Vous avez repéré un SUV hybride non rechargeable, essence et petite assistance électrique 48 volts, affiché à un tarif raisonnable et présenté par le vendeur comme un « hybride », donc à l’abri du malus. Vous lisez par ailleurs que la fiscalité automobile resterait « globalement stable » en 2027. Faut-il signer le bon de commande maintenant, attendre janvier, ou changer de modèle ? La réponse tient en un seuil que le projet de loi de finances pour 2027 introduit dans le Code des impositions sur les biens et services : 125 grammes de CO2 par kilomètre. Si votre hybride non rechargeable émet 125 grammes ou plus et qu’il est immatriculé pour la première fois à compter du 1er janvier 2027, le texte déposé prévoit de le ranger dans la catégorie des « micro-hybrides », qui ne bénéficie d’aucun abattement de malus masse. Concrètement, la masse prise en compte pour la taxe augmente de 100 kilos par rapport à 2026, soit environ 1 000 euros de taxe supplémentaire pour un véhicule familial courant. Si le même véhicule émet moins de 125 grammes, il garde l’abattement de 100 kilos. Trois réserves s’imposent d’emblée, et elles conditionnent tout le reste de cet article. D’abord, il s’agit d’un projet : le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et doit encore être examiné, amendé puis voté ; rien n’est définitif à la date de rédaction. Ensuite, les chiffres cités sont calculés à partir du barème en vigueur pour les années à compter de 2026, que le projet annonce stable, mais un amendement peut encore modifier le seuil, le barème ou la date d’entrée en vigueur. Enfin, seul le certificat d’immatriculation fait foi : ni la plaquette commerciale, ni l’appellation « mild-hybrid », ni la promesse du vendeur ne déterminent la taxe. Cet article distingue donc trois choses : ce que racontent les médias grand public, ce que dit exactement le document original, et qui est réellement concerné, avec des cas chiffrés, les pièces à vérifier avant d’acheter et les recours si la taxe est mise en recouvrement.
I. Ce que le droit prévoit aujourd’hui et ce que le projet réécrit
A. Le malus masse en vigueur : un fait générateur, un barème et un abattement lié à la puissance électrique
Le malus masse est une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, payée une seule fois, au moment de l’immatriculation. L’administration précise que le fait générateur des deux malus est la délivrance du certificat d’immatriculation qui suit la première immatriculation du véhicule en France comme voiture particulière (commentaire officiel du malus CO2 et du malus masse). Retenez-en deux conséquences pratiques. La taxe frappe le véhicule qui reçoit sa première carte grise française comme voiture particulière, qu’il soit neuf ou d’occasion importé ; et c’est la date de cette première immatriculation, pas celle de la commande ni celle de la livraison, qui fixe les règles applicables. Un bon de commande signé en novembre 2026 pour un véhicule immatriculé en janvier 2027 relève des règles de 2027.
Le barème applicable aux années à compter de 2026 est public et progressif. La loi dispose que « Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants : », avec pour le « Barème pour les années à compter de 2026 » les tranches suivantes : jusqu’à 1 499 kilos, zéro euro ; « De 1 500 et 1 699 10 », soit dix euros par kilo dans cette fraction ; quinze euros par kilo de 1 700 à 1 799 kilos ; vingt euros de 1 800 à 1 899 ; vingt-cinq euros de 1 900 à 1 999 ; et trente euros au-delà de 2 000 kilos. Autrement dit, chaque centaine de kilos qui entre dans la première tranche taxable représente environ 1 000 euros. C’est l’ordre de grandeur à garder en tête pour la suite : perdre un abattement de 100 kilos, c’est payer environ 1 000 euros de plus pour un véhicule familial, et davantage pour un véhicule lourd qui franchit les tranches supérieures.
