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Acte de barbarie : peine encourue quand un mineur de 15 ans est mis en examen (Marseille, 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acte de barbarie : peine encourue quand un mineur de 15 ans est mis en examen (Marseille, 2026)

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Dimanche 4 octobre 2026, un lycéen âgé de quinze ans et demi a été mis en examen par un juge d’instruction de Marseille pour acte de barbarie, puis placé en détention provisoire à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de la ville, selon le procureur de la République cité par Nice-Matin le même jour à 19 h 03. Trois jours plus tôt, jeudi 1er octobre vers 10 heures, une femme de quarante ans, auxiliaire de vie, qui attendait son bus place du 4-Septembre dans le 7e arrondissement, avait reçu en plein visage le jet d’un spray enflammé au briquet, alors qu’elle tentait de s’interposer face à des jeunes qui s’apprêtaient à briser un abribus avec une barrière métallique en marge des manifestations lycéennes autour du lycée Colbert. C’est ce que décrit Le Figaro du 4 octobre 2026, qui cite le communiqué du procureur de Marseille, Nicolas Bessone. Interpellé le lendemain par le service local de police judiciaire grâce à la vidéosurveillance, placé en garde à vue, le jeune aurait, toujours selon le parquet, reconnu les faits et exprimé de profonds regrets. Élève en classe de seconde au lycée Colbert, jusque-là inconnu des services de police et de justice, il a été déféré dimanche en vue de sa mise en examen, et le parquet a requis son placement en détention provisoire au regard du trouble à l’ordre public. Le juge des libertés et de la détention a suivi ces réquisitions à l’issue du débat contradictoire. Cet article explique ce que recouvre la qualification d’acte de barbarie, la peine encourue y compris pour un mineur de quinze ans, le déroulement de l’instruction qui s’ouvre, les conditions très strictes de la détention provisoire d’un mineur et les droits concrets de la victime. Une mise en examen n’est pas une condamnation : le jeune reste présumé innocent, et seule la juridiction de jugement, au terme de l’instruction, dira si les faits sont établis et quelle qualification ils reçoivent.

I. Acte de barbarie : définition juridique et peine encourue

A. Acte de barbarie : définition juridique et exemple tiré du code pénal

L’expression acte de barbarie renvoie à un crime défini par le code pénal. Aux termes de l’article 222-1 du code pénal, « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Le texte vise donc deux comportements : les tortures et les actes de barbarie, punis de la même peine. La loi ne donne pas une liste d’exemples : ce sont les juges qui, affaire par affaire, disent si les faits soumis à leur examen entrent dans cette définition. La Cour de cassation contrôle cette qualification de façon précise. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (pourvoi n° 25-86.328, lire la décision sur courdecassation.fr), la chambre criminelle a validé le renvoi devant la cour d’assises sous l’accusation de viols accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie en retenant que les actes en cause étaient « non seulement constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, mais également cause d’une grande souffrance » chez la victime, et que l’un de ces actes, « d’une gravité exceptionnelle », avait « causé une souffrance aiguë » à l’enfant. Deux critères se dégagent de cette jurisprudence : une atteinte à la dignité humaine qui provoque une grande souffrance, et des actes d’une gravité exceptionnelle causant une souffrance aiguë. La Cour ajoute que les juridictions d’instruction « apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction », son propre contrôle se limitant à vérifier que la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement. Concrètement, projeter au visage d’une personne un liquide enflammé, avec les brûlures et la souffrance que ce geste provoque, pourrait relever de cette qualification, mais c’est au juge d’instruction puis à la juridiction de jugement de le dire : à ce stade, le mineur de Marseille est soupçonné, mis en examen, et présumé innocent. Le choix de cette qualification criminelle, plutôt que celle de simples violences volontaires, change tout pour la suite de la procédure : un crime relève de l’instruction obligatoire et du juge d’instruction, là où un délit aurait pu être jugé directement par le tribunal. C’est pour cette raison que le dossier marseillais a basculé vers un juge d’instruction, comme l’ont rapporté 20 Minutes le 4 octobre 2026 à 11 h 10 et Ouest-France le même jour, qui évoquent tous deux une mise en examen et un placement sous écrou pour « acte de barbarie ». L’article 79 du code de procédure pénale l’impose : « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ». Dès lors que le parquet retient une qualification criminelle, l’ouverture d’une information et la saisine d’un juge d’instruction ne sont pas un choix mais une obligation légale. C’est aussi ce qui explique que le dossier ait quitté le circuit rapide du défèrement suivi d’un jugement immédiat pour entrer dans le temps long de l’instruction, avec un juge dédié, des expertises possibles et un débat organisé sur la détention.

