Le 6 octobre 2026, un ancien militaire de 48 ans s’est menotté à une barrière du centre communal d’action sociale de Fleurance, dans le Gers, et a entamé une grève de la faim pour obtenir le droit d’épouser sa compagne, avec laquelle il vit depuis plus de dix ans. L’information, rapportée par Midi Libre du 7 octobre 2026, a fait de la « grève de la faim » l’une des recherches en plus forte progression sur Google France ce 7 octobre 2026, avec plus de 20 000 recherches et une croissance de 1 000 %. Derrière le geste spectaculaire se cache une situation administrative d’une banalité redoutable : divorcé depuis 2008 par un jugement du tribunal d’Épinal, l’homme apparaît toujours comme marié sur son acte d’état civil, car la mention du divorce n’y a jamais été portée. La mairie de Fleurance, qui déclare suivre les textes, dit ne pas pouvoir enregistrer le dossier de mariage tant que l’acte n’est pas régularisé. Ce cas soulève une question que des milliers de justiciables se posent sans oser la formuler : que faire quand on est divorcé depuis des années mais que l’état civil vous présente encore comme marié, et que la mairie refuse de célébrer votre nouveau mariage ? Le présent article explique le mécanisme juridique complet : pourquoi l’officier d’état civil ne peut pas passer outre, où et comment faire apposer la mention manquante, dans quel ordre saisir la mairie, le procureur de la République ou le juge, et comment le second mariage peut ensuite être célébré en toute sécurité juridique.
I. Pourquoi la mairie refuse de célébrer le mariage quand l’état civil vous dit encore marié
A. Mention du divorce absente de l’état civil : le précédent mariage bloque tout nouveau projet
Le point de départ est une règle d’une simplicité implacable, posée par l’article 147 du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Tant que votre acte de naissance ou votre acte de mariage porte la mention d’une union non dissoute, vous êtes juridiquement marié aux yeux de l’administration, quel que soit le nombre d’années écoulées depuis le prononcé du divorce. Le jugement de divorce existe, il est définitif, il a tranché vos droits : mais sans la formalité de publicité qui le rend visible sur les registres, l’officier d’état civil saisi d’un nouveau projet de mariage lit un dossier dans lequel vous avez déjà un conjoint. Célébrer dans ces conditions exposerait l’officier lui-même à une sanction, puisque l’article 76 du code civil impose que l’acte de mariage énonce notamment « Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux », preuve que le législateur fait du statut matrimonial antérieur un élément de contrôle obligatoire de toute nouvelle union.
Dans l’affaire de Fleurance, l’homme produit pourtant un jugement du tribunal d’Épinal prononçant la dissolution de son mariage et ordonnant que le divorce soit mentionné sur les actes concernés, ainsi qu’une attestation de la cour d’appel de Nancy confirmant que cette décision n’a pas été contestée. Ces pièces établissent la réalité du divorce entre les anciens époux, mais elles ne remplacent pas la mention marginale. C’est ce qu’exprime, dans un autre registre, l’article 262 du code civil : « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » Autrement dit, le législateur attache à l’accomplissement des mentions marginales un effet juridique propre : c’est par elles que le divorce devient opposable et lisible pour les tiers, au premier rang desquels l’officier d’état civil chargé d’un remariage. Un jugement conservé dans un tiroir depuis dix-huit ans, même définitif et même assorti d’une attestation de non-appel, ne produit pas cet effet de publicité.
