Le contentieux des droits voisins entre Meta et les éditeurs de presse connaît un nouveau tournant. Après la décision 26-MC-02 du 8 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence a imposé à Meta de reprendre des négociations de bonne foi avec la Société des Droits Voisins de la Presse et l’Alliance de la Presse d’Information Générale, de communiquer les informations nécessaires au calcul de la rémunération et de ne pas dégrader l’affichage des contenus concernés. Meta a contesté cette décision ; une audience d’appel est annoncée pour le 17 septembre 2026.
Pour un éditeur, la question urgente n’est donc pas seulement de savoir qui gagnera l’appel. Il faut déterminer ce qui reste exigible dès maintenant, quelles données doivent être conservées et quelle démarche engager si la plateforme refuse de répondre. Le recours de Meta ne fait pas disparaître le droit voisin ni les règles françaises sur la rémunération des publications de presse. En principe, le recours contre une mesure conservatoire n’est pas suspensif : sauf décision spécifique de sursis, les obligations imposées par l’Autorité restent à prendre en compte pendant la procédure.
La stratégie doit toutefois distinguer trois situations : l’éditeur membre d’une organisation directement saisissante, l’éditeur qui agit dans le cadre d’une gestion collective et l’éditeur qui souhaite faire valoir ses droits à titre individuel. Les preuves, les demandes d’information, le calcul de la rémunération et le choix du juge ne se présentent pas exactement de la même manière.
I. Meta fait appel : la décision sur les droits voisins est-elle suspendue ?
A. Que protège le droit voisin des éditeurs de presse face à une plateforme ?
Le droit voisin des éditeurs de presse ne se confond pas avec le droit d’auteur de chaque journaliste, photographe ou vidéaste. Il protège la publication de presse comme ensemble éditorial et tient compte des investissements engagés pour produire, vérifier, mettre en ligne et actualiser une information. Cette protection s’ajoute aux droits dont disposent les auteurs sur leurs propres œuvres.
Le point de départ se trouve à l’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle. Le texte définit la publication de presse comme « une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique ». La publication peut aussi comprendre des photographies ou des vidéogrammes. Elle doit former une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, avec une finalité d’information du public.
Cette définition oblige à documenter le statut de l’éditeur. Un titre de presse établi dans l’Union européenne, un service de presse en ligne et une agence de presse ne seront pas appréciés seulement à partir du nom commercial utilisé sur Facebook ou sur un autre service. Il faut pouvoir identifier la personne morale ou l’entreprise éditrice, le titre concerné, la périodicité ou l’actualisation du service, la responsabilité éditoriale et la réalité de la production journalistique. Les publications purement scientifiques ou universitaires sont expressément exclues de la définition légale.
L’article L. 218-2 du code de la propriété intellectuelle pose ensuite une règle centrale : « L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise » avant toute reproduction ou communication au public, totale ou partielle, sous forme numérique par un service de communication au public en ligne. La reprise d’un titre, d’un extrait, d’une photographie, d’une vidéo ou d’un aperçu ne doit donc pas être analysée uniquement sous l’angle d’un article intégral copié.
La question du périmètre reste concrète. Un éditeur doit distinguer l’URL complète de l’article, le titre, le chapô, les extraits textuels, l’image vignette, la vidéo, le contenu publié par un utilisateur, le résultat de recherche interne et les affichages qui ne conduisent pas directement vers le site de presse. Chaque format peut avoir un poids différent dans la négociation et dans la preuve de l’utilisation. Un tableau qui mélange tous ces éléments risque de rendre le calcul contestable.
Cette analyse complète le dossier consacré aux informations et à la rémunération réclamables au titre des droits voisins. Le présent article se concentre sur l’effet procédural de l’appel de Meta et sur les mesures à préparer avant l’audience annoncée.
Les droits peuvent être organisés par cession, licence ou gestion collective. L’article L. 218-3 prévoit que les droits « peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence » et que leurs titulaires peuvent en confier la gestion à un ou plusieurs organismes de gestion collective. Il faut donc relire les mandats, accords de représentation, clauses de réserve et conventions conclues avec une organisation professionnelle avant d’adresser une demande personnelle à Meta.
