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Microneedling : est-ce légal en France ? Esthéticienne, dermapen, dermaroller à domicile, influenceurs et recours (2026)

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Microneedling : est-ce légal en France ? Esthéticienne, dermapen, dermaroller à domicile, influenceurs et recours (2026)

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Un stylo électrique hérissé de minuscules aiguilles, un sérum étalé sur la joue, quelques points rouges qui perlent et, en légende, la promesse d’une peau neuve : le microneedling compte parmi les soins les plus filmés sur TikTok et Instagram, en institut comme à la maison, avec des rouleaux et des stylos vendus en ligne. Les questions juridiques qu’il soulève sont pourtant rarement posées dans ces vidéos. Une esthéticienne a-t-elle le droit de le pratiquer ? Peut-on utiliser un dermaroller ou un dermapen chez soi ? Que risque la créatrice qui vante, contre rémunération, la séance d’un institut ou la formation censée en ouvrir l’accès ? Et que faire après une brûlure, une infection ou des cicatrices ? L’actualité donne à ces questions un relief particulier. Dans la version de sa foire aux questions sur les soins esthétiques datée du 20 novembre 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) maintient que le microneedling reste interdit aux esthéticiens. Ce rappel intervient cinq jours après l’entrée en vigueur, le 15 novembre 2026, du décret qui encadre désormais la pratique médicale des actes à visée esthétique. La Cour de cassation a, de son côté, confirmé en 2023 la condamnation d’un médecin qui avait formé le personnel de centres esthétiques et lui avait vendu des stylos à micro-aiguilles. Cet article examine d’abord qui peut pratiquer le microneedling et ce que risquent ceux qui le pratiquent sans en avoir le droit (I), puis ce que la loi interdit aux influenceurs et aux vendeurs d’appareils, et les recours des personnes blessées (II).

I. Microneedling : un acte réservé aux médecins, même à visée purement esthétique

A. Pourquoi une esthéticienne ne peut pas pratiquer le microneedling : l’effraction cutanée

La technique est simple dans son principe. Selon la foire aux questions de la DGCCRF sur l’encadrement des soins esthétiques, elle consiste à faire passer sur la peau un rouleau muni de très fines aiguilles, souvent en association avec un produit cosmétique, afin de faire pénétrer les actifs et de provoquer une réaction de synthèse du collagène. Les stylos électriques, que les vidéos désignent souvent sous le nom de dermapen, répètent les perforations à une profondeur réglable. Dans les deux cas, l’administration part du même constat : les aiguilles traversent l’épiderme et atteignent la partie superficielle du derme. Elle en tire une conclusion nette : la pratique du microneedling est, selon cette même page, « interdite aux esthéticiens ».

Cette position repose d’abord sur le code civil. L’article 16-1 du code civil pose que « Le corps humain est inviolable. » et l’article 16-3 du code civil n’admet une atteinte à l’intégrité du corps humain « qu’en cas de nécessité médicale pour la personne » ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Interrogé par une députée, le ministère de la santé a appliqué ce raisonnement au microneedling dans une réponse publiée le 19 décembre 2023 : l’acte entraîne une effraction cutanée, le code de la santé publique ne prévoit de dérogation que pour certains professionnels de santé et pour les tatoueurs, et la pratique est donc « interdite aux esthéticiennes », sauf lorsqu’elle sert au tatouage. Une nouvelle réponse ministérielle, publiée le 3 juin 2025, a repris cette analyse en ajoutant qu’il n’existe actuellement « aucune expertise publique » permettant d’établir l’absence de risque du microneedling pour la santé. Ces réponses expriment la lecture de l’administration ; elles ne lient pas le juge, mais elles indiquent la ligne que suivront les contrôles.

