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Le mi-temps thérapeutique et la rupture du contrat de travail : le salaire de référence de l’indemnité de licenciement, la préservation des droits du salarié et l’office du juge (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le mi-temps thérapeutique et la rupture du contrat de travail : le salaire de référence de l’indemnité de licenciement, la préservation des droits du salarié et l’office du juge (2023-2026)

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Le temps partiel pour motif thérapeutique constitue un dispositif de reprise progressive du travail, prévu à l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, dont l’objectif est de favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré. Le salarié concerné conserve le bénéfice d’indemnités journalières pour la durée non travaillée, tout en percevant un salaire pour les heures effectuées. Ce mécanisme soulève néanmoins des questions délicates lorsque la rupture du contrat de travail intervient pendant ou après la période de temps partiel thérapeutique. La détermination du salaire de référence de l’indemnité de licenciement, le maintien des droits liés à l’ancienneté et le sort du salarié déclaré inapte à l’issue de la reprise progressive ont donné lieu, entre 2023 et 2026, à une jurisprudence nourrie de la chambre sociale. La Cour de cassation a notamment précisé, par un arrêt publié du 5 mars 2025, les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement du salarié placé en arrêt de travail faisant suite à un temps partiel thérapeutique. L’étude de ces évolutions permet d’identifier les principes qui protègent le salarié et les obligations qui pèsent sur l’employeur. La présente analyse s’attachera d’abord à la nature juridique du temps partiel thérapeutique et à la préservation des droits du salarié, avant d’examiner les conséquences de la rupture du contrat de travail dans ce contexte particulier.

I. Le temps partiel thérapeutique : un temps partiel ordinaire qui préserve les droits du salarié

Le temps partiel thérapeutique ne suspend pas le contrat de travail, contrairement à l’arrêt de travail pour maladie. Il constitue une modalité d’exécution du contrat à temps partiel, ce qui emporte des conséquences importantes pour la détermination des droits du salarié. La qualification retenue par les juges du fond et la jurisprudence de la chambre sociale commandent de distinguer la nature du dispositif de ses effets sur les droits à congés payés et sur la participation aux résultats de l’entreprise.

A. La nature juridique du temps partiel thérapeutique et le refus de l’employeur

Le temps partiel thérapeutique est autorisé par le médecin traitant, avec l’accord du médecin conseil de la caisse d’assurance maladie, lorsque le maintien ou la reprise du travail est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale dispose que « le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré » (article L. 323-3 du code de la sécurité sociale). Ce texte précise que le délai de carence prévu à l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de l’indemnité journalière servie en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique. La cour d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 3 février 2025, que « le temps partiel thérapeutique n’est pas un arrêt maladie et n’est pas une période de suspension du contrat de travail » (CA Versailles, 3 févr. 2025, n° 24/01859, lien officiel). Cette qualification commande l’ensemble du régime applicable au salarié pendant la période de reprise progressive.

Or, l’employeur peut être tenté de refuser d’organiser la reprise à temps partiel préconisée par le médecin du travail. Le refus de mettre en œuvre l’aménagement du temps de travail proposé expose l’employeur à une sanction juridictionnelle, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 11 septembre 2025, dans lequel la salariée, à qui la reprise à mi-temps thérapeutique avait été refusée, a été de nouveau placée en arrêt de travail avant d’être licenciée (CA Limoges, 11 sept. 2025, n° 24/00446, lien officiel). La cour d’appel de Caen a également retenu l’exécution déloyale du contrat de travail à l’encontre d’un employeur qui contestait la prolongation du mi-temps thérapeutique, au mépris des avis du médecin du travail (CA Caen, 4 déc. 2025, n° 24/01692, lien officiel). Par ailleurs, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 mai 2025, a jugé que les contraintes organisationnelles invoquées par l’employeur ne privaient pas de justification la recommandation du médecin du travail portant sur une reprise à mi-temps par demi-journées (CA Douai, 30 mai 2025, n° 24/02100, lien officiel). Le refus de l’employeur d’organiser le temps partiel thérapeutique constitue donc un manquement susceptible d’engager sa responsabilité et d’affecter la cause réelle et sérieuse d’un licenciement ultérieur.

La contestation de l’avis du médecin du travail obéit par ailleurs à un régime procédural spécifique. L’article L. 4624-7 du code du travail permet au salarié ou à l’employeur de saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis ou les indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (article L. 4624-7 du code du travail). La décision du conseil de prud’hommes se substitue alors aux avis contestés. Ce recours doit être exercé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’avis, à défaut de quoi l’avis s’impose aux parties. La cour d’appel de Riom a rappelé, dans un arrêt du 28 avril 2026, que l’avis d’inaptitude devenu définitif « s’impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement » (CA Riom, 28 avr. 2026, n° 23/00055, lien officiel). La qualification de l’avis rendu par le médecin du travail, aptitude avec aménagement ou inaptitude, conditionne ainsi directement les obligations de l’employeur et les droits du salarié.

