Mentir sur son curriculum vitae lors d’un entretien de recrutement expose-t-il automatiquement le salarié à une rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave ? Cette interrogation pratique domine le contentieux contemporain de l’embauche devant les juridictions prud’homales françaises. Soucieux de valoriser son parcours dans un marché de l’emploi compétitif, le candidat est parfois tenté d’allonger la durée d’une expérience antérieure ou d’inscrire un diplôme non validé. Face à la découverte tardive d’une telle inexactitude, l’employeur invoque fréquemment la violation de l’obligation de loyauté ou le vice du consentement pour rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Or, la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel refuse d’assimiler tout embellissement du parcours professionnel à une cause automatique de licenciement ou d’annulation du contrat.
L’équilibre bâti par le droit positif repose sur la confrontation de deux impératifs légaux inscrits au cœur du Code du travail et du Code civil. D’une part, l’article L. 1221-6 du Code du travail encadre strictement la collecte des données personnelles lors de l’embauche tout en imposant au candidat un devoir de sincérité. Ce texte fondamental dispose ainsi que « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. » Ce même article précise ensuite que « Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. » D’autre part, l’article L. 1222-1 du Code du travail prescrit de manière impérative que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
Dès lors, la sanction attachée à la fourniture de renseignements inexacts obéit à un contrôle judiciaire rigoureux qui distingue la nullité pour dol et le licenciement disciplinaire. Sur le fondement des articles 1130 et 1137 du Code civil, l’annulation du contrat suppose la démonstration de manœuvres frauduleuses ayant déterminé le consentement patronal. Sur le terrain de la rupture régie par l’article L. 1232-1 du Code du travail, la jurisprudence exige que la fausse mention ait exercé une influence décisive sur le recrutement et que le salarié soit dépourvu des compétences effectives requises. En outre, l’employeur qui omet de vérifier les titres lors de l’engagement ne saurait se prévaloir de sa propre négligence pour caractériser une faute grave. Il importe donc d’examiner les conditions de qualification du mensonge à l’embauche (I), avant d’analyser les règles probatoires et indemnitaires gouvernant la contestation prud’homale (II).
I. Le cadre juridique du mensonge lors du recrutement : entre enjolivement toléré, dol et exigence de vérification patronale
A. La distinction prétorienne entre l’imprécision du parcours et la manœuvre dolosive déterminante
En droit positif du travail, la simple mention inexacte figurant sur un curriculum vitae ne suffit jamais, à elle seule, à entraîner la nullité du contrat de travail ou à légitimer un licenciement disciplinaire. Les juridictions sociales opèrent une distinction cardinale entre l’imprécision bénigne, parfois qualifiée d’enjolivement du parcours professionnel, et la véritable tromperie constitutive d’un dol ou d’un manquement grave à la loyauté contractuelle. Ce principe directeur a été rappelé dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, pourvoi n° 18-22.566. Aux termes des motifs reproduits dans cette décision, « la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l’embauche n’est un manquement à l’obligation de loyauté susceptible d’entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol ». Dans l’hypothèse inverse, cette inexactitude ne peut être sanctionnée disciplinairement que si elle affecte concrètement l’exécution de la prestation de travail.
L’appréciation du dol lors de la formation du contrat renvoie directement au droit commun des obligations. Aux termes de l’article 1130 du Code civil, « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » Précisant cette notion, l’article 1137 du Code civil énonce que « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » La Haute juridiction applique ce texte aux relations salariales, ainsi que l’a réaffirmé la Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, pourvoi n° 23-10.817 en jugeant que « Selon l’article 1137 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »
Sur le fondement de ces dispositions combinées, la jurisprudence soumet la sanction du mensonge sur le curriculum vitae à une double condition cumulative protectrice pour le salarié. La Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 20 novembre 2025, RG n° 23/03300 a formulé cette règle à propos d’un informaticien auquel il était reproché d’avoir faussement mentionné un brevet de technicien supérieur en informatique de gestion. La cour énonce ainsi « qu’il est de principe que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l’embauche ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s’il est avéré que la prise en compte des fausses informations avait été déterminante pour l’embauche et que le salarié n’avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. » Le salarié ayant accompli sa mission durant plusieurs années sans critique technique, la cour écarte ce grief disciplinaire.
