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Mesures provisoires du divorce : modification en appel, recours fermés et passage au définitif sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mesures provisoires du divorce : modification en appel, recours fermés et passage au définitif sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Lorsque la procédure de divorce s’ouvre, les époux ne peuvent attendre le jugement définitif pour organiser leur vie séparée : il faut attribuer la jouissance du logement, fixer une pension au titre du devoir de secours, statuer sur la résidence des enfants et leur contribution d’entretien. Tel est l’office des mesures provisoires, prévues par les articles 254 à 257 du Code civil, que le juge peut prendre lorsqu’existe une situation d’urgence. Mais que valent exactement ces mesures ? Peuvent-elles être modifiées en cours d’instance lorsque la situation évolue ? Peut-on les contester devant la Cour de cassation ? Et surtout, le juge qui prononce le divorce est-il lié par ce qui a été décidé à titre provisoire ?

Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2025 et 2026 apportent à ces trois questions des réponses d’une remarquable cohérence. D’un côté, la Cour organise la vie du provisoire : la cour d’appel saisie de l’instance en divorce peut supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire en cas de fait nouveau, mais le pourvoi formé isolément contre un arrêt statuant sur de telles mesures est irrecevable. De l’autre, elle verrouille le passage au définitif : la pension versée au titre du devoir de secours, parce qu’elle est provisoire par nature, ne peut servir à mesurer la disparité créatrice de prestation compensatoire, et la situation des enfants comme celle des époux s’apprécie à des dates et selon des critères que le juge du fond ne peut éluder. La présente étude suit cette architecture en deux temps : d’abord le régime du provisoire pendant l’instance (I), ensuite son articulation avec le jugement définitif (II).

I. Le provisoire pendant l’instance : un régime modifiable, mais presque incontrôlable en cassation

A. La cour d’appel saisie de l’instance en divorce peut modifier les mesures provisoires en cas de fait nouveau

La procédure de divorce contentieux ouverte depuis le 1er janvier 2021 confie au juge de la mise en état, à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires prévue par l’article 1117 du Code de procédure civile, le soin de prescrire les mesures nécessaires « pendant la durée de l’instance en divorce ». Cette formule dessine la nature exacte de ces mesures : elles accompagnent l’instance, elles vivent avec elle et elles meurent avec elle. Il en résulte une première conséquence, rappelée avec fermeté par la première chambre civile dans un arrêt du 16 avril 2026 (pourvoi n° 25-13.123, cassation) : « en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire ».

En l’espèce, un époux demandait à se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal sans verser de contrepartie financière, alors que le juge conciliateur la lui avait accordée à titre onéreux. La cour d’appel s’était déclarée incompétente, estimant qu’en cas d’appel, les modifications de mesures provisoires liées à un fait nouveau ne pouvaient être demandées qu’au premier président ou au conseiller de la mise en état. La Cour de cassation censure cette analyse : la requête en divorce ayant été introduite avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des dispositions issues de la loi du 23 mars 2019, l’article 1118 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure était seul applicable, et « la cour d’appel, saisie de l’instance en divorce, qui avait le pouvoir de modifier les mesures provisoires prises par le juge conciliateur, a violé les textes susvisés ». La solution vaut au-delà du cas d’espèce : quelle que soit la génération procédurale applicable, la juridiction saisie du fond de l’instance en divorce conserve la maîtrise des mesures provisoires et peut les adapter lorsque les circonstances changent. Perte d’emploi, déménagement, naissance, dégradation des relations : le fait nouveau rouvre le débat provisoire sans qu’il soit nécessaire d’attendre le jugement définitif.

Ce pouvoir de la cour d’appel connaît toutefois une limite, symétrique et logique, que la Cour de cassation a tracée dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.945, cassation) : la juridiction d’appel ne peut statuer au fond sur un appel devenu sans objet. Rappelant que « l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel laquelle statue à nouveau en fait et en droit » et que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », la première chambre civile juge qu’« une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel ». Dans cette affaire à dimension internationale, où le juge roumain premier saisi avait statué en appel et où l’attribution provisoire de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère avait épuisé sa raison d’être, la cour d’appel française ne pouvait prolonger artificiellement le provisoire. Le provisoire est donc modifiable, mais à condition que l’instance qui le porte soit elle-même vivante : une fois l’objet de l’appel éteint, la juridiction d’appel excède ses pouvoirs en maintenant des mesures provisoires.