Vient ensuite l’abattement dont bénéficient aujourd’hui les véhicules hybrides. La règle actuelle est écrite à l’article L. 421-79-1 du Code des impositions sur les biens et services : « Le véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité ou l’hydrogène et qui ne relève pas de l’article L. 421-79 fait l’objet d’une exonération ou d’un abattement, exprimé en kilogrammes, déterminé en fonction de la date de sa première immatriculation au sens de l’article L. 421-5 et de ses caractéristiques techniques, dans les conditions suivantes : ». Le tableau qui suit accorde aux micro-hybrides comme aux hybrides non rechargeables un abattement de 100 kilos pour une première immatriculation en 2026, et prévoit déjà qu’en 2027 le micro-hybride n’a plus aucun abattement tandis que l’hybride non rechargeable conserve 100 kilos. L’administration commente cette règle en indiquant que la masse en ordre de marche des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes (commentaire officiel du malus), et la fiche officielle de Service-public résume : pour un véhicule micro-hybride, la masse en ordre de marche est réduite de 100 kilogrammes (fiche sur la taxe sur la masse en ordre de marche).
Reste à savoir qui est « micro-hybride » et qui est « hybride non rechargeable » dans le droit en vigueur. Aujourd’hui, la distinction repose sur la puissance du moteur électrique. La loi dispose que « Le véhicule micro-hybride s’entend du véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est inférieure à 30 kilowatts ; », tandis que « Le véhicule hybride non rechargeable s’entend du véhicule hybride, autre que celui mentionné au 3° du présent article, dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est supérieure ou égale à 30 kilowatts ; ». En pratique, les petites hybridations 12 ou 48 volts, dites « mild-hybrid », tombent généralement sous les 30 kilowatts et sont donc des micro-hybrides ; les hybrides « full-hybrid » dépassent ce seuil et sont des hybrides non rechargeables. Les hybrides rechargeables suivent un autre régime, avec un abattement de 200 kilos dans la limite de 15 % de la masse, et les véhicules électriques et à hydrogène sont exonérés en vertu de l’article L. 421-79 (exonérations des véhicules électriques et hydrogène). Ajoutez deux dispositifs utiles aux familles : les foyers qui assument la charge d’au moins trois enfants bénéficient d’un abattement de 200 kilos par enfant, car « la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 200 kilogrammes par enfant. », sachant que « Cet abattement s’applique dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places par foyer. » (réduction pour famille nombreuse). Enfin, sachez que le malus CO2, calculé sur les émissions, et le malus masse se cumulent avec un mécanisme de plafonnement du cumul, que l’administration décrit sous l’intitulé de minoration au titre du plafonnement (commentaire officiel du malus) : votre facture totale d’immatriculation peut donc combiner les deux taxes, et l’abattement de masse ne protège pas du malus CO2.
B. L’article 25 du projet de budget : le seuil de 125 grammes qui redéfinit le micro-hybride
C’est ici que le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, change la donne pour les hybrides. L’article 25 du texte, intitulé « Mesures relatives à la fiscalité des véhicules », modifie l’article L. 421-78 du Code des impositions sur les biens et services. D’abord, pour les micro-hybrides : après le mot « dont », la fin du 1° est remplacée par les dispositions suivantes : « les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 125 grammes par kilomètre ; ». Ensuite, symétriquement, pour les hybrides non rechargeables : « les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 125 grammes par kilomètre ; ». Le critère de puissance électrique, 30 kilowatts, disparaît donc au profit d’un critère d’émissions de CO2, avec un seuil unique de 125 grammes par kilomètre. Quant à l’application dans le temps, le texte est explicite : « Le 3° du I s’applique aux véhicules dont la première immatriculation intervient » à compter du 1er janvier 2027. Le 3° visé correspond à la retouche du tableau des abattements, de sorte que l’ensemble du nouveau dispositif joue pour les premières immatriculations à compter du 1er janvier 2027.
L’exposé des motifs du Gouvernement éclaire l’intention. Il indique que le texte modifie le critère permettant de distinguer les véhicules dits micro-hybrides, je cite : des véhicules peu performants sur le plan environnemental et qui seront, à ce titre, « exclus de tout abattement de malus masse » à compter du 1er janvier 2027. Il ajoute qu’il est proposé de « remplacer l’actuel critère de puissance maximale totale nette des moteurs électriques, techniquement non vérifiable, par un critère d’émissions de dioxyde de carbone », de manière à « rendre opérationnelle la suppression du bénéfice de l’abattement pour les hybrides non rechargeables les plus émissifs ». En langage courant : aujourd’hui, un hybride non rechargeable lourd et émissif mais doté d’un moteur électrique de 30 kilowatts ou plus garde l’abattement de 100 kilos ; demain, s’il émet 125 grammes ou plus, il bascule dans la case micro-hybride et perd cet abattement. Le Gouvernement présente par ailleurs la fiscalité automobile comme globalement stable pour 2027, barèmes inchangés, avec ces ajustements ponctuels ; c’est ce contraste entre l’annonce de stabilité et la perte ciblée de l’abattement qui mérite d’être vérifié modèle par modèle.
