Votre chiffre d’affaires grimpe, les plateformes où vous vendez transmettent déjà vos ventes au fisc, et vous lisez partout que les plafonds de la micro-entreprise ont augmenté en 2026. Pouvez-vous vraiment encaisser davantage sans changer de régime, et que se passe-t-il si vous franchissez la limite ? La réponse tient en trois chiffres vérifiés au texte en vigueur : 203 100 euros pour les ventes, 83 600 euros pour les autres entreprises, 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés. Un dépassement isolé ne vous fait pas sortir du régime : il est toléré l’année suivante. En revanche, deux dépassements sur deux années consécutives vous font basculer au régime réel au 1er janvier suivant. Et la TVA obéit à des seuils différents, restés inchangés en 2026 : le seuil unique de 25 000 euros dont la presse a beaucoup parlé a été définitivement abandonné.
Plusieurs réserves s’imposent d’emblée, car chaque situation se vérifie chiffre en main. D’abord, les montants cités ici sont ceux des versions du code général des impôts en vigueur au 19 septembre 2026, date de consultation des textes : ils valent pour les années 2026, 2027 et 2028 dans le cadre de la revalorisation triennale. Ensuite, l’activité mixte, la location de meublés et l’agriculture suivent des règles propres, exposées ci-dessous : un vendeur qui propose aussi des prestations ne retient pas un seul chiffre. Enfin, le versement libératoire et la franchise de TVA sont deux mécanismes distincts du régime micro, avec leurs propres conditions et leurs propres dates de bascule. Les développements qui suivent distinguent d’abord ce qui a changé de ce qui n’a pas changé, puis expliquent la mécanique exacte du dépassement, pièce par pièce et délai par délai.
I. Ce que 2026 change vraiment, et ce qui ne change pas
A. Des seuils relevés pour trois ans : 203 100, 83 600, 15 000 et 129 200 euros
Le principe est posé par l’article 50-0 du code général des impôts : « Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ». Pour les autres entreprises, le même article fixe « 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises ». Deux précisions souvent ignorées figurent dans le même texte. D’une part, les meublés de tourisme non classés relèvent d’un seuil propre : « 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme ». D’autre part, l’activité mixte cumule les contraintes : « Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2° ». Concrètement, un artisan qui vend des objets pour 150 000 euros et facture 90 000 euros de prestations sort du micro, même si son total reste sous 203 100 euros, parce que la part services dépasse 83 600 euros.
Ces montants résultent de l’actualisation triennale prévue par le même article 50-0 : « Les seuils mentionnés au présent 1, à l’exception du seuil prévu au 1° bis, sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche ». C’est cette mécanique, entrée en vigueur pour la période 2026 à 2028, qui explique les nouveaux chiffres : selon le dossier sectoriel de référence mis à jour le 2 mars 2026, le seuil des prestations commerciales passe de 77 700 à 83 600 euros, tandis que celui des meublés de tourisme non classés reste à 15 000 euros. Les professions libérales relèvent du même montant par l’article 102 ter du code général des impôts : « Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 83 600 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 € ». L’agriculture suit son propre calendrier : l’article 69 du code général des impôts dispose que « Lorsque la moyenne des recettes d’un exploitant agricole, pour l’ensemble de ses exploitations, dépasse 129 200 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l’intéressé est obligatoirement imposé d’après un régime réel d’imposition », contre 120 000 euros pour 2024 et 2025.
Le régime micro reste un régime forfaitaire, toujours selon l’article 50-0 : le résultat imposable « est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis », et « Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 € ». Autrement dit, dépasser le seuil ne change pas seulement le régime de déclaration : cela change l’assiette elle-même, puisque l’on passe d’un abattement forfaitaire à la déduction des charges réelles.
L’administration a traduit ces chiffres en consignes pratiques. Le ministère de l’économie annonce que les plafonds annuels à ne pas dépasser pour rester en micro évoluent en 2026, avec 203 100 euros pour les ventes de marchandises et denrées et 83 600 euros pour les prestations de services et l’hébergement, et rappelle la double limite applicable aux activités mixtes. Pour une création en cours d’année, le calcul se fait au prorata du temps d’exploitation : le ministère illustre la règle avec un démarrage le 1er avril, soit un seuil proratisé de 153 020 euros pour les ventes et de 62 986 euros pour les prestations. Retenez le réflexe : un chiffre d’affaires de première année ne se compare jamais au seuil plein, mais toujours au seuil proratisé.
