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Migrant crisis : votre proche fuit l’Ukraine et arrive en France, première protection temporaire, droits immédiats et famille à faire venir (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Migrant crisis : votre proche fuit l’Ukraine et arrive en France, première protection temporaire, droits immédiats et famille à faire venir (2026)

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Le 20 octobre 2026, le quotidien britannique The i Paper décrit, dans son article du jour, le risque de voir des millions de personnes fuir leur pays et déclencher une crise migratoire au Royaume-Uni. Le journal rapporte l’avertissement lancé par le président ukrainien Volodymyr Zelensky : jusqu’à 20 millions d’Ukrainiens pourraient fuir si la Russie l’emportait et si le financement de la défense ukrainienne s’épuisait. Les requêtes qui portent la tendance, lues dans Google Trends le jour même, disent l’inquiétude du public : « migrant crisis uk », « migrant crisis europe », « migrant crisis spain ». Derrière ces trois saisies, une même question pratique pour des milliers de familles : un proche quitte l’Ukraine et rejoint la France, que doit-il faire dès son arrivée, et comment faire venir ensuite ceux qui sont restés au pays ? Cet article répond en droit français et européen, à partir des textes lus sur Légifrance et des décisions lues dans ce dossier, sans raconter la guerre elle-même.

Le cadre est posé de longue date et il vient d’être prolongé : le 15 juillet 2026, les États membres de l’Union européenne ont décidé de proroger jusqu’au 4 mars 2028 la protection temporaire des déplacés d’Ukraine, selon le communiqué du Conseil de l’Union européenne du 15 juillet 2026, alors que plus de 4 millions de personnes en bénéficient dans l’Union. Mais la même décision durcit la règle pour les nouveaux arrivants : le même communiqué du Conseil précise que la protection temporaire ne sera accordée qu’aux déplacés qui satisfont à leurs obligations militaires en Ukraine, et que cette condition nouvelle ne vise que les nouveaux demandeurs. Un proche qui arrive en France fin 2026 relève donc du régime prolongé, avec une condition nouvelle à anticiper. La première partie expose la première demande en préfecture et les droits immédiats ; la seconde traite de la famille restée en Ukraine ou dispersée en Europe.

I. Le proche qui arrive en France : obtenir la protection temporaire dès la première demande

A. Se présenter en préfecture et prouver son rattachement au groupe protégé

La protection temporaire n’est pas un dispositif français isolé : l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’entrée et le séjour en France des étrangers bénéficiaires de la protection temporaire instituée par la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 sont régis par le chapitre du code consacré à ce régime. L’article L. 581-2 du même code renvoie à la décision du Conseil de l’Union européenne qui définit les groupes protégés et la date d’entrée en vigueur. Pour l’Ukraine, c’est la décision d’exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022 qui constate l’afflux massif et ouvre la protection aux Ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022, aux membres de leur famille et, sous conditions, à certains ressortissants de pays tiers.

Le geste à accomplir en premier est matériel et personnel : « Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l’article L. 581-1 se présente, s’il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département où il a sa résidence ou, à Paris, à la préfecture de police, pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l’article L. 581-3 », selon l’article R. 581-1 du même code. Le dossier comporte les indications d’état civil, y compris celles du conjoint et des enfants à charge, les conditions d’entrée en France, tout document attestant l’appartenance au groupe visé par la décision du Conseil, quatre photographies et un justificatif de domicile. Lors du dépôt, la préfecture remet un document rédigé dans une langue comprise par l’intéressé qui expose clairement les règles applicables, comme l’exige l’article R. 581-3.

