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Ménopause au travail : ce que les accords d’entreprise prévoient vraiment et ce que vous pouvez demander sans accord

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ménopause au travail : ce que les accords d’entreprise prévoient vraiment et ce que vous pouvez demander sans accord

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Elle a 48 ans, elle travaille à temps plein et, depuis quelques mois, ses journées sont devenues un parcours d’obstacles : bouffées de chaleur en réunion, nuits hachées par les insomnies, fatigue qui rend la concentration difficile l’après-midi. Elle se demande si elle peut s’absenter une journée quand les symptômes sont trop forts, travailler de chez elle les mauvais jours ou demander un aménagement de son poste. La réponse tient en trois phrases. Non, il n’existe aujourd’hui aucun congé légal dédié à la ménopause : le mot ne figure dans aucun article du Code du travail. Oui, de plus en plus d’accords d’entreprise prévoient quelque chose : 182 accords déposés sur Légifrance mentionnent la ménopause, dont 39 signés sur les sept premiers mois de 2026. Et même sans accord dans votre entreprise, vous disposez déjà de leviers : le médecin du travail, l’obligation de sécurité de l’employeur et l’interdiction de toute discrimination liée à l’état de santé. Cet article est une information générale : votre accord collectif et votre contrat priment sur toute analyse générale, chaque situation dépend de ses faits et seul le juge décide en cas de litige.

Le sujet sort de l’angle mort. Le 24 septembre 2026, le cabinet d’avocats Capstan a publié une analyse détaillée des accords d’entreprise consacrés à la ménopause, à l’approche du 18 octobre, journée mondiale de la ménopause, et juste après la publication par l’Organisation internationale de normalisation de la première norme internationale sur le sujet, ISO 45010:2026. De son côté, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT, agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) a lancé une étude-action sur la ménopause et l’andropause au travail en région Centre-Val de Loire. Les chiffres donnent la mesure de l’enjeu : selon le rapport remis au Gouvernement le 9 avril 2025 par la députée Stéphanie Rist, 17,2 millions de femmes de plus de 45 ans sont concernées, 87 % ressentent au moins un symptôme, 20 à 25 % des troubles sévères, et une femme sur deux estime que la ménopause a des conséquences sur son travail. Comparons donc la promesse affichée par les entreprises « ménopause-friendly » et ce qui change réellement pour la salariée, en droit comme en pratique.

Une étude publiée en avril 2026 et relayée début septembre confirme que les contraintes du poste et la situation sociale pèsent directement sur les carrières des femmes concernées : ce ne sont pas seulement les symptômes qui posent problème, c’est leur rencontre avec une organisation du travail pensée sans elles — horaires rigides, chaleur subie, impossibilité de s’isoler quelques minutes. C’est pourquoi l’angle du présent article n’est pas médical mais pratique : comparer ce que les entreprises promettent quand elles se déclarent « accueillantes » et ce que le droit vous donne réellement, ligne par ligne, texte applicable ou levier de droit commun.

I. Un sujet qui explose dans les accords, absent du Code du travail

A. Le fait nouveau : 182 accords, une norme ISO et une journée mondiale

La négociation collective s’est emparée du sujet à une vitesse remarquable. D’après l’analyse Capstan du 24 septembre 2026, 182 accords déposés dans le fonds ACCO de Légifrance mentionnent la ménopause, et la progression est franche : 32 accords signés jusqu’à fin 2023, 35 en 2024, 76 en 2025 et 39 pour les seuls sept premiers mois de 2026. Autrement dit, plus de 60 % de ces accords ont été signés depuis 2025. C’est un changement d’usage documenté : là où la ménopause était un sujet tabou dont on ne parlait à personne au travail — 53 % des femmes ménopausées n’en parlent à personne dans leur entreprise selon l’enquête citée par l’ANACT —, elle devient un objet de négociation collective, portée le plus souvent par les accords d’égalité professionnelle, de qualité de vie et des conditions de travail, les accords de télétravail ou les procès-verbaux de négociation annuelle.

Le contexte institutionnel bouge en même temps. Le rapport Rist du 9 avril 2025 consacre au travail pas moins de 10 recommandations sur 25 : création d’un guide « Ménopause sur le lieu de travail » destiné aux managers et aux salariés, intégration de l’enjeu à la visite médicale de mi-carrière organisée à 45 ans, encouragement d’un diagnostic suivi d’un plan d’adaptation des conditions de travail à l’échelle de chaque établissement, et désignation d’un ambassadeur « Ménopause et emploi ». L’ISO a publié la norme ISO 45010:2026, première norme internationale consacrée à la santé des femmes au travail autour de la ménopause. Et le 18 octobre 2026, la journée mondiale de la ménopause donnera aux entreprises une occasion de communiquer : c’est précisément le moment de distinguer l’affichage des droits réels.

