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La dénonciation mensongère de crime ou délit imaginaire : les sanctions pénales de la fausse plainte (Article 434-26 du Code pénal)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La dénonciation mensongère de crime ou délit imaginaire : les sanctions pénales de la fausse plainte (Article 434-26 du Code pénal)

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I. Les éléments constitutifs de la dénonciation mensongère de fait imaginaire

La dénonciation de faits délictueux ou criminels mensongers, en l’absence de toute victime ou de toute réalité sous-jacente, perturbe gravement le service public de la justice en mobilisant indûment les forces de l’ordre et les magistrats. Afin de prémunir l’autorité publique contre ces dérives qui encombrent les tribunaux et gaspillent les ressources étatiques, le législateur a érigé en infraction autonome le délit de dénonciation de crime ou délit imaginaire, codifié à l’article 434-26 du Code pénal. Cette infraction, classée parmi les atteintes à l’autorité de la justice, obéit à un formalisme rigoureux et à des conditions d’application restrictives dégagées par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

L’analyse technique de ce délit exige une appréciation chirurgicale de ses composantes matérielles et intentionnelles. Contrairement à d’autres infractions voisines, la dénonciation imaginaire ne requiert pas la mise en cause d’un individu déterminé, mais s’attache à sanctionner le mensonge pur portant atteinte au fonctionnement de l’institution judiciaire. Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste à Paris, constate quotidiennement que la frontière entre une dénonciation temps ou téméraire, une simple erreur de fait et un délit caractérisé suscite un contentieux abondant devant les tribunaux correctionnels.

A. L’élément matériel : de la dénonciation inexacte aux vaines recherches des autorités

L’élément matériel du délit de dénonciation mensongère suppose la réunion de trois conditions cumulatives : l’acte de dénonciation auprès d’une autorité compétente, le caractère mensonger des faits dénoncés, et l’exposition des autorités judiciaires à d’inutiles recherches. Concernant la première condition, la dénonciation doit s’adresser à une autorité judiciaire ou administrative, telle que les services de police nationale, de gendarmerie, le procureur de la République ou toute autre autorité ayant le pouvoir d’y donner suite. La forme de cette dénonciation importe peu : elle peut résulter d’une plainte écrite, d’une déclaration orale consignée sur procès-verbal, d’un appel téléphonique d’urgence ou même d’une dénonciation anonyme, dès lors qu’elle est volontairement communiquée aux autorités compétentes.

La deuxième condition réside dans la fausseté ou le caractère imaginaire des faits dénoncés. L’infraction n’est caractérisée que si le fait dénoncé constitue, au moment de sa dénonciation, un crime ou un délit imaginaire dans sa matérialité même. Il en va ainsi de la fausse déclaration de vol de véhicule, de la simulation d’une agression physique, ou encore de l’invention d’un cambriolage. La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille rigoureusement à ce que le caractère mensonger porte sur l’infraction elle-même et non sur des aspects accessoires. Ainsi, dans l’arrêt de principe Cass. crim., 20 décembre 2006, n° 06-80.006 (Publié au Bulletin), la haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait condamné une personne du chef de dénonciation imaginaire au motif qu’elle avait faussement déclaré qu’un vol réel avait été commis avec effraction. La Cour de cassation a énoncé que :
« la dénonciation dont le caractère mensonger ne porte que sur une circonstance aggravante d’une infraction n’est pas constitutive du délit prévu par ce texte ».

Cette distinction est fondamentale : mentir sur les modalités d’une infraction réelle (comme rajouter une circonstance d’effraction ou de réunion à un vol qui a véritablement eu lieu) ne saurait caractériser le délit de l’article 434-26 du Code pénal. Le mensonge doit contaminer l’existence même de l’infraction dénoncée. De même, les juges correctionnels ne peuvent condamner pour dénonciation imaginaire sur la seule base d’un doute ou d’une insuffisance de preuves quant à la réalité de l’infraction dénoncée. Les juges du fond doivent caractériser positivement le mensonge et l’inexistence matérielle des faits.

La troisième condition de l’élément matériel est l’exposition des autorités judiciaires ou de police à de vaines ou d’inutiles recherches. Cette exigence d’un résultat matériel distingue la dénonciation imaginaire d’une simple fausse déclaration qui n’entraînerait aucune mesure d’investigation. Les « vaines recherches » s’entendent de toutes les diligences accomplies par les enquêteurs à la suite de la dénonciation : déplacements sur les lieux, constatations matérielles, auditions de témoins fictifs ou réels, réquisitions téléphoniques, ou analyses techniques. Dès lors que la force publique est mobilisée et déploie des moyens pour vérifier une infraction inexistante, la condition est remplie. La jurisprudence n’exige pas que les recherches aient été d’une ampleur exceptionnelle, mais simplement qu’elles aient été effectivement engagées et qu’elles se soient révélées inutiles en raison du mensonge initial du dénonciateur.