La sanction pénale, elle, passe par l’exercice illégal de la médecine. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique vise notamment la personne qui « pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » sans être titulaire d’un diplôme de médecin. Cette nomenclature est l’arrêté du 6 janvier 1962. Son article 2, dans sa version en vigueur, réserve aux docteurs en médecine plusieurs catégories d’actes, dont, au 6°, « Toute abrasion instrumentale des téguments à l’aide d’un matériel susceptible de provoquer l’effusion du sang (rabotage, meulage, fraisage). » Le texte ne mentionne pas le microneedling, qui n’existait pas sous cette forme en 1962. La question était donc de savoir si les juges pouvaient l’y faire entrer.

La Cour de cassation y a répondu par un arrêt du 31 janvier 2023 (chambre criminelle, n° 22-83.399, publié au Bulletin). Une enquête avait été ouverte après les plaintes de quatre personnes qui présentaient des lésions apparues à la suite de séances de cryolipolyse ou de micro-needling dans des centres de soins esthétiques. Le médecin qui avait créé ces centres était poursuivi pour complicité de l’exercice illégal de la médecine reproché à leur gérante, notamment pour avoir dispensé les formations et fourni le matériel. La cour d’appel avait relevé que les plaquettes publicitaires annonçaient des perforations pouvant atteindre trois millimètres, que l’expert avait constaté des zones de brûlure sur le visage de deux personnes et que l’arrêté n’exige pas un saignement systématique, la simple possibilité suffisant. Elle avait ajouté que les aiguilles du stylo électrique pénétraient le derme plus profondément que les rouleaux de type dermaroller, avec lesquels le prévenu avait entretenu la confusion, et en avait déduit que la technique entrait dans les prévisions de l’arrêté de 1962, « même si elle n’y est pas spécifiquement dénommée ». La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement, en précisant que l’article 2 réserve ces actes aux médecins « sans exiger que le matériel utilisé soit destiné à l’abrasion des téguments » et qu’il n’est pas nécessaire que l’appareil agisse exclusivement par rabotage, meulage ou fraisage. Le pourvoi a été rejeté et la condamnation à 30 000 euros d’amende et à cinq ans d’interdiction professionnelle prononcée par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion est devenue définitive.

Deux nuances méritent d’être posées. La première tient à la profondeur des aiguilles. L’arrêt de 2023 porte sur un stylo électrique dont les aiguilles atteignaient le derme, et la Cour de cassation souligne que l’appréciation des faits relevait du pouvoir souverain des juges d’appel. Certains professionnels soutiennent que des aiguilles très courtes, de quelques dixièmes de millimètre, ne provoquent aucune effraction ; la question posée au ministre en 2023 évoquait d’ailleurs des aiguilles de 0,3 à 0,5 millimètre. Aucun texte vérifié ne fixe pourtant de profondeur en dessous de laquelle l’acte deviendrait libre, et le critère retenu par le juge pénal est celui d’un matériel susceptible de faire saigner. La seconde nuance tient au domaine propre de l’esthéticienne. L’article L. 121-1 du code de l’artisanat réserve aux personnes qualifiées les « soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux » et définit le modelage comme une manœuvre « superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain ». Le métier d’esthéticienne s’arrête donc, par construction, à la surface de la peau : un appareil peut faciliter la pénétration d’un cosmétique, mais il ne doit pas percer la peau.

Il existe une seule ouverture, étroite. La DGCCRF rappelle que, lorsque le passage des aiguilles sert à faire pénétrer des pigments, la technique devient assimilable au tatouage. C’est le cas des soins présentés sous le nom de BB glow. L’article R. 1311-1 du code de la santé publique soumet en effet aux règles d’hygiène et de salubrité les « techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent ». La personne qui les pratique doit déclarer son activité au directeur général de l’agence régionale de santé et suivre une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité, comme le prévoient les articles R. 1311-2 et R. 1311-3 du même code. Une esthéticienne peut donc pratiquer le microneedling aux fins de tatouage si elle satisfait à ces exigences ; toutes les autres applications, et en particulier le soin anti-rides, anti-taches ou anti-cicatrices sans pigment, lui restent interdites selon la DGCCRF.

