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Mineur en détention avant les assises : la demande de mise en liberté ne fait pas tomber un titre régulier (7 octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mineur en détention avant les assises : la demande de mise en liberté ne fait pas tomber un titre régulier (7 octobre 2026)

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Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu sa troisième décision sur la détention provisoire des mineurs accusés de crimes après l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs. La question posée était inédite et redoutablement pratique : lorsqu’un mineur a été régulièrement maintenu en détention avant le 1er juillet 2026, date de l’abrogation effective du texte, l’examen postérieur d’une demande de mise en liberté peut-il remettre en cause ce titre de détention ? La réponse est non. La procédure de demande de mise en liberté ne peut avoir pour effet de remettre en cause la régularité du titre de détention, et la cassation prononcée fait reprendre au titre du 7 mai 2026 ses pleins effets. Cette décision complète une trilogie commencée le 26 août 2026 : le titre régulier antérieur à l’abrogation demeure intouchable, tandis que toute prolongation décidée à compter du 1er juillet 2026, en l’absence de base légale, se trouve privée de fondement. Entre ces deux bornes, le législateur est intervenu le 23 juillet 2026 pour reconstruire un régime complet, applicable aux renvois prononcés depuis le 25 juillet 2026. Familles, mineurs détenus et avocats disposent désormais d’une carte complète : dater le titre, vérifier la base légale au jour où le juge statue, et choisir entre contester le titre lui-même ou solliciter une mise en liberté au fond.

I. Détention d’un mineur décidée avant le 1er juillet 2026 : pourquoi le titre régulier reste valable

Pour comprendre la trilogie de l’automne 2026, il faut repartir de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC, qui a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs. Ce texte prévoyait que, lorsque le juge d’instruction ordonnait la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il était fait application de l’article 181 du code de procédure pénale : l’accusé placé en détention provisoire le demeurait jusqu’à son jugement, le mandat de dépôt conservant sa force exécutoire, dans la limite d’un an à compter du caractère définitif de la mise en accusation. Le Conseil constitutionnel a jugé que ce maintien, pour une telle durée, sans adaptation par rapport aux majeurs et sans contrôle par un juge spécialisé dans la protection de l’enfance de la rigueur et de la nécessité de la mesure, méconnaissait les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice des mineurs. L’abrogation immédiate aurait toutefois supprimé toute possibilité de maintien en détention des mineurs accusés dans l’attente des assises, avec des conséquences manifestement excessives pour l’ordre public. Le Conseil a donc reporté l’abrogation au 1er juillet 2026, ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 26 août 2026 : « Le Conseil constitutionnel a ainsi reporté au 1er juillet 2026 la date de l’abrogation de ce texte ». Surtout, pour faire cesser l’inconstitutionnalité dès la publication de sa décision, il a imposé une réserve transitoire, rappelée en ces termes par la Cour de cassation : « jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation, le mineur âgé d’au moins seize ans mis en accusation devant la cour d’assises pour mineurs ne peut être maintenu en détention provisoire que sur décision de la juridiction d’instruction compétente », à laquelle « il appartient de contrôler si, au regard des conditions prévues à l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, le maintien en détention provisoire n’excède pas la rigueur nécessaire ». C’est sur ce socle que la Cour de cassation a bâti ses trois décisions, dont les deux premières fixent le sort des titres selon leur date. L’analyse détaillée de la première décision est présentée dans notre décryptage de l’arrêt du 26 août 2026 sur les effets de l’abrogation pour les décisions antérieures, auquel le présent article fait suite pour la troisième étape.