La rémunération n’est pas limitée à une somme calculée sur le nombre de clics. L’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit une assiette fondée sur « les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes » ou, à défaut, une évaluation forfaitaire. Le même article impose aux services en ligne de fournir les éléments relatifs aux utilisations des publications et les autres données nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération et de sa répartition.
Cette règle explique pourquoi le débat porte sur les informations détenues par Meta. Les impressions et les clics sont utiles, mais ils ne suffisent pas toujours. Selon le service et le format, il peut aussi être nécessaire de connaître le nombre d’affichages, la durée de présence, le taux de consultation, la mise en avant algorithmique, le revenu publicitaire associé, les services concernés et les usages indirects. Les éditeurs doivent demander des catégories de données vérifiables, avec une période, une méthode et un format de restitution.
Enfin, l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle reconnaît aux journalistes professionnels et aux autres auteurs une « part appropriée et équitable » de la rémunération des droits voisins. La négociation de l’éditeur avec Meta ne doit donc pas faire oublier la répartition en aval, les accords collectifs applicables et l’information due aux auteurs. Un accord global mal documenté peut créer une difficulté supplémentaire lorsque la part revenant aux journalistes doit être calculée.
Les juridictions parisiennes ont déjà examiné des demandes de communication de données dans des litiges voisins. Dans son arrêt rendu sous le RG n° 24/17261, la cour d’appel de Paris rappelle que le dispositif vise à permettre aux éditeurs de percevoir « une part de la valeur générée par l’utilisation et la diffusion de leurs contenus par les services de communication en ligne ». Dans un autre arrêt, sous le RG n° 24/17260, elle énonce que « le droit voisin a précisément été instauré pour contraindre les plateformes à rémunérer les agences et éditeurs de presse ».
Ces décisions concernaient X et une demande de données, non l’appel de Meta contre la décision 26-MC-02. Elles ne permettent pas de fixer automatiquement le montant dû à chaque éditeur. Elles montrent néanmoins le rôle pratique de l’information : sans données sur les utilisations et la valeur créée, la discussion sur la rémunération reste déséquilibrée et la demande judiciaire risque de rester trop générale.
Un précédent plus ancien, relatif aux droits voisins de la presse dans l’affaire Google, doit également être lu avec précision. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris sous le RG n° 2002/07008, la cour a rappelé que la loi de 2019 vise « les éditeurs et agences de presse » et qu’une position générale sans possibilité de négociation pouvait poser difficulté au regard du droit de la concurrence. Le raisonnement n’est pas une décision sur Meta, mais il éclaire la manière dont le juge peut apprécier une méthode uniforme imposée à une pluralité de titulaires.
Pour compléter ce cadre, la décision du Tribunal des activités économiques de Paris rendue sous le RG n° J2025000061 rappelle, à propos des services de recherche et d’actualité, la référence aux « recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes ». Le Tribunal judiciaire de Paris, dans une décision sous le RG n° 25/52894, insiste également sur « l’établissement d’un droit voisin effectif ». Ces références ne remplacent pas l’examen des contrats et des données de l’éditeur, mais elles donnent une direction claire : l’effectivité du droit dépend de la capacité à établir les utilisations et la valeur économique qui leur est attachée.
B. Le recours de Meta suspend-il les obligations imposées par l’Autorité de la concurrence ?
Le 8 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence a publié la décision 26-MC-02 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la Société des Droits Voisins de la Presse. La fiche officielle de la décision indique qu’il s’agit d’une mesure conservatoire fondée sur l’article L. 464-1 du code de commerce, concernant Meta Platforms Inc. et Meta Platforms Ireland Limited, et précise qu’un recours est pendant.
L’article L. 464-1 du code de commerce autorise l’Autorité, après avoir entendu les parties, à prendre les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique porte une « atteinte grave et immédiate » à l’économie générale, au secteur intéressé, aux consommateurs ou à l’entreprise plaignante. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire dans l’attente de la décision au fond.