Reste l’argument européen, souvent invoqué par les instituts. L’histoire de l’épilation à la lumière pulsée montre qu’il n’est pas théorique. Le Conseil d’État, par une décision du 8 novembre 2019 (n° 424954), a jugé que réserver aux médecins l’épilation au laser et à la lumière pulsée restreignait de manière excessive la liberté d’établissement et la libre prestation de services, notamment parce que les appareils à lumière pulsée pouvaient être acquis par des particuliers et que des mesures mieux adaptées pouvaient protéger la santé. La chambre criminelle a suivi cette analyse le 31 mars 2020 (n° 19-85.121, publié au Bulletin), en relevant que l’interdiction n’était pas justifiée dès lors que « les appareils utilisés peuvent être acquis et utilisés par de simples particuliers ». La première chambre civile en a tiré la conséquence le 19 mai 2021 (n° 19-25.749, publié au Bulletin) : cette pratique par un non-médecin « n’est plus illicite » et ne justifie plus l’annulation des contrats conclus à son sujet. Selon la réponse ministérielle de juin 2025, l’épilation au laser et à la lumière pulsée a ensuite été ouverte aux esthéticiens et aux infirmiers, dans un cadre de formation fixé par décret. Le même argument pourrait être soulevé pour le microneedling, puisque des rouleaux sont vendus librement aux particuliers. Mais la Cour de cassation ne l’a jamais retenu pour cette technique, et elle a montré qu’elle maintient les restrictions lorsque le procédé présente des dangers particuliers : le 10 mai 2022 (n° 21-83.522, publié au Bulletin), elle a jugé que la réserve médicale applicable à la cryothérapie constituait « une restriction nécessaire et proportionnée à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique ». À la date de rédaction, aucune décision publiée n’a écarté l’interdiction pour le microneedling, et l’institut qui s’appuierait sur cet argument prendrait un risque pénal réel.

B. Ce que change le décret du 12 novembre 2026, et ce que risquent praticiens, instituts et formateurs

Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, publié au Journal officiel du 14 novembre et entré en vigueur le 15 novembre, a été présenté comme une réforme de la médecine esthétique. Il faut mesurer exactement ce qu’il contient. L’article D. 1152-1 du code de la santé publique, qu’il crée, définit les actes à visée esthétique comme ceux qui modifient l’apparence physique d’une personne, à sa demande, « à des fins uniquement esthétiques sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique ». Il ajoute que ces actes ne peuvent être mis en œuvre que par un médecin lorsqu’ils mobilisent un médicament, un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3, un dispositif relevant du groupe 3 de l’annexe XVI du règlement européen sur les dispositifs médicaux, ou une « compétence ou une technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé humaine ». Le décret ne nomme pas le microneedling. Surtout, il n’ouvre rien aux esthéticiennes : il organise la pratique des médecins, sans revenir sur l’arrêté de 1962 ni sur le principe d’inviolabilité du corps humain. La mise à jour de la foire aux questions de la DGCCRF, cinq jours plus tard, confirme que l’interdiction faite aux esthéticiens demeure.

Pour les médecins, en revanche, les règles changent. L’article D. 1152-2 du code de la santé publique réserve la pratique médicale à visée esthétique aux chirurgiens plasticiens, aux médecins titulaires d’un droit d’exercice complémentaire et aux médecins justifiant de cinq années d’exercice dans leur spécialité et d’une formation validée. L’article D. 1152-3 du même code impose une déclaration au conseil départemental de l’ordre des médecins et à l’agence régionale de santé, et limite cette activité à une part accessoire du temps de travail, plafonnée à 30 %. Selon la présentation qu’en a faite le site officiel d’information administrative le 19 novembre 2026, parmi les domaines qui exigent une formation spécifique figurent l’activité préventive et anti-âge ainsi que l’activité esthétique de la pilosité et des cheveux, deux terrains sur lesquels le microneedling est couramment proposé. Le décret prévoit des délais d’adaptation : certains médecins qui exercent déjà peuvent notamment demander le droit d’exercice complémentaire jusqu’au 1er juillet 2027. Reste une incertitude que seuls la pratique administrative et le juge lèveront : savoir si le microneedling réalisé par un médecin relève de la technicité médicale particulière visée par le décret, et donc de ces conditions renforcées. Selon l’article D. 1152-10, le non-respect de ces règles est sanctionné par les mesures administratives des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique ; ce dernier article L. 1152-2 prévoit une sanction financière pouvant atteindre 37 500 euros pour une personne physique et 150 000 euros pour une personne morale.