B. La préservation des droits du salarié : ancienneté, congés payés et participation

Le salarié placé en temps partiel thérapeutique bénéficie de l’égalité de traitement avec les salariés à temps complet. L’article L. 3123-5 du code du travail dispose que « le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d’entreprise ou d’établissement » et que, « pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité » (article L. 3123-5 du code du travail). La cour d’appel de Metz a fait application de ce principe dans un arrêt du 9 février 2026, en jugeant que la proratisation des congés payés en fonction de la durée de travail du salarié placé en temps partiel thérapeutique était « contraire aux dispositions légales d’ordre public (article L.3123-5 du code du travail) » (CA Metz, 9 févr. 2026, n° 24/00093, lien officiel). La même cour a précisé que le salarié en mi-temps thérapeutique « bénéficie donc des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet et leurs droits se déterminent de la même façon ».

La jurisprudence de la chambre sociale a également étendu cette protection au calcul de la participation aux résultats de l’entreprise. Par un arrêt publié au Bulletin du 20 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que « la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé » (Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-12.293, Bull., lien officiel). Ce raisonnement repose sur la prohibition des discriminations fondées sur l’état de santé énoncée à l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit toute mesure discriminatoire « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap » (article L. 1132-1 du code du travail). La chambre sociale déduit de ce principe que le salarié ne doit pas subir, du fait de son état de santé, une réduction de ses droits sociaux liée à la réduction de son temps de travail.

Le même principe commande le décompte des congés payés, dont la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt publié du 10 septembre 2025, qu’en application de l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, « les jours ouvrables de congés doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, Bull., lien officiel). L’ensemble de ces décisions dessine un socle protecteur cohérent : le temps partiel thérapeutique ne saurait conduire à une dégradation des droits du salarié, qu’il s’agisse de l’ancienneté, des congés payés ou de la participation. Cette protection trouve son prolongement naturel dans le calcul des indemnités de rupture, qui fait l’objet d’une jurisprudence spécifique.

II. La rupture du contrat de travail pendant ou après le temps partiel thérapeutique

Lorsque le licenciement intervient alors que le salarié se trouve en temps partiel thérapeutique ou en arrêt de travail faisant suite à celui-ci, se posent deux questions principales. La première concerne le salaire de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité de licenciement, la seconde porte sur le sort du salarié déclaré inapte à l’issue de la reprise progressive. La chambre sociale a apporté des réponses nettes à ces deux questions, au bénéfice du salarié.

A. Le salaire de référence de l’indemnité de licenciement : le retour aux salaires antérieurs au temps partiel thérapeutique

L’indemnité légale de licenciement est calculée à partir du salaire de référence défini à l’article R. 1234-4 du code du travail, qui retient, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, « la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement » ou « le tiers des trois derniers mois » (article R. 1234-4 du code du travail). Pour le salarié dont le contrat a été suspendu pour maladie, la jurisprudence admet que le salaire de référence soit celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail, afin d’éviter qu’une période de moindre rémunération ne réduise artificiellement l’indemnité. La chambre sociale a étendu ce raisonnement au temps partiel thérapeutique par un arrêt publié au Bulletin du 5 mars 2025, qui constitue la décision de référence en la matière. La Cour de cassation a jugé que « lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172, Bull., lien officiel).

Cette solution écarte la thèse selon laquelle le salarié à temps partiel pour motif thérapeutique ne pourrait prétendre qu’à une indemnité calculée sur les salaires perçus pendant le temps partiel. La cour d’appel de Versailles avait déjà retenu, dans son arrêt du 3 février 2025, que « le calcul du salaire avant la suspension du contrat de travail pour maladie doit également s’entendre lorsque le salarié se trouve contraint à une reprise en mi-temps thérapeutique », de sorte que « la base de calcul doit en conséquence être le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé » (CA Versailles, 3 févr. 2025, n° 24/01859, lien officiel). La même cour a précisé que ce salaire de référence, déterminé sur le fondement du principe de non-discrimination, « doit être utilisé pour le calcul des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour l’indemnité de licenciement et le préavis ».

La cour d’appel de Reims a fait une application chiffrée de ce principe dans un arrêt du 2 avril 2025. Elle a jugé que « lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique, lorsqu’il est licencié, l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé » (CA Reims, 2 avr. 2025, n° 24/00763, lien officiel). La cour en a déduit la condamnation de l’employeur à verser un reliquat d’indemnité de licenciement de plus de treize mille euros, au motif que celui-ci avait calculé l’indemnité sur la période précédant le dernier arrêt de travail, et non sur celle précédant le premier arrêt. Ces décisions montrent que le salarié placé en temps partiel thérapeutique puis licencié peut légitimement prétendre à une indemnité calculée sur les salaires qu’il percevait avant la dégradation de son état de santé. La cour de Reims a également retenu l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé dans la promotion d’un collègue pendant la période de temps partiel thérapeutique, l’employeur ne rapportant pas la preuve d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination (CA Reims, 2 avr. 2025, n° 24/00763, lien officiel).