Le dispositif du 8 juillet n’équivaut donc pas à une condamnation définitive de Meta et ne liquide pas les créances de chaque éditeur. Il répond à une urgence identifiée par l’Autorité : des contenus de presse continuaient à être diffusés alors que les accords précédents étaient arrivés à leur terme et qu’aucune nouvelle rémunération n’était versée aux membres concernés. La décision impose une conduite pendant l’instruction, elle ne tranche pas encore toutes les questions de responsabilité et de montant.
Le contenu des injonctions est toutefois précis. L’Autorité demande à Meta de reprendre des négociations « de bonne foi », selon des critères « transparents, objectifs et non discriminatoires ». Elle impose également la communication, dans un délai de quinze jours, des informations utiles à l’évaluation de la rémunération, la couverture de la période depuis le début de l’année 2025, l’absence de dégradation de l’affichage pendant les négociations et l’envoi de rapports réguliers sur l’exécution. Un éditeur qui relève du périmètre de la décision doit conserver les échanges permettant de vérifier si ces obligations ont été exécutées.
Le régime de l’appel est fixé par l’article L. 464-7 du code de commerce. Le recours contre une décision prise au titre de l’article L. 464-1 doit être formé devant la cour d’appel de Paris dans les dix jours de la notification. Le texte ajoute : « Le recours n’est pas suspensif. » Le premier président peut toutefois ordonner un sursis à l’exécution si les mesures risquent d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou si des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité sont intervenus.
Cette règle répond directement à la question la plus urgente : l’appel annoncé pour le 17 septembre ne fait pas, par lui-même, disparaître les injonctions du 8 juillet. La suspension dépendrait d’une décision de sursis distincte. Tant qu’une telle décision n’est pas connue, les éditeurs doivent se comporter comme si les obligations de négociation et d’information étaient toujours en vigueur, tout en vérifiant les limites exactes du dispositif et les personnes qu’il vise.
La décision conserve aussi un caractère provisoire. L’article R. 464-1 du code de commerce précise que la demande de mesures conservatoires est formée « accessoirement à une saisine au fond » et qu’elle peut être présentée à tout moment, à condition d’être motivée. La procédure d’appel porte donc sur la légalité, la nécessité et la proportionnalité de la mesure provisoire ; elle ne transforme pas cette procédure en procès complet sur le montant de toutes les rémunérations dues aux éditeurs.
Un éditeur non partie à la saisine de DVP ou de l’APIG doit éviter une confusion. Il ne peut pas déduire de la seule décision 26-MC-02 qu’il dispose automatiquement d’une créance chiffrée contre Meta ou qu’il est habilité à exercer le recours contre la décision de l’Autorité. Il peut en revanche utiliser la décision comme élément de contexte, demander la protection de ses droits sur le fondement du code de la propriété intellectuelle, s’appuyer sur son organisme de gestion collective lorsqu’un mandat existe et préserver ses demandes propres contre la prescription ou la disparition des preuves.
La temporalité du recours impose une discipline documentaire. Les échanges intervenus avant l’appel, la date de chaque demande d’information, la réponse de Meta, la qualité des données transmises, les restrictions d’accès et la période couverte doivent être conservés dans leur format original. Une synthèse rédigée après coup ne remplace pas les courriels, fichiers, captures et journaux qui établissent ce qui a réellement été demandé et reçu.
II. Que doit faire un éditeur de presse avant l’audience d’appel ?
A. Quelles preuves réunir pour calculer le préjudice et les droits voisins ?
La première démarche consiste à construire une chronologie exploitable. Elle doit commencer par l’identification de chaque publication concernée et se terminer par la dernière utilisation observée sur un service de Meta. Entre les deux, l’éditeur doit inscrire la date de publication, les mises à jour, les changements de titre, les images associées, les formats vidéo, les liens vers les pages sources et les éventuelles reprises par des comptes tiers.