Pour l’esthéticienne ou l’institut qui pratique le microneedling, le risque est d’abord pénal. L’article L. 4161-5 du code de la santé publique punit l’exercice illégal de la médecine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Il prévoit aussi des peines complémentaires : diffusion de la décision, confiscation du matériel, interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et interdiction pour cinq ans d’exercer comme prestataire de formation professionnelle continue. Les arrêts de 2022 et de 2023 montrent que des conseils départementaux de l’ordre des médecins se constituent partie civile dans ces dossiers, parfois aux côtés d’un syndicat de chirurgiens plasticiens. Le risque est ensuite professionnel : l’esthéticienne doit aussi respecter l’obligation de qualification de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat, et un soin confié à une stagiaire mal encadrée peut, à lui seul, caractériser une faute civile, comme on le verra avec un jugement rendu à Lyon.

Les formateurs et les vendeurs de matériel ne sont pas à l’abri. L’article 121-7 du code pénal rend complice la personne qui, « sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Dans l’affaire jugée en 2023, la cour d’appel avait retenu que le médecin poursuivi avait, par ses actions de formation et la vente de stylos perforants, permis la réalisation d’actes réservés aux médecins, et qu’il avait agi « dans un but uniquement commercial » ; la Cour de cassation a validé cette analyse. Une formation au microneedling vendue à des esthéticiennes comme une compétence qu’elles pourraient ensuite exercer en institut expose donc son organisateur à des poursuites, selon les circonstances de chaque dossier. Dans la question écrite de 2023, la députée relevait d’ailleurs que de telles formations avaient été financées pendant des années par des organismes publics, ce qui explique la bonne foi de nombreuses professionnelles mais ne change pas la règle.

Cette situation a une conséquence pratique pour l’esthéticienne qui a acheté un stylo, des cartouches ou une formation. L’article 1162 du code civil dispose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » Un contrat de formation dont l’objet serait d’apprendre à pratiquer en institut un acte réservé aux médecins pourrait donc être contesté pour illicéité, avec restitution des sommes versées. L’arrêt de la première chambre civile de 2021 en donne la mesure a contrario : c’est parce que l’épilation à la lumière pulsée n’était plus illicite que les contrats correspondants ont été maintenus. Aucune décision publiée appliquant ce raisonnement à une formation au microneedling n’a toutefois été trouvée à la date de rédaction, et l’issue dépendra des termes du contrat, de ce qui a été promis et de la profondeur des aiguilles en cause.

II. Microneedling sur les réseaux sociaux : ce que la loi interdit aux influenceurs et les recours des personnes blessées

A. Promotion d’une séance, d’un appareil ou d’une formation : ce que les créateurs ne peuvent pas faire

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale s’applique, selon son article 1er, aux personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Une séance offerte en échange d’une vidéo, un code de réduction rémunéré à la commission ou un partenariat avec une marque de stylos à micro-aiguilles entrent dans ce champ. La créatrice qui filme sa propre séance sans aucune contrepartie n’est pas visée par ce texte ; si elle agit en réalité pour le compte de l’institut, les règles sur les pratiques commerciales trompeuses peuvent en revanche s’appliquer.