Que disent les médias grand public ? Le site La finance pour tous, dans son décryptage du 2 octobre 2026, résume ainsi la mesure : pour les particuliers, le changement le plus visible concerne les véhicules dits microhybrides, qui, à compter du 1er janvier 2027, n’auraient plus droit à aucun abattement sur le malus masse (décryptage du 2 octobre 2026 du site La finance pour tous). La formule est globalement fidèle, mais elle mérite deux précisions que seul le texte original apporte. Premièrement, ce ne sont pas seulement les actuels micro-hybrides, au sens de la puissance électrique, qui sont visés : ce sont tous les hybrides non rechargeables émettant 125 grammes ou plus, y compris des « full-hybrid » aujourd’hui classés hors micro-hybrides. Un acheteur qui se dit qu’il n’achète pas un micro-hybride, et donc qu’il est tranquille, peut se tromper : c’est le chiffre de CO2 de son modèle précis qui décidera. Deuxièmement, la mesure joue à la première immatriculation à compter du 1er janvier 2027, pas à la commande : un véhicule commandé en 2026 mais immatriculé en janvier 2027 relèverait du nouveau régime si le texte est voté en l’état. Le ministère de l’Économie, dans sa synthèse officielle du 7 octobre 2026, replace ces ajustements dans l’ensemble des mesures du projet pour les particuliers et les entreprises (les principales mesures du PLF 2027 pour les particuliers et les entreprises), et un tour d’horizon juridique du 10 octobre 2026 détaille les autres volets du texte, de l’assurance-vie à la TVA sur la télévision (tour d’horizon juridique du 10 octobre 2026). Moralité provisoire : ne décidez ni sur la plaquette du constructeur, ni sur le seul résumé de presse, mais sur le CO2 normalisé de la version exacte que vous achetez et sur la date prévisible de sa première immatriculation.
II. Ce que cela change pour votre budget et les vérifications avant d’acheter
A. Qui paie, combien : trois cas chiffrés à partir du barème
Prenons trois foyers types, avec des calculs effectués à partir du barème en vigueur pour les années à compter de 2026, que le projet annonce inchangé. Ces montants sont des estimations issues du barème légal, hors malus CO2, hors décote d’occasion et hors plafonnement du cumul : ils montrent l’effet propre de la perte de l’abattement, pas une facture définitive.
Premier cas, le plus courant : un SUV hybride non rechargeable de 1 580 kilos en ordre de marche, émettant 129 grammes de CO2, acheté par un couple avec deux enfants. Avec une première immatriculation en 2026, l’abattement de 100 kilos ramène la masse taxable à 1 480 kilos, sous le seuil de 1 500 kilos : malus masse nul. Avec une première immatriculation à compter du 1er janvier 2027, si le texte est voté en l’état, le véhicule émettant 125 grammes ou plus bascule en micro-hybride sans abattement : la masse taxable reste de 1 580 kilos, soit 81 kilos dans la tranche à dix euros, donc 810 euros de malus masse. Le passage de 2026 à 2027 coûte ici 810 euros, pour le même véhicule, à cause du seul changement de catégorie. C’est le cas d’école du foyer qui a tout intérêt à vérifier la date d’immatriculation promise par le vendeur avant de signer.
Deuxième cas : un grand SUV hybride de 1 720 kilos émettant 138 grammes de CO2. En 2026, l’abattement ramène la masse à 1 620 kilos : 121 kilos dans la tranche à dix euros, soit 1 210 euros. En 2027, sans abattement : 200 kilos à dix euros, soit 2 000 euros, plus 21 kilos à quinze euros, soit 315 euros, total 2 315 euros. Le surcoût du changement de régime atteint 1 105 euros. Plus le véhicule est lourd, plus la perte des 100 kilos pèse, puisque les kilos réintégrés peuvent tomber dans des tranches à quinze ou vingt euros.
