Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les mesures provisoires et d’interdiction en contrefaçon de propriété intellectuelle : conditions du référé-interdiction, vraisemblance de l’atteinte et régime des garanties

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les mesures provisoires et d’interdiction en contrefaçon de propriété intellectuelle : conditions du référé-interdiction, vraisemblance de l’atteinte et régime des garanties

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle repose sur la célérité des mesures destinées à interrompre la diffusion d’objets contrefaisants. Le contentieux de la propriété industrielle et littéraire et artistique confronte les titulaires de droits à la nécessité d’obtenir des mesures d’interdiction immédiates. La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle a instauré un cadre probatoire et conservatoire harmonisé. Ce dispositif permet aux juridictions nationales d’ordonner des mesures provisoires rapides et proportionnées pour neutraliser le risque de préjudice irréparable. En droit français, le législateur a transposé ces exigences au sein des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles ainsi qu’au droit d’auteur. Dès lors, la mise en œuvre de ces procédures suppose la réunion d’éléments de preuve précis établissant la vraisemblance de l’atteinte alléguée.

Le référé-interdiction constitue le pivot de cette stratégie conservatoire en conférant au président du tribunal judiciaire ou au juge de la mise en état un pouvoir d’injonction étendu. L’ouverture de cette procédure ne requiert pas la démonstration d’un dommage consommé mais celle d’une atteinte imminente ou de la poursuite d’actes illicites. À cet égard, le contrôle opéré par le juge de l’urgence s’articule autour de l’évaluation de la titularité du droit invoqué et de la matérialité des agissements dénoncés. Par ailleurs, l’octroi d’une mesure d’interdiction provisoire s’accompagne d’un encadrement procédural rigoureux destiné à préserver les droits de la défense. L’obligation d’engager une action au fond dans un délai strictement borné garantit l’équilibre entre la célérité de la protection et la sécurité juridique des opérateurs économiques. En conséquence, l’examen des conditions substantielles et procédurales du référé-interdiction éclaire la portée pratique des prérogatives reconnues aux titulaires de titres.

I. Les conditions substantielles et procédurales du référé-interdiction en propriété intellectuelle

A. La démonstration de la vraisemblance de l’atteinte et l’urgence de la protection juridictionnelle

L’obtention d’une mesure d’interdiction provisoire est subordonnée à la démonstration par le demandeur d’éléments de preuve raisonnablement accessibles rendant vraisemblable l’atteinte à ses droits. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose expressément que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Cette exigence probatoire a été réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance de référé du 6 juin 2025 (n° 24/54510), qui rappelle que « saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ». Or, la charge de cette preuve pèse exclusivement sur le demandeur à l’instance qui doit verser aux débats des procès-verbaux de constat ou des éléments matériels concordants.

Dans le domaine des inventions brevetées, l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle consacre une règle identique en ouvrant la voie du référé pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser un trouble illicite. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 28 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, pourvoi n° 23-16.425), a jugé que « l’engagement pris par voie de conclusions de ne pas commercialiser en France les produits argués de contrefaçon, lequel est en lui-même dénué de force exécutoire, n’est pas suffisant pour empêcher de manière effective la poursuite des agissements constatés ». Dès lors, la simple promesse unilatérale formulée par le défendeur ne prive pas le demandeur de son intérêt légitime à solliciter une injonction juridictionnelle assortie d’une astreinte comminatoire. Le juge des référés apprécie souverainement le risque de reprise de la commercialisation en examinant la persistance des canaux de distribution et la matérialité des offres litigieuses.

En matière de droit d’auteur et de droits voisins, l’article L. 332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle permet d’ordonner en urgence toute mesure propre à interrompre l’exploitation non autorisée d’une création de l’esprit. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de ces mesures dans son arrêt du 6 avril 2016 (Cour de cassation, Première chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi n° 15-12.376), soulignant que le contrôle de l’originalité ne saurait être escamoté en référé lorsqu’une contestation sérieuse est soulevée par les parties. À cet égard, la production d’un titre de propriété industrielle en vigueur bénéficie d’une présomption de validité facilitant la caractérisation de l’atteinte vraisemblable devant le juge des référés. Par ailleurs, en l’absence de titre délivré, telle qu’une action fondée sur le droit d’auteur non enregistré, le demandeur doit caractériser avec précision les choix libres et créatifs fondant la protection de l’œuvre. En conséquence, la réunion d’indices matériels précis conditionne l’admission des mesures prohibitives sollicitées.