A. Maintien en détention d’un mineur décidé avant l’abrogation : ce que valide l’arrêt du 26 août 2026

Dans son arrêt du 26 août 2026, pourvoi n° 26-83.562, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 février 2026, qui avait ordonné le maintien en détention provisoire d’un mineur jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises des mineurs des Bouches-du-Rhône. L’intéressé, âgé d’au moins seize ans, avait été mis en accusation par ordonnance du 13 octobre 2025 pour des faits de viols, d’agressions sexuelles et de violences aggravés, avec maintien du mandat de dépôt décerné le 26 juin 2025 en application de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs et de l’article 181 du code de procédure pénale. Le demandeur soutenait que, l’article L. 434-9 ayant été déclaré inconstitutionnel, l’arrêt de maintien se trouvait privé de fondement juridique en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution. La Cour écarte le moyen par un raisonnement d’autorité de chose jugée constitutionnelle : « Il s’ensuit que la décision de maintien en détention d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises avant cette abrogation ne peut être contestée sur le fondement de celle-ci sans remettre en cause l’autorité de chose jugée de la décision du Conseil constitutionnel. » Autrement dit, le Conseil constitutionnel ayant lui-même décidé que les mesures prises avant le 1er juillet 2026 en application du texte ne pouvaient être contestées sur le fondement de l’inconstitutionnalité, l’abrogation ultérieure, qui n’est que la conséquence de cette inconstitutionnalité, ne rouvre aucun débat sur ces titres. La solution protège la stabilité des détentions ordonnées pendant la période transitoire, à condition qu’elles aient respecté la réserve émise par le Conseil : décision de la juridiction d’instruction compétente et contrôle de la rigueur nécessaire au regard de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs. Le deuxième moyen, qui contestait la composition de la chambre de l’instruction au motif qu’elle ne comprenait aucun magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance, est également rejeté : la Cour constate que le conseiller le plus ancien selon la liste de rang était délégué à la protection de l’enfance, de sorte que la formation siégeait conformément aux articles L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire et L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs. Le troisième moyen, qui reprochait à la chambre de l’instruction de ne pas avoir recherché si, après plus d’un an de détention, le maintien n’excédait pas la rigueur nécessaire, est rejeté au vu d’une motivation circonstanciée : pluralité de victimes jeunes et vulnérables, passages à l’acte itératifs sur plusieurs années, risques de renouvellement et de pressions, insuffisance du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. La chambre de l’instruction, juge la Cour, « qui a contrôlé si, au regard des conditions posées par l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, la détention provisoire n’excédait pas la rigueur nécessaire et qui n’avait pas à entrer dans le détail de l’argumentation du demandeur ». Pour les familles et les conseils, l’enseignement est net : un maintien ordonné avant le 1er juillet 2026 par la juridiction compétente, avec un contrôle effectif de la rigueur nécessaire, résiste à la disparition ultérieure du texte. La contestation doit alors porter sur le fond du maintien, sa motivation et sa proportionnalité, non sur l’abrogation elle-même. C’est précisément cette solidité du titre antérieur qui fonde la troisième décision du 7 octobre 2026.

B. Prolongation de la détention d’un mineur décidée le 1er juillet 2026 ou après : pourquoi elle tombe

Le miroir de cette première solution se trouve dans l’arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 26-84.377, rendu au visa des articles 61-1 et 62 de la Constitution. Les faits sont simples et la date fait tout : par arrêt du 25 février 2025, la chambre de l’instruction avait ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs pour assassinat ; le procureur général avait sollicité le 6 mars 2026 la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire ; et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes y avait fait droit par un arrêt du 1er juillet 2026, au visa de l’article 181 du code de procédure pénale. Or le 1er juillet 2026 est exactement la date fixée par le Conseil constitutionnel pour l’abrogation de l’article L. 434-9, et aucune loi n’était alors intervenue pour remplacer cette disposition, la loi nouvelle n’ayant été adoptée que le 23 juillet 2026. La Cour constate que la prolongation est intervenue le 1er juillet 2026, « soit à la date fixée par le Conseil constitutionnel pour l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, alors qu’aucune loi n’était intervenue pour remplacer cette disposition, de sorte que l’arrêt attaqué se trouve privé de fondement légal. » La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour appliquant directement la règle de droit conformément à l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, et elle ordonne la mise en liberté de l’intéressé s’il n’est détenu pour autre cause : « doit être remis en liberté, s’il n’est détenu pour autre cause ». La Cour constate même que l’intéressé « est détenu sans titre depuis le 9 juillet 2026 à minuit dans la présente procédure ». Mais la liberté retrouvée s’accompagne d’un encadrement strict : sur le fondement de l’article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, la Cour place l’intéressé sous contrôle judiciaire dès lors qu’elle trouve dans la procédure des éléments pertinents et que la mesure apparaît indispensable au regard des objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale. En l’espèce, les charges suffisantes résultaient du renvoi définitif devant les assises, et le contrôle judiciaire était jugé indispensable pour empêcher des pressions sur des témoins et victimes proches, garantir le maintien à disposition de la justice face à des garanties de représentation fragiles, et prévenir le renouvellement au vu d’antécédents, d’expertises faisant état d’une dangerosité et d’incidents en détention. Les obligations fixées sont lourdes et concrètes : cantonnement au département du Gard, résidence au domicile des parents avec sorties limitées entre 9 heures et 12 heures, présentation quotidienne au commissariat, interdiction de contact avec une liste nominative de personnes, interdiction de détenir ou porter une arme, avec rappel qu’en application de l’article 141-2 du code de procédure pénale toute violation expose à un placement en détention provisoire. Pour la pratique, la leçon est symétrique à la première : toute décision de prolongation prise à compter du 1er juillet 2026 sur le fondement du texte abrogé, avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, manque de base légale et ouvre la voie à une cassation sans renvoi, sans pour autant garantir une liberté sans conditions, le contrôle judiciaire prenant le relais lorsque la sûreté l’exige.