B. Acte de barbarie : peine encourue, y compris quand l’auteur a quinze ans

La peine prévue par le texte est lourde : quinze ans de réclusion criminelle. Le même article 222-1 du code pénal précise que « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. » Pour un majeur condamné, cela signifie qu’une période de sûreté peut être prononcée, pendant laquelle aucun aménagement de peine n’est possible. L’article 132-23 du code pénal prévoit en effet que, pour les infractions spécialement visées par la loi, le condamné ne peut bénéficier pendant la période de sûreté « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle », la durée de cette période étant « de la moitié de la peine ». Mais quand l’auteur est mineur, le droit applicable change du tout au tout. Le code pénal pose d’abord le principe de la responsabilité : aux termes de l’article 122-8 du code pénal, « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. » Un jeune de quinze ans et demi entre donc dans le champ de la responsabilité pénale, la question de sa compréhension des actes relevant de l’expertise et du débat devant les juges. Vient ensuite la règle d’atténuation des peines, qui joue de plein droit pour les mineurs. L’article L121-5 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. » Pour un acte de barbarie puni de quinze ans de réclusion, la peine maximale encourue par un mineur tombe donc à sept ans et demi d’emprisonnement ou de réclusion. Le même texte ajoute que « Les dispositions de l’article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. » Autrement dit, aucune période de sûreté ne peut être prononcée contre un mineur. La loi prévoit une seule exception à cette atténuation, réservée aux plus âgés : l’article L121-7 du même code permet aux juridictions, « Si le mineur est âgé de plus de seize ans », d’écarter « à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation » les règles d’atténuation, par une décision spécialement motivée. Âgé de quinze ans et demi, le lycéen de Marseille n’entre pas dans cette exception : l’atténuation de moitié s’applique à son cas de plein droit. Le jugement relèverait, pour un crime commis par un mineur, de la cour d’assises des mineurs, la juridiction spécialisée visée par l’article L121-5 précité pour le prononcé de la peine. Pour les lecteurs qui souhaitent comprendre comment la défense pénale s’organise concrètement devant ces juridictions spécialisées à Paris et en Île-de-France, la page consacrée à l’accompagnement en droit pénal à Paris, du conseil à la défense stratégique, présente les étapes de l’intervention de l’avocat, de la garde à vue jusqu’à l’audience.

II. Mineur mis en examen : instruction, détention provisoire et droits de la victime

A. Défèrement, mise en examen et juge d’instruction : ce qui attend le mineur

Après sa garde à vue, le jeune a été déféré dimanche devant le parquet puis présenté à un juge d’instruction en vue de sa mise en examen, selon Le Figaro du 4 octobre 2026. La mise en examen est l’acte par lequel le juge d’instruction déclare qu’une personne est soupçonnée d’avoir participé à l’infraction dont il est saisi. L’article 80-1 du code de procédure pénale encadre strictement cet acte : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Le texte impose en outre que le juge entende au préalable les observations de la personne, assistée de son avocat, lors de l’interrogatoire de première comparution. La Cour de cassation vérifie que ces indices existent réellement à chaque stade de la procédure. Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 20-82.961, lire la décision sur courdecassation.fr), la chambre criminelle a cassé un arrêt qui refusait d’examiner l’existence d’indices graves ou concordants, en rappelant que la chambre de l’instruction « doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ». Ici, les éléments rapportés par la presse sont précis : exploitation de la vidéosurveillance, interpellation par le groupe « atteinte aux personnes » du service local de police judiciaire, et, selon le parquet cité par Le Figaro, une reconnaissance immédiate des faits en garde à vue accompagnée de profonds regrets. Ces éléments, s’ils sont confirmés dans la procédure, forment le socle des indices exigés par la loi, mais seul le juge d’instruction, au vu du dossier complet, décide de la mise en examen. Pour un mineur comme pour un majeur, l’instruction d’un crime est menée par un juge d’instruction, comme dans le dossier marseillais. Une fois mis en examen, le mineur reste en principe libre. L’article 137 du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Ce n’est qu’à titre exceptionnel, quand le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique ne suffisent pas, qu’une détention provisoire peut être envisagée. C’est exactement le débat qui s’est tenu dimanche devant le juge des libertés et de la détention de Marseille. Les proches d’un mineur mis en examen doivent savoir que l’avocat a accès au dossier, peut demander des actes d’enquête, contester la qualification retenue et faire appel des décisions de placement en détention : chaque étape de l’instruction ouvre des droits précis, et les délais pour les exercer sont courts. Le parcours du dossier marseillais illustre cette mécanique : enquête de flagrance puis garde à vue, défèrement, ouverture d’une information judiciaire avec mise en examen, débat sur la détention. Si l’instruction confirme des charges suffisantes, le juge d’instruction renverra le mineur devant la cour d’assises des mineurs ; dans le cas contraire, il prononcera un non-lieu. Entre ces deux issues, l’instruction peut durer de longs mois, pendant lesquels la détention provisoire, si elle est ordonnée, doit être régulièrement réexaminée et peut être contestée devant la chambre de l’instruction.