La jurisprudence administrative donne à cette présentation en préfecture une portée décisive. La cour administrative d’appel de Paris, le 6 mars 2024 (n° 23PA03343, lire la décision), a rejeté le recours d’un ressortissant ukrainien visé par une obligation de quitter le territoire en retenant « il ne ressort pas des pièces du dossier qu’avant l’intervention de l’arrêté attaqué, il se serait personnellement présenté auprès des services de la préfecture territorialement compétente pour solliciter son admission au séjour au titre de la protection temporaire conformément aux dispositions précitées de l’article R. 581-1 », ajoutant qu’il ne justifiait pas avoir résidé en Ukraine avant le 24 février 2022. Autrement dit, sans démarche personnelle en préfecture et sans preuve de la résidence en Ukraine avant cette date, l’éloignement reste possible. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nancy, le 2 avril 2024 (n° 23NC03065, lire la décision), a annulé des refus de protection temporaire et les obligations de quitter le territoire qui les accompagnaient, en jugeant : « Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier, en France, de la protection temporaire prévue aux articles L. 581-1 à L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine doivent justifier, soit qu’ils ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022, soit qu’ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qu’ils ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d’origine dans des conditions sûres et durables ». Dans cette affaire, la cour a enjoint au préfet de délivrer à chaque requérant le document provisoire de séjour « dans un délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt ». Ces deux arrêts dessinent la ligne de conduite : prouver la résidence en Ukraine avant le 24 février 2022, se présenter soi-même en préfecture, conserver chaque justificatif.

Une fois admis, l’étranger reçoit un document provisoire de séjour, assorti le cas échéant d’une autorisation provisoire de travail : « L’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision », précise l’article L. 581-3, qui ajoute : « Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an renouvelable dans la limite maximale de trois années ». Le droit européen prolongeant le régime jusqu’en mars 2028, le renouvellement suit le calendrier de l’Union, comme l’expose déjà notre dossier consacré au renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour. Pour un nouvel arrivant, la nouveauté 2026 tient aux obligations militaires ukrainiennes : la preuve de leur respect peut être exigée, par exemple un passeport portant le cachet de sortie des autorités ukrainiennes, selon le communiqué du Conseil. Les pièces d’identité, le titre de séjour ukrainien permanent pour les ressortissants de pays tiers et les preuves de résidence avant le 24 février 2022 forment donc le cœur du dossier. En pratique, le dossier se prépare avant le départ : passeport biométrique ou à défaut tout document d’identité, actes de naissance et de mariage avec traduction par un traducteur assermenté, preuves de la résidence en Ukraine avant le 24 février 2022 comme le bail, les factures ou l’attestation d’emploi, et pour les hommes soumis aux obligations militaires ukrainiennes tout document prouvant le respect de ces obligations, puisque les nouveaux demandeurs y sont désormais soumis. À l’arrivée, la première adresse compte : attestation d’hébergement d’un proche ou d’une association, puis inscription auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour l’allocation et l’accompagnement. Chaque document conservé en original et en copie évite un ajournement en préfecture et, en cas de litige, fait la différence devant le tribunal administratif.

B. Travailler, se soigner et percevoir une aide dès la délivrance du document provisoire

Le document provisoire de séjour ouvre des droits concrets et immédiats. D’abord le travail : le document peut être assorti d’une autorisation provisoire de travail, et le code du travail subordonne l’exercice d’une activité salariée par un étranger à la détention d’une autorisation de travail. Concrètement, le bénéficiaire de la protection temporaire muni de cette autorisation peut signer un contrat, être déclaré et ouvrir des droits sociaux, sans passer par la procédure d’introduction de main-d’œuvre étrangère. Le refus ou le retard de l’autorisation de travail se conteste devant le tribunal administratif, comme tout refus de séjour, avec l’appui du récépissé de la demande.

Ensuite les ressources : les bénéficiaires de la protection temporaire « peuvent bénéficier de l’allocation mentionnée à l’article L. 553-1 pendant une durée déterminée s’ils satisfont à des conditions d’âge et de ressources », selon l’article L. 581-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 553-1 organise cette allocation pour le demandeur qui a accepté les conditions matérielles d’accueil, dont le versement est ordonné par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’aide couvre la période d’installation, avant que le salaire ne prenne le relais. S’y ajoutent l’accès aux soins, notamment par la protection universelle maladie après la stabilité de la résidence, et la scolarisation obligatoire des enfants mineurs, l’école ne pouvant refuser un enfant au motif de la situation administrative de ses parents.