Troisième cas, le contre-exemple qui évite les conclusions hâtives : un break hybride de 1 540 kilos émettant 118 grammes de CO2. En 2027, il reste un hybride non rechargeable au sens du nouveau critère, puisqu’il émet moins de 125 grammes : l’abattement de 100 kilos s’applique, la masse taxable tombe à 1 440 kilos, et le malus masse reste nul. Deux hybrides non rechargeables de masse voisine peuvent donc connaître deux sorts opposés, uniquement à cause de leurs émissions. C’est pourquoi l’angle « tous les hybrides seront taxés » est faux, et l’angle « les micro-hybrides seulement » est incomplet : la vraie frontière passe par le CO2 de chaque version, finition et pneumatiques compris, car les émissions normalisées varient selon l’équipement.
Un mot enfin sur les véhicules déjà commandés mais pas encore immatriculés, le cas le plus anxiogène de cette fin d’année. Si votre bon de commande prévoit une livraison en novembre 2026 avec immatriculation promise avant le 31 décembre, tenez le vendeur à cet engagement écrit : chaque semaine de retard de livraison peut faire basculer le véhicule sous le régime de 2027 et ajouter près d’un millier d’euros à la facture. À l’inverse, si le retard vient du constructeur et que le vendeur vous propose d’immatriculer plus tôt un véhicule de démonstration ou de stock aux caractéristiques différentes, vérifiez que le CO2 et la masse de ce véhicule de remplacement ne sont pas moins favorables que ceux du véhicule commandé. Un « remplacement équivalent » en finition ne l’est pas forcément en émissions : comparez les deux fiches d’homologation ligne à ligne avant d’accepter, et faites mentionner par écrit que le malus retenu pour le calcul du prix reste celui du barème de l’année d’immatriculation effective. Cette vigilance calendaire vaut aussi pour les mandataires et les importateurs de véhicules déjà immatriculés à l’étranger : leur première immatriculation française en 2027 suivra les règles de 2027, barème de l’année et catégorie redéfinie, avec la décote d’ancienneté applicable.
Quatre situations particulières méritent un mot, parce qu’elles changent le calcul ou l’exonèrent. Les hybrides rechargeables gardent leur régime propre, avec 200 kilos d’abattement dans la limite de 15 % de la masse : un rechargeable lourd reste donc avantagé par rapport à un non-rechargeable de même masse. Les véhicules électriques et à hydrogène restent exonérés. Les familles d’au moins trois enfants disposent de leur abattement de 200 kilos par enfant, dans la limite d’un véhicule d’au moins cinq places par foyer, qui peut effacer tout ou partie du malus indépendamment du débat sur les hybrides. Et les véhicules d’occasion importés relèvent du barème de leur année de première immatriculation avec une décote d’ancienneté : un hybride de 2024 importé en 2027 ne suit pas le même calcul qu’un neuf de 2027. Dans tous les cas, additionnez le malus CO2, assis sur les émissions, au malus masse : perdre l’abattement de masse ne dispense pas du malus CO2, et un hybride émissif peut cumuler les deux.
B. Les cinq vérifications avant de signer, et les recours si la taxe tombe quand même
Première vérification : le CO2 normalisé de la version exacte. Exigez la fiche d’homologation ou le certificat de conformité européen, avec les émissions combinées WLTP de la finition, des jantes et des options retenues. Un même modèle se vend avec des émissions qui s’étalent de part et d’autre des 125 grammes selon la monte pneumatique ou le niveau d’équipement : la moyenne de la gamme ne vaut rien, seul le chiffre de votre version compte. Conservez ce document : c’est la pièce numéro un en cas de contestation.
Deuxième vérification : la date de première immatriculation prévisible. Faites écrire noir sur blanc, dans le bon de commande, la date limite d’immatriculation et le sort du contrat si elle est dépassée. Rappelez-vous la règle : c’est la délivrance de la carte grise après la première immatriculation comme voiture particulière qui déclenche la taxe, pas la signature du bon de commande. Si le vendeur promet une immatriculation en décembre 2026 pour un véhicule qui n’arrivera qu’en janvier, faites préciser qui supporte le malus supplémentaire en cas de retard. En cas de litige sur ce point, le bon de commande et les échanges écrits avec le vendeur primeront sur les affirmations orales.