Le cœur du dispositif est une interdiction. Le I de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023 interdit aux influenceurs toute promotion, directe ou indirecte, « des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé des personnes » mentionnés à l’article L. 1151-2 du code de la santé publique, ainsi que des interventions de chirurgie esthétique. Or l’article L. 1151-2 du code de la santé publique vise, outre les produits de l’annexe XVI du règlement sur les dispositifs médicaux, les autres actes à visée esthétique, distincts de la chirurgie, dont la pratique peut présenter des risques pour la santé. Compte tenu de l’effraction cutanée, des brûlures relevées dans les affaires judiciaires et de l’absence d’expertise publique sur l’innocuité de la technique, la vidéo rémunérée qui vante une séance de microneedling pourrait être regardée comme une promotion interdite. Le IX du même article punit la violation de cette interdiction de la peine prévue à l’article L. 132-2 du code de la consommation, soit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, et permet d’interdire au créateur l’activité d’influence commerciale. Aucune décision publiée appliquant ce texte au microneedling n’a été trouvée à la date de rédaction : la qualification relèverait du juge, au vu du contenu exact de la vidéo.

Le II du même article 4 vise une autre catégorie de contenus, fréquente pour les appareils à domicile. Il interdit la promotion de produits, d’actes ou de méthodes non thérapeutiques « présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ». Le rouleau présenté comme une alternative au traitement d’un dermatologue contre les cicatrices d’acné, ou le dermaroller pour cheveux et pour barbe présenté comme une solution contre la chute des cheveux comparable à un traitement médical, pourraient tomber sous cette interdiction, selon la manière dont la promesse est formulée. L’article 5-1 de la loi écarte en principe l’application des articles 4 et 5 aux personnes établies dans un autre État de l’Espace économique européen, sauf procédure particulière engagée par l’administration.

L’institut, la marque ou le vendeur qui fait lui-même la publicité de ses séances est soumis au droit commun des pratiques commerciales. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse, en son 9°, la pratique qui consiste à « déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ». Un institut qui affiche que son microneedling est légal, autorisé ou pratiqué par une esthéticienne diplômée, comme si ce diplôme suffisait, pourrait relever de ce texte. Le 16° du même article vise l’affirmation fausse qu’un produit ou un service est de nature à guérir des maladies ou des dysfonctionnements, ce qui concerne les promesses de traitement de l’acné ou de l’alopécie. L’article L. 132-2 du code de la consommation punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être augmenté en proportion des avantages tirés du délit, et porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les formations font l’objet d’une règle propre. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose, lorsque l’influenceur fait la promotion d’une action de formation professionnelle financée par l’un des financeurs de la formation professionnelle mentionnés par le code du travail, que la mention commerciale précise le financement, les engagements, les règles d’éligibilité et l’identité des prestataires responsables. La violation de cette exigence est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Plus généralement, l’article 5-2 de la loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence d’une mention claire de l’intention commerciale, par exemple publicité ou collaboration commerciale. Une créatrice qui présente comme un simple conseil la formation au microneedling qu’elle vend, ou pour laquelle elle perçoit une commission, cumule donc plusieurs risques : défaut de mention, présentation trompeuse de la licéité de la pratique enseignée et, dans les cas les plus graves, complicité de l’exercice illégal de la médecine au sens de l’article 121-7 du code pénal, comme l’a jugé la Cour de cassation pour un formateur. La complicité d’infraction suppose toutefois une aide apportée en connaissance de cause, qui s’apprécie au cas par cas.