Cette exigence de preuve du caractère déterminant du diplôme mentionné sur le curriculum vitae a été confirmée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 7, 4 juin 2026, RG n° 22/08284. Dans cette affaire, un cadre commercial avait été licencié pour faute grave après la découverte qu’il n’avait jamais obtenu la licence ni le master inscrits sur son curriculum vitae. Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour relève que le salarié détenait bien un troisième diplôme mentionné sur son profil et qu’il avait été recruté en raison de son expérience probante attestée par l’ancienne directrice marketing. L’arrêt souligne ainsi que « la société ne justifie pas que l’obtention des diplômes de l'[5] et de l'[6] constituait un critère déterminant pour l’engagement de l’intimé et ne peut donc justifier un licenciement disciplinaire la mention, certes mensongère, de leur possession sur le curriculum vitae présenté. »
À l’inverse, lorsque le candidat a menti sur son expérience antérieure et se révèle incapable d’accomplir ses tâches techniques, la rupture pour faute grave est validée. La Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 25 septembre 2025, RG n° 23/02831 a ainsi approuvé la rupture anticipée du contrat à durée déterminée d’un tourneur-fraiseur qui avait revendiqué une année d’usinage alors qu’il n’avait effectué que deux semaines d’ébavurage, et dont les comptes rendus d’atelier établissaient l’incapacité technique. De même, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 février 2026, RG n° 22/05196 rappelle au visa de l’article L. 1221-6 du Code du travail que « La fourniture de renseignements inexacts ou la dissimulation de certains faits lors la procédure de recrutement revêt les caractéristiques d’une faute, constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, lorsque le mensonge ou la dissimulation a une incidence directe sur la qualité de l’exécution des prestations de travail ou si le salarié a usé de manœuvres dolosives ou frauduleuses et que cet élément a été déterminant dans l’embauche. » En l’espèce, l’invention d’une expérience de dix ans comme directeur des opérations dans la restauration rapide avait été déterminante pour ce poste stratégique, justifiant le licenciement pour faute grave.
Dans le même sens, la Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 10 décembre 2025, RG n° 22/06477 a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant prétendu sur son curriculum vitae avoir travaillé trois ans chez un précédent employeur viticole au lieu de huit mois, tout en occultant un autre emploi de six mois et en transférant des données confidentielles. En outre, la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 3, 4 septembre 2024, RG n° 23/00680 a annulé pour dol le contrat d’une salariée ayant usurpé le cursus d’une homonyme polytechnicienne pour obtenir un poste de direction et une rémunération élevée. Par ailleurs, la Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, RG n° 23/03045 a annulé pour réticence dolosive une promesse d’embauche de responsable de secteur après avoir constaté que le candidat avait sciemment dissimulé, jusqu’après la signature de l’engagement, l’existence d’une clause de non-concurrence de vingt-quatre mois couvrant les régions Normandie et Hauts-de-France confiées par le nouvel employeur.