Le dossier doit ensuite isoler les droits détenus. Pour chaque article ou visuel, il faut vérifier si l’éditeur est titulaire du droit d’autoriser la reproduction et la communication au public, s’il agit pour le compte d’un auteur, si une licence a été consentie, si un accord collectif couvre la publication et si une restriction territoriale ou temporelle existe. La présence du logo du journal ou d’un lien vers son site ne suffit pas à prouver la chaîne des droits.
La preuve de l’utilisation par Meta doit être datée et répétable. Un constat peut contenir l’adresse exacte de la page, le service concerné, le compte qui a publié le contenu, le texte ou l’image reproduite, les conditions d’accès, le résultat obtenu sur ordinateur et sur mobile, ainsi que la date et l’heure selon le fuseau utilisé. Lorsque l’affichage varie selon le profil ou la localisation, l’éditeur doit le préciser au lieu de présenter une capture isolée comme une règle générale.
Les données d’audience internes doivent être exportées avant toute modification de l’outil de mesure. Les rapports mensuels, statistiques de consultation, taux de clic, recettes publicitaires, revenus d’abonnement, données de référencement et informations relatives aux campagnes peuvent aider à expliquer la valeur d’un contenu. Leur rôle n’est pas de prouver mécaniquement ce que Meta a gagné ; ils servent à comparer l’utilisation du contenu, les audiences générées et les méthodes de valorisation proposées.
La demande adressée à Meta doit être structurée en catégories. Une formulation utile peut distinguer : les impressions par URL et par service ; les titres, extraits, images et vidéos affichés ; les clics et redirections ; les revenus publicitaires directement associés ; les revenus indirects lorsque l’utilisateur poursuit sa navigation ; les critères de classement ou de recommandation qui ont entraîné une mise en avant ; les données agrégées par période ; les changements de méthode de calcul ; et les catégories exclues du périmètre.
Il faut également demander la méthode de calcul, pas seulement un chiffre final. Une donnée présentée comme « non disponible » doit être accompagnée de la raison technique, de la période conservée, du niveau d’agrégation et de la personne ou du service qui l’a produite. Une négociation contradictoire est plus solide lorsque l’éditeur peut comparer le fichier transmis avec la demande initiale et repérer exactement les colonnes manquantes.
Lorsque la discussion échoue, l’article 145 du code de procédure civile fournit un outil important. Il prévoit que, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits », des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. La demande doit présenter un litige identifiable, expliquer pourquoi la preuve risque de disparaître ou reste inaccessible et viser des mesures proportionnées.
Une requête fondée sur l’article 145 ne doit pas devenir une recherche générale dans les systèmes de Meta. Le juge attendra une liste de documents ou de données suffisamment définie, une période et un lien avec les faits dont dépendra la solution du litige. Les demandes peuvent viser des tableaux d’utilisation, des règles de calcul, des rapports de revenus, des historiques de négociation ou des éléments techniques, mais chaque catégorie doit être reliée à une question précise sur l’exploitation des publications.
La compétence territoriale doit aussi être anticipée. Le second alinéa de l’article 145, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, permet de saisir la juridiction susceptible de connaître du fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée, selon le choix du demandeur. La demande doit toutefois être préparée avec les règles de compétence propres au litige de propriété intellectuelle, au statut de l’éditeur et au lieu où les données peuvent effectivement être communiquées.
Le principe de proportionnalité est d’autant plus important que le juge peut protéger les secrets d’affaires et les données de tiers. Il est possible de proposer une communication sous confidentialité, une anonymisation, un accès à un expert indépendant ou une présentation par tranches. Une demande qui protège les informations étrangères au litige a davantage de chances d’aboutir qu’une demande illimitée portant sur l’ensemble des systèmes de la plateforme.
Le calcul du préjudice doit rester transparent. L’éditeur peut présenter plusieurs scénarios : rémunération selon les recettes directes, rémunération intégrant les usages indirects, forfait lorsque certaines données manquent, et indemnisation complémentaire si l’absence d’information a empêché une négociation loyale. Chaque scénario doit indiquer les hypothèses, les périodes, les publications incluses, les données manquantes et la méthode de contrôle. Présenter une seule somme sans expliquer son origine donne à la plateforme un angle de contestation immédiat.
