Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 10 juin 2026, la Cour de cassation examine les pourvois formés contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a écarté la qualification de meurtre au profit de celle de violences volontaires dans le dossier de la mort du mineur Nahel. Cette actualité judiciaire offre l’occasion d’une analyse doctrinale de la frontière entre ces deux qualifications pénales. La distinction entre l’article 221-1 et l’article 222-7 du code pénal constitue l’une des questions les plus techniques du droit pénal général, dont les conséquences sont considérables, tant sur la peine encourue que sur la compétence juridictionnelle.
Introduction
La qualification pénale est l’opération intellectuelle par laquelle le juge fait entrer des faits dans une catégorie juridique. En matière d’atteintes à la vie, cette opération revêt une acuité particulière : selon que les faits sont qualifiés de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la peine encourue passe de trente ans de réclusion criminelle à quinze ans, et la compétence juridictionnelle bascule de la cour d’assises au tribunal correctionnel. Entre l’homicide le plus grave et la violence mortelle la moins intentionnelle, la frontière tient tout entière dans l’élément moral de l’infraction.
Aux termes de l’article 221-1 du code pénal, « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». L’article 222-7 du même code dispose quant à lui que « les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». La différence de rédaction est ténue mais le critère est net : le meurtre suppose la volonté de tuer, tandis que les violences mortelles requièrent seulement la volonté de violenter.
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a, au fil des années, construit un édifice prétorien considérable autour de cette distinction. L’arrêt rendu le 21 juin 2023 (n° 23-82.050), l’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328) ou encore la décision de QPC du 5 février 2025 (n° 24-90.016) en sont des illustrations récentes. L’étude de cette construction jurisprudentielle permet de mesurer la rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle, sur ce point, la motivation des juridictions du fond.
L’enjeu pratique est considérable pour les justiciables. La qualification de meurtre emporte la compétence de la cour d’assises, avec un jury populaire, des débats oraux et une peine encourue de trente années de réclusion. La qualification correctionnelle de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner relève du tribunal correctionnel, sans jury, avec une peine maximale de quinze ans. Entre les deux, le même fait – un coup ayant causé la mort – peut recevoir deux qualifications dont les conséquences sont sans commune mesure. C’est précisément pour éviter l’arbitraire que la chambre criminelle exerce un contrôle étroit sur la motivation des décisions de qualification.
La difficulté est redoublée dans les affaires où la mort résulte de l’action des forces de l’ordre. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme autorise le recours à la force « absolument nécessaire » pour effectuer une arrestation régulière. L’article 122-4 du code pénal prévoit un fait justificatif général pour les actes prescrits ou autorisés par la loi. Mais ces textes ne dispensent pas le juge de qualifier les faits : violence volontaire justifiée ou homicide involontaire, la distinction reste cardinale.
I. Le dol spécial du meurtre, critère distinctif de la qualification criminelle
La différence entre le meurtre et les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner réside exclusivement dans l’élément moral. Encore faut-il préciser de quel élément moral on parle. Le droit pénal français distingue classiquement le dol général, qui est la conscience de commettre un acte interdit, du dol spécial, qui est l’intention de parvenir à un résultat déterminé. Le meurtre exige un dol spécial : l’animus necandi, c’est-à-dire l’intention de donner la mort.
A. L’animus necandi, intention de donner la mort
L’intention homicide est le coeur du meurtre. Elle distingue cette infraction de toutes les autres atteintes volontaires à l’intégrité physique. La chambre criminelle l’a rappelé avec une netteté particulière dans sa décision de QPC du 5 février 2025 (n° 24-90.016), à propos de l’article 221-5 du code pénal réprimant l’empoisonnement. Elle y énonce que « le législateur a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de placer le crime d’empoisonnement dans la catégorie des atteintes volontaires à la vie ayant pour élément moral commun l’intention de donner la mort ». Crim. 5 fév. 2025, n° 24-90.016.
Cette formule est capitale : elle rappelle que le meurtre, l’assassinat et l’empoisonnement partagent un même élément moral, l’intention de tuer. Toute atteinte volontaire à la vie qui ne comporte pas cette intention change de nature juridique. Elle devient, selon les cas, des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7), des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9) ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (articles 222-11 et suivants).
La jurisprudence exige que cette intention soit certaine. Une simple indifférence au résultat, une prise de risque inconsidérée ou une témérité fautive ne suffisent pas à caractériser l’animus necandi. Ainsi que le rappelle la doctrine classique, le dol éventuel – qui consiste pour l’agent à envisager le résultat sans le rechercher – ne caractérise pas l’intention homicide en droit pénal français. Le droit pénal français se distingue sur ce point du droit pénal international, qui admet plus largement le dol éventuel comme forme de l’intention.