B. L’exercice d’une profession réglementée sans diplôme et l’obligation préalable de vérification de l’employeur
La problématique du mensonge sur les titres universitaires ou professionnels acquiert une acuité particulière lorsque le poste pourvu relève d’une profession réglementée. Dans les secteurs médical, paramédical, pharmaceutique ou médico-social, la détention effective d’un diplôme d’État conditionne directement la licéité de l’activité professionnelle. En conséquence, le salarié qui dissimule délibérément l’absence du diplôme obligatoire lors de la conclusion du contrat commet une faute grave. Cette solution est illustrée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 10, 23 janvier 2025, RG n° 21/06187 à propos d’une candidate ayant remis une simple attestation de fin de formation à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes avant de signer un contrat d’aide-soignante diplômée sans avoir obtenu son titre. L’arrêt énonce ainsi que « La cour retient que Mme [B] a signé un contrat de travail mentionnant expressément l’embauche en qualité d’aide-soignante diplômée sachant qu’elle ne disposait pas de ce diplôme alors qu’il s’agit d’une profession réglementée. Cela caractérise une faute grave. »
Une solution similaire a été retenue par la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 3, 5 juin 2024, RG n° 21/01768 concernant une cheffe de service éducatif qui avait mentionné sur son curriculum vitae la validation en cours du diplôme d’encadrement médico-social requis et avait dissimulé son échec malgré les relances de l’association. De même, lorsque la fraude porte sur les titres administratifs autorisant le travail, la sanction est immédiate : la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 11, 29 septembre 2026, RG n° 23/00547 a jugé que la production délibérée d’un faux titre de séjour « est une faute grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail », tandis que la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 3, 23 octobre 2024, RG n° 21/09489 a prononcé la nullité du contrat pour manœuvres dolosives face à la remise d’une fausse carte d’identité et d’un faux numéro de sécurité sociale. En outre, la Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 12 mars 2025, RG n° 23/00154 a validé le licenciement pour faute grave d’une employée de cabinet médical ayant reçu six patientes et rédigé des ordonnances et arrêts de travail en l’absence du médecin, caractérisant un exercice illégal de la médecine.
Toutefois, cette rigueur attachée aux professions réglementées connaît un tempérament fondamental consacré par la Chambre sociale de la Cour de cassation : l’employeur est tenu d’une obligation propre de vérification des qualifications lors de l’embauche et ne peut jamais invoquer sa propre carence pour imputer une faute grave au salarié. Par un arrêt de principe majeur, la Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-21.414 a censuré une cour d’appel qui avait validé le licenciement pour faute grave d’une préparatrice en pharmacie employée durant plusieurs années sans détenir le diplôme légal ni l’autorisation préfectorale d’exercice. Après avoir rappelé que « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise », la Haute juridiction pose une règle protectrice majeure.
Censurant l’arrêt d’appel, la Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-21.414 juge ainsi qu’« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la société avait poursuivi les relations contractuelles durant plusieurs années sans vérifier que la salariée disposait de la qualification nécessaire à l’emploi de préparatrice en pharmacie, de sorte qu’elle ne pouvait invoquer une réglementation à laquelle elle avait elle-même contrevenu et se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à la salariée une faute grave, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Dès lors, l’employeur qui néglige de contrôler la copie du diplôme obligatoire lors de l’embauche ou du transfert du contrat se prive du droit d’invoquer une faute grave fondée sur une situation illicite qu’il a lui-même tolérée.
Ce devoir patronal de vérification préalable s’impose avec la même force sur le terrain de la nullité du contrat pour dol. La Cour d’appel de Lyon, Chambre sociale C, 2 octobre 2026, RG n° 24/05445 en a fait application à propos d’un centre équestre qui sollicitait l’annulation pour dol du contrat d’un moniteur d’équitation dépourvu du diplôme requis. Pour rejeter la demande de nullité, la cour lyonnaise énonce que « De jurisprudence constante, l’employeur qui invoque un faux diplôme ou une dissimulation sur les qualifications du salarié doit donc démontrer, non seulement l’existence d’une fausse information déterminante, mais aussi qu’il s’est lui-même assuré de la réalité du diplôme avant l’embauche, surtout lorsque cette vérification était possible et attendue. » L’arrêt ajoute que « Ce dernier ne peut pas se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher au salarié l’absence de qualification ou obtenir une sanction fondée sur ce motif. »
Précisant le fondement de cette obligation, la Cour d’appel de Lyon, Chambre sociale C, 2 octobre 2026, RG n° 24/05445 relève qu’« en sa qualité de professionnel, l’employeur avait l’obligation de vérifier, préalablement à l’embauche, la détention du diplôme, ne serait-ce que pour assurer son activité et ne pas engager sa responsabilité à l’égard de ses clients. » La cour conclut que l’entreprise « ne peut prétendre avoir été trompée par M. [O] alors qu’un simple contrôle, auquel elle était obligée, lui aurait permis de vérifier que le salarié ne remplissait pas les conditions d’emploi et de rémunération pour un emploi de moniteur. » Dans cette configuration, un cabinet d’avocats en droit du travail vérifie systématiquement si l’employeur a réclamé par écrit les copies des diplômes lors de la conclusion du contrat et s’il a utilisé la période d’essai pour évaluer les compétences réelles du salarié.
