D’après la fiche d’information de sécurité publiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le 28 septembre 2026, la société Boston Scientific Corporation a mis en oeuvre un retrait de lot portant sur le microcathéter Direxion and Direxion HI-Flo, une action enregistrée à l’ANSM sous le numéro R2627725 et destinée aux pharmacies à usage intérieur et aux établissements de santé, avec un courrier du fabricant daté du 28 septembre 2026 adressé aux utilisateurs concernés. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un accident, d’une intrusion ou d’un dommage constaté en lien avec ce retrait de lot, aucune responsabilité n’est établie, les contrats de soins signés priment sur toute analyse générale et seul le juge, saisi d’un dossier complet, pourrait dire si un défaut, une faute ou un aléa engage une réparation. Cet article explique, pour les patients exposés lors d’une embolisation, d’une neuroradiologie interventionnelle ou d’une radiologie vasculaire, comment vérifier leur exposition, quelles preuves conserver et quels recours le droit français ouvre, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.
Le microcathéter est un dispositif fin, introduit dans les vaisseaux pour délivrer des agents d’embolisation, des coils ou des produits de contraste au plus près de la lésion. Selon le courrier du fabricant relayé par l’ANSM, seuls certains lots seraient visés par le retrait, ce qui rend la vérification du numéro de lot utilisé le jour de l’intervention déterminante. Si vous avez subi une embolisation d’un fibrome, d’un anévrisme, d’une malformation artérioveineuse, d’une tumeur hépatique ou d’une hémorragie, ou un geste de radiologie interventionnelle par voie artérielle ou veineuse depuis plusieurs mois, la première question pratique est simple : le dispositif posé ou utilisé ce jour-là appartenait-il au lot retiré. La réponse se trouve dans le compte rendu opératoire, la fiche de traçabilité du dispositif médical implanté ou utilisé, et le dossier de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement. Ces documents existent et ils sont communicables. Les conserver conditionne toute la suite, qu’il s’agisse d’une simple surveillance, d’une déclaration de matériovigilance ou d’une demande d’indemnisation.
Le présent guide suit le raisonnement qu’un juge suivrait : d’abord établir les faits et les preuves, puis qualifier juridiquement la situation entre défaut du produit, faute de l’établissement ou du praticien, et accident sans faute prouvée relevant de la solidarité nationale. Pour une vue d’ensemble des trois voies d’indemnisation après un accident médical à l’hôpital, le lecteur peut se reporter à la page d’expertise du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM et l’indemnisation en 2026, qui décrit la logique générale dans laquelle s’inscrit le cas particulier d’un dispositif rappelé.
I. Microcathéter rappelé après une embolisation : comment vérifier son exposition et quelles preuves conserver
A. Savoir si le microcathéter utilisé pendant votre intervention appartient au lot retiré le 28 septembre 2026
D’après la fiche ANSM publiée le 28 septembre 2026, l’action de sécurité est enregistrée sous le numéro R2627725 et le courrier de la société Boston Scientific Corporation daté du 28 septembre 2026 a été adressé aux utilisateurs concernés, c’est-à-dire aux pharmacies à usage intérieur et aux établissements de santé. Ce que la fiche ne dit pas, notamment la nature technique exacte du défaut allégué, les numéros de lots visés et la liste des établissements livrés, relèverait du conditionnel : ces informations figureraient dans le courrier du fabricant et dans les systèmes de traçabilité des établissements, et seule leur lecture permettrait de dire si votre intervention est concernée. La prudence impose donc une démarche en trois temps, écrite et datée, plutôt qu’une inquiétude sans dossier.