L’appréciation de la vraisemblance de l’atteinte impose également au juge de confronter les signes ou procédés litigieux avec les éléments protégés par le droit privatif. Le Tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé du 16 janvier 2024 (n° 23/57118), a souligné la rigueur requise lors de l’examen des éléments de preuve versés aux débats en matière de marques et de bases de données. Le magistrat instructeur doit vérifier que les actes incriminés ne relèvent pas d’une exploitation autorisée ou d’une exception légale invocable par le prétendu contrefacteur. Dès lors, l’existence d’un doute sérieux sur la matérialité de l’atteinte conduit au rejet de la mesure d’interdiction sans préjudice de l’instance principale au fond. Le requérant ne peut se contenter de simples présomptions non étayées par des constats réguliers dressés par commissaire de justice. En conséquence, la constitution d’un dossier probatoire rigoureux représente le préalable indispensable à toute saisine utile de la juridiction des référés.

B. La saisine du juge des référés et l’articulation entre mesures provisoires et voies de droit commun

La compétence pour prononcer des mesures provisoires en contrefaçon appartient au président du tribunal judiciaire spécialement désigné statuant en la forme des référés ou sur requête. L’article L. 521-6 du Code de la propriété intellectuelle consacre cette compétence en matière de dessins et modèles industriels en permettant d’ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’atteinte. La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 juin 2021 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, pourvoi n° 19-18.111), a rappelé que « la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national ou communautaire, s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente ». Cette appréciation souveraine des juges du fond s’applique avec la même intensité lors de la phase préliminaire des référés où le juge doit comparer l’impression d’ensemble des modèles concurrents. Or, la saisine du juge des référés peut intervenir avant toute instance au fond ou au cours d’une instance pendante devant le juge de la mise en état.

L’articulation entre la responsabilité contractuelle et l’action en contrefaçon a fait l’objet d’une clarification doctrinale et jurisprudentielle majeure. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt fondamental du 6 décembre 2023 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071), a énoncé que « dans le cas d’une atteinte portée à ses droits d’auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, est recevable à agir en contrefaçon ». Cette solution reprend le principe déjà dégagé par la première chambre civile dans son arrêt du 5 octobre 2022 (Cour de cassation, Première chambre civile, 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.386). Dès lors, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut invoquer les mécanismes d’urgence et les mesures conservatoires de la contrefaçon même lorsque le litige prend sa source dans la méconnaissance d’un contrat de licence. Cette ouverture procédurale garantit l’accès aux prérogatives renforcées prévues par les textes spéciaux du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, la procédure sur requête unilatérale demeure réservée aux situations exceptionnelles dans lesquelles le respect du contradictoire compromettrait l’efficacité de la mesure. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le magistrat peut ordonner des mesures urgentes non contradictoires « notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ». Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 16 janvier 2026 (n° 25/54703), a réaffirmé que la dérogation au contradictoire exige une motivation circonstanciée sur le risque d’altération ou de dissimulation des preuves. À cet égard, lorsque les conditions de la requête ne sont pas réunies, la voie du référé contradictoire s’impose pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense. La confrontation loyale des thèses en présence permet au magistrat de calibrer strictement les mesures ordonnées pour éviter toute entrave disproportionnée à la liberté du commerce. En conséquence, le choix de la voie procédurale requiert une analyse stratégique préalable de l’urgence et du comportement prévisible de la partie adverse.