Car la promesse affichée mérite d’être confrontée aux faits. Quand un droit concret est ouvert par un accord, il s’agit le plus souvent de jours de télétravail supplémentaires, pas d’un congé au sens propre. Les autorisations d’absence ou jours de congés supplémentaires restent rares et passent presque toujours par l’élargissement d’un congé menstruel existant. Et la majorité des accords se limitent à de la sensibilisation : actions d’information des salariés, comme chez Sephora (accord d’égalité professionnelle du 1er septembre 2025), webinaires de prévention, comme à l’Urssaf Caisse nationale (accord du 17 décembre 2025), ou mise à disposition d’une application de suivi. Utile pour briser le tabou, insuffisant quand une salariée a besoin de s’absenter ou d’aménager son poste : la sensibilisation ne crée aucun droit individuel.

B. Ce que la loi ne prévoit toujours pas : ni congé, ni visite, ni obligation dédiés

Il faut le dire nettement : aucun article du Code du travail n’emploie le mot « ménopause ». Aucun congé, aucune visite médicale, aucune obligation de prévention ne lui est propre. La proposition de loi n° 836 du 21 janvier 2025 sur l’accompagnement des femmes durant cette période de leur vie en est restée au renvoi en commission à l’Assemblée nationale : elle n’a donc aucune valeur normative et ne crée aucun droit. Méfiez-vous des articles qui présentent comme acquis un « congé ménopause » national : en 2026, un tel congé n’existe que là où un accord d’entreprise l’a écrit, noir sur blanc.

Seuls deux accords sur 182 portent le mot dans leur intitulé : celui de l’association Les Eaux Vives Emmaüs du 24 juin 2024, qui met en place un congé menstruel et ménopause/péri-ménopause, et celui de la société Cahute du 24 mars 2025 relatif au congé menstruel et ménopause. Partout ailleurs, la ménopause n’occupe qu’un article ou un alinéa au sein d’un texte plus large. La leçon pratique est simple : avant de réclamer quoi que ce soit au nom de la ménopause, vérifiez si un accord applicable à votre entreprise en parle, et ce qu’il prévoit exactement — jours de télétravail, absences rémunérées, pauses, justificatifs, confidentialité. Sans texte applicable, inutile d’invoquer un « droit au congé ménopause » face à votre employeur : ce droit n’existe pas et l’argument se retournera contre votre crédibilité. Les bons leviers sont ailleurs, et ils existent.

Le rapport Rist est par ailleurs sévère avec les employeurs : il relève que peu d’entre eux, et peu d’acteurs du dialogue social, sont prêts à s’engager dans l’amélioration de l’environnement de travail des femmes à l’âge de la ménopause, et pointe que les débats sur l’emploi des seniors ou la qualité de vie au travail font l’impasse sur le sujet, alors qu’il concerne de fait une grande partie des femmes en emploi de cette tranche d’âge. La ménopause survient généralement entre 45 et 55 ans, au moment précis où se joue le maintien en emploi : c’est ce télescopage entre symptômes et fin de carrière qui fait du sujet une question d’emploi des seniors autant qu’une question de santé. Certains accords l’ont compris, comme celui d’AXA Assistance France (gestion des emplois et des parcours professionnels 2024-2026 du 22 décembre 2023) qui prévoit une visite annuelle à la médecine du travail ou un entretien infirmier à partir de 57 ans, à la demande du salarié.

C’est d’ailleurs dans ce cadre que le sujet progresse : l’article L. 2242-1 du Code du travail impose à l’employeur, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, d’engager « au moins une fois tous les quatre ans » une négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « la qualité de vie et des conditions de travail ». C’est par cette négociation obligatoire que la plupart des clauses ménopause sont nées : à la prochaine négociation dans votre entreprise, rien n’interdit aux organisations syndicales — ou aux élues du CSE — de mettre le sujet à l’ordre du jour.

II. Vos droits concrets, avec ou sans accord d’entreprise

A. Quand un accord s’applique : télétravail, absences, pauses et justificatifs

Premier réflexe : identifier le texte applicable. Demandez à votre service des ressources humaines ou à votre comité social et économique si un accord d’égalité professionnelle, de qualité de vie au travail ou de télétravail comporte un article sur la ménopause, la périménopause ou la santé des femmes. Les accords sont déposés sur Légifrance (fonds ACCO) et doivent être portés à la connaissance des salariés : l’employeur ne peut pas vous opposer un accord qu’il n’a jamais diffusé. Voici ce que les accords les plus avancés prévoient concrètement, d’après le panorama établi en septembre 2026.