Premièrement, demandez par écrit à l’établissement le compte rendu opératoire complet, la fiche de traçabilité du dispositif médical utilisé, avec la dénomination exacte, la référence et le numéro de lot, ainsi que la copie du bon de délivrance de la pharmacie à usage intérieur. Formulez cette demande en visant votre droit d’accès au dossier médical et conservez la preuve de l’envoi. En pratique parisienne, un courrier recommandé avec accusé de réception doublé d’un courriel au service des relations avec les usagers accélère la réponse. Si le secrétariat oppose un délai, relancez à huit jours puis à quinze jours, en rappelant que le retrait de lot du 28 septembre 2026 rend l’identification urgente pour votre suivi. Notez chaque appel, chaque nom d’interlocuteur et chaque date, car ce journal des démarches prouve votre diligence.
Deuxièmement, interrogez par écrit l’opérateur qui a réalisé le geste, radiologue interventionnel, neuroradiologue ou chirurgien vasculaire, sur le dispositif utilisé, les difficultés rencontrées pendant la procédure, allongement de la durée, changement de matériel en cours d’intervention, incident de cathétérisme, dissection, spasme, migration de matériel, et sur la surveillance organisée depuis. Si une imagerie de contrôle a été programmée, conservez la convocation et présentez-vous. Si aucun contrôle n’a été proposé alors que vous décrivez des symptômes nouveaux, douleurs, déficit neurologique, saignement, fièvre, ischémie d’un territoire, demandez une consultation en urgence et faites consigner vos symptômes. Le dossier médical doit refléter ce que vous ressentez, avec vos mots, vos dates et votre intensité, car un symptôme non écrit n’existe pas pour l’expert.
Troisièmement, déclarez tout incident grave suspecté. Aux termes de l’article L5212-2 du code de la santé publique, dont le texte officiel est disponible sur l’article L5212-2 du code de la santé publique sur Légifrance, « En outre, tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence. » Le même article ajoute que tout patient peut procéder à la déclaration, auprès de l’agence, de tout incident suspecté d’être dû à un dispositif qu’il utilise. Concrètement, signalez l’événement sur le portail des signalements du ministère, adressez une copie à l’ANSM et informez par écrit la direction de l’établissement et la pharmacie à usage intérieur, en joignant la fiche ANSM du 28 septembre 2026 et le numéro R2627725. Cette déclaration ne préjuge d’aucune responsabilité, mais elle crée une trace officielle, elle alimente la matériovigilance et elle protège les autres patients. Elle pourrait aussi, si un contentieux naît, démontrer que vous avez agi vite et loyalement.
À ce stade, retenez une règle d’or : ne restituez aucun document original, ne remettez l’explant ou le matériel retiré à personne sans récépissé, et photographiez chaque pièce. Si une reprise chirurgicale ou une extraction de matériel est envisagée, demandez par écrit la conservation du dispositif explanté, scellé et identifié, pour une expertise ultérieure. L’analyse de l’explant a souvent tranché les litiges de prothèses, comme l’illustre la jurisprudence sur les ruptures d’implants, et sa perte fragilise durablement la preuve du défaut. De même, conservez les ordonnances, les arrêts de travail, les factures de soins, de transport et d’aide à domicile, car le chiffrage du préjudice commence dès le premier jour.
B. Constituer un dossier de preuve qui tient devant l’expert et le juge : dossier médical, imagerie, témoins et chiffrage
En droit français des produits défectueux, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Aux termes de l’article 1245-8 du code civil, dont le texte officiel figure sur l’article 1245-8 du code civil sur Légifrance, « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Trois mots, trois blocs de preuve, et l’échec sur un seul suffit à faire rejeter la demande. Le dossier doit donc documenter séparément le dommage, le défaut allégué et le lien entre les deux, sans les confondre. Le dommage se prouve par le dossier médical, les certificats, l’imagerie et les pièces financières. Le défaut se prouve par la traçabilité du lot, le courrier de retrait, les signalements et, si possible, l’analyse de l’explant. Le lien de causalité se prouve par la chronologie, l’expertise médicale et l’élimination des autres causes.