Cette exigence de certitude de l’intention est une garantie fondamentale. Elle protège le justiciable contre une qualification excessive qui résulterait d’une simple inférence à partir de la gravité du résultat. La mort d’une victime ne suffit jamais, à elle seule, à établir l’intention de la donner. Les juridictions du fond doivent caractériser cet élément moral par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction. La chambre criminelle, sur ce point, ne transige pas : elle censure les arrêts qui se contentent d’affirmations péremptoires ou qui omettent de répondre aux conclusions des parties sur la caractérisation de l’intention.
B. Les indices de l’intention homicide
L’intention est un fait psychologique. Elle ne se constate pas directement. Les juridictions du fond doivent donc la déduire d’un faisceau d’indices objectifs, dont la Cour de cassation vérifie la pertinence. Parmi les indices classiquement retenus figurent la nature de l’arme utilisée, la localisation des coups portés, leur nombre et leur violence, ainsi que les propos tenus par l’auteur avant, pendant ou après les faits.
L’usage d’une arme à feu dirigée vers une zone vitale constitue un indice puissant de l’intention homicide. La chambre criminelle contrôle avec rigueur la motivation des arrêts qui retiennent ou écartent cette intention. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-84.808), elle a censuré un arrêt de cour d’assises qui, après avoir déclaré un accusé coupable d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort, avait omis de poser une question subsidiaire de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La Cour rappelle ainsi que le respect des qualifications alternatives est une garantie essentielle du procès pénal. Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.808.
La question subsidiaire, prévue par l’article 351 du code de procédure pénale, permet à la cour d’assises d’être interrogée sur une qualification moindre lorsque la qualification principale n’est pas retenue. Son omission est sanctionnée par la cassation, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-85.137). Crim. 5 fév. 2025, n° 23-85.137. Cette exigence procédurale est la traduction technique de la règle de fond : le juge doit explorer toutes les qualifications possibles avant de se prononcer.
II. Le contrôle exercé par la chambre criminelle sur la qualification
La chambre criminelle ne se borne pas à vérifier la régularité formelle des décisions qui lui sont déférées. Elle exerce un contrôle substantiel sur la qualification pénale retenue par les juges du fond. Ce contrôle s’articule autour de deux axes principaux : l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification d’une part, et le contrôle des faits justificatifs propres à l’usage de la force par les forces de l’ordre d’autre part.
A. L’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification
La chambre criminelle a formulé, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 mars 2025 (n° 24-82.882), un principe dont la portée dépasse le cas d’espèce : « les juridictions pénales, qui ont l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à leur saisine ». Crim. 12 mars 2025, n° 24-82.882, Publié au Bulletin.
Cet arrêt illustre l’office du juge pénal en matière de qualification. L’obligation de « restituer aux faits leur exacte qualification » signifie que le juge ne peut pas se contenter d’entériner la qualification proposée par le parquet ou retenue par le juge d’instruction. Il doit vérifier que cette qualification correspond effectivement aux faits de la cause. Dans l’espèce jugée le 12 mars 2025, un homme mis en examen pour meurtre aggravé avait vu les faits requalifiés par le juge d’instruction en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, avait à son tour requalifié les faits en violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail. La Cour de cassation a validé cette requalification au motif qu’elle ne puisait pas dans des éléments extérieurs à la saisine.
Cette jurisprudence est constamment réaffirmée. Dans un arrêt du 28 juin 2022 (n° 21-85.321, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que la cour d’appel « a exactement déduit des propos tenus la caractérisation des crimes ou délits contre les personnes » menacés. Crim. 28 juin 2022, n° 21-85.321, Publié au Bulletin. Le contrôle de la déduction opérée par les juges du fond à partir des faits établis est ainsi un contrôle de pleine juridiction sur l’opération de qualification.
B. Le cas particulier de l’usage de la force par les forces de l’ordre
Lorsque l’usage de la force par des agents de la force publique entraîne la mort, la qualification pénale se double d’une question de fait justificatif. L’article 122-4 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » et que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». À ce texte s’ajoute l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes.
L’arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-82.050) constitue, sur ce point, une décision de principe. En l’espèce, un homme était décédé lors de son interpellation par trois fonctionnaires de police, des suites d’une immobilisation par étranglement. La chambre de l’instruction avait ordonné un non-lieu du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort pour les deux policiers qui maintenaient la victime, et renvoyé le troisième, auteur de la clé d’étranglement, devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire.