L’usage à domicile appelle une analyse distincte. L’exercice illégal de la médecine vise la personne qui pratique sur autrui un acte réservé ; la personne qui passe sur son propre visage un rouleau acheté librement ne paraît pas visée par ces textes. Cela ne rend pas la pratique anodine. La DGCCRF souligne que les cosmétiques appliqués pendant le soin n’ont « pas nécessairement été évalués pour cet usage », alors que les aiguilles les font pénétrer sous la surface de la peau. Les appareils vendus aux particuliers restent soumis à l’obligation générale de sécurité du règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits ; ceux que leur fabricant destine à traiter une maladie, comme des cicatrices ou une alopécie, relèvent en principe du régime des dispositifs médicaux. En cas de défaut d’un appareil, la victime peut rechercher l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux, qui permet d’agir contre le producteur ou l’importateur. Et la créatrice qui pratique devant sa caméra une séance sur une amie, au lieu de son propre visage, sort de l’usage personnel.

Enfin, l’influenceur n’est pas toujours seul en cause. Le III de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 rend l’annonceur, l’influenceur et, le cas échéant, son agent « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Une cliente blessée après avoir réservé une séance vantée dans une vidéo rémunérée pourrait tenter de s’en prévaloir contre l’institut et la créatrice. La portée exacte de cette solidarité, qui suppose un dommage causé dans l’exécution du contrat d’influence, n’a pas encore été précisée par une décision publiée à la date de rédaction.

B. Brûlures, infections, cicatrices : les recours de la cliente et les preuves à réunir

La cliente d’un institut est liée par un contrat de prestation de services. L’article 1231-1 du code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts en cas d’inexécution, et l’article L. 421-3 du code de la consommation impose que les prestations de services présentent « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». La responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil peut aussi être invoquée contre les tiers à ce contrat.

Le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 11 juin 2024 (n° 22/05591) illustre la manière dont ces règles s’appliquent. Une cliente avait reçu en mars 2018 un soin de microneedling contre l’acné et les vergetures, pratiqué par une stagiaire après qu’une autre personne eut réglé les appareils. Elle avait présenté le jour même des lésions de type brûlures au visage et sur le corps. Le tribunal a retenu plusieurs fautes de l’institut. Il n’était pas démontré que la personne qui avait supervisé le soin disposait du diplôme d’esthéticienne requis, ni que la stagiaire était apte à le pratiquer. Le formulaire signé par la cliente portait sur le maquillage permanent, avec une mention manuscrite ajoutée, et le document d’information propre au microneedling n’était pas signé : la cliente n’avait donc « pas été informée spécifiquement des risques inhérents au soin de microneedling reçu ». La praticienne connaissait la peau atopique de sa cliente, puisqu’un autre soin avait été écarté pour cette raison, ce qui imposait une vigilance accrue, « voire un test préalable sur une petite zone corporelle ». Le tribunal a écarté l’acceptation des risques et la faute de la victime, et alloué 9 323 euros, dont 4 500 euros pour les souffrances endurées et 4 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, outre 1 000 euros de frais de procédure. Il a en revanche rejeté la perte de gains professionnels, faute de justificatifs, et le déficit fonctionnel permanent, que l’expert n’avait pas retenu. Le jugement a statué sur le terrain de la qualification et de l’information, sans se prononcer sur le monopole médical.

Cette décision montre l’importance des preuves. Il faut conserver les messages échangés avec l’institut, les captures des publications et des vidéos qui ont présenté le soin, la facture, les documents signés, les photographies datées des lésions et les certificats médicaux. À Lyon, les messages échangés avant la séance ont permis de relever que l’institut vantait un produit à base de collagène naturel, alors que la nature exacte du matériel et du produit n’avait jamais été établie. Lorsque l’institut conteste le lien entre le soin et les lésions, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une expertise avant tout procès, s’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution du litige.

L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Évreux du 15 octobre 2025 (n° 25/00280) en donne un exemple récent. Une cliente avait confié à une esthéticienne un soin du visage destiné à atténuer des cicatrices d’acné ; l’esthéticienne soutenait avoir suivi un protocole de microneedling habituel. Les certificats médicaux faisaient état d’une hyperpigmentation post-inflammatoire et de cicatrices atrophiques, avec une incapacité totale de travail de trente jours. Le juge a ordonné une expertise médicale, mais a refusé la provision de 5 000 euros demandée, jugée prématurée tant que le lien de causalité n’était pas établi. L’esthéticienne invoquait aussi les vidéos publiées par sa cliente sur les réseaux sociaux pour soutenir qu’elle ne conservait plus de séquelles : ce que la victime publie peut être produit contre elle, et il vaut mieux documenter son état par des pièces médicales que par des vidéos.