B. Ce qui n’a pas changé : la TVA, les meublés non classés et la fin du seuil unique de 25 000 euros
La première confusion à dissiper concerne la TVA. Le régime micro et la franchise de TVA sont deux mécanismes indépendants, avec des seuils différents : on peut relever du micro pour l’impôt sur le revenu tout en étant redevable de la TVA, et inversement. L’article 293 B du code général des impôts prévoit que « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée », avec les plafonds suivants : « Année civile précédente 85 000 37 500 » et « Année en cours 93 500 41 250 ». En clair : 85 000 euros de limite et 93 500 euros de seuil majoré pour les ventes, 37 500 et 41 250 euros pour les prestations de services. Le ministère de l’économie reprend les mêmes plafonds dans sa page sur le dépassement des seuils micro et renvoie vers sa fiche dédiée à la franchise. La page officielle de l’administration, vérifiée le 1er janvier 2026, confirme que les seuils de franchise restent valables, avec des exemples chiffrés pour 2026 : un chiffre d’affaires 2025 de 82 000 euros permet de rester en franchise en 2026 sous le seuil de 85 000 euros, et un passage à 90 500 euros l’année suivante reste couvert par la tolérance de 93 500 euros jusqu’au 31 décembre ; même logique pour les services, avec 24 000 euros sous le seuil de 37 500 euros puis 38 500 euros couverts par la tolérance de 41 250 euros.
Le chiffre d’affaires de référence se calcule hors taxe et en France : l’article 293 D du code général des impôts précise que « Le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour l’application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France ». Deux erreurs fréquentes en découlent : comparer un chiffre d’affaires TTC au seuil, ou y inclure des ventes réalisées hors de France.
Quant au seuil unique de 25 000 euros, il appartient au passé. Après l’annonce portée par la loi de finances pour 2025, la mobilisation des auto-entrepreneurs fin mars 2025, la prise de position du Sénat pour l’abandon pur et simple le 9 avril, le report annoncé par le ministre de l’économie le 30 avril puis l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le 2 juin, d’une proposition de loi visant à annuler la réforme, le dossier sectoriel de mars 2026 tranche en indiquant que la réforme est définitivement abandonnée. Si un client, une plateforme ou un guide vous oppose encore ce chiffre en 2026, il confond une annonce avec le droit en vigueur.
La confusion entre les deux familles de seuils a déjà coûté cher à des contribuables. Devant la cour administrative d’appel de Nantes, un soudeur s’était placé sous le régime micro en se référant aux seuils de l’article 293 B, alors que cet article régit la franchise de TVA et non l’appartenance au régime micro. À l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause le bénéfice du régime et évalué d’office les bénéfices, et la cour a rejeté la requête des contribuables (CAA Nantes, 1ère chambre, 17 mars 2023, n° 21NT02299). La leçon vaut pour 2026 : vérifiez toujours à quel seuil, de quel article, vous vous comparez.
II. Dépasser le seuil : rester, sortir ou basculer, mode d’emploi
A. La règle des deux ans, la sortie au 1er janvier et le sort du versement libératoire
Le dépassement obéit à une mécanique en deux temps, exposée par le ministère de l’économie : un premier dépassement sur une année civile laisse le régime micro s’appliquer l’année suivante, tandis que deux dépassements sur deux années consécutives font perdre le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année qui suit. La conséquence est double, fiscale et sociale : l’entrepreneur passe sous le régime de l’entreprise individuelle, avec le choix entre réel simplifié et réel normal pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles, la déclaration contrôlée pour les activités libérales, et l’affiliation au régime social des travailleurs indépendants.
Trois situations pratiques en découlent. Premièrement, un dépassement isolé n’impose aucune démarche de sortie : vous restez en micro l’année suivante, mais surveillez l’année en cours comme du lait sur le feu, car un second dépassement scelle la sortie. Deuxièmement, une activité mixte s’apprécie compartiment par compartiment : le dépassement de la sous-enveloppe services à 83 600 euros suffit à faire sortir, même si le total reste sous 203 100 euros. Troisièmement, la première année d’activité ne compte que prorata temporis : un démarrage au printemps avec un chiffre d’affaires apparemment modeste peut déjà dépasser le seuil proratisé, comme le montrent les exemples chiffrés du ministère cités plus haut.
Le versement libératoire mérite une attention particulière, car il conditionne directement le budget mensuel du foyer. L’article 151-0 du code général des impôts ouvre aux contribuables la possibilité de « sur option effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites », dont l’appartenance aux régimes micro et un niveau de revenus du foyer : « Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417 , est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée ». Les taux sont forfaitaires : « 1 % pour les contribuables soumis au régime défini à l’article 50-0 et concernés par le seuil prévu au 1° », « 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l’article 50-0 et concernés par le seuil prévu au 2° », et « 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l’article 102 ter ». L’option se demande tôt : elle est « adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création », et « L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions ». La doctrine administrative précise que le dispositif prend fin en cas de dénonciation par l’exploitant, tout en rappelant qu’abandonner le versement libératoire n’emporte abandon ni du régime micro fiscal, ni du régime micro-social (BOI-BIC-DECLA-10-40-30, 1er juin 2018). En pratique, la sortie du micro fait tomber le versement libératoire avec lui, puisque sa première condition, l’appartenance au micro, disparaît : anticipez alors le retour aux acomptes contemporains d’impôt sur le revenu dans votre trésorerie.