La pratique judiciaire confirme que la mention n’est pas une formalité décorative. Dans un jugement du 18 décembre 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz, après avoir prononcé le divorce d’époux mariés depuis 1997 au visa de l’article 233 du code civil, a expressément ordonné l’apposition de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux (TJ Metz, chambre de la famille, 18 décembre 2025, RG 24/02630). Cette formule, reproduite dans des milliers de décisions de divorce, montre le circuit normal : le juge ordonne, puis la mention est apposée par les dépositaires des actes — l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage pour l’acte de mariage, et les officiers dépositaires des actes de naissance pour chacun des ex-époux. Quand ce circuit se grippe — jugement ancien, mairie qui n’a pas fait le nécessaire, dossier égaré entre deux communes — le justiciable découvre le problème des années plus tard, au moment où il dépose un nouveau dossier de mariage et où l’extrait d’acte de naissance récent révèle l’anomalie. Car l’article 70 du code civil exige pour chaque futur époux « l’extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s’il a été délivré par un officier de l’état civil français ». C’est cet extrait frais, avec ses mentions marginales à jour — ou périmées —, qui déclenche le refus de la mairie. Le maire de Fleurance ne fait donc pas du zèle en déclarant suivre les textes : face à un acte qui présente l’intéressé comme marié, il ne dispose d’aucune marge d’appréciation pour célébrer.
Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, l’erreur invoquée par l’intéressé — une « erreur d’écriture » vieille de dix-huit ans — n’est pas exceptionnelle : les mentions marginales se sont longtemps apposées par échanges papier entre greffes et mairies, avec des pertes en route, et les divorces anciens sont les plus exposés. Ensuite, la grève de la faim, aussi respectable que soit la détresse qui l’inspire, ne constitue pas une voie de droit : aucune disposition ne permet à un officier d’état civil de passer outre l’état des actes sous la pression d’une action symbolique, et la solution passe exclusivement par la régularisation décrite dans la seconde partie. Le justiciable parisien ou francilien confronté au même blocage doit donc raisonner en termes de procédure, pas de rapport de force : identifier l’acte défaillant, saisir le bon interlocuteur, obtenir la mention, puis revenir avec un dossier complet.
B. Le contrôle de l’officier d’état civil avant le mariage : pièces, audition et signalement au procureur
Pour comprendre pourquoi la mairie « ne peut pas » plutôt qu’elle « ne veut pas », il faut détailler l’étendue des vérifications que la loi impose à l’officier d’état civil avant toute célébration. L’article 63 du code civil organise cette phase en deux temps. D’abord la publication des bans : « Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune », avec les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux ainsi que le lieu de célébration. Ensuite la constitution du dossier, subordonnée « 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes : -les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ; -la justification de l’identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique ; -l’indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins », et « 2° A l’audition commune des futurs époux ». Les articles 146 et 180 visent le consentement : il n’y a pas de mariage sans consentement, et le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux peut être attaqué. L’officier n’est donc pas un simple greffier des volontés : il vérifie l’identité, la capacité, la liberté du consentement et la régularité des pièces, et son contrôle porte en premier lieu sur l’acte de naissance de moins de trois mois, dont les mentions marginales racontent toute l’histoire matrimoniale de l’intéressé.
Quand l’acte de naissance mentionne un mariage sans mention de divorce, l’officier se trouve face à un empêchement dirimant potentiel : un premier mariage non dissous. Il ne peut ni trancher lui-même la question — dire que le divorce de 2008 est valable malgré l’absence de mention relèverait d’une appréciation juridictionnelle — ni célébrer en fermant les yeux, car l’article 147 l’interdit et sa responsabilité pénale et disciplinaire serait engagée. La seule attitude régulière consiste à suspendre l’instruction du dossier et à inviter l’intéressé à faire mettre ses actes à jour. C’est exactement ce qu’a fait la mairie de Fleurance, dont le maire indique que la procédure pourra reprendre dès que l’acte aura été régularisé. Cette position, frustrante pour le couple, protège paradoxalement les futurs époux : un mariage célébré alors que l’un d’eux apparaît encore marié serait exposé à une action en nullité pour bigamie, avec des conséquences patrimoniales et successorales redoutables, notamment sur la pension de réversion que l’ancien militaire souhaite garantir à sa compagne. Un mariage annulé ne transmet aucun droit de réversion : la précipitation serait l’ennemie du but poursuivi.