B. Détention provisoire du mineur et indemnisation de la victime : que faire en pratique

Le point le plus marquant du dossier marseillais est le placement en détention provisoire d’un mineur de quinze ans, confirmé dimanche soir par le procureur : à l’issue de la mise en examen et du débat devant le juge des libertés et de la détention, le jeune a été écroué à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille, conformément aux réquisitions du parquet, comme l’a rapporté Nice-Matin le 4 octobre 2026 à 19 h 03. Pour un mineur, cette mesure obéit à des conditions encore plus strictes que pour un majeur. L’article L334-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « La détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique. » Deux verrous cumulatifs protègent donc le mineur : la mesure doit être indispensable, et aucun placement sous contrôle judiciaire ni aucune assignation à résidence sous surveillance électronique ne doit permettre d’atteindre le même but. L’article 144 du code de procédure pénale énumère ces objectifs : conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins ou la victime, empêcher une concertation frauduleuse, garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice ou mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Dans le dossier marseillais, le parquet a mis en avant le trouble à l’ordre public, selon Le Figaro : une agression filmée, dont la vidéo a circulé sur les réseaux sociaux, commise en marge d’un mouvement lycéen qui mobilise les forces de l’ordre depuis plusieurs jours, avec plus de 5 000 interpellations en une semaine à l’échelle nationale selon le bilan publié par le même journal le 3 octobre 2026. La Cour de cassation exige que ces motifs soient démontrés précisément. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-87.086, lire la décision sur courdecassation.fr), rendu au visa de l’article L334-2, la chambre criminelle a validé le placement en détention provisoire d’un mineur en relevant que les juges avaient justifié la mesure par la nécessité « d’empêcher des pressions sur la victime ainsi qu’une concertation frauduleuse entre l’intéressé et ses coauteurs ou complices, de garantir son maintien à la disposition de la justice et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public », tout en écartant le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence comme insuffisants. Chaque ordonnance de placement peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction, et la détention doit être réexaminée à intervalles réguliers : elle n’est jamais acquise pour toute la durée de l’instruction. Du côté de la victime, l’auxiliaire de vie de quarante ans brûlée au visage dispose de droits étendus. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La victime peut donc se constituer partie civile devant le juge d’instruction dès l’ouverture de l’information, ce qui lui donne accès au dossier, lui permet de demander des actes et de solliciter des expertises médicales pour évaluer ses blessures, notamment au visage où les séquelles esthétiques et fonctionnelles conditionnent l’indemnisation. Elle peut aussi saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », sous conditions tenant notamment à la gravité des faits. En pratique, la victime doit faire constater ses blessures par un médecin, déposer plainte, conserver tous les justificatifs de frais et se faire assister pour chiffrer ses préjudices : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et retentissement professionnel, particulièrement sensible pour une auxiliaire de vie dont le visage et la relation aux patients font partie du quotidien. Le témoignage de la victime recueilli par BFM le 4 octobre 2026, qui déclare qu’il ne faut pas que les auteurs « s’en sortent comme ça », montre qu’elle entend suivre la procédure jusqu’au bout, ce que la constitution de partie civile lui permet. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction ». Quand une information est déjà ouverte, comme à Marseille, la victime peut se constituer directement entre les mains du juge d’instruction saisi, sans attendre. Ce statut lui permet de demander une expertise médicale judiciaire, de solliciter la confrontation des versions et de suivre l’avancement du dossier, avec un avocat qui reçoit les convocations et accède aux pièces. Pour des brûlures au visage, l’expertise est déterminante : elle décrit les lésions initiales, l’évolution, les soins, les cicatrices définitives et le retentissement psychologique, et c’est sur son rapport que la juridiction chiffrera les souffrances endurées et le préjudice esthétique. La victime doit donc conserver chaque certificat médical, chaque ordonnance et chaque arrêt de travail, photographier l’évolution des lésions et signaler tout nouveau soin, car l’indemnisation se construit pièce par pièce dès les premiers jours.

Si l’auteur est mineur, l’indemnisation n’en est pas réduite : les parents peuvent être appelés comme civilement responsables, et les assurances peuvent être mobilisées, sans que cela diminue les droits de la victime face à l’auteur lui-même.

Conclusion

La mise en examen pour acte de barbarie du lycéen de quinze ans interpellé à Marseille, suivie de son placement en détention provisoire à l’établissement pour mineurs, illustre la sévérité avec laquelle le droit traite les violences les plus graves, même quand leur auteur est mineur, scolarisé et inconnu de la justice. La qualification criminelle retenue par le parquet, punie de quinze ans de réclusion pour un majeur, se traduit pour un mineur par une peine maximale de sept ans et demi, sans période de sûreté, devant la cour d’assises des mineurs. L’instruction qui s’ouvre dira si les faits, dont une partie est reconnue selon le parquet, reçoivent définitivement cette qualification : le jeune reste présumé innocent, comme le rappelle l’article 9-1 du code civil, aux termes duquel « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » La détention provisoire, mesure indispensable et d’unique recours pour un mineur, sera réexaminée tout au long de la procédure. Quant à la victime, l’information judiciaire lui ouvre la voie de la constitution de partie civile et de la réparation intégrale de ses préjudices. L’audience de jugement, si le renvoi est ordonné, se tiendra devant des magistrats spécialisés, à huis clos partiel ou restreint selon les règles de la justice des mineurs, et c’est à eux seuls qu’il appartiendra de trancher.

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