La Cour de cassation a censuré cette décision dans des motifs dont la portée doctrinale est considérable :
« En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. En effet, elle s’est contredite en ordonnant le renvoi de M. [X] devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, tout en relevant que l’intéressé a procédé à une clé d’étranglement sur la personne de [W] [J], à l’origine de la mort de celui-ci, alors qu’il connaissait les risques d’un tel geste, qui était autorisé, mais qu’il n’avait jamais pratiqué, ce geste caractérisant, tout au long de son exécution, un recours volontaire à la force, constitutif d’une violence volontaire, susceptible, le cas échéant et compte tenu des circonstances, d’être excusée sur le fondement des articles 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et 122-4 du code pénal. » Crim. 21 juin 2023, n° 23-82.050.
Ce raisonnement est remarquable à plusieurs titres. Premièrement, la Cour affirme que la clé d’étranglement, parce qu’elle procède d’un « recours volontaire à la force », constitue une violence volontaire et non un homicide involontaire. Deuxièmement, elle rappelle que cette violence volontaire peut être justifiée – et donc ne pas engager la responsabilité pénale de son auteur – sur le fondement combiné de l’article 122-4 du code pénal et de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui autorise le recours à la force « absolument nécessaire » pour effectuer une arrestation régulière. Autrement dit, la qualification de violence volontaire n’emporte pas automatiquement condamnation : elle ouvre la voie à l’examen du fait justificatif, que le juge doit conduire de manière distincte.
Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par l’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), rendu dans une espèce où un homme était décédé après son interpellation par des gendarmes. La chambre criminelle y expose la méthode du contrôle de proportionnalité :
« Selon la Cour européenne des droits de l’homme, il faut déterminer si la personne croyait honnêtement et sincèrement qu’il était nécessaire de recourir à la force et vérifier à cette fin le caractère subjectivement raisonnable de la conviction en tenant pleinement compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés. » Crim. 11 fév. 2026, n° 24-83.328.
La Cour transpose ainsi en droit interne la grille d’analyse de la Cour européenne des droits de l’homme, telle qu’elle résulte notamment de l’arrêt Armani Da Silva c. Royaume-Uni du 30 mars 2016. Le contrôle s’opère en deux temps : le juge doit d’abord apprécier le caractère subjectivement raisonnable de la conviction de l’agent – ce que celui-ci croyait au moment des faits –, puis vérifier que la force employée était strictement proportionnée au but poursuivi. Ce contrôle, souligne la Cour, doit s’effectuer « en tenant pleinement compte des circonstances » et sans « substituer son appréciation rétrospective à celle de l’agent qui a dû agir dans l’urgence et sous la pression des événements ».
La chambre criminelle a également rappelé, dans ce même arrêt du 11 février 2026, les exigences de l’enquête en cas de décès consécutif à l’usage de la force par les forces de l’ordre. Se référant à l’arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025, elle énonce que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention implique qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée » et que « les conclusions de l’enquête doivent s’appuyer sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents ».
Dans cette même décision, la Cour ajoute que « l’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat » et que « l’article 2 de la Convention n’impose pas aux autorités l’obligation de satisfaire à toute demande de mesure d’investigation pouvant être formulée par un proche de la victime ». Ces précisions sont d’importance : elles rappellent que le contrôle de la Cour européenne n’exige pas la perfection de l’enquête, mais seulement son caractère adéquat et indépendant. La chambre criminelle en tire la conséquence que le juge d’instruction, qui dirige l’enquête, dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser les actes qu’il estime inutiles à la manifestation de la vérité, sans que ce refus constitue en lui-même une violation de l’article 2 de la Convention.
C. La portée pratique de la distinction : conséquences procédurales
La distinction entre le meurtre et les violences volontaires ayant entraîné la mort emporte des conséquences procédurales majeures. La qualification de meurtre entraîne la compétence de la cour d’assises, juridiction criminelle composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens. La qualification correctionnelle de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner relève, quant à elle, du tribunal correctionnel, composé exclusivement de magistrats professionnels.
Cette différence de juridiction n’est pas neutre. La cour d’assises offre des garanties procédurales spécifiques : oralité des débats, motivation des arrêts (depuis la loi du 10 août 2011), feuille de questions. Le tribunal correctionnel, à l’inverse, statue selon une procédure écrite, plus rapide mais potentiellement moins protectrice pour la défense. La question de la qualification engage donc, au-delà de la peine, les droits fondamentaux du justiciable.