Pour le dommage, rassemblez le compte rendu d’hospitalisation, le compte rendu opératoire, les prescriptions, les comptes rendus d’imagerie antérieure et postérieure, scanner, IRM, artériographie, doppler, les bulletins de consultation, les certificats médicaux descriptifs avec retentissement fonctionnel, et les arrêts de travail. Faites établir rapidement un certificat médical initial qui décrit les lésions, les douleurs et la gêne, puis des certificats d’aggravation à chaque évolution. Tenez un carnet quotidien des symptômes, des soins, des déplacements et de l’aide reçue de vos proches, car l’expert s’appuie sur la cohérence du récit. Conservez les factures de dépassements d’honoraires, de pharmacie, de rééducation, de transport sanitaire, d’aménagement du logement et d’aide humaine, même les petites sommes, car leur addition fonde les préjudices patrimoniaux. Si un proche a réduit son activité pour vous assister, faites-le attester par écrit avec copie de sa pièce d’identité, en décrivant les tâches, les heures et la durée.
Pour le défaut allégué, la pièce maîtresse reste la preuve que le dispositif utilisé appartient au lot visé par le retrait R2627725 du 28 septembre 2026. Joignez la fiche ANSM imprimée et datée, la référence exacte de la page, le courrier du fabricant si l’établissement vous le communique, et toute réponse écrite de la pharmacie à usage intérieur. Si l’établissement refuse de communiquer le numéro de lot, faites constater ce refus par écrit et saisissez ensuite la commission des usagers, puis le juge des référés pour obtenir la communication du dossier. Rappelez que l’information sur les risques nouveaux identifiés après l’intervention doit être délivrée : aux termes de l’article L1111-2 du code de la santé publique, disponible sur l’article L1111-2 du code de la santé publique sur Légifrance, « Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. » Un patient porteur d’un dispositif visé par un retrait de lot qui n’aurait pas été informé pourrait ainsi interroger le respect de cette obligation d’information post-intervention, sans que cela suffise à lui seul à établir une faute ou un défaut.
Pour le lien de causalité, la chronologie est reine. Établissez une frise précise : date de l’embolisation ou du geste endovasculaire, référence et lot du microcathéter, suites immédiates, date d’apparition des symptômes, consultations, imageries, reprises et arrêts de travail. Faites vérifier par un médecin indépendant, traitant ou praticien d une autre équipe hors de l’établissement mis en cause, que cette chronologie est compatible avec le mécanisme allégué, par exemple migration de matériel, occlusion non ciblée, dissection, perforation ou récidive liée à une embolisation incomplète. La jurisprudence sur les prothèses rompues montre que les juges examinent finement cette articulation : dans un arrêt du 26 février 2020, la première chambre civile a relevé, à propos d’une prothèse de hanche rompue, que « Il ajoute que la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. » puis « a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. », décision disponible sur l’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2020, pourvoi numéro 18-26.256, sur courdecassation.fr. Transposée avec prudence au microcathéter, cette logique inviterait à vérifier si la rupture, le dysfonctionnement ou la complication observée ne s’explique ni par la technique de pose ni par l’état du patient, mais par une sécurité inférieure à celle légitimement attendue, ce qui resterait à démontrer par expertise et ne résulterait jamais du seul retrait de lot.
Anticipez enfin l’expertise. Qu’elle soit ordonnée en référé par le tribunal, diligentée par la commission de conciliation et d’indemnisation ou organisée amiablement avec les assureurs, elle se prépare. Rédigez un dire récapitulatif, une note claire qui liste vos questions à l’expert : le lot utilisé était-il visé, le geste était-il indiqué, la technique était-elle conforme, l’information sur le retrait a-t-elle été délivrée, les séquelles sont-elles imputables au geste ou au dispositif, quel est le taux d’atteinte permanente, quels sont les besoins futurs. Joignez-y vos pièces numérotées. Ne vous rendez jamais seul à une expertise : faites-vous assister par un médecin-conseil indépendant qui vérifiera les constats. Et refusez les propositions transactionnelles précipitées tant que l’état n’est pas consolidé, car signer trop tôt fige des préjudices évolutifs comme les reprises, l’infertilité après embolisation de fibrome ou les douleurs chroniques.