II. Demande de mise en liberté d’un mineur après le 1er juillet 2026 : ce que tranche la décision du 7 octobre 2026

Restait une zone grise, celle que la pratique parisienne et nationale rencontre le plus souvent : le mineur détenu sous l’empire d’un titre régulier antérieur au 1er juillet 2026 dépose une demande de mise en liberté, et c’est l’examen de cette demande, postérieur à l’abrogation, qui conduit le juge à ordonner l’élargissement au motif qu’il n’existerait plus de texte permettant le maintien. Faut-il suivre ce raisonnement ? La troisième décision répond par la négative et distingue deux objets que les plaideurs doivent cesser de confondre : le titre de détention, dont la régularité s’apprécie à sa date, et la demande de mise en liberté, qui s’examine au fond selon ses textes propres. Cette distinction commande la stratégie contentieuse dans chaque dossier où la détention a été ordonnée avant la bascule du 1er juillet 2026.

A. Demande de mise en liberté examinée après l’abrogation : le titre régulier survit

Selon le le communiqué de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 26-84.464), un mineur accusé de violences avec arme aggravées avait été renvoyé devant une cour d’assises le 7 mai 2026, avec maintien en détention jusqu’à son jugement. Le 16 juin 2026, son avocat déposait une demande de mise en liberté. Le 1er juillet 2026, la chambre de l’instruction répondait à cette demande en considérant qu’au moment où elle statuait, plus aucune disposition légale ne permettait de maintenir le mineur en détention, et elle ordonnait en conséquence sa libération. Le procureur général se pourvoyait, faisant valoir que la décision fondant la détention avait été prise avant l’abrogation effective et répondait aux exigences du Conseil constitutionnel, de sorte qu’elle pouvait continuer à produire ses effets et que la demande de mise en liberté aurait pu être rejetée. La Cour lui donne raison et casse l’arrêt : la décision de maintien du 7 mai 2026 avait été prise régulièrement avant l’abrogation, et précise que la procédure de demande de mise en liberté ne saurait remettre en cause la régularité du titre de détention. La chambre de l’instruction aurait donc dû examiner la demande en se fondant sur les textes applicables à ce type de demande, distincts de l’article L. 434-9, et la cassation a pour conséquence que le titre de détention du 7 mai 2026 recouvre la plénitude de ses effets, l’affaire étant renvoyée devant une autre chambre de l’instruction pour un nouvel examen. La portée pratique est considérable. L’article 148 du code de procédure pénale ouvre ce droit permanent : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté » : ce droit permanent ne se transforme pas en contrôle de légalité rétroactif du titre. Lorsque le juge de la mise en liberté statue après le 1er juillet 2026 sur une détention ordonnée régulièrement avant cette date, il ne peut pas prononcer l’élargissement au seul motif que le texte initial a disparu ; il doit se prononcer au fond, au regard des critères propres à la mise en liberté, en vérifiant si les conditions de la détention demeurent réunies et si les garanties proposées suffisent. Concrètement, pour un mineur détenu à Paris dans l’attente de la cour d’assises des mineurs, l’avocat qui invoque l’abrogation pour obtenir l’élargissement doit d’abord dater le titre : si le maintien a été ordonné avant le 1er juillet 2026 dans le respect de la réserve constitutionnelle, l’argument de la disparition du texte échoue, et le débat se déplace vers la rigueur nécessaire, l’évolution de la personnalité, la solidité des garanties de représentation, l’hébergement, la scolarité ou la formation, et l’absence de risque de pressions ou de renouvellement. À l’inverse, le ministère public ne peut pas se reposer sur le seul titre ancien : il doit démontrer, pièces à l’appui, que le maintien demeure justifié au jour de l’examen de la demande. La décision du 7 octobre 2026 ne ferme donc aucune porte, elle les remet à leur place : le titre ancien fait obstacle à l’élargissement automatique, mais chaque demande de mise en liberté appelle un examen réel, individualisé et actuel, sous le contrôle de la chambre de l’instruction territorialement compétente, à Paris comme ailleurs.