Cette matérialité est également illustrée par l’arrêt Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-86.426, qui rappelle que l’action des forces de l’ordre doit avoir été sollicitée de manière dolosive, et que l’inexistence des faits doit être vérifiée par l’instruction. Si les forces de l’ordre découvrent immédiatement que la dénonciation est farfelue sans engager de véritables constatations ou démarches d’enquête, l’élément matériel des « inutiles recherches » fait défaut, ce qui peut faire obstacle à la consommation du délit. En pratique, cependant, l’ouverture d’une simple enquête préliminaire, la rédaction d’un procès-verbal de constatations ou le déplacement d’une patrouille suffisent amplement à caractériser l’exposition à d’inutiles recherches.

B. L’élément moral : la mauvaise foi caractérisée par la connaissance de l’inexactitude des faits

Comme tout délit correctionnel de droit commun, et conformément à l’article 121-3 du Code pénal, la dénonciation de crime ou délit imaginaire est une infraction intentionnelle. L’élément moral requiert la démonstration d’une intention coupable, caractérisée par la mauvaise foi du dénonciateur. L’auteur doit avoir agi de mauvaise foi, c’est-à-dire en sachant pertinemment, au moment où il a formulé sa dénonciation, que les faits dénoncés étaient totalement imaginaires ou inexacts. Une simple erreur d’appréciation, une méprise sur la portée juridique d’un événement, ou la dénonciation de bonne foi de faits qui se révèlent matériellement faux par la suite n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 434-26 du Code pénal.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique ce principe avec une constance inflexible. Dans un arrêt fondamental Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.660, la Cour de cassation a rappelé que :
« la mauvaise foi du dénonciateur, laquelle exige, pour être constituée, la constatation de la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé au moment de la dénonciation » est un élément constitutif bloquant.

Les juges du fond ne peuvent déduire l’intention du seul constat de la fausseté des faits ou de l’inutilité des recherches. Ils doivent rechercher si, de manière subjective, le prévenu avait conscience, lorsqu’il s’est adressé aux autorités, qu’il mentait délibérément. Si un individu dénonce un vol de voiture de bonne foi, parce qu’il a oublié où il s’était garé ou parce qu’un proche a déplacé le véhicule sans l’en informer, l’élément intentionnel fait défaut, même si la police a engagé des recherches. Le mensonge doit être conscient, délibéré et contemporain de la déclaration.

L’arrêt du 30 mars 2016 censure également les décisions d’appel qui se contentent de déduire la fausseté d’un classement sans suite opéré par le parquet. La Cour affirme fermement dans cette décision que :
« la fausseté des faits dénoncés ne pouvait se déduire d’un classement sans suite, et que les juges étaient tenus d’apprécier la pertinence des accusations portées par la dénonciatrice ».

Un classement sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » ou « absence d’auteur identifié » n’équivaut nullement à la preuve positive de l’inexistence des faits dénoncés. Le juge pénal, saisi des poursuites du chef de dénonciation imaginaire, doit procéder à son propre examen des pièces et forger sa conviction de manière autonome, sans se lier par les décisions du ministère public ou du juge d’instruction prises dans la procédure initiale.

Enfin, le mobile poursuivi par l’auteur de la dénonciation mensongère est indifférent à la caractérisation du délit. Que le dénonciateur ait agi pour obtenir une indemnisation de sa compagnie d’assurance (comme c’est souvent le cas lors de fausses déclarations de vol de véhicule ou de cambriolage), pour dissimuler une faute personnelle (par exemple, pour justifier un retard ou une absence), ou par pure malveillance, ces motifs n’influent pas sur l’existence de l’élément moral. Dès lors que l’intention dolosive — définie comme la volonté de porter à la connaissance des autorités des faits que l’on sait faux, avec la conscience de les exposer à d’inutiles recherches — est établie, le délit est consommé. Néanmoins, les mobiles conservent une importance majeure au stade de la personnalisation de la peine par le tribunal correctionnel, les juges se montrant particulièrement sévères à l’encontre des escroqueries aux assurances sous-jacentes.

II. Le régime de poursuite, de répression et la démarcation avec la dénonciation calomnieuse

Le traitement procédural et juridictionnel du délit de l’article 434-26 du Code pénal requiert une attention particulière quant à ses frontières avec d’autres infractions pénales, notamment la dénonciation calomnieuse de l’article 226-10. Si ces infractions partagent une racine commune — l’altération de la vérité transmise aux autorités —, leurs régimes respectifs de poursuite, de recevabilité de l’action civile et de prescription obéissent à des logiques profondément divergentes qu’il convient d’articuler avec clarté.