Le droit le plus fréquemment ouvert, ce sont des jours de télétravail supplémentaires. Le télétravail, rappelle l’article L. 1222-9 du Code du travail, « désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Le même article précise que « Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe ». Concrètement, si votre accord ménopause ouvre deux jours de télétravail mensuels supplémentaires, vous pouvez les mobiliser les jours de forte fatigue sans entamer vos droits à congés — à condition de respecter les modalités de l’accord (délai de prévenance, éligibilité du poste, jour non télétravaillable).

Deuxième famille de mesures : les autorisations d’absence et jours de congé rémunérés, plus rares et aux conditions variables. L’accord Coallia du 3 juin 2026 relatif à l’égalité professionnelle consacre un article entier à la ménopause et ouvre un jour de congé mensuel rémunéré, accordé sur simple attestation sur l’honneur — mais avec une clause de revoyure : un an après l’entrée en vigueur, un bilan du nombre de bénéficiaires, du volume de jours accordés et de l’impact financier sera dressé, et si ces données évoluent significativement, l’employeur pourra exiger un certificat médical. D’autres accords exigent d’emblée un justificatif : certificat médical annuel renouvelable chez Cahute, certificat semestriel ailleurs, et jusqu’à dix jours d’absence par an sans perte de salaire sous condition d’un certificat annuel dans certains textes. Les Eaux Vives Emmaüs, à l’inverse, écartent expressément le certificat médical. Vérifiez donc trois points dans votre accord : le nombre de jours, leur rémunération et le justificatif exigé.

Troisième famille, discrète mais très opérationnelle : les aménagements du poste et des conditions de travail. L’accord CRIT du 19 décembre 2025 prévoit, dans la mesure du possible, des aménagements horaires permettant une pause supplémentaire le matin ou l’après-midi, sans réduction du temps de travail effectif, étudiés au cas par cas avec les ressources humaines dans le respect de la confidentialité. L’accord Coallia détaille les adaptations envisageables à la demande de la salariée : accès favorisé à l’eau et à l’air frais, horaires flexibles, télétravail renforcé, pauses rémunérées supplémentaires pour les fonctions non éligibles au télétravail, tenues de travail en tissus naturels mises à disposition sur demande. Le centre technique C-TEC Constellium (accord du 19 mai 2026) fait passer l’aménagement par le circuit médical : certificat du médecin traitant ou d’un spécialiste indiquant les aménagements nécessaires, puis validation par le médecin du travail avant examen par l’entreprise. Et sur le terrain financier, l’avenant du 6 décembre 2024 de Pro BTP rembourse les traitements de la ménopause non pris en charge par la Sécurité sociale, dans la limite de 125 euros par an et par bénéficiaire.

Un point de vigilance majeur : le justificatif médical révèle une donnée de santé. Un certificat remis au service des ressources humaines expose une information relevant de la vie privée et de la santé. Seul l’accord DCI Environnement traite expressément le sujet, en précisant que seul le médecin du travail pourra connaître les raisons justifiant le télétravail ou le congé. Exigez que votre situation soit traitée par le circuit médical — médecin traitant, puis médecin du travail — plutôt que par votre hiérarchie directe : vous n’avez pas à détailler vos symptômes à votre manager pour obtenir un aménagement. Si votre accord impose un certificat, faites-le établir en termes fonctionnels (« nécessite des pauses supplémentaires », « télétravail recommandé deux jours par mois ») sans diagnostic, et transmettez-le au médecin du travail.

En pratique, procédez en trois temps. D’abord, obtenez le texte : accord d’égalité professionnelle, accord qualité de vie et des conditions de travail, accord de télétravail ou procès-verbal de négociation annuelle — le service RH et le CSE doivent pouvoir vous le fournir, et les accords d’entreprise sont consultables sur Légifrance. Ensuite, lisez les conditions d’ouverture : qui est bénéficiaire (les accords parlent de ménopause et parfois de périménopause), combien de jours, rémunérés ou non, avec quel justificatif et quelle procédure de demande. Enfin, posez votre demande par écrit en visant l’article de l’accord, et conservez la réponse de l’employeur : un refus d’appliquer un accord existant est bien plus facile à contester qu’un débat oral dont il ne reste rien.

B. Sans accord : médecin du travail, sécurité de l’employeur et discrimination interdite

Sans accord applicable, vous n’êtes pas sans droits : le droit commun du travail protège votre santé et sanctionne les discriminations. Premier levier, le médecin du travail. L’article L. 4624-2-2 du Code du travail dispose que « Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur ». Cette visite de vos 45 ans est le moment prévu par la loi pour faire le point sur l’adéquation entre votre poste et votre état de santé — et le rapport Rist propose justement d’y intégrer l’enjeu de la ménopause. Vous pouvez aussi solliciter à tout moment une visite à votre demande auprès du service de prévention et de santé au travail : le médecin du travail peut préconiser des aménagements (horaires, pauses, télétravail partiel, aménagement thermique du poste) que l’employeur doit prendre en compte.

