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Mineur isolé déclaré majeur : contester le test osseux et le refus de l’ASE devant le juge des enfants (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mineur isolé déclaré majeur : contester le test osseux et le refus de l’ASE devant le juge des enfants (2026)

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Vous avez dit que vous étiez mineur et seul en France, et le département vient de vous répondre que vous êtes majeur. Ce courrier de refus de prise en charge change tout : plus d’hébergement par l’aide sociale à l’enfance, plus de protection, et la menace d’une obligation de quitter le territoire. Chaque année, des milliers de jeunes vivent cette situation. En juin 2025, selon les chiffres relayés par les Actualités sociales hebdomadaires, 3 200 jeunes contestaient un refus de minorité et 1 087 d’entre eux dormaient à la rue. Pendant ce temps, le Parlement s’est saisi du sujet : le 11 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés, qui exclut les examens radiologiques osseux de la procédure d’évaluation et qui est désormais en navette au Sénat. Ce texte n’est toutefois pas encore en vigueur et le droit applicable reste celui de l’article 388 du code civil, éclairé par une jurisprudence fournie de la Cour de cassation. Cet article explique concrètement comment se déroule l’évaluation, pourquoi un test osseux ne suffit jamais à lui seul pour vous déclarer majeur, quels recours saisir en urgence devant le juge des enfants et le tribunal administratif, et comment préparer la suite, de la reconnaissance de minorité jusqu’au titre de séjour à dix-huit ans.

I. Déclaré majeur après l’évaluation : comprendre le refus et réagir sans attendre

A. Évaluation sociale, papiers jugés non probants et test osseux : pourquoi le département refuse la minorité

Lorsque vous vous présentez comme mineur non accompagné, le département met d’abord en place un accueil provisoire d’urgence pendant lequel une équipe évalue votre minorité et votre isolement. Cette évaluation repose sur des entretiens : votre récit de vie, votre parcours, votre état civil, votre scolarité, les raisons de votre venue en France. À l’issue de cette phase, le président du conseil départemental décide de vous admettre ou non à l’aide sociale à l’enfance. Quand il estime que vous êtes majeur ou que votre isolement n’est pas établi, il notifie un refus de prise en charge. Ce refus est une décision administrative que vous pouvez contester, mais il produit ses effets immédiatement : la protection cesse et vous vous retrouvez sans hébergement.

Le premier motif de refus tient à vos documents. Présentez toujours, dès le premier rendez-vous, tout acte d’état civil en votre possession : acte de naissance, passeport, carte d’identité, jugement supplétif. Le principe est posé par l’article 47 du code civil, qui dispose que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Autrement dit, vos papiers sont présumés réguliers et c’est à l’administration de démontrer, par des éléments précis, qu’ils seraient faux ou ne correspondraient pas à la réalité. Conservez les originaux sur vous, remettez des copies, et demandez à ce que chaque document soit examiné : un passeport biométrique délivré par les autorités de votre pays, qui présente les apparences de l’authenticité, suffit à établir votre minorité, comme la Cour de cassation l’a jugé le 21 novembre 2019 dans un arrêt où elle a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit d’un tel document « que ce document d’identité valable suffisait à établir la minorité de l’intéressé » (Civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-17.726).

Le second motif de refus, le plus contesté, tient au test osseux. Quand vous ne présentez pas de documents valables et que l’âge que vous déclarez ne paraît pas vraisemblable, l’autorité judiciaire peut ordonner des examens radiologiques osseux, le plus souvent une radiographie du poignet. Le cadre est strict et il est fixé par l’article 388 du code civil : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé ». Trois garanties découlent de ce texte : seul un magistrat peut ordonner l’examen, votre accord doit être recueilli, et le résultat chiffré, affecté d’une marge d’erreur scientifiquement reconnue, ne peut jamais fonder à lui seul une déclaration de majorité. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 12 janvier 2022 en censurant une cour d’appel qui s’était contentée du test : « Il résulte de ce texte que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l’âge d’un individu, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur, le doute profitant à celui-ci » (Civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-17.343). Dans cette affaire, l’évaluation sociale évoquait un adolescent de seize ou dix-sept ans et les papiers constituaient un indice de minorité, mais la cour d’appel avait préféré un test concluant à une fourchette de dix-huit à vingt ans : la cassation a été prononcée parce que le doute aurait dû profiter au jeune.

En pratique, plusieurs pièges guettent les jeunes évalués. D’abord, le refus de se soumettre à l’examen : la loi exige votre accord, mais les associations qui accompagnent ces jeunes signalent que ce refus est quasi systématiquement retenu contre eux dans la procédure. Ne refusez donc jamais brutalement : demandez à être assisté, exigez que votre accord soit éclairé et écrit, et faites consigner vos observations. Ensuite, la réévaluation : certains départements soumettent à une nouvelle évaluation un jeune déjà placé sous ordonnance de placement provisoire et réorienté depuis un autre département, ce qui remet en cause une minorité pourtant reconnue par le parquet. Cette pratique, documentée par les acteurs de terrain, fragilise les parcours et doit être contestée avec les mêmes armes juridiques. Enfin, sachez que le Conseil constitutionnel, saisi par question prioritaire de constitutionnalité, a validé en 2019 le recours aux tests osseux mais en l’encadrant très strictement, au nom de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, et en relevant que ces examens comportent une marge d’erreur significative au regard des connaissances scientifiques. L’examen du développement pubertaire, lui, est purement interdit : l’article 388 précise qu’« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ». Si un tel examen vous a été imposé, signalez-le à votre avocat : c’est une irrégularité grave.

B. Saisir le juge des enfants et le tribunal administratif : les recours d’urgence contre le refus de l’ASE

Le refus du département ne met pas fin à vos droits : deux juges peuvent être saisis et ils doivent l’être vite, car chaque semaine sans protection compte. Le premier est le juge des enfants. L’article 375 du code civil ouvre l’assistance éducative quand « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises », et ce texte prévoit expressément que la demande peut émaner « du mineur lui-même ». Vous pouvez donc saisir vous-même le juge des enfants du lieu où vous vous trouvez, par simple requête, pour lui demander de constater votre minorité et votre isolement et d’ordonner votre placement à l’aide sociale à l’enfance. Joignez à cette requête tout ce qui soutient votre minorité : copies de vos papiers, récit détaillé et cohérent de votre parcours, certificats de scolarité, attestations d’hébergeants ou d’éducateurs, compte rendu de l’évaluation si vous en disposez, et critiques précises du test osseux (marge d’erreur non prise en compte, absence de décision judiciaire, accord non recueilli).

En cