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Divorce : pension de secours, provision ad litem et avances financières avant le jugement — ce que contrôle la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Divorce : pension de secours, provision ad litem et avances financières avant le jugement — ce que contrôle la première chambre civile (2023-2026)

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Pendant l’instance en divorce, les époux restent mariés et le devoir de secours de l’article 212 du Code civil continue de produire ses effets : le juge aux affaires familiales doit organiser sans attendre la vie financière du couple séparé. Pension alimentaire versée à l’époux démuni, provision pour frais d’instance dite provision ad litem, règlement provisoire des dettes et avances sur la liquidation du régime matrimonial : ces mesures provisoires obéissent à un régime propre que la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec constance. Le contentieux récent, de 2023 à 2026, éclaire trois lignes de force : l’exigence d’une motivation précise sur les besoins et les ressources, l’appréciation souveraine du juge du fond sur les avances, et l’impossibilité de saisir immédiatement la Cour de cassation contre une ordonnance provisoire. Décryptage, arrêt par arrêt, de ce provisoire qui décide souvent du définitif.

I. Les pensions provisoires : faire vivre les époux pendant l’instance en divorce

I.A. La pension versée au titre du devoir de secours : des besoins appréciés concrètement et des ressources vérifiées

Le 6° de l’article 255 du Code civil donne au juge aux affaires familiales le pouvoir de fixer la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint pour la durée de l’instance. Cette pension n’est pas une faveur : elle est la traduction procédurale du devoir de secours, qui impose aux époux de subvenir mutuellement à leurs besoins tant que le mariage n’est pas dissous. Le juge doit donc comparer, d’un côté, les besoins de l’époux qui la réclame et, de l’autre, les ressources de celui qui devra la verser, en tenant compte de leur niveau de vie antérieur.

La première chambre civile sanctionne les décisions qui fixent une contribution sans examiner concrètement les pièces produites. Par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-10.779), elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui fixait à la somme mensuelle de 2 300 euros la contribution d’un époux aux charges du mariage : l’objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, le juge ne peut statuer au-delà ou à côté de ce qui lui est demandé ni sans répondre aux moyens développés. La leçon est directe pour les mesures provisoires : toute pension suppose une motivation qui identifie les besoins allégués, les ressources établies et la disparité constatée.

Le même visa de l’article 4 du Code de procédure civile gouverne l’ensemble du contentieux familial, et la Cour l’applique sans indulgence lorsque le juge du fond dénature les écritures ou omet une prétention. Les époux ont donc intérêt à chiffrer précisément leurs demandes dès l’audience sur les mesures provisoires : relevés de revenus, charges fixes, loyer ou remboursement d’emprunt, frais incompressibles. Une demande vague expose à un rejet que la Cour de cassation ne censurera pas, faute de grief caractérisé.

Le juge tient compte de l’ensemble des ressources disponibles, y compris les revenus de remplacement, les prestations sociales et les avantages en nature tel le logement fourni par l’employeur ou la famille. Il déduit les charges incompressibles mais écarte les dépenses somptuaires ou volontairement accrues depuis la séparation : l’époux qui organise son insolvabilité ou qui refuse de justifier de ses revenus s’expose à une appréciation défavorable, le juge pouvant fixer la pension à partir des éléments versés aux débats et des présomptions tirées du train de vie antérieur du ménage. La charge de la preuve pèse ainsi sur chacun : au créancier de démontrer ses besoins, au débiteur de démontrer ses charges et l’impossibilité alléguée de payer davantage.

La pension provisoire se distingue rigoureusement de la prestation compensatoire : la première fait vivre pendant le procès, la seconde compense, une fois le divorce prononcé, la disparité créée par la rupture. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658), rendu au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la première chambre civile a rappelé qu’il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Confondre les deux mécanismes — réclamer au stade provisoire une somme qui anticiperait la prestation compensatoire — expose la demande à la censure : la provision à valoir sur la prestation compensatoire n’existe pas comme mesure provisoire autonome.

Enfin, la pension provisoire cesse avec le divorce, et les sommes versées à ce titre ne se confondent ni avec la prestation compensatoire ni avec les créances de la liquidation. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée et reconnue en France, la procédure engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires deviennent caduques. C’est ce que juge le rejet du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-17.532) : la Cour y précise que, sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure, de sorte que les pensions échues avant la caducité restent dues. Le provisoire produit donc des effets définitifs pour le passé, même lorsqu’il disparaît pour l’avenir.

I.B. La contribution aux charges du mariage avant le divorce : l’apport en capital ne solde pas les créances entre époux

Avant même l’ordonnance sur les mesures provisoires, les époux restent tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, en application de l’article 214 du Code civil. La première chambre civile a construit sur ce texte une jurisprudence fournie : l’époux qui finance seul, par des fonds personnels, l’acquisition ou l’amélioration d’un bien affecté à l’usage familial ne s’acquitte pas, par cet apport en capital, de son obligation de contribuer aux charges courantes — et conserve une créance contre son conjoint ou l’indivision.

Le principe a été posé avec netteté par un arrêt du 17 mars 2021 (pourvoi n° 19-21.463) : il résulte de l’article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. La Cour a cassé l’arrêt qui rejetait la demande de l’épouse tendant à se voir reconnaître une créance à ce titre. La solution protège l’époux financeur : payer seul le toit familial n’éteint pas son droit à réclamer sa créance lors de la liquidation.

La Cour a étendu la solution à l’amélioration d’un bien personnel de l’autre époux. Par un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-22.296), elle juge qu’il résulte du même texte que, sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas davantage de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Construire sur le terrain du conjoint n’est donc pas contribuer : c’est investir, et l’investissement ouvre droit à récompense ou créance.

La présomption de contribution au jour le jour, stipulée dans de nombreux contrats de séparation de biens, ne fait pas obstacle à ces créances dès lors qu’elle est écartée par les juges du fond. Par un arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.353), rendu au visa des articles 214 et 1537 du Code civil, la Cour approuve les juges qui avaient souverainement estimé irréfragable la présomption convenue — chacun étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part — tout en cassant sur la créance et la prestation compensatoire pour le surplus. Et par un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-21.277), elle casse l’arrêt qui rejetait les demandes de créances d’un époux au titre de l’acquisition d’un appartement et de travaux de construction, rappelant que les avances financières personnelles au titre des investissements immobiliers ne peuvent être constitutives d’une participation aux charges du mariage au sens de l’article 214.

Ces solutions valent quel que soit le régime matrimonial, mais leur portée pratique est maximale sous la séparation de biens, où chaque époux conserve ses revenus et où la tentation est grande de considérer que celui qui paie seul assume sa part des charges. La Cour écarte cette lecture : payer seul les échéances de l’emprunt commun, régler seul la taxe foncière ou financer seul les travaux du logement familial ne constitue pas une contribution aux charges courantes au sens de l’article 214, mais une avance ouvrant droit à indemnisation. Les relevés bancaires, tableaux d’amortissement et factures acquittées deviennent alors les pièces maîtresses du dossier de liquidation, et leur conservation dès la séparation conditionne le succès des réclamations ultérieures.

Le second arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389), rendu au visa des articles 1537 et 214 du Code civil, prolonge la démonstration : il résulte de ces textes que le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts ayant financé un bien de l’autre époux ouvre droit à créance, et la Cour casse l’arrêt qui avait mal évalué ces créances. Pour les époux en instance de divorce, l’enseignement pratique est double : d’une part, continuer à payer seul le crédit ou les charges ne vaut pas renonciation ; d’autre part, la liquidation ultérieure redressera les comptes, à condition d’avoir conservé les justificatifs de chaque versement.

II. Les avances et l’accès au juge : financer le procès et figer le provisoire

II.A. La provision ad litem : l’avance pour frais d’instance, appréciée souverainement par le juge du fond

Le même 6° de l’article 255 du Code civil autorise le juge à fixer la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint. Cette provision ad litem — littéralement l’avance pour le procès — permet à l’époux démuni de financer sa défense : honoraires d’avocat, frais de déplacement, coût des expertises ou des constats. Elle se distingue de la pension alimentaire en ce qu’elle n’est pas destinée à faire vivre, mais à permettre d’agir en justice à armes égales.

La doctrine et la pratique s’accordent sur ses conditions : une disparité de ressources entre les époux, des frais d’instance réels ou prévisibles, et une demande formée en cours d’instance. Le juge fixe une somme forfaitaire, généralement versée en une fois, dont le montant est apprécié souverainement et échappe, en tant que tel, au contrôle de la Cour de cassation. Cette souveraineté ne signifie pas l’arbitraire : le juge doit constater la disparité des ressources et motiver la nécessité de l’avance, mais la Cour ne révisera pas le chiffre retenu.

L’actualité procédurale confirme l’intérêt du mécanisme. Un flash de la doctrine signalé le 1er octobre 2025 rappelle que si la provision ad litem anime aujourd’hui peu de discussions, c’est sans doute en raison de la rareté des demandes soumises au juge de la mise en état, et précise le régime de l’appel contre l’ordonnance qui l’alloue : l’absence d’appel immédiat dans certains cas conduit à différer la contestation. Les praticiens ont donc intérêt à former la demande tôt, dès l’audience sur les mesures provisoires, plutôt qu’en cours d’instance devant le juge de la mise en état, où le régime des voies de recours se complique.

Le montant alloué varie selon la complexité prévisible du dossier : un divorce par consentement mutuel sans patrimoine à liquider justifiera une somme modeste, tandis qu’un divorce contentieux avec expertise immobilière, enquête sociale et liquidation d’une indivision complexe peut justifier plusieurs milliers d’euros. Le juge peut également compléter la provision en cours d’instance si les frais engagés dépassent les prévisions, par exemple lorsqu’une expertise ordonnée en cours de procédure génère des honoraires imprévus. La demande complémentaire obéit aux mêmes conditions que la demande initiale et doit être formée avant que le jugement ne soit rendu.

La provision ad litem se cumule avec la pension alimentaire : l’époux démuni peut obtenir à la fois de quoi vivre chaque mois et de quoi payer son avocat. Elle se cumule également, le cas échéant, avec l’aide juridictionnelle, dont les conditions de ressources s’apprécient indépendamment. En revanche, elle ne préjuge ni des dépens ni de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile, qui seront tranchés au jugement sur le fond : l’avance devra, le cas échéant, être prise en compte dans les comptes définitifs entre les époux.

En pratique, la demande doit être chiffrée et justifiée : devis ou convention d’honoraires, estimation des frais d’expertise envisagés, attestation de ressources. Le juge tient compte des disponibilités du débiteur et peut échelonner le versement. Une fois accordée, la provision est exécutoire et son non-paiement ouvre les voies d’exécution forcée comme toute pension. Pour l’époux créancier, elle constitue souvent la condition même de l’égalité des armes dans un divorce où l’autre partie concentre les revenus du ménage.

II.B. La fin du provisoire : pas de pourvoi immédiat contre l’ordonnance et caducité une fois le divorce prononcé

Les mesures provisoires ne mettent pas fin à l’instance : elles l’aménagent en attendant le jugement. Il en résulte une conséquence procédurale majeure, rappelée avec constance par la première chambre civile : sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond, en application des articles 606 à 608 du Code de procédure civile. Le pourvoi immédiat contre une ordonnance sur les mesures provisoires est donc irrecevable, sauf excès de pouvoir.

Quatre arrêts récents illustrent la fermeté de la règle. Par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-50.030), la Cour déclare irrecevable le pourvoi après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du Code de procédure civile, au visa des articles 606 et 608. Le même jour, par un second arrêt (pourvoi n° 23-22.985), elle précise que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, et qu’il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir — condamnant au passage la demanderesse aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700.

La Cour maintient le cap en 2025 et 2026. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-12.475), elle déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision provisoire, condamne le demandeur aux dépens et, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande tout en le condamnant à payer 3 000 euros à l’autre partie. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-21.219), au visa des articles 606 et 608, elle réitère que le pourvoi dirigé contre une décision qui ne met pas fin à l’instance est irrecevable hors excès de pouvoir. La constance est totale : contester les mesures provisoires devant la Cour de cassation avant le jugement au fond est une voie sans issue, coûteuse en dépens et en article 700.

Cette rigueur procédurale s’explique par la nature même du provisoire : autoriser un pourvoi immédiat contre chaque ordonnance fragmenterait l’instance, retarderait le jugement au fond et multiplierait les coûts pour des mesures destinées à être révisées. Le législateur a préféré concentrer le contrôle de cassation sur la décision définitive, qui reprend et absorbe le contentieux provisoire. L’excès de pouvoir demeure la seule brèche — par exemple si le juge statue sans être saisi ou méconnaît l’étendue de ses pouvoirs — mais la Cour l’admet avec une parcimonie extrême, comme en témoignent les rejets systématiques des pourvois examinés ici.

La voie de recours utile est l’appel devant la cour d’appel, dans les délais propres aux ordonnances du juge aux affaires familiales, puis le pourvoi contre l’arrêt qui statuera à la fois sur les mesures provisoires et sur le fond. Un arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-23.965) rappelle la même logique au visa des articles 606 à 608 : il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi irrecevable, en application de l’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile. Lorsqu’un époux estime que la pension provisoire ou la provision ad litem est insuffisante ou excessive, c’est donc devant la cour d’appel qu’il doit agir vite — et, si le désaccord persiste sur la résidence de l’enfant ou l’organisation du droit de visite, il peut saisir le JAF d’une demande de modification des mesures lorsque les circonstances ont changé.

Une fois le divorce prononcé, le provisoire s’éteint et le définitif prend le relais : la pension au titre du devoir de secours disparaît avec le mariage, la prestation compensatoire éventuelle se substitue à la solidarité quotidienne, et les créances entre époux se règlent dans la liquidation du régime matrimonial. La transition doit être anticipée : l’époux qui percevait une pension provisoire confortable ne peut escompter son maintien automatique, et celui qui a consenti des avances doit les faire valoir dans les opérations de partage. Le arrêt du 16 avril 2026 (pourvoi n° 25-13.123), qui casse au visa de l’article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 et de l’article 1118 du Code de procédure civile, rappelle que la procédure de divorce contentieux obéit à un formalisme strict dont la méconnaissance vicie les décisions : le provisoire, comme le définitif, se gagne dans le respect des formes.

Conclusion

Les mesures provisoires financières condensent l’esprit du divorce à la française : protéger sans préjuger. La pension au titre du devoir de secours fait vivre l’époux démuni sans anticiper la prestation compensatoire ; la contribution aux charges du mariage laisse subsister les créances de l’époux financeur, que la première chambre civile protège avec vigilance ; la provision ad litem garantit l’égalité des armes sans préjuger des dépens ; et l’irrecevabilité du pourvoi immédiat comme la caducité après le divorce enferment le provisoire dans sa fonction d’attente. Pour les époux, l’enjeu se joue tôt : chiffrer, justifier, demander vite — car l’ordonnance provisoire, bien que temporaire en droit, détermine souvent l’équilibre définitif des comptes familiaux.

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