Deuxième levier, l’obligation de sécurité de l’employeur. L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », mesures qui comprennent « des actions de prévention des risques professionnels » et « des actions d’information et de formation ». Si vos conditions de travail aggravent vos symptômes — open space surchauffé sans air frais, station debout prolongée, horaires rigides incompatibles avec les insomnies — signalez-le par écrit (courriel à votre manager avec copie aux ressources humaines) et demandez l’adaptation de vos conditions de travail. Ce signalement écrit est essentiel : en cas de litige, il prouve que l’employeur était informé et qu’il lui appartenait d’agir. Pour les salariées de Paris et d’Île-de-France, les mêmes règles s’appliquent devant le conseil de prud’hommes de Paris comme ailleurs : conservez vos courriels, vos plannings et tout avis du médecin du travail dans un dossier dédié.

Troisième levier, le plus puissant en cas de conflit : l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé. L’article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment « en raison de son état de santé ». Concrètement, si vos absences ou votre baisse de régime liées à la ménopause entraînent un avertissement, un refus de promotion, une prime supprimée ou un licenciement, ces mesures peuvent être contestées comme discriminatoires. La sanction est lourde : la mesure discriminatoire est nulle. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 18 décembre 2025 (pôle 6, chambre 8, RG 22/04668) dans une affaire où un salarié soutenait que « les motifs contenus dans la lettre de licenciement visent ses problèmes de santé que l’employeur connaissait, étant suivi par la médecine du travail » et qu’il n’avait bénéficié d’aucun aménagement de poste : la cour a « prononcé la nullité du licenciement » et condamné l’employeur à 11 520 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul. Chaque affaire dépend de ses preuves — certificats, avis du médecin du travail, chronologie des mesures — mais le principe est acquis : votre état de santé ne peut pas fonder une sanction.

La Cour de cassation applique la même grille dès qu’un employeur surveille ou sanctionne à partir de l’état de santé ou de la vie personnelle du salarié. Le 8 mars 2023 (chambre sociale, n° 21-17.802), elle a jugé que « En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci », qu’« Il doit ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié » et qu’« Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi » : les enregistrements de vidéosurveillance obtenus sans information de la salariée ont été déclarés irrecevables. Le raisonnement vaut pour tout dispositif imposé sans information ni proportionnalité. Et le 18 mars 2026 (chambre sociale, n° 24-18.976, publié au Bulletin), à propos d’un système de géolocalisation utilisé pour contrôler la durée du travail, elle a posé que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail » (arrêt du 18 mars 2026). Moralité : un suivi de vos absences ou de votre activité justifié par vos symptômes doit lui aussi être nécessaire, annoncé et proportionné — sinon, la preuve est écartée.

Quatrième levier, en dernier recours si votre état rend la poursuite du poste impossible : l’inaptitude et le reclassement. L’article L. 1226-2 du Code du travail prévoit que « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4 , à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ». La ménopause n’est pas en soi une maladie, mais des symptômes sévères et durables constatés médicalement peuvent conduire à ce circuit, avec l’obligation de reclassement qui protège le salarié. N’empruntez cette voie qu’avec un avis médical solide et, si le conflit se durcit, avec l’appui d’un avocat en droit social à Paris pour défendre vos droits de salariée devant le conseil de prud’hommes : licenciement nul, rappel de salaire, indemnités et aménagement du poste se jouent sur les preuves et les délais, à ne pas manquer.

Conclusion

Retenez l’essentiel en cinq points. Premièrement, il n’existe aucun congé ménopause dans la loi : le mot ne figure dans aucun article du Code du travail et la proposition de loi du 21 janvier 2025 n’a pas abouti. Deuxièmement, la négociation collective a pris le relais : 182 accords mentionnent la ménopause, le plus souvent pour ouvrir des jours de télétravail supplémentaires, parfois des absences rémunérées ou des aménagements de poste — vérifiez le texte applicable à votre entreprise avant toute demande. Troisièmement, les conditions varient fortement : attestation sur l’honneur chez Coallia, certificat annuel ou semestriel ailleurs, circuit du médecin du travail chez C-TEC ; faites transiter vos justificatifs par le médecin du travail pour protéger la confidentialité de votre santé. Quatrièmement, sans accord, le droit commun vous protège : visite de mi-carrière à 45 ans, obligation de sécurité de l’employeur signalée par écrit, et nullité de toute sanction fondée sur votre état de santé. Cinquièmement, documentez tout : courriels, plannings, avis médicaux et chronologie des mesures de l’employeur, car seul le juge tranche en cas de litige et il juge sur preuves. La ménopause concerne une femme sur deux au travail après 45 ans : ce n’est ni un tabou ni un congé automatique, c’est une situation de santé qui ouvre des droits précis à qui sait les demander.

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