A. La distinction fondamentale avec le délit de dénonciation calomnieuse

La distinction majeure entre la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal) et la dénonciation de crime ou délit imaginaire (article 434-26) repose sur l’identification de la personne visée par les accusations. Alors que la dénonciation calomnieuse est une infraction dirigée contre les personnes physiques ou morales, exigeant que la plainte soit dirigée contre « une personne déterminée », la dénonciation de crime ou délit imaginaire est une infraction contre l’autorité de la justice, qui ne vise aucun individu réel. Dans le délit de l’article 434-26, le dénonciateur allègue la commission d’une infraction par un auteur fictif, inconnu, ou n’attribue l’acte à personne de réel, n’exposant ainsi aucun citoyen précis à des poursuites injustifiées.

Cette démarcation structurelle influe directement sur les conditions préalables de poursuite. L’article 226-10 du Code pénal pose une présomption de fausseté extrêmement stricte : la fausseté du fait dénoncé doit découler d’une décision judiciaire définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, ou à tout le moins d’un classement sans suite dont le tribunal apprécie la portée. En revanche, le délit de dénonciation mensongère de fait imaginaire ne s’encombre pas d’un tel préalable formel. La Chambre criminelle, dans un arrêt de principe incontournable, a jugé que la constatation judiciaire préalable de l’inexistence des faits n’est pas requise. Dans l’arrêt Cass. crim., 10 octobre 2000, n° 00-80.042 (Publié au Bulletin), elle affirme que :
« L’article 434-26 du Code pénal, qui réprime la dénonciation mensongère à l’autorité publique d’un crime ou d’un délit ayant exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches, n’exige pas que l’inexistence des faits dénoncés ait été constatée par une décision judiciaire d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu devenue définitive. »

De même, la Chambre criminelle a récemment réaffirmé les critères de la dénonciation calomnieuse dans l’arrêt Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-82.520, en énonçant qu’ :
« il résulte de ce texte qu’il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu jusque-là ou qu’elle précède l’exercice des poursuites, le délit étant caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable. »

Ainsi, le procureur de la République peut engager immédiatement des poursuites du chef de dénonciation imaginaire dès que les mensonges du plaignant sont démasqués au cours de l’enquête policière, sans attendre qu’une décision juridictionnelle formalise le néant de l’accusation initiale. Cette souplesse procédurale permet de réprimer rapidement les fausses déclarations, évitant l’encombrement de procédures d’instruction inutiles.

Un autre point de divergence crucial concerne l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en cas de relaxe préalable. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile Cass. civ. 2ème, 24 novembre 2022, n° 21-17.167 (Publié au Bulletin), la Haute juridiction rappelle que l’absence de condamnation pour dénonciation calomnieuse fait obstacle à la reconnaissance d’une faute civile sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil :
« En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n’en va autrement que s’il est établi que son auteur avant connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l’article 226-10 du code pénal, étant alors caractérisé. »

Cette protection du droit de dénoncer des infractions de bonne foi ne s’applique pas de la même manière au délit de dénonciation imaginaire, car ce dernier, n’ayant pas de victime individuelle directe, ne donne pas lieu à la même articulation d’intérêts civils privés, sauf cas exceptionnels de tiers indirectement lésés (par exemple, des assureurs). La rigueur de la preuve de la mauvaise foi demeure cependant le rempart commun contre l’arbitraire dans les deux qualifications.

B. Les sanctions applicables, le point de départ de la prescription et l’action civile de l’État

Le délit de dénonciation mensongère de fait imaginaire de l’article 434-26 du Code pénal est puni de peines d’un niveau correctionnel modéré mais dissuasif : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. À titre de comparaison, la dénonciation calomnieuse est sanctionnée de peines beaucoup de plus lourdes pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ce qui reflète la gravité de l’atteinte portée à l’honneur et à la considération d’un citoyen accusé à tort. L’article 434-26 vise en premier lieu à réparer l’offense faite à l’institution judiciaire elle-même.

La question du point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière de dénonciation suscite un intérêt doctrinal majeur. S’agissant d’une infraction instantanée, la prescription de l’action publique (portée à six ans en matière délictuelle depuis la loi du 27 février 2017) commence en principe à courir à compter du jour où la fausse déclaration a été formulée et reçue par l’autorité compétente. Toutefois, la jurisprudence a dégagé des mécanismes complexes de suspension de la prescription lorsque des poursuites pénales ont été engagées à la suite de la dénonciation.