L’office du juge des référés se distingue nettement de celui du juge du fond en ce qu’il ne tranche pas définitivement le litige relatif à la propriété du titre. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, dans son arrêt du 9 février 2024 (n° 22/03911), a précisé que les ordonnances de référé ne possèdent pas au principal l’autorité de la chose jugée. Or, la mesure d’interdiction ordonnée en référé déploie des effets exécutoires immédiats susceptibles de paralyser l’activité industrielle ou commerciale du prétendu contrefacteur. Dès lors, le juge veille à préserver les intérêts légitimes des deux parties en adaptant les modalités d’exécution des injonctions prononcées. L’assignation en référé d’heure à heure permet d’obtenir une décision dans des délais extrêmement resserrés face à des atteintes massives constatées sur les réseaux numériques. En conséquence, la maîtrise des règles de compétence et de procédure gouverne l’efficacité pratique du recours aux mesures provisoires.

II. L’étendue des mesures conservatoires et le régime des garanties d’exécution

A. Les prérogatives du juge de l’urgence : injonction sous astreinte, saisie et séquestre conservatoire

L’arsenal des mesures provisoires à la disposition du juge de l’urgence comprend au premier chef l’injonction d’interdiction de poursuivre les actes argués de contrefaçon. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle permet d’assortir cette interdiction d’une astreinte financière par infraction constatée ou par jour de retard. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 février 2025, pourvoi n° 22-11.777), a rappelé qu’« il résulte de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ». Cette liquidation confère une force coercitive déterminante aux ordonnances rendues en matière de propriété intellectuelle. Or, la persistance fautive dans l’exploitation nonobstant l’injonction judiciaire expose le contrevenant à des condamnations financières substantielles lors de la liquidation de l’astreinte.

Au-delà de l’interdiction de commercialisation, le magistrat peut ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers séquestre des produits litigieux. L’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément que la juridiction peut « ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux ». Cette mesure permet d’appréhender physiquement les stocks contrefaisants afin d’éviter leur écoulement sur le marché avant le dénouement de l’action principale. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 13 janvier 2025 (n° 24/02360), a fait application de cette prérogative en ordonnant le séquestre de marchandises litigieuses auprès d’un dépositaire agréé. À cet égard, le séquestre neutralise le préjudice concurrentiel immédiat tout en conservant les biens sous main de justice jusqu’à la décision définitive sur le fond. Dès lors, les prérogatives du juge s’étendent à la sécurisation matérielle intégrale de la masse des produits contrefaisants.

La loi confère également au juge des référés le pouvoir d’ordonner des mesures conservatoires sur le patrimoine financier du prétendu auteur de l’atteinte. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs ». Pour déterminer les actifs saisissables, le tribunal peut contraindre le défendeur à communiquer des documents bancaires, comptables ou commerciaux sous astreinte. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, dans son arrêt du 22 mars 2023 (n° 22/11165), a confirmé la régularité de ces mesures financières conservatoires lorsqu’un risque d’insolvabilité organisée est établi. Par ailleurs, le juge des référés peut accorder une provision sur dommages-intérêts lorsque l’existence du préjudice n’est pas sérieusement contestable. En conséquence, la protection patrimoniale du titulaire de droits combine neutralisation matérielle des stocks et blocage préventif des actifs financiers.

L’articulation avec les mesures de saisie-contrefaçon prévues à l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle renforce l’efficacité probatoire globale du dispositif. La Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 5, par arrêt du 31 mars 2026 (n° 25/19567), a rappelé que les procès-verbaux de saisie-contrefaçon constituent le socle probatoire privilégié fondant la demande ultérieure d’interdiction provisoire. Or, les constatations matérielles et les saisies d’échantillons opérées lors des opérations de saisie permettent d’établir de manière indiscutable la réalité de l’exploitation arguée d’illicéité. Dès lors, la combinaison coordonnée de la saisie-contrefaçon et du référé-interdiction offre une réponse graduée et complète aux actes d’atteinte aux droits privatifs. Cette synergie processuelle assure la préservation des éléments de preuve indispensables au succès de l’action indemnitaire au fond. En conséquence, l’exercice maîtrisé de ces voies procédurales conditionne la sauvegarde intégrale des actifs immatériels de l’entreprise.