Reste l’articulation avec l’asile, source fréquente de confusion. L’article L. 581-4 tranche : « Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il ne peut toutefois être cumulé avec le statut de demandeur d’asile ». Le bénéficiaire qui sollicite l’asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l’instruction, et s’il n’obtient ni le statut de réfugié ni la protection subsidiaire, il conserve la protection temporaire tant qu’elle est en vigueur. En pratique, déposer une demande d’asile en guichet unique n’efface pas le document provisoire déjà obtenu : les deux voies coexistent, l’une collective et immédiate, l’autre individuelle et plus longue. Le choix dépend du profil : persécution personnelle ciblée ou simple fuite du conflit généralisé. Dans les deux cas, l’information sur le règlement de Dublin est délivrée au demandeur dans une langue qu’il comprend, comme l’impose l’article L. 521-2, ce qui prépare la seconde partie de cet article.

Pour les enfants, l’inscription à l’école se fait en mairie avec le document provisoire de séjour du parent, le carnet de santé et les certificats de vaccination : la scolarisation ne peut attendre la fin d’une procédure. Pour les soins, la demande de protection maladie s’accompagne du justificatif de domicile et du document de séjour, et l’aide médicale comme les permanences d’accès aux soins couvrent les situations d’urgence. Conserver les récépissés de chaque guichet, préfecture, office de l’immigration, caisse d’assurance maladie, permet de prouver la continuité des démarches si un droit est interrompu.

II. Quand la famille est restée en Ukraine ou dispersée en Europe

A. Faire venir le conjoint et les enfants restés en Ukraine : la voie dérogatoire de la protection temporaire

Quand le père, la mère ou le conjoint est déjà protégé en France et que le reste de la famille se trouve encore en Ukraine, le droit commun du regroupement familial n’est pas la bonne porte. Le droit commun exige en effet : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial », selon l’article L. 434-2, avec des conditions de ressources stables et suffisantes et de logement normal pour une famille comparable, vérifiées par le maire, en application de l’article L. 434-7 et de l’article L. 434-10. Dix-huit mois de séjour préalable, des ressources et un logement contrôlé : ce calendrier ne convient pas à l’urgence d’un conflit.

Le régime de la protection temporaire ouvre une voie propre, plus rapide et sans condition de durée de séjour préalable. L’article L. 581-6 prévoit que les membres de la famille autorisés à rejoindre le bénéficiaire « reçoivent de plein droit un document provisoire de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu’ils sont venus rejoindre, sauf si leur présence constitue une menace à l’ordre public ». Le décret d’application distingue deux situations. Lorsque la famille n’est présente sur le territoire d’aucun État membre, « son conjoint, ses enfants mineurs ou, le cas échéant, les enfants mineurs de son conjoint bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas encore présents sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, d’une mesure de regroupement sur le territoire français à la condition qu’ils nécessitent une protection et sous réserve des capacités d’accueil », en vertu de l’article R. 581-9, la décision revenant au préfet du département, à Paris au préfet de police. Lorsque le membre de famille bénéficie déjà de la protection temporaire dans un autre État membre, l’article R. 581-8 permet au bénéficiaire en France de demander à être rejoint : pour le conjoint et les enfants mineurs, le préfet accepte en fonction des capacités d’accueil respectives des États concernés et du consentement de la famille ; pour les autres proches, il statue selon les capacités d’accueil et les motifs de nécessité et d’urgence.

La notion d’enfant est précisée : l’enfant s’entend de celui dont la filiation est légalement établie à l’égard du bénéficiaire ou de son conjoint, ainsi que de l’enfant adopté, sous réserve de la vérification de la régularité de l’adoption étrangère par le ministère public, d’après l’article R. 581-2. Les actes d’état civil ukrainiens, traduits par un traducteur assermenté, et les livrets de famille forment donc la seconde moitié du dossier, après les preuves de la protection du parent déjà en France. Si le préfet refuse le regroupement, le refus se conteste devant le tribunal administratif, et le juge peut enjoindre la délivrance, comme la cour de Nancy l’a fait pour la protection elle-même. La menace pour l’ordre public reste le seul motif de refus prévu par les textes pour la famille, selon l’article L. 581-6 : un antécédent précis et grave doit être établi, jamais une simple suspicion.