La leçon pratique de ce premier ensemble est nette. Pour l’époux qui sollicite la modification d’une mesure provisoire — diminution d’une pension au titre du devoir de secours après une perte de revenus, réattribution du logement, réaménagement des modalités d’exercice de l’autorité parentale —, la voie est l’invocation d’un fait nouveau devant la juridiction saisie de l’instance, y compris en appel. Lorsque la pension provisoire devient insoutenable ou que les besoins évoluent, la révision de la pension alimentaire et plus généralement le réexamen des mesures provisoires supposent la démonstration d’un changement de circonstances, et non la simple réitération de la demande initiale. Mais cette souplesse devant les juges du fond contraste avec une fermeture presque totale devant la Cour de cassation.

B. Le pourvoi formé isolément contre un arrêt statuant sur mesures provisoires est irrecevable

Le second pilier du régime du provisoire tient en une règle de recevabilité d’une grande portée pratique : on ne se pourvoit pas en cassation, seul et immédiatement, contre une décision qui se borne à organiser le provisoire. La première chambre civile l’a rappelé à deux reprises en 2025 et 2026, au visa des articles 606 et 608 du Code de procédure civile, dont elle cite le principe directeur : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir. »

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.985, irrecevabilité), le pourvoi visait un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, avait prescrit de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce, en se prononçant notamment sur l’attribution du domicile conjugal et le règlement des échéances de prêts, de la taxe d’habitation et des taxes foncières. La Cour relève que « cette décision, dont il n’est pas prétendu qu’elle procéderait d’un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, n’a pas mis fin à l’instance », de sorte qu’« en l’absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment de la décision sur le fond, n’est donc pas recevable ».

La solution est confirmée, dans des termes presque identiques, par un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-21.219, irrecevabilité), relatif à un arrêt qui avait alloué à l’époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours : « Cet arrêt est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’a pas mis fin à l’instance », et « en l’absence de dispositions spéciales de la loi et d’excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé, indépendamment de la décision sur le fond, n’est pas recevable ». La Cour précise au passage que la critique tirée de ce que la cour d’appel aurait écarté à tort l’application de l’article 207, alinéa 2, du Code civil au devoir de secours entre époux « relevant seulement, le cas échéant, d’un mal jugé par erreur de droit », ne caractérise aucun excès de pouvoir de nature à rouvrir la voie du pourvoi immédiat. Autrement dit, même une erreur de droit commise sur le fondement d’une mesure provisoire ne suffit pas : l’excès de pouvoir suppose un dépassement caractérisé des attributions du juge, non une simple erreur d’appréciation juridique.

La combinaison de ces deux arrêts dessine un provisoire doublement protégé contre la censure immédiate : pas d’autorité de la chose jugée au principal, pas de fin d’instance, donc pas de pourvoi indépendant. Le justiciable mécontent d’une mesure provisoire dispose de l’appel et de la modification sur fait nouveau, mais il doit attendre la décision sur le fond pour porter l’ensemble du litige devant la Cour de cassation. Cette architecture n’est pas un déni de justice : elle évite l’encombrement de la Cour par des contestations portant sur des mesures par définition temporaires, et elle concentre le contrôle de cassation sur le jugement définitif, seul revêtu de l’autorité de la chose jugée. C’est précisément à ce stade du définitif que le contrôle de la première chambre civile se fait le plus exigeant, comme le montre le second temps de cette étude.