II. Obtenir réparation après un geste avec un microcathéter rappelé : défaut du produit, faute ou solidarité nationale
A. Choisir la bonne voie : responsabilité du producteur, faute du soignant ou indemnisation par la solidarité nationale
Trois régimes se partagent le contentieux des dispositifs médicaux utilisés à l’hôpital, et le choix de la voie conditionne le défendeur, le délai et la preuve. La première voie est la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux, régie par les articles 1245 et suivants du code civil. Aux termes de l’article 1245 du code civil, disponible sur l’article 1245 du code civil sur Légifrance, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le régime s’applique à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne, comme le rappelle l’article 1245-1 du code civil sur Légifrance : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. » Et un produit est défectueux, selon l’article 1245-3 du code civil sur Légifrance, « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Dans l’appréciation, le juge tient compte de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Concrètement, un microcathéter qui se romprait, se plierait anormalement, larguerait des particules ou ne permettrait pas la navigation attendue pourrait être regardé comme n’offrant pas la sécurité légitimement attendue, serait susceptible de constituer un défaut au sens de ce texte, et ouvrirait une action contre le producteur, ici la société mise en cause par le retrait, sans qu’il soit besoin de prouver une faute de fabrication précise, mais à charge de prouver le défaut, le dommage et le lien, comme l’exige l’article 1245-8 précité.
La deuxième voie est la faute du professionnel ou de l’établissement. Hors produit défectueux, la règle reste la faute, comme le rappelle l’article L1142-1 du code de la santé publique sur l’article L1142-1 du code de la santé publique sur Légifrance : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » La Cour de cassation a précisé la portée de l’exception tirée du produit de santé dans l’arrêt précité du 26 février 2020 : elle y rappelle que ce texte pose une responsabilité pour faute des professionnels de santé et des établissements pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sauf lorsque leur responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé. Elle a ensuite jugé que cette responsabilité de droit du professionnel ou de l’établissement sur le fondement du produit défectueux ne pourrait être engagée que si le producteur n’a pu être identifié et si le professionnel n’a pas désigné son fournisseur ou le producteur dans le délai imparti. Autrement dit, quand le producteur est identifié, comme dans le cas d’un retrait de lot signé par le fabricant, l’action du fait du produit défectueux se dirigerait prioritairement contre lui, tandis que l’établissement répondrait de ses propres fautes éventuelles : indication abusive, défaut d’information, retard à prévenir les patients après le retrait, perte de la traçabilité, manquement à la surveillance, ou geste technique non conforme. Sur le fondement général de la faute, l’article 1240 du code civil sur Légifrance dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La troisième voie est la solidarité nationale pour l’accident grave sans faute établie. Toujours selon l’article L1142-1 précité, lorsque la responsabilité du professionnel, de l’établissement ou du producteur n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il est directement imputable aux soins, s’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et s’il présente une gravité fixée par décret, appréciée notamment au regard du taux d’atteinte permanente, de la durée de l’arrêt professionnel ou du déficit fonctionnel temporaire. Cette voie, instruite devant la commission de conciliation et d’indemnisation puis payée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, suppose une expertise qui écarte le défaut et la faute mais retient un aléa grave. Elle ne doit pas être négligée quand le lien avec le lot retiré reste incertain : un patient qui ne prouverait pas le défaut pourrait encore être indemnisé si les critères de gravité et d’anormalité sont remplis. Les trois voies peuvent être articulées dans une même saisine de la commission, qui dira si le dossier relève du producteur, de l’assureur de l’établissement ou de la solidarité nationale.