L’article 63 prévoit un second niveau de vigilance, souvent confondu avec le premier : « L’officier de l’état civil demande à s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu’il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus », une formulation qui ouvre la voie au dispositif de l’article 175-2. Aux termes de l’article 175-2 du code civil, « l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. » Le procureur dispose alors de quinze jours pour laisser procéder au mariage, y faire opposition ou surseoir à sa célébration pour un mois renouvelable une fois, et « L’un ou l’autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. » Ce mécanisme ne concerne pas le cas de Fleurance — aucun soupçon de mariage blanc ou forcé n’est en jeu, et le maire n’a saisi aucun procureur — mais il doit être connu du lecteur parisien pour une raison pratique : une fois vos actes régularisés, si l’officier nourrit un doute sur la sincérité du consentement, par exemple en raison d’une grande différence d’âge ou d’une situation de vulnérabilité, c’est cette procédure qui s’appliquera, avec ses délais stricts et ses recours rapides. Distinguer les deux blocages — acte incomplet d’un côté, soupçon sur le consentement de l’autre — évite de saisir le mauvais juge et de perdre des semaines. Dans le premier cas, on régularise l’état civil ; dans le second, on conteste le sursis ou l’opposition devant le président du tribunal judiciaire dans les dix jours. Pour approfondir l’hypothèse du soupçon et de l’opposition du ministère public, le lecteur peut se reporter à l’analyse consacrée à l’opposition à mariage du procureur, l’audition en mairie et la mainlevée, qui détaille cette voie distincte.
Enfin, un mot sur l’article 57 du code civil, qui décrit le contenu de l’acte de naissance : jour, heure, lieu, sexe, prénoms, nom, filiation. Les mentions marginales — mariage, divorce, décès, changement de régime matrimonial — ne figurent pas dans cet article mais s’ajoutent en marge au fil de la vie, et c’est leur absence ou leur inexactitude qui crée les blocages. Retenez la logique d’ensemble : l’état civil français fonctionne comme un registre vivant dont chaque événement doit être reporté à la marge des actes concernés ; quand un maillon manque, c’est l’événement suivant — ici le remariage — qui se trouve paralysé, et la réparation suit toujours le même chemin, du dépositaire de l’acte vers le juge en cas de résistance.
II. Faire régulariser l’état civil et se remarier en toute sécurité
A. Faire apposer la mention du divorce : l’ordre des démarches, de la mairie au juge
La régularisation suit un ordre impératif, du plus simple au plus juridictionnel, et brûler les étapes fait perdre du temps. Première étape : identifier précisément l’acte défaillant et son dépositaire. La mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de mariage — conservé par la mairie du lieu de célébration — et en marge des actes de naissance de chacun des ex-époux. Dans le cas de Fleurance, le premier mariage a été célébré à Épinal : c’est donc auprès de l’officier d’état civil d’Épinal, dépositaire de l’acte de mariage, ainsi qu’auprès des mairies dépositaires des actes de naissance, qu’il faut agir en priorité. Concrètement, adressez à chacun de ces officiers une demande écrite d’apposition de la mention, en joignant la copie du jugement de divorce, l’attestation de non-appel ou le certificat de non-pourvoi, et tout document établissant que la décision est définitive. Conservez les preuves d’envoi : accusés de réception, récépissés, échanges de courriels. Si la mention n’avait jamais été demandée — hypothèse fréquente pour les divorces anciens où les avocats de l’époque omettaient parfois la diligence — l’officier peut généralement régulariser sur simple production du jugement définitif, car il s’agit d’exécuter une mention ordonnée par le juge et non de trancher un litige.