II. Le passage du provisoire au définitif : ce que le provisoire ne préjuge pas

A. La pension versée au titre du devoir de secours ne mesure pas la disparité, et la prestation compensatoire s’apprécie au jour où le juge statue

Le principe le plus structurant du passage du provisoire au définitif concerne l’articulation entre le devoir de secours et la prestation compensatoire. Pendant l’instance, l’époux peut percevoir une pension alimentaire au titre du devoir de secours ; après le divorce, il peut prétendre à une prestation compensatoire destinée, selon l’article 270 du Code civil, à « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La tentation est grande, pour les juges du fond, de faire entrer les sommes provisoirement versées dans l’évaluation définitive. La première chambre civile l’interdit, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658, cassation) dont la motivation mérite citation intégrale : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ».

En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant, dans l’appréciation de ses ressources personnelles, les sommes perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, et en relevant que le mari ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits de ses immeubles faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer cette même pension. Double erreur, donc : compter le provisoire comme une ressource définitive de la créancière, et neutraliser le patrimoine du débiteur par l’effet de la saisie provisoire. La Cour rappelle au passage la méthode légale, issue de l’article 271 du Code civil : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Le provisoire ne préjuge pas du définitif : ni les pensions de devoir de secours ni les saisies opérées pour les recouvrer ne peuvent entrer dans la photographie patrimoniale servant à mesurer la disparité. Pour les praticiens du contentieux de la prestation compensatoire, l’enseignement est direct : toute motivation qui intègre les flux provisoires dans l’appréciation de la disparité encourt la cassation.

À cette étanchéité entre provisoire et définitif s’ajoute une règle de datation d’une importance considérable lorsque le divorce est frappé d’appel. Trois arrêts de cassation rendus entre 2025 et 2026 forment sur ce point une trilogie d’une parfaite unité. Le principe, énoncé au visa des articles 260, 270 et 271 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, tient en deux propositions : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée », et « en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ».

Le premier arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.464, cassation) sanctionne une cour d’appel qui avait fixé la force de chose jugée du divorce au 13 novembre 2023, au motif que l’appelant, après avoir contesté le prononcé du divorce dans sa déclaration d’appel, y avait expressément renoncé dans ses premières conclusions. La Cour répond que, l’appel du prononcé du divorce ayant été interjeté, « à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire ». Le deuxième arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-19.003, cassation) censure une cour d’appel qui avait apprécié le droit à prestation compensatoire à la date des premières conclusions de l’intimée, le 5 septembre 2022, alors qu’elle avait constaté que l’appelant avait formé appel du chef du prononcé du divorce : « c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire ». Le troisième arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.685, cassation) applique la même censure au rejet d’une demande appréciée à la date des premières conclusions de l’intimé, le 21 décembre 2023, alors que l’appelante avait formé appel du chef du prononcé du divorce.

La portée de cette trilogie dépasse la seule question calendaire. Elle signifie que l’appel du prononcé du divorce maintient ouvertes, jusqu’au jour où la cour statue, l’évaluation des besoins, des ressources et de la disparité : évolution des revenus, aggravation de l’état de santé, dépréciation d’un bien, tout fait postérieur au jugement et antérieur à l’arrêt peut et doit être pris en compte. Inversement, lorsque l’appel ne porte que sur les conséquences pécuniaires et que le prononcé du divorce est définitif, la date de la force de chose jugée fige l’appréciation. La stratégie d’appel s’en trouve éclairée : contester le prononcé du divorce, même pour l’abandonner ensuite, ne suffit pas à rouvrir l’évaluation si aucun incident ne purge l’appel de ce chef avant que la cour ne statue ; seul compte l’état de la procédure au jour où la cour se prononce. Le provisoire a vécu, le définitif se mesure à la date exacte où le lien matrimonial est irrévocablement rompu ou au jour où le juge d’appel statue.

B. Pour les enfants, le définitif se juge in concreto : besoins réels, intérêt supérieur et dévolution limitée

Si les mesures provisoires organisent pendant l’instance la résidence des enfants et la contribution à leur entretien, le jugement définitif et les arrêts qui le confirment ou le réforment obéissent à des exigences de motivation que la première chambre civile contrôle avec une sévérité croissante. Trois arrêts récents illustrent, chacun sur son terrain, cette exigence du concret.