II. Le contentieux prud’homal du licenciement pour faux CV : prescription disciplinaire, charge de la preuve et indemnisation
A. L’encadrement procédural du licenciement : prescription de deux mois, preuve du caractère déterminant et sphère privée
Lorsqu’un employeur envisage de sanctionner un salarié en raison d’informations inexactes découvertes après son embauche, son action disciplinaire se heurte d’abord au verrou de la prescription. Aux termes de l’article L. 1332-4 du Code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Ce délai ne court pas au jour de la remise du curriculum vitae, mais au jour où la direction acquiert une certitude documentée de la tromperie. La Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, pourvoi n° 24-17.038 a réaffirmé au visa de l’article L. 1332-4 du Code du travail que « Le délai de deux mois prévu par ce texte ne court que lorsque l’employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié. » De même, la Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.188 confirme l’appréciation souveraine par les juges du fond de la date de découverte effective de la dissimulation, telle que la réception du compte rendu de vérification du cabinet de recrutement retenue par la Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 25 septembre 2025, RG n° 23/02831.
Au-delà de la prescription, le fardeau probatoire repose intégralement sur l’employeur dans le cadre fixé par l’article L. 1232-6 du Code du travail, selon lequel « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. » La Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 8, 23 mai 2024, RG n° 22/07832 rappelle ainsi que « La charge de la preuve de la faute grave comme de la faute lourde incombe à l’employeur qui l’invoque », écartant le grief de faux stages faute de preuve de l’envoi des demandes de justificatifs. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 11, 29 septembre 2026, RG n° 23/00547 précise que « si le juge ne peut ajouter d’autres faits à ceux invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l’employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement. »
L’exigence probatoire porte avec la même rigueur sur la démonstration du caractère déterminant du critère de recrutement. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 9, 3 juillet 2025, RG n° 22/07982 illustre ces écueils dans un litige où une société financière reprochait à un salarié d’avoir produit un bulletin de paie falsifié pour faire croire qu’il était toujours en poste dans une grande banque et d’avoir créé une adresse électronique fictive pour s’adresser une fausse recommandation. Après avoir rappelé que « La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l’embauche est un manquement à l’obligation de loyauté susceptible d’entraîner la nullité du contrat de travail lorsqu’elle constitue un dol, c’est-à-dire lorsque les informations inexactes ont été déterminantes de la conclusion du contrat pour l’employeur », la cour rejette la demande de nullité faute de production de la lettre de mission du cabinet de recrutement, l’attestation du directeur constituant un témoignage fait à soi-même. De même, la Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 18 décembre 2025, RG n° 24/00057 et la Cour d’appel de Rennes, 7e chambre prud’homale, 3 avril 2025, RG n° 22/03384 rappellent que le dol ne se présume pas et que l’absence de fiche de poste ou de preuve d’une dissimulation intentionnelle entraîne le rejet de l’action en nullité.
Enfin, le contrôle judiciaire trace une frontière infranchissable lorsque les renseignements reprochés lors de l’embauche excèdent la sphère professionnelle définie par l’article L. 1221-6 du Code du travail pour toucher à l’état de santé ou au handicap du candidat. La Cour d’appel de Rouen, Chambre sociale, 7 mai 2026, RG n° 25/03278 a ainsi jugé qu’« alors que les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé de l’examen médical ci-dessus rappelé, l’employeur qui a décidé que M. [I], recruté avec une période d’essai, prendrait ses fonctions avant l’accomplissement de cet acte médical, ne peut se prévaloir d’un prétendu dol de ce dernier quant à son état de santé ou à son handicap, que l’appelant n’avait pas à lui révéler. » De même, la Cour d’appel de Reims, Chambre sociale, 25 juin 2025, RG n° 24/00695 a prononcé la nullité du licenciement pour faute grave d’un employé de drive auquel l’employeur reprochait d’avoir menti lors de l’embauche sur sa condition physique, la fiche de poste ne comportant aucun prérequis physique et la rupture sanctionnant en réalité son état de santé.