Dans l’arrêt majeur Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-81.089 (Publié au Bulletin), la Haute juridiction a précisé les règles de suspension de la prescription qui éclairent par analogie le régime des infractions de dénonciation :
« le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente. Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, la suspension de la prescription de l’action publique cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé is devenue définitive. »

Cette suspension garantit que le délai de prescription ne s’écoule pas au détriment de la justice pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des recherches et de l’enquête visant à confondre le menteur. Pour le délit de l’article 434-26, le cours de la prescription est suspendu le temps des investigations policières engagées à la suite du mensonge et ne reprend qu’au jour où les autorités constatent l’inanité absolue des recherches et la nature purement imaginaire de l’infraction.

Un autre pan du contentieux concerne la possibilité pour l’État d’obtenir réparation du préjudice financier causé par la mobilisation inutile des fonctionnaires de police, des enquêteurs et du matériel de recherche (hélicoptères, écoutes, expertises). L’Agent judiciaire de l’État a tenté à plusieurs reprises de se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs pour réclamer le remboursement des frais d’enquête exposés en vain.

La Chambre criminelle a mis un terme définitif à cette prétention par un arrêt de principe remarquable Cass. crim., 20 janvier 2009, n° 08-82.357 (Publié au Bulletin), la Haute juridiction ayant jugé de manière solennelle que :
« Ne constituent pas des dommages directement causés par l’infraction de dénonciation mensongère à l’autorité judiciaire, prévue par l’article 434-26 du code pénal, les frais exposés par l’Etat à la suite de la mobilisation de la force publique pour effectuer des investigations relatives à des faits d’enlèvement et de séquestration qui se sont révélés imaginaires. Font l’exacte application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale les juges qui déclarent irrecevable la constitution de partie civile de l’agent judiciaire du Trésor tendant à obtenir le remboursement de tels frais ».

La Cour de cassation estime que le coût des enquêtes de police et de gendarmerie entre dans les charges souveraines et de fonctionnement normal de l’État dans sa mission de recherche des infractions. L’État ne subit pas de préjudice civil « direct et personnel » ouvrant droit à réparation civile au sens des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale du fait de l’accomplissement de ses devoirs régaliens, fussent-ils déclenchés par une dénonciation mensongère. Ce principe protecteur pour le justiciable évite que le dénonciateur démasqué ne soit écrasé sous des condamnations civiles de plusieurs dizaines de milliers d’euros représentant le coût opérationnel des services d’enquête, limitant sa sanction aux peines pénales prononcées par le tribunal.

La rigueur de la preuve du mensonge et le respect scrupuleux des garanties formelles s’appliquent à l’ensemble de la procédure. D’autres décisions confirment cette exigence : ainsi, Cass. crim., 8 juillet 1997, n° 96-82.536 rappelle la nécessité d’une caractérisation rigoureuse de l’intention dolosive, excluant la condamnation de celui qui s’est borné à relayer des rumeurs sans conscience de leur fausseté. De même, Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 16-82.684 confirme l’irrecevabilité de constitutions de partie civile de tiers n’ayant pas souffert d’un préjudice personnel découlant directement de la fausse déclaration de crime imaginaire, soulignant que cette infraction protège au premier chef l’ordre public et l’autorité de la justice et non des intérêts patrimoniaux diffus.

Conclusion

En somme, le délit de dénonciation mensongère de crime ou délit imaginaire codifié à l’article 434-26 du Code pénal constitue un précieux instrument de sauvegarde de l’institution judiciaire face aux dérives du mensonge et de la manipulation. En punissant de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende l’exposition des forces de l’ordre à de vaines recherches, la loi pénale protège l’efficacité et l’intégrité de la justice répressive. La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation y maintient un équilibre subtil mais ferme : d’une part, elle facilite les poursuites en se passant de toute constatation judiciaire préalable de fausseté (contrairement au délit de dénonciation calomnieuse de l’article 226-10), tout en fermant la porte à l’action civile de l’État pour le remboursement des frais de police. D’autre part, elle émerge des garde-fous fondamentaux en exigeant la preuve positive de la mauvaise foi de l’auteur au moment précis de sa déclaration, s’opposant ainsi à toute automatisation de la culpabilité découlant d’un simple classement sans suite.

Pour le cabinet de Maître Hassan KOHEN, l’examen scrupuleux de ces critères et de la jurisprudence la plus rigoureuse de la Cour de cassation demeure la clé de voûte de la défense des prévenus poursuivis à tort, préservant ainsi l’accès de tous les justiciables à une parole libre, exempte de la crainte d’une répression abusive en cas d’erreur de fait commise de bonne foi.

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