B. La subordination aux garanties financières, la caducité pour défaut d’action au fond et la réparation des préjudices

L’octroi de mesures provisoires rigoureuses est contrebalancé par des mécanismes protecteurs destinés à prémunir le défendeur contre les risques d’une procédure abusive ou mal fondée. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle énonce que la juridiction peut « subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées ». La constitution de ces garanties financières, sous forme de caution bancaire ou de consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, permet de sécuriser la solvabilité du demandeur. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 octobre 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.010), a confirmé le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond quant à l’opportunité d’imposer un cautionnement préalable. Or, l’exigence d’une garantie financière évite que l’interdiction provisoire ne serve d’instrument d’éviction anticoncurrentielle au détriment d’un concurrent loyal.

Par ailleurs, la pérennité des mesures provisoires ordonnées avant tout procès au fond est subordonnée au respect d’un délai d’assignation impératif. L’article R. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « le délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l’ordonnance ». Une règle strictement identique est consacrée pour le contentieux des marques par l’article R. 716-18 du Code de la propriété intellectuelle. À cet égard, le non-respect de ce délai entraîne la caducité automatique des mesures provisoires sur simple demande du défendeur, sans que celui-ci n’ait à motiver sa requête. Dès lors, le demandeur doit impérativement veiller à délivrer son assignation au fond dans les délais réglementaires sous peine de perdre l’entier bénéfice des injonctions obtenues.

L’infirmation d’une ordonnance de référé ou le rejet ultérieur des prétentions au fond soulève la question de la réparation du préjudice subi par le défendeur indûment interdit d’exploiter. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt fondamental du 10 février 2015 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, pourvoi n° 13-20.150), a fixé le principe selon lequel « les articles L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, qui ont pour objet de rétablir la partie poursuivie, ou le débiteur de l’exécution, dans ses droits, sont exclusifs de la responsabilité fondée sur l’article 1382 du code civil ». Ce régime autonome de réparation objective sanctionne les conséquences dommageables résultant de l’exécution d’une mesure provisoire ultérieurement anéantie. La haute juridiction a toutefois précisé que les tiers, tels que les fournisseurs de principes actifs subissant un préjudice par ricochet, ne sont pas recevables à invoquer ce mécanisme d’indemnisation stricte. En conséquence, la mise en œuvre de mesures d’interdiction provisoire comporte une responsabilité pécuniaire directe à la charge du titulaire de droits en cas d’échec de son action principale.

Enfin, le régime de la prescription quinquennale encadre l’exercice de l’action en contrefaçon et l’appréciation de la recevabilité des demandes d’interdiction. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 septembre 2025 (Cour de cassation, Première chambre civile, 3 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.669), a rappelé qu’« aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour a précisé que « lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes ». Cette solution s’accorde avec la jurisprudence établie par l’arrêt du 15 novembre 2023 (Cour de cassation, Première chambre civile, 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-23.266), selon lequel le délai court dès l’admission du caractère contrefaisant de l’œuvre. Dès lors, le demandeur doit agir avec une vigilance temporelle constante pour préserver la plénitude de ses recours conservatoires et indemnitaires. En conséquence, la maîtrise combinée des délais d’action au fond, des prescriptions légales et du régime des garanties assure la parfaite sécurité juridique des stratégies de défense des droits intellectuels.

Conclusion

Le régime des mesures provisoires et du référé-interdiction constitue la clé de voûte de la protection juridictionnelle des droits de propriété intellectuelle en France. L’articulation rigoureuse entre la preuve d’une atteinte vraisemblable et l’urgence à prévenir un trouble manifestement illicite permet de neutraliser rapidement les flux contrefaisants. À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation renforce l’efficacité de ces mesures en refusant tout effet libératoire aux simples engagements non contraignants pris par les défendeurs. Or, cette prérogative exorbitante s’accompagne d’un encadrement procédural strict, matérialisé par les délais impératifs d’assignation au fond et la constitution éventuelle de garanties financières. En conséquence, les entreprises innovantes et les titulaires de marques disposent d’un instrument processuel puissant dont la mise en œuvre exige une rigueur stratégique et probatoire absolue pour préserver la valeur économique de leurs actifs immatériels.

📄 Circulaire officielle