Le premier concerne la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373, cassation), la Cour vise l’article 371-2 du Code civil, « aux termes [duquel] chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », puis censure une cour d’appel qui avait limité la contribution à 360 euros mensuels pour deux enfants pratiquant le ski alpin de compétition, au motif non démontré que cette activité n’aurait pas débuté depuis de longues années. La Cour reproche aux juges du fond d’avoir refusé, « par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que [le père] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités ». La règle est ainsi rappelée : les besoins s’étudient « in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur », et le juge ne peut écarter une dépense établie par des motifs hypothétiques. Ni le provisoire versé pendant l’instance ni une vision abstraite des besoins ne dispensent de cette analyse concrète : factures, train de vie antérieur, participation historique de chaque parent, tels sont les éléments que la motivation doit intégrer, sous peine de privation de base légale.

Le deuxième arrêt porte sur l’exercice de l’autorité parentale et rappelle que l’exclusivité reste l’exception. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309, cassation), la Cour vise ensemble les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » ; « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » ; « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère et organisé un droit de visite médiatisé pour le père, en retenant que celui-ci, relaxé de faits de violence sur son fils, restait mis en examen pour des faits graves visant la mère et placé sous contrôle judiciaire. La Cour censure : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Ni la gravité des poursuites visant un parent ni le contexte conflictuel ne dispensent le juge de l’examen concret : l’exclusivité doit être commandée par l’intérêt de l’enfant lui-même, apprécié au regard des circonstances particulières de la cause, et non déduite mécaniquement de la situation pénale d’un parent.

Le troisième arrêt conjugue l’effet dévolutif de l’appel et la protection du droit de visite. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.840, cassation), la Cour rappelle d’abord qu’« en vertu [de l’article 562 du Code de procédure civile], l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », et que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ». La cour d’appel, non saisie par la déclaration d’appel du chef relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avait néanmoins ordonné l’exercice exclusif au profit du père « par l’effet dévolutif de l’appel » : violation du texte. La Cour ajoute, au visa de l’article 373-2-1 du Code civil, que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves », et censure la suspension des droits de visite de la mère fondée sur ses problèmes de santé et les craintes exprimées par l’enfant, « sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave ». Double verrou, donc : la cour d’appel ne peut statuer au-delà des chefs critiqués dans l’acte d’appel, et elle ne peut suspendre le droit de visite que pour des motifs graves caractérisés au regard de l’intérêt de l’enfant.

De ces trois décisions se dégage une méthode commune, qui vaut pour toutes les mesures relatives aux enfants, provisoires comme définitives : description concrète des besoins et du train de vie, examen individualisé de l’intérêt de l’enfant au regard des circonstances particulières, et motivation explicite du passage de l’exercice conjoint, qui est le principe, à l’exclusivité ou à la suspension du droit de visite, qui sont l’exception. Le provisoire ordonné pendant l’instance ne dispense jamais le juge du définitif de cette démonstration.

Conclusion

Les onze arrêts de la première chambre civile examinés dessinent un régime des mesures provisoires d’une grande lisibilité. Pendant l’instance, le provisoire est souple devant les juges du fond — la cour d’appel peut le supprimer, le modifier ou le compléter en cas de fait nouveau — mais fermé devant la Cour de cassation, le pourvoi indépendant contre les arrêts qui le prescrivent étant irrecevable faute de chose jugée au principal et de fin d’instance. Au stade du définitif, l’étanchéité joue à plein : la pension de devoir de secours, provisoire par nature, ne peut mesurer la disparité créatrice de prestation compensatoire ; la prestation compensatoire s’apprécie à la date de la force de chose jugée du divorce, ou au jour où la cour d’appel statue lorsque le prononcé du divorce est lui-même en cause ; et les mesures relatives aux enfants obéissent à l’examen concret des besoins, de l’intérêt supérieur et des chefs dévolus. Pour les époux comme pour les praticiens, l’enseignement opérationnel tient en trois réflexes : invoquer le fait nouveau pour faire évoluer le provisoire, attendre la décision sur le fond pour saisir la Cour de cassation, et exiger du juge du définitif une motivation concrète, datée et individualisée, seule à l’abri de la cassation.

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