La chambre criminelle veille au respect de cette frontière procédurale. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-86.411, Publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable à la fois de violences volontaires et de délit de fuite, au motif que « l’incrimination du délit de fuite n’est possible qu’au cas où le conducteur d’un véhicule cause un dommage accidentel. Elle n’est pas compatible avec l’incrimination d’un comportement intentionnel, qui ne présente pas le caractère d’un événement fortuit ». Crim. 1er oct. 2025, n° 24-86.411, Publié au Bulletin. Une même personne ne peut donc être simultanément condamnée pour avoir intentionnellement violenté autrui et pour avoir fui un accident – le caractère volontaire des violences exclut par nature le caractère accidentel de l’événement.
L’enjeu procédural se manifeste avec une acuité particulière au stade de l’instruction préparatoire. Le juge d’instruction, saisi in rem, est maître de la qualification des faits dont il est saisi. La chambre de l’instruction, sur appel de ses ordonnances, contrôle cette qualification et peut la modifier. L’arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-82.882, Publié au Bulletin) a précisé que la chambre de l’instruction, statuant sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, « peut requalifier les faits sans procéder à une nouvelle information si elle retient des chefs de poursuite compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d’instruction ». Crim. 12 mars 2025, n° 24-82.882, Publié au Bulletin. La requalification ne nécessite donc pas un retour à l’instruction, pourvu qu’elle reste dans le périmètre de la saisine initiale.
Cette règle a une portée pratique considérable. Elle permet au juge d’instruction, puis à la chambre de l’instruction, de faire varier la qualification au fil de l’information judiciaire sans multiplier les actes procéduraux. Une personne initialement mise en examen pour meurtre peut ainsi, en cours d’information, voir les faits requalifiés en violences volontaires, avec pour conséquence un renvoi devant le tribunal correctionnel. Cette correctionnalisation judiciaire, distincte de la correctionnalisation d’opportunité pratiquée par le parquet, est un instrument puissant de régulation de la qualification pénale.
La partie civile dispose également de voies de recours pour contester la qualification retenue. L’appel des ordonnances du juge d’instruction, prévu par les articles 185 et 186 du code de procédure pénale, lui permet de saisir la chambre de l’instruction pour qu’elle contrôle la qualification. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 24-83.780), que la partie civile peut, dans le cadre de cet appel, contester la disqualification des faits opérée par le juge d’instruction. Crim. 4 fév. 2025, n° 24-83.780. La qualification n’est donc pas abandonnée au seul arbitraire du ministère public ou du juge d’instruction ; elle est placée sous le contrôle d’une formation collégiale de magistrats professionnels, elle-même soumise au contrôle de la Cour de cassation.
Conclusion
La distinction entre le meurtre et les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner repose tout entière sur l’intention homicide, ce dol spécial qui distingue l’auteur qui veut tuer de celui qui veut seulement blesser. La chambre criminelle de la Cour de cassation en assure un contrôle rigoureux, tant sur le terrain de la qualification que sur celui du fait justificatif. L’obligation de « restituer aux faits leur exacte qualification », la vérification de la motivation des décisions des juges du fond, l’articulation avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme constituent autant de garanties qui assurent la cohérence et la prévisibilité de la répression pénale.
La construction prétorienne dégagée par la chambre criminelle depuis l’arrêt du 21 juin 2023 jusqu’aux décisions les plus récentes du printemps 2026 révèle une cohérence d’ensemble. La qualification de violence volontaire – et non d’homicide involontaire – est retenue chaque fois que l’agent a eu recours à la force de manière délibérée, en connaissance des risques de son geste. Le fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal, combiné à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, permet ensuite d’apprécier si cette violence, bien que volontaire, était néanmoins justifiée par les nécessités de l’intervention. Cette architecture à deux étages – qualification, puis justification – est sans doute l’apport le plus significatif de la jurisprudence récente.
L’actualité judiciaire, et notamment les pourvois examinés ce 10 juin 2026 par la Cour de cassation, rappelle que cette distinction, pour technique qu’elle soit, engage des enjeux humains considérables. Elle est au coeur du pacte social qui confie à la justice pénale le soin de nommer les violences, de les qualifier et, le cas échéant, de les réprimer. La rigueur avec laquelle la Haute juridiction exerce ce contrôle est la condition même de la légitimité de la répression pénale.
Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une instruction judiciaire ou d’une comparution devant une juridiction de jugement, le cabinet se tient à votre disposition.