Deux précisions complètent le tableau. D’une part, l’assurance est obligatoire : selon l’article L1142-2 du code de la santé publique sur Légifrance, les établissements, les professionnels libéraux et les producteurs et fournisseurs de produits de santé utilisés à l’occasion des soins sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile pour les atteintes à la personne. Identifier l’assureur, souvent via la direction des affaires juridiques de l’hôpital ou le courtier de la clinique, permet d’adresser une réclamation amiable documentée avant tout procès. D’autre part, la surveillance des dispositifs défectueux concerne aussi les organismes de certification : dans l’affaire des implants mammaires frauduleux, la première chambre civile a jugé le 10 octobre 2018, pourvoi numéro 15-26.093, que « en présence d’indices laissant supposer qu’un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées », décision consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2018, pourvoi numéro 15-26.093, sur courdecassation.fr. Cette solution, propre à la certification, n’est pas directement transposable au retrait Direxion, mais elle illustre l’exigence de vigilance qui pèse sur toute la chaîne du dispositif médical, du fabricant à l’organisme certificateur puis à l’établissement utilisateur.
En pratique, le calendrier doit combiner rapidité et prudence. Adressez une réclamation écrite à l’établissement et au producteur identifié, déclarez le sinistre à votre assurance protection juridique, saisissez la commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour une expertise contradictoire diligentée par la commission, et interrompez la prescription par une assignation en référé-expertise si le délai menace d’expirer. Ne signez aucune quittance définitive avant consolidation et chiffrage complet, et faites vérifier chaque offre par un avis médical et juridique indépendant. Si l’expertise conclut à un défaut du lot utilisé, l’action contre le producteur pourrait prospérer. Si elle conclut à une faute de surveillance ou d’information après le 28 septembre 2026, l’action contre l’établissement pourrait prospérer. Si elle écarte les deux mais retient un accident grave et anormal, la solidarité nationale pourrait prendre le relais. Dans tous les cas, seule une expertise complète, avec l’explant quand il existe, permettrait au juge de trancher.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridiction compétente, délais pratiques, pièces à préparer et points de vigilance du ressort
Lorsque le geste a eu lieu à Paris ou en Île-de-France, le parcours contentieux présente des spécificités utiles à anticiper. Pour les établissements publics parisiens, Assistance publique-Hôpitaux de Paris et hôpitaux militaires du ressort, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris, après un recours préalable indemnitaire adressé à la direction des affaires juridiques. Pour les cliniques privées et les praticiens libéraux exerçant à Paris, Boulogne, Saint-Cloud, Créteil ou Saint-Denis, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, avec une saisine préalable possible de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, qui siège à Paris et ordonne des expertises collégiales. L’action contre le producteur, personne morale de droit privé, relèverait du tribunal judiciaire, même quand le geste a eu lieu dans un hôpital public, ce qui conduit souvent à des procédures parallèles, administrative contre l’hôpital pour la faute, judiciaire contre le producteur pour le défaut, avec un risque de contrariété que la coordination des expertises doit prévenir. Dans ce cas, demandez dès le référé que l’expert soit commun aux deux instances ou que les rapports soient versés aux débats de l’autre.
Les délais parisiens doivent être intégrés au plan d’action. L’accès au dossier médical d’un établissement de l’AP-HP prend souvent huit à quinze jours après demande écrite au service des archives médicales, parfois plus pour les dossiers anciens ou les imageries interventionnelles stockées sur serveur dédié. La commission d’Île-de-France accuse un stock important et statue sur la recevabilité en plusieurs semaines, puis désigne un expert dont le rapport intervient plusieurs mois plus tard. Le tribunal judiciaire de Paris, très sollicité, fixe les référés-expertise rapidement mais juge le fond à plus d’un an. Anticipez ces délais en saisissant tôt, en demandant une provision devant le juge des référés quand la créance n’est pas sérieusement contestable, et en sollicitant des provisions complémentaires devant la commission si l’aggravation est documentée. À Paris, les frais d’expertise judiciaire privée et de médecin-conseil sont élevés : provisionnez-les, demandez l’aide juridictionnelle si vos ressources l’ouvrent, et mobilisez la protection juridique de vos contrats d’assurance, qui couvre souvent les honoraires d’expertise et de conseil.
