétée comme une manoeuvre. Mieux vaut donc interdire à l’enfant toute manipulation de ses comptes et rassembler, de son côté, les éléments de contexte : échanges complets et non tronqués, identité des autres participants du groupe, éventuelles provocations préalables, situation scolaire exacte.

Devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, la défense d’un mineur présumé discernant ne se construit pas sur le déni, mais sur la personnalité et la réparation. Le dossier de personnalité — bulletins scolaires, attestations d’enseignants autres que les victimes, certificats d’activités, suivi psychologique ou éducatif engagé spontanément, lettre d’excuses sincère remise par l’avocat — pèse directement sur le choix entre mesure éducative, sanction éducative et peine, et sur la quotité de celle-ci. La réparation concrète du préjudice — proposition d’indemnisation via l’assurance responsabilité civile, engagement de stage de citoyenneté, éloignement volontaire des réseaux — démontre une prise de conscience que le magistrat attend. À l’inverse, la minimisation (« c’était une blague »), la suppression de preuves ou la pression sur les témoins transforment une affaire de primo-délinquant en dossier de récidive morale. Les parents ont un rôle actif : comparaître avec l’enfant, montrer qu’ils ont repris l’autorité — contrôle du téléphone, restrictions d’usage, dialogue avec l’établissement — et assumer civilement la réparation sans attendre le jugement, car l’article 1242 du code civil les rend de toute façon « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Payer vite et spontanément n’efface pas l’infraction, mais cela réduit le contentieux indemnitaire et crédibilise la démarche éducative.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit les mêmes textes, avec des repères pratiques propres au ressort. La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat d’arrondissement ou service de gendarmerie francilien, puis transmise au parquet compétent du lieu des faits ; pour des faits commis dans un établissement parisien, le parquet de Paris et le pôle des mineurs du tribunal judiciaire de Paris traitent le dossier, avec les délais d’audiencement propres à cette juridiction. L’enseignant parisien adresse sa demande de protection fonctionnelle au rectorat de Paris, par la voie hiérarchique de son chef d’établissement, en joignant plainte et pièces médicales. Les familles franciliennes dont l’enfant est convoqué devant le juge des enfants ont intérêt à préparer très tôt le dossier de personnalité — établissements scolaires saturés obligent, les attestations prennent du temps — et à faire vérifier la régularité de la retenue et des auditions, car une nullité de procédure peut être soulevée devant le juge des enfants dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Pour comprendre le déroulement d’une garde à vue d’adulte, qui obéit à des règles distinctes de celles de la retenue des mineurs, notre page Garde à vue : droits, durée et défense détaille les droits applicables. Dans tous les cas, ni la victime ni les parents n’ont intérêt à laisser le temps passer : six ans de prescription laissent une marge juridique, mais les preuves numériques, la mémoire des témoins et la scolarité de l’enfant se jouent dans les premières semaines.

Conclusion

Des messages Snapchat qui menacent de mort deux enseignantes, un adolescent de quinze ans interpellé, un procureur saisi : l’affaire de Pierrelatte rappelle que la menace de mort n’a besoin ni d’arme ni de passage à l’acte pour constituer un délit puni de trois ans d’emprisonnement, et que l’écran ne protège pas plus son auteur que le groupe qui relaye ses propos. Le mineur de plus de treize ans, présumé capable de discernement, répond de ses actes devant la justice des mineurs, qui sanctionne en privilégiant l’éducatif sans renoncer à la peine quand les faits l’exigent ; ses parents, eux, répondent de plein droit des dommages sur le terrain civil. Pour l’enseignant visé, la méthode tient en quatre gestes indissociables : figer les preuves avant qu’elles ne disparaissent, déposer plainte — que tout service de police est tenu de recevoir —, faire signaler les faits au procureur par la voie hiérarchique et solliciter la protection fonctionnelle du rectorat, puis se constituer partie civile pour obtenir réparation. Pour les parents du mineur, elle tient en quatre gestes symétriques : faire assister l’enfant par un avocat dès la première audition, interdire toute suppression de messages, constituer le dossier de personnalité et engager la réparation sans attendre. Menacé ou mis en cause, le temps des premières semaines décide de l’issue : c’est là que les preuves se fixent, que le parquet choisit sa voie et que le juge des enfants forge sa conviction.

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