La TVA, elle, bascule plus vite et sans tolérance annuelle. Selon l’article 293 B : « Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement ». Un apporteur d’affaires l’a appris à ses dépens : poursuivi pour des rappels de TVA sur 2018 à 2020, il soutenait que la franchise aurait dû être maintenue deux ans après le dépassement. La cour a rappelé que le redevable devient imposable pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois du dépassement, et a rejeté l’ensemble de sa demande (CAA Douai, 4ème chambre, 28 août 2025, n° 24DA01460). Il n’existe donc aucune année de grâce en TVA : le mois du dépassement du seuil majoré rend redevable dès son premier jour.
B. Contrôle, taxation d’office et contestation utile : les pièces qui font la différence
Le contrôle commence souvent par un simple rapprochement : relevés de plateformes, factures et déclarations ne racontent pas la même histoire, et l’administration tranche à partir du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente, conformément au principe de neutralité de la TVA rappelé par la cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt précité. Premier réflexe en cas de proposition de rectification : reconstituer vous-même le chiffre de référence, mois par mois, en hors taxe, en isolant la France, les ventes et les prestations, puis comparer chaque compartiment à son propre seuil. Les erreurs les plus fréquentes portent sur la TVA incluse à tort, sur des recettes d’actifs cédés comptées comme chiffre d’affaires courant, ou sur un prorata de première année oublié.
Deuxième réflexe : mesurer le risque procédural. Quand le contribuable n’a pas déposé ses déclarations de TVA, les rappels sont établis par voie de taxation d’office sur le fondement du livre des procédures fiscales, et c’est alors au contribuable d’apporter la preuve de l’exagération des bases retenues par l’administration, comme l’a jugé la même cour de Douai. Autrement dit, l’absence de déclaration inverse la charge de la preuve : c’est au contribuable de démontrer l’exagération, pièce par pièce. Même logique pour l’impôt sur le revenu : dans l’affaire nantaise, l’administration avait évalué d’office les bénéfices industriels et commerciaux servant de base aux cotisations d’impôt sur le revenu. Déclarer, même en retard, reste donc le geste le plus protecteur : il prive l’administration du recours à l’évaluation d’office et conserve le débat sur le terrain du bien-fondé.
Troisième réflexe : contester dans les formes et les délais. Une proposition de rectification appelle une réponse écrite, motivée et chiffrée, adressée dans le délai qu’elle indique, en joignant le facturier, les relevés bancaires et de plateformes, et le calcul proratisé s’il s’agit d’une première année. Si l’imposition est mise en recouvrement malgré vos observations, la réclamation contentieuse obéit à l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. Conservez donc chaque avis, chaque mise en demeure et chaque accusé de dépôt : en cas de litige sur un dépassement ou une sortie de régime, ces pièces datées font foi.
Si vos calculs confirment une sortie au 1er janvier prochain, préparez la bascule sans attendre : choix entre réel simplifié, réel normal ou déclaration contrôlée, organisation comptable des charges déductibles, fin du versement libératoire et, le cas échéant, immatriculation à la TVA avec facturation adaptée. Si au contraire vos calculs montrent que le seuil invoqué par l’administration mélange TVA et micro, année civile et année glissante, ou France et étranger, faites vérifier votre régime micro et vos recours par un avocat fiscaliste à Paris avant de payer : un rappel accepté à tort se corrige beaucoup plus difficilement qu’une proposition contestée à temps.
Conclusion : trois vérifications avant la fin de l’année
Premièrement, situez chaque activité face à son propre seuil 2026 : 203 100 euros pour les ventes, 83 600 euros pour les prestations et les professions libérales, 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés, 129 200 euros de moyenne triennale pour l’agriculture, avec double plafond en cas d’activité mixte et prorata en cas de création en cours d’année. Deuxièmement, comptez vos dépassements : un seul sur les deux dernières années ne fait pas sortir du micro, deux consécutifs font basculer au réel au 1er janvier, tandis que la TVA tombe dès le premier jour du mois de franchissement du seuil majoré. Troisièmement, vérifiez votre versement libératoire : option à demander au plus tard le 30 septembre pour l’année suivante, taux de 1, 1,7 ou 2,2 % selon l’activité, et fin du dispositif avec la sortie du micro.
Les règles exposées ici sont celles des textes en vigueur au 19 septembre 2026 ; elles valent pour la période 2026 à 2028, sauf intervention nouvelle du législateur, que nous suivrons. D’ici là, conservez facturier, relevés de plateformes, avis d’imposition et justificatifs de création : ce sont eux qui permettront, en cas de contrôle, de distinguer un dépassement réel d’une simple erreur de périmètre.