B. L’inaptitude à l’issue du temps partiel thérapeutique : aménagement du poste, reclassement et contrôle du juge

Lorsque l’état de santé du salarié ne permet pas la poursuite de la reprise progressive, le médecin du travail peut proposer, sur le fondement de l’article L. 4624-3 du code du travail, des mesures individuelles d’aménagement du poste ou du temps de travail. Ce texte dispose que « le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur » (article L. 4624-3 du code du travail). Ce n’est que si aucune mesure d’aménagement n’est possible que le médecin du travail déclare le salarié inapte, conformément à l’article L. 4624-4 du code du travail, qui vise le cas où le médecin « constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste » (article L. 4624-4 du code du travail). La circonstance que les mesures préconisées entraînent une modification du contrat de travail n’implique pas en elle-même la formulation d’un avis d’inaptitude.

La cour d’appel de Riom a fait une application détaillée de ce dispositif dans son arrêt du 28 avril 2026, en jugeant que l’employeur, qui s’était borné à invoquer la petite taille de son entreprise et l’absence de poste disponible, avait manqué à son obligation de reclassement en ne justifiant pas en quoi il lui était impossible de reclasser le salarié sur un poste à temps partiel de cinquante pour cent, comme le préconisait le médecin du travail dans le cadre de la reprise à mi-temps thérapeutique (CA Riom, 28 avr. 2026, n° 23/00055, lien officiel). La cour en a déduit que le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle était dépourvu de cause réelle et sérieuse, une solution qui illustre l’importance du contrôle exercé par le juge sur les licenciements pour inaptitude lorsqu’un manquement de l’employeur est caractérisé. La cour d’appel de Bourges a également rappelé, dans un arrêt du 17 avril 2026, que l’employeur qui se prévaut de difficultés d’organisation pour refuser la poursuite du temps partiel thérapeutique doit justifier son refus, les contraintes alléguées ne constituant pas en soi un obstacle dirimant (CA Bourges, 17 avr. 2026, n° 25/01187, lien officiel).

Le régime de l’inaptitude conserve par ailleurs son plein effet à l’issue de la période de temps partiel thérapeutique. La suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Riom en citant l’article L. 1234-11 du code du travail. Les périodes de temps partiel thérapeutique, en revanche, constituent des périodes de présence à part entière. Lorsque l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en refusant de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail, le salarié peut se prévaloir de ce manquement pour contester la cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi examiné, dans un arrêt du 6 mars 2025, le lien entre le non-respect des préconisations d’aménagement en mi-temps thérapeutique et l’inaptitude ultérieure du salarié (CA Bordeaux, 6 mars 2025, n° 21/06875, lien officiel).

Le contentieux du temps partiel thérapeutique et de la rupture du contrat de travail est donc marqué, depuis 2023, par un renforcement constant de la protection du salarié. La chambre sociale a posé un principe simple : le salarié ne doit pas pâtir, dans le calcul de ses indemnités de rupture, de la réduction de son temps de travail imposée par son état de santé. Ce principe, fondé sur la prohibition des discriminations et sur l’égalité de traitement entre temps partiel et temps complet, s’applique tant à l’indemnité légale qu’à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Il s’étend aux congés payés, à la participation et à l’ensemble des droits liés à l’ancienneté. Les juridictions du fond ont également sanctionné les employeurs qui refusaient d’organiser la reprise à temps partiel thérapeutique ou qui faisaient obstacle au reclassement du salarié sur un poste à temps partiel. Le salarié confronté à un refus de son employeur ou à un calcul d’indemnité défavorable dispose ainsi de moyens d’action effectifs, dont la mise en œuvre suppose une analyse précise des avis du médecin du travail et des périodes de rémunération de référence. Un cabinet d’avocats en droit social à Paris peut vérifier, au regard des arrêts de la chambre sociale de 2025 et 2026, si le salaire de référence retenu par l’employeur correspond bien à celui des douze ou trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique, et engager, le cas échéant, une action en rappel d’indemnité devant le conseil de prud’hommes.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale des années 2023 à 2026 a consacré une protection exigeante du salarié placé en temps partiel thérapeutique. La décision de principe du 5 mars 2025 fixe le salaire de référence de l’indemnité de licenciement aux périodes antérieures au temps partiel thérapeutique, afin d’éviter toute discrimination liée à l’état de santé. Les arrêts rendus par les cours d’appel prolongent cette exigence en matière de congés payés, de participation et d’obligation de reclassement. Le temps partiel thérapeutique demeure néanmoins un dispositif dont la mise en œuvre repose sur l’accord du médecin traitant et du médecin conseil, et dont la durée de versement des indemnités journalières est limitée. Le salarié doit donc être attentif au caractère contradictoire de la procédure et aux délais de contestation des avis du médecin du travail. La rupture du contrat de travail intervenue dans ce contexte appelle un contrôle rigoureux du calcul des indemnités, dont l’enjeu financier peut être considérable pour un salarié dont la rémunération a été réduite pendant plusieurs mois.

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