Deuxième étape, en cas d’inertie ou de refus de l’officier : le procureur de la République. Deux textes fondent son intervention. D’une part, l’article 99-1 du code civil dispose que « Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l’acte erroné ainsi qu’à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur. » L’absence d’une mention ordonnée par un jugement définitif s’analyse comme une omission que le parquet peut faire réparer par instruction directe aux mairies concernées. Saisissez le procureur du tribunal judiciaire du lieu de l’acte par courrier circonstancié, avec l’ensemble des pièces et la preuve de vos démarches préalables auprès des officiers. D’autre part, la voie judiciaire de droit commun résulte de l’article 99 du code civil : « La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal », tandis que « L’annulation des actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal. » Si le procureur ne donne pas suite ou si la situation présente une difficulté — contestation sur l’identité des actes, doute sur le caractère définitif du jugement, actes détenus à l’étranger —, saisissez le président du tribunal judiciaire d’une requête en rectification. La jurisprudence illustre quotidiennement cette fonction réparatrice : le 8 juin 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, constatant une discordance entre la qualité de veuve indiquée dans une ordonnance et l’état civil de l’intéressée, qui la présentait comme épouse, a qualifié cette discordance d’erreur purement matérielle sur l’état civil et en a ordonné la rectification, en application de l’article 462 du code de procédure civile, qui permet de réparer les erreurs matérielles affectant un jugement (TJ Paris, 2e chambre civile, ordonnance du 8 juin 2026, RG 26/07725). Le parallèle est direct : l’état civil erroné se répare, par le juge ou avec le concours du parquet, sans qu’il soit besoin de rouvrir le fond du divorce.
Troisième étape, souvent négligée : vérifier la concordance de tous les actes une fois la mention apposée. Demandez un nouvel extrait d’acte de naissance de moins de trois mois et contrôlez que la mention du divorce y figure ; vérifiez aussi que l’acte de mariage porte la mention et que l’acte de naissance de votre future épouse ou de votre futur époux est lui-même à jour. À Paris et en Île-de-France, où les justiciables relèvent de dizaines de communes de naissance et de mairies d’arrondissement aux circuits différents, cette vérification systématique évite un second refus au guichet : le service central d’état civil de Nantes pour les actes consulaires, les mairies de naissance pour les actes métropolitains, et le tribunal judiciaire de Paris pour les requêtes en rectification du ressort. Prévoyez des délais réalistes : comptez plusieurs semaines entre la demande à l’officier et l’apposition effective, davantage si le parquet puis le juge doivent intervenir. C’est pendant ce temps que le dossier de mariage peut utilement être préparé — pièces d’identité, justificatifs de domicile, liste des témoins — afin que la publication des bans intervienne dès la régularisation acquise. L’homme de Fleurance affirme avoir épuisé tous les recours après plusieurs semaines de démarches ; sans préjuger de son dossier particulier, l’expérience montre que la saisine écrite et documentée du procureur, avec relances tracées, débloque la majorité des situations d’omission pure, et que la requête au président du tribunal constitue l’arme ultime et efficace quand l’administration reste sourde.
B. Une fois l’acte à jour : publication des bans, célébration et protection du conjoint
L’acte régularisé, le dossier de mariage reprend son cours normal, et c’est ici que la rigueur procédurale paie. L’officier d’état civil de la commune de célébration — Fleurance dans le cas rapporté par la presse, votre mairie d’arrondissement à Paris ou votre commune de résidence en Île-de-France — instruit le dossier sur la base des pièces de l’article 63 : extraits d’acte de naissance de moins de trois mois désormais conformes, justification d’identité, identité des témoins, puis publication des bans par affiche à la porte de la maison commune et audition commune des futurs époux, sauf dispense motivée. Si l’audition révèle des éléments préoccupants au regard des articles 146 et 180, l’officier peut demander des entretiens individuels et, en cas d’indices sérieux, saisir le procureur selon l’article 175-2, avec les délais de quinze jours et le recours au président du tribunal judiciaire dans les dix jours déjà décrits. Dans le cas ordinaire d’un couple établi depuis dix ans, comme celui de Fleurance, cette phase se déroule sans difficulté : la sincérité du projet ne fait aucun doute, et seule l’anomalie matérielle faisait obstacle.