Les pièces à préparer pour un dossier parisien suivent une liste stable. Pièces d’identité et de domicile en Île-de-France pour justifier du ressort, compte rendu opératoire et fiche de traçabilité avec le lot du microcathéter, fiche ANSM du 28 septembre 2026 avec le numéro R2627725, échanges écrits avec l’établissement et la pharmacie à usage intérieur, déclarations de matériovigilance, dossier médical complet avec imagerie sur support lisible, certificats médicaux avec retentissement, arrêts de travail, bulletins de salaire des douze mois précédant le geste et postérieurs, avis d’imposition, factures de soins et de transport, attestations de proches, devis de soins futurs, prothèses, rééducation ou aide humaine. Pour les embolisations de fibromes avec projet de grossesse, joignez les avis gynécologiques sur la fertilité restante et les parcours d’assistance médicale à la procréation envisagés. Pour les gestes neurologiques, joignez les bilans neuropsychologiques, orthophoniques et ergothérapiques, car les séquelles cognitives, souvent sous-évaluées, pèsent lourdement dans le déficit fonctionnel permanent et les besoins en tierce personne.
Les points d’attention du ressort parisien méritent un mot. Les plateaux de radiologie interventionnelle d’Île-de-France sont nombreux et les opérateurs changent parfois d’établissement, ce qui complique l’identification du responsable : vérifiez l’en-tête exact du compte rendu, le finess de l’établissement et le statut libéral ou salarié de l’opérateur. Les dossiers AP-HP mentionnent souvent un interne ou un chef de clinique assistant aux côtés du senior : citez l’établissement plutôt que les personnes physiques dans vos courriers initiaux, pour éviter les erreurs de défendeur. Enfin, Paris concentre les experts nationaux des dispositifs endovasculaires : lors de la désignation, proposez un expert à compétence mixte, radiologie interventionnelle et chirurgie vasculaire, et demandez que la mission comporte une question spécifique sur le lot retiré, une question sur l’information délivrée après le 28 septembre 2026, et une question sur l’imputabilité distinguant l’état antérieur, le geste et le dispositif. Une mission précise donne un rapport exploitable, une mission vague donne un avis général que l’assureur contestera.
Conclusion
D’après la fiche ANSM du 28 septembre 2026 et le courrier Boston Scientific du même jour, seuls des lots déterminés du microcathéter Direxion and Direxion HI-Flo seraient visés par le retrait enregistré sous le numéro R2627725, et tout le raisonnement pratique en découle : vérifier par écrit le lot utilisé, faire consigner chaque symptôme, conserver l’explant et chaque facture, déclarer l’incident en matériovigilance, puis articuler sans confusion les trois voies de réparation, défaut du produit contre le producteur identifié, faute contre l’établissement ou le praticien, solidarité nationale en cas d’accident grave et anormal. Les textes et la jurisprudence cités montrent que la preuve du dommage, du défaut et du lien incombe au demandeur, que la sécurité légitimement attendue s’apprécie au cas par cas, et que seule une expertise complète permettrait de dire si la complication observée relève de l’un ou l’autre régime. À Paris comme ailleurs, la rapidité des demandes écrites, la qualité de la traçabilité et la précision de la mission d’expertise conditionnent l’issue bien plus que l’émotion légitime née d’un rappel.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate un accident, une intrusion ou un dommage en lien avec ce retrait de lot, aucune responsabilité n’est établie à l’encontre du fabricant, de l’établissement ou du praticien, les contrats de soins signés priment sur toute analyse générale et seul le juge, au vu d’une expertise contradictoire et des pièces versées, pourrait qualifier un défaut, une faute ou un aléa et fixer une indemnisation. Si vous pensez être concerné, faites vérifier votre dossier par un avis médical indépendant, réunissez sans attendre les pièces listées et saisissez tôt la commission ou le juge compétent avant l’expiration des délais, en adaptant chaque démarche à votre situation personnelle.