La décision 26-MC-02 rend particulièrement utiles les preuves portant sur la période depuis le début de 2025. Les éditeurs doivent conserver les demandes et les utilisations observées après l’expiration des accords précédents, sans effacer les données des périodes antérieures. La séparation par mois permet d’identifier un arrêt de rémunération, une baisse d’affichage, un changement de service ou une modification de méthode qui pourrait être discutée au cours de la négociation.
Les auteurs doivent être associés au suivi. En application de l’article L. 218-5, le partage de la rémunération ne se règle pas seulement entre l’éditeur et la plateforme. Les accords d’entreprise, accords collectifs, mandats et informations annuelles doivent être relus pour vérifier les bénéficiaires, la clé de répartition et le calendrier de versement. Une transaction conclue sans vérifier ces éléments peut déplacer le litige au lieu de le résoudre.
B. Quel recours préparer à Paris en cas de refus ou de négociation déséquilibrée ?
Avant toute assignation, l’éditeur doit adresser une demande formelle et complète. Elle doit identifier le titre, les publications, la qualité du demandeur, les droits invoqués, la période, les services de Meta, les informations recherchées, la méthode souhaitée de restitution et un délai de réponse. Il faut joindre les pièces qui permettent à la plateforme de comprendre le périmètre sans lui laisser soutenir que la demande était imprécise ou impossible à traiter.
La demande peut rappeler les obligations issues de la décision 26-MC-02 lorsqu’elle entre dans son champ, mais elle doit distinguer l’injonction de l’Autorité et les droits propres de l’éditeur. Le courrier peut demander que Meta confirme l’exécution des mesures, fournisse les informations selon le délai imposé et indique le calendrier de négociation. Pour un éditeur qui n’est pas directement couvert par le dispositif, le courrier doit s’appuyer sur les articles L. 218-2 et L. 218-4, les contrats et les faits d’utilisation constatés.
Le refus total n’est pas la seule difficulté. Une réponse tardive, un fichier impossible à exploiter, une méthode unilatérale, l’exclusion sans justification d’un service de Meta ou la dégradation de l’affichage pendant les discussions peuvent aussi nourrir le contentieux. Chaque anomalie doit être isolée, datée et rapprochée de la demande initiale. Les éditeurs doivent éviter les échanges purement téléphoniques non confirmés par écrit.
En cas d’urgence, le référé peut compléter la demande de preuve. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire, « même en présence d’une contestation sérieuse », les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut aussi accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire.
Ce texte ne garantit pas qu’un juge ordonnera immédiatement le paiement de toute rémunération discutée. Il peut en revanche être utile pour demander une conservation de données, une communication ciblée, la cessation d’une présentation clairement illicite ou une mesure temporaire évitant l’aggravation du dommage. La demande doit expliquer l’urgence et montrer que la mesure ne préjuge pas de la décision au fond.
À Paris et en Île-de-France, la préparation doit séparer les voies de droit. Le recours contre la décision 26-MC-02 relève de la cour d’appel de Paris et obéit au délai et aux conditions de l’article L. 464-7 ; un éditeur qui n’est pas partie à cette décision ne doit pas utiliser cette voie comme une demande individuelle de rémunération. Une action propre sur les droits voisins, une demande de preuve ou un référé s’analyse selon la compétence du tribunal judiciaire, la nature de la demande et la localisation des mesures à exécuter.
Le dossier parisien doit aussi identifier les interlocuteurs et adresses procédurales de chaque entité Meta concernée. Une erreur de dénomination, une notification adressée à la mauvaise société ou une demande envoyée à un service sans pouvoir de négociation peut retarder le dossier. Les éditeurs doivent conserver la preuve de réception, vérifier les conditions contractuelles applicables et faire traduire les pièces nécessaires lorsque la procédure le requiert.