La célébration produit alors tous ses effets, à commencer par celui que l’ancien militaire recherche explicitement : protéger sa compagne s’il venait à décéder, afin qu’elle puisse bénéficier de sa pension de réversion militaire. La presse rapporte cette motivation sans la documenter juridiquement, et il serait imprudent d’en déduire un régime précis : les conditions de la réversion — durée du mariage, âge, ressources, absence de remariage ultérieur — varient selon les régimes et relèvent de dispositions spéciales qu’il appartient de vérifier auprès de l’organisme débiteur avant de s’engager. Le point de droit civil certain, en revanche, tient à l’article 147 : seul un mariage valablement célébré après dissolution avérée du premier crée le statut de conjoint survivant. Un mariage entaché de bigamie, même célébré de bonne foi par des époux convaincus d’être libres, serait annulable, et l’annulation anéantirait rétroactivement les droits successoraux et de réversion attachés à la qualité de conjoint. La patience administrative n’est donc pas une lubie de bureaucrate : elle conditionne la solidité de la protection recherchée. De même, sur le plan patrimonial, l’article 262 attache l’opposabilité du divorce aux tiers à l’accomplissement des mentions marginales ; symétriquement, c’est la régularité du nouveau mariage, adossée à des actes à jour, qui sécurise le régime matrimonial choisi, les donations entre époux et la dévolution successorale. Faites établir, si votre situation patrimoniale le justifie, un contrat de mariage devant notaire avant la célébration, et déclarez-le à l’officier, puisque l’article 76 exige que l’acte de mariage mentionne l’existence du contrat et le notaire qui l’a reçu.
Pour les lecteurs parisiens, deux points pratiques méritent l’attention. D’abord, la pluralité des guichets : acte de naissance à demander à la mairie de naissance ou via le service en ligne du lieu de naissance, dossier de mariage à déposer à la mairie du lieu de célébration, procureur et tribunal judiciaire territorialement compétents pour le lieu de l’acte à rectifier. Centralisez vos démarches dans un dossier unique, avec un tableau de suivi par acte et par interlocuteur, et ne déposez le dossier de mariage qu’une fois tous les extraits conformes en main : un dépôt prématuré avec un acte encore défectueux expose à un nouveau refus et à des délais supplémentaires. Ensuite, l’accompagnement : si la mairie persiste dans son refus alors que vos actes sont à jour, ou si le procureur saisi au titre de l’article 175-2 s’oppose ou sursoit sans motif sérieux, les recours existent et sont rapides — contestation du sursis devant le président du tribunal judiciaire dans les dix jours — mais ils exigent des écritures précises et des pièces ordonnées. L’affaire de Fleurance rappelle enfin une évidence que les praticiens répètent à chaque dossier bloqué : l’état civil se répare toujours, la mention finit par être apposée, et le mariage finit par être célébré, à condition de traiter la difficulté comme une procédure à conduire plutôt que comme une injustice à dénoncer. La grève de la faim a rendu visible un problème réel ; le droit fournit les outils pour le résoudre.
Conclusion
Divorcé depuis 2008 mais toujours marié sur les registres, l’ancien militaire de Fleurance ne se heurte ni à un refus arbitraire ni à une loi injuste : il paie l’absence d’une mention marginale que le juge de son divorce avait pourtant ordonnée, et que le circuit administratif n’a jamais exécutée. La mairie qui refuse de le marier applique l’article 147 du code civil, qui interdit un second mariage avant la dissolution du premier, et l’article 63, qui lui impose de vérifier les pièces avant toute célébration. La sortie de crise est écrite dans les textes : demander l’apposition de la mention aux officiers dépositaires des actes, saisir le procureur de la République sur le fondement de l’article 99-1 en cas d’inertie, puis le président du tribunal judiciaire sur celui de l’article 99 si la résistance persiste, comme les tribunaux le font chaque semaine pour réparer les erreurs matérielles de l’état civil. Une fois les extraits d’acte de naissance à jour, la publication des bans, l’audition et la célébration reprennent leur cours, et le mariage produit alors pleinement ses effets protecteurs, successoraux et patrimoniaux. Si vos actes portent encore la trace d’une union dissoute depuis des années, ne laissez pas le problème mûrir jusqu’au jour du dépôt du dossier : faites vérifier vos mentions marginales dès maintenant, et régularisez avant de publier les bans.