B. Les sanctions de la rupture injustifiée et la liquidation des créances indemnitaires devant le conseil de prud’hommes
Lorsque l’employeur échoue à démontrer le caractère déterminant de la mention inexacte du curriculum vitae et l’incompétence effective du salarié, ou lorsqu’il a manqué à son obligation de vérifier un diplôme réglementé à l’embauche, le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse au visa de l’article L. 1232-1 du Code du travail. Le salarié qui décide de contester un licenciement pour faute grave devant le conseil de prud’hommes obtient d’abord le paiement de la mise à pied conservatoire. Comme l’énonce la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 7, 4 juin 2026, RG n° 22/08284, « Lorsque le licenciement pour faute grave n’est pas justifié, le salarié qui a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire a droit au paiement du salaire retenu sur cette période. »
Ensuite, le salarié recouvre son droit à l’indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents. En vertu de l’article L. 1234-1 du Code du travail, « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ; 3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois. » L’article L. 1234-5 du Code du travail précise que « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. » De plus, conformément à l’article L. 1234-9 du Code du travail, « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. »
En outre, l’absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 1235-3 du Code du travail, selon lequel « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. » La Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 18 décembre 2025, RG n° 24/00057 a ainsi alloué 40 833,34 euros d’indemnité à ce titre, tandis que lorsque le reproche touche à l’état de santé, le licenciement est frappé de nullité hors barème ainsi que l’ont jugé la Cour d’appel de Reims, Chambre sociale, 25 juin 2025, RG n° 24/00695 et la Cour d’appel de Rouen, Chambre sociale, 7 mai 2026, RG n° 25/03278. Enfin, même en cas de nullité pour dol au visa des articles 1130 et 1137 du Code civil, le salarié conserve la rémunération du travail accompli sauf condamnation pénale pour escroquerie telle que celle relevée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 3, 4 septembre 2024, RG n° 23/00680, et peut obtenir réparation du préjudice moral en cas de rupture brutale et vexatoire comme l’a retenu la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 7, 4 juin 2026, RG n° 22/08284.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel démontre que le mensonge sur le curriculum vitae ou l’absence d’un diplôme déclaré lors de l’embauche ne constitue jamais un motif automatique de licenciement pour faute grave ni une cause mécanique de nullité du contrat de travail. Encadré par les exigences de pertinence et de bonne foi des articles L. 1221-6 et L. 1222-1 du Code du travail ainsi que par la définition stricte du dol de l’article 1137 du Code civil, le pouvoir de sanction de l’employeur demeure subordonné à une double démonstration cumulative. L’entreprise doit prouver, d’une part, que la mention litigieuse constituait une condition déterminante de son consentement lors du recrutement et, d’autre part, que le salarié ne possédait pas les compétences effectives nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
En outre, même en présence d’une profession réglementée exigeant la détention d’un titre légal, la Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-21.414 et la Cour d’appel de Lyon, Chambre sociale C, 2 octobre 2026, RG n° 24/05445 interdisent formellement à l’employeur de se prévaloir de sa propre négligence lorsqu’il s’est abstenu de vérifier la réalité du diplôme préalablement à l’embauche ou durant plusieurs années d’exécution contractuelle. Dès lors, toute rupture prononcée sans preuve du caractère déterminant du titre omis, au mépris de la prescription disciplinaire de deux mois de l’article L. 1332-4 du Code du travail ou en violation du secret couvrant l’état de santé du candidat, s’expose devant le conseil de prud’hommes à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, ouvrant droit au rétablissement intégral des indemnités de rupture et à la réparation du préjudice subi.