B. Depuis le 25 juillet 2026 : nouveau texte, nouveaux délais et prochaine échéance à surveiller

Le vide législatif du 1er au 25 juillet 2026 appartient désormais au passé pour les renvois futurs, car un nouvel article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, introduit par la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025 ayant conduit à la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, est entré en vigueur pour les renvois prononcés à compter du 25 juillet 2026. Le mécanisme change de philosophie : « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire. Toutefois, le juge d’instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée », rendue dans les conditions définies à l’article L. 334-2, maintenir l’accusé en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement. Le maintien n’est donc plus automatique : il exige une ordonnance distincte, spécialement motivée, et le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont l’accusé fait l’objet continue à produire ses effets. Les durées sont resserrées et spécifiques aux mineurs : deux mois au maximum, renouvelable deux fois, puis remise en liberté immédiate si la cour d’assises des mineurs n’a pas commencé l’examen au fond à l’expiration d’un délai de six mois, avec une seule soupape, une prolongation exceptionnelle de six mois par la chambre de l’instruction, renouvelable une fois, dans les conditions des articles 144 du code de procédure pénale et L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, la comparution de l’accusé étant de droit sur demande. Le texte de référence de ce contrôle, l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, impose que la détention « ne peut être ordonnée ou prolongée » que « si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Les praticiens noteront aussi que l’article 181 du code de procédure pénale, ancien support du renvoi automatique, ne joue plus ce rôle pour les mineurs renvoyés depuis le 25 juillet 2026. Une seconde échéance mérite une vigilance active : par sa décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, pour les mêmes motifs de spécificité de la justice des mineurs, le renvoi opéré par l’article L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs aux durées de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale pour le mineur déjà condamné par la cour d’assises des mineurs et en attente de l’arrêt d’appel, en reportant l’abrogation au 31 octobre 2027. Les chambres de l’instruction et les cours d’assises des mineurs, y compris à Paris et en Île-de-France où les juridictions compétentes traitent un volume important de dossiers criminels impliquant des mineurs, devront anticiper ce second rendez-vous pour éviter un nouveau trou législatif. En pratique, la méthode qui découle de la trilogie tient en quatre réflexes : dater précisément le titre de détention et identifier le texte applicable à cette date ; vérifier que le maintien antérieur au 1er juillet 2026 a été ordonné par la juridiction compétente avec un contrôle de la rigueur nécessaire ; pour toute prolongation décidée entre le 1er juillet et l’entrée en vigueur du texte nouveau, soulever l’absence de base légale et solliciter la mise en liberté, en préparant l’hypothèse d’un contrôle judiciaire subsidiaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale ; pour toute demande de mise en liberté portant sur un titre régulier antérieur, plaider au fond sur l’actualité des motifs et la consistance des garanties, sans attendre un élargissement automatique. La jurisprudence de l’automne 2026 ne fait de cadeau à personne : ni élargissement mécanique au seul motif de l’abrogation, ni maintien par inertie sur un titre périmé. Seul un débat contradictoire nourri, devant le juge spécialisé et la chambre de l’instruction, permet de trancher durablement.

Conclusion

La trilogie de la chambre criminelle referme le premier chapitre du vide législatif de l’été 2026 avec une logique d’une grande clarté : le titre régulier antérieur au 1er juillet 2026 survit à l’abrogation et résiste aux demandes de mise en liberté fondées sur la seule disparition du texte, conformément à la décision du 7 octobre 2026 ; la prolongation décidée sans base légale à compter du 1er juillet 2026 encourt la cassation sans renvoi, conformément à la décision du 30 septembre 2026 ; et le régime reconstruit par la loi du 23 juillet 2026, applicable depuis le 25 juillet, substitue au maintien automatique une détention d’exception, brève, spécialement motivée et contrôlée à l’aune de la rigueur nécessaire. Pour les mineurs détenus dans l’attente des assises et pour leurs familles, l’enjeu n’est plus de savoir si le texte ancien existe encore, mais de dater chaque décision, d’exiger un examen réel de chaque demande et de préparer des garanties concrètes capables de convaincre la chambre de l’instruction. La prochaine échéance du 31 octobre 2027, fixée pour l’article L. 531-2, dira si le législateur a retenu la leçon de l’été 2026 : en matière de détention des mineurs, aucune transition ne s’improvise.

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