B. Proche passé par le Royaume-Uni, la Pologne ou l’Espagne : quelle protection et quel État responsable

Les saisies Google du jour le montrent : les internautes cherchent « migrant crisis uk » et « migrant crisis spain », signe que les parcours passent souvent par Londres, Varsovie ou Madrid avant Paris. Trois règles distinctes s’appliquent selon le statut déjà obtenu ailleurs. D’abord, un étranger déjà autorisé à résider sous couvert d’un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre État membre peut se voir refuser le document français, sauf s’il relève de l’article L. 581-6 sur le regroupement familial : c’est ce que prévoit le dernier alinéa de l’article L. 581-3. Le cumul de deux protections temporaires n’est donc pas un droit : le proche arrivé de Pologne ou d’Espagne où il est déjà enregistré doit choisir son État d’accueil et, s’il opte pour la France, demander le regroupement vers la France plutôt qu’une seconde protection autonome.

Ensuite, le Royaume-Uni ne participe ni à la protection temporaire européenne ni au système de Dublin depuis le Brexit : un Ukrainien accueilli au Royaume-Uni qui rejoint la France est traité comme un nouvel arrivant, sans transfert automatique ni reprise en charge organisée. Le parcours inverse, un proche enregistré en Pologne ou en Allemagne qui dépose l’asile en France, relève du règlement (UE) n° 604/2013 dit Dublin III : un seul État membre est responsable de l’examen de la demande, et la France peut ordonner le transfert vers l’État responsable qui a accepté la prise ou la reprise en charge. Le Conseil d’État, le 7 décembre 2018 (n° 416823, lire la décision), a jugé : « est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application ». Concrètement, une décision de transfert qui cite le règlement, rappelle le passage en préfecture et précise les traces Eurodac suffit : le recours doit attaquer le critère de responsabilité lui-même, par exemple la clause de souveraineté ou un risque de traitement inhumain, plutôt que la forme de l’arrêté.

Enfin, deux garde-fous encadrent tous les parcours. L’article L. 581-5 permet d’exclure un étranger de la protection temporaire en cas d’indices graves de crime contre la paix, de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou de crime grave de droit commun commis avant l’admission, ou si sa présence menace l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Et l’article L. 581-8 dispose que l’étranger exclu ou qui cesse d’y avoir droit, sans autre fondement de séjour, « doit quitter le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». La fin de la protection ne signifie pas pour autant le départ automatique : un autre titre, vie privée et familiale, salarié ou étudiant, peut être sollicité, et chaque refus comme chaque obligation de quitter le territoire se conteste devant le tribunal administratif. La chronologie compte : anticiper la sortie du régime avant son terme, avec un dossier de changement de statut complet, reste la stratégie la plus sûre.

Conclusion

L’alerte relayée par la presse britannique le 20 octobre 2026 ne crée pas un droit nouveau, mais elle rend urgente la maîtrise du droit existant : la protection temporaire, prolongée jusqu’au 4 mars 2028 pour les déplacés d’Ukraine, accueille le proche qui arrive en France dès sa présentation personnelle en préfecture, avec un document provisoire de séjour, une autorisation de travail et une allocation d’installation. La famille restée en Ukraine n’emprunte pas le regroupement familial de droit commun et ses dix-huit mois de séjour préalable : elle relève du regroupement propre à la protection temporaire, décidé par le préfet selon les capacités d’accueil. Le proche venu d’un autre État européen choisit son pays d’accueil sans cumuler les protections, et l’asile reste ouvert à côté de la protection, sans se confondre avec elle. Chaque étape repose sur des preuves, résidence en Ukraine avant le 24 février 2022, état civil traduit, justificatifs de domicile, et chaque refus se conteste : les cours administratives d’appel de Nancy et de Paris l’ont rappelé en 2024, l’une en annulant des refus et en enjoignant la délivrance, l’autre en exigeant la démarche personnelle en préfecture. Face à un nouvel exode possible, le dossier solide se prépare avant le départ, pas après l’arrivée.

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