Encore faut-il que le responsable soit solvable. L’article L. 124-3 du code des assurances donne à la victime un « droit d’action directe à l’encontre de l’assureur » de la responsabilité civile du professionnel. Mais un acte interdit peut ne pas être assuré. Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 février 2026 (n° 23/06866) le montre à propos d’injections lipolytiques réalisées par un institut de beauté. Le tribunal a reconnu la faute de l’institut, qui avait mis en œuvre une pratique interdite aux esthéticiens, et le lien avec l’abcès subi par la cliente. Il a pourtant rejeté sa demande contre l’assureur, en appliquant une clause qui excluait de la garantie toute pratique pénétrant le derme, regardée comme médicale. L’institut ayant été placé en liquidation judiciaire, la fixation de sa créance relevait en outre du juge-commissaire de la procédure collective. Cette affaire ne concernait pas le microneedling, mais le même type de clause pourrait être opposé à la victime d’un soin par micro-aiguilles. Avant de réserver une séance, il est donc prudent de vérifier qui la pratique, et après un accident, d’agir sans tarder contre tous les responsables possibles.

La voie pénale reste ouverte. La victime peut porter plainte pour exercice illégal de la médecine et se constituer partie civile pour obtenir réparation devant le tribunal correctionnel, aux côtés, le cas échéant, du conseil départemental de l’ordre des médecins. Les effets indésirables peuvent par ailleurs être signalés sur le portail de signalement du ministère de la santé, auquel renvoie la DGCCRF, et les manquements d’un professionnel sur la plateforme SignalConso. Côté délais, l’article 2226 du code civil fixe à dix ans la prescription de l’action en responsabilité née d’un dommage corporel, ce délai courant « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». L’évaluation des différents postes de préjudice, qui suppose le plus souvent une expertise médicale contradictoire, obéit aux règles propres au dommage corporel.

Conclusion

Le microneedling n’est pas un soin esthétique comme un autre. Parce que ses aiguilles traversent l’épiderme et peuvent faire saigner, la Cour de cassation l’a rattaché en 2023 à l’arrêté de 1962 qui réserve aux médecins l’abrasion instrumentale de la peau, et la DGCCRF a rappelé le 20 novembre 2026 qu’il reste interdit aux esthéticiens, sauf lorsqu’il sert à introduire des pigments dans le cadre réglementé du tatouage. Le décret du 12 novembre 2026 ne change rien pour les instituts : il encadre plus strictement les médecins qui pratiquent des actes à visée esthétique, sans préciser encore si le microneedling relève de ses conditions renforcées. L’argument européen qui a permis d’ouvrir l’épilation à la lumière pulsée n’a, à ce jour, jamais été admis pour cette technique. Pour les créateurs de contenu, la loi du 9 juin 2023 interdit la promotion rémunérée des actes esthétiques présentant des risques pour la santé et des méthodes présentées comme équivalentes à un traitement ; aucune décision publiée ne l’a encore appliquée au microneedling, mais le risque est réel pour une vidéo qui vante une séance en institut, un appareil miracle ou une formation présentée comme ouvrant le droit de pratiquer. Pour la personne blessée, enfin, les recours existent, mais ils reposent sur la preuve : documents signés, messages, captures, certificats médicaux et, si nécessaire, expertise ordonnée en référé. La réglementation des soins esthétiques fait l’objet d’un travail de redéfinition annoncé par le gouvernement, et seul le juge peut trancher, au vu des faits de chaque dossier, la qualification d’un appareil, d’une vidéo ou d’un contrat.

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