Troisième vérification : la catégorie administrative du véhicule. Vérifiez que le véhicule sera bien immatriculé comme voiture particulière, avec sa masse en ordre de marche et sa source d’énergie correctement reportées sur le certificat. Les erreurs de report existent, notamment sur les véhicules transformés ou importés : une énergie mal codée ou une masse erronée peut faire perdre un abattement ou au contraire en faire bénéficier à tort, avec un redressement ultérieur à la clé. Comparez la carte grise provisoire ou le dossier d’immatriculation avec la fiche d’homologation dès réception.
Quatrième vérification : votre éligibilité aux dispositifs familiaux ou personnels. Trois enfants à charge et un véhicule d’au moins cinq places : préparez les justificatifs ouvrant droit à l’abattement de 200 kilos par enfant. Carte mobilité inclusion avec mention invalidité, ou enfant titulaire de cette carte dans le foyer : l’exonération prévue par la loi peut s’appliquer, dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire. Personne morale avec un véhicule d’au moins huit places : un abattement spécifique existe. Ces régimes se cumulent mal entre eux, l’administration retenant le plus élevé, mais ils se combinent avec le calendrier : un foyer nombreux qui immatricule en 2027 un hybride émissif peut neutraliser tout ou partie du surcoût.
Cinquième vérification : le cumul avec le malus CO2 et le prix total. Demandez au vendeur un décompte écrit distinguant le prix du véhicule, le malus CO2 et le malus masse, chacun avec son assiette et son barème. Un vendeur qui annonce un « malus inclus » sans détail vous prive du moyen de contrôler la taxe. Sachez aussi que l’administration admet que les abattements puissent être obtenus par remboursement après coup, avec un nouveau calcul de la taxe : si l’abattement n’a pas été appliqué lors de l’immatriculation alors que vous y aviez droit, un remboursement peut être demandé avec les justificatifs, au lieu de payer puis d’oublier. Conservez donc la carte grise, la fiche d’homologation, la facture et toute attestation du constructeur sur les émissions de votre version.
Si la taxe est mise en recouvrement et que vous la contestez, procédez par étapes. D’abord, vérifiez le titre : masse retenue, abattement appliqué ou non, année de barème, catégorie du véhicule. Une erreur de masse ou de catégorie se corrige sur pièces, sans débat juridique. Ensuite, si le désaccord porte sur l’interprétation, par exemple sur la catégorie d’un hybride immatriculé autour du 1er janvier 2027 ou sur l’applicabilité d’un texte voté entre-temps avec des dispositions transitoires, formulez une réclamation écrite, motivée et chiffrée, auprès du service compétent, en joignant la carte grise, la fiche d’homologation et le calcul détaillé. Joignez aussi la preuve de la date de première immatriculation, car tout le dispositif de 2027 pivote sur cette date. Enfin, si la réclamation est rejetée, les voies de recours juridictionnelles existent devant le juge compétent, dans les délais de recours contentieux qui figurent sur la décision de rejet : ne laissez pas passer ces délais en négociant à l’amiable sans écrire. Pour préparer ce dossier de vérification et de contestation avec un regard fiscal, vous pouvez consulter l’accompagnement fiscal du cabinet à Paris, qui présente la pratique du cabinet en matière de taxes et d’imposition des particuliers.
Conclusion
Le projet de budget pour 2027 ne se contente pas de stabiliser la fiscalité automobile : son article 25 propose de redéfinir le micro-hybride par les émissions, 125 grammes de CO2 par kilomètre, et de réserver l’abattement de 100 kilos de malus masse aux hybrides non rechargeables qui émettent moins. Pour les premières immatriculations à compter du 1er janvier 2027, un hybride familial de 1 580 kilos émettant 129 grammes passerait d’un malus nul à environ 810 euros, tandis que son jumeau à 118 grammes resterait à zéro. Tout se joue donc sur deux papiers : la fiche d’homologation de votre version exacte et la date de première immatriculation inscrite au certificat. À la date de rédaction, le texte est déposé, pas voté : vérifiez son adoption et sa rédaction finale avant d’en tirer une décision d’achat, faites écrire la date d’immatriculation et le sort du malus dans le bon de commande, et conservez chaque justificatif pour un éventuel remboursement ou une réclamation. Un hybride n’est pas un autre : sous le même capot marketing, le CO2 décide de la taxe.