La jurisprudence récente confirme l’importance d’un droit voisin réellement utilisable. Dans le dossier sous le RG n° 24/17261, la cour d’appel de Paris a examiné une demande de données portant notamment sur les impressions, les taux de clic et les revenus publicitaires d’une plateforme. Dans le dossier sous le RG n° 24/17260, elle a replacé le droit voisin dans le déséquilibre économique entre presse et plateformes. Dans le dossier sous le RG n° 25/52894, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu l’objectif d’un droit voisin effectif et la possibilité de mesures coercitives lorsque la première modalité de communication n’est pas respectée.
Ces décisions ne dispensent pas d’établir les faits propres à Meta. Elles fournissent un cadre pour formuler une demande utile : quels contenus, quels services, quelles périodes, quelles données, quelle méthode et quel contrôle. Un éditeur qui sollicite « toutes les informations relatives à l’utilisation » sans autre précision s’expose à une réponse partielle. Un éditeur qui établit une matrice par URL, format, service et mois donne au juge une mesure directement exécutable.
Le calendrier avant le 17 septembre 2026 peut être organisé en quatre temps :
- Conserver : archiver les pages, captures, constats, statistiques, contrats, mandats, échanges et exports internes, avec leurs dates et leurs métadonnées.
- Qualifier : vérifier le statut de publication de presse, la chaîne des droits, le périmètre des accords et l’identité de chaque société concernée.
- Demander : envoyer une demande chiffrée et catégorisée, en distinguant les usages directs, les usages indirects, les services et les périodes depuis 2025.
- Préparer : construire une chronologie, un tableau de calcul et une solution procédurale de repli, notamment une demande de preuve sur le fondement de l’article 145 si les données restent inaccessibles.
L’éditeur doit enfin suivre séparément trois résultats : les informations obtenues, la rémunération proposée et l’affichage des contenus pendant la négociation. Une plateforme peut transmettre un fichier tout en excluant une période, proposer une somme sans expliquer sa méthode ou maintenir la rémunération tout en modifiant la visibilité des publications. Ces événements n’ont pas la même qualification et ne doivent pas être regroupés dans une seule contestation générale.
La présence d’un appel ne justifie pas l’attente passive. Elle rend plus importante la conservation des preuves, la précision des demandes et la vérification des mesures de sursis. Si une information essentielle est détenue uniquement par Meta, une requête probatoire anticipée peut être plus efficace qu’une discussion prolongée sans calendrier. Si une urgence d’affichage ou de conservation existe, le référé doit être évalué rapidement. Dans tous les cas, le dossier doit rester centré sur les droits détenus, les utilisations démontrées et les données nécessaires au calcul.
Conclusion
L’appel de Meta contre la décision 26-MC-02 du 8 juillet 2026 ne remet pas automatiquement à zéro les obligations de négociation et d’information imposées par l’Autorité de la concurrence. En application de l’article L. 464-7 du code de commerce, le recours n’est pas suspensif, sauf sursis accordé par le premier président de la cour d’appel de Paris. La portée exacte du dispositif doit être vérifiée pour chaque éditeur, mais l’incertitude de la procédure ne justifie pas de laisser disparaître les données.
Un éditeur doit donc documenter son statut, ses droits, les publications utilisées, les services concernés, les périodes depuis 2025 et la valeur économique à examiner. Il doit demander une restitution compréhensible, préserver les échanges et préparer, en cas de refus, une mesure de preuve ou une procédure urgente proportionnée. Le droit voisin ne devient effectif que si l’éditeur peut relier chaque demande à une utilisation et à une donnée contrôlable.
La question sera particulièrement sensible à Paris et en Île-de-France au moment de l’audience annoncée du 17 septembre 2026. Le recours de Meta portera sur la mesure conservatoire ; les droits individuels de chaque éditeur, la rémunération due et la répartition au profit des auteurs peuvent nécessiter des démarches distinctes. Une analyse des contrats, mandats, preuves numériques et échanges avec la plateforme permet de choisir la voie adaptée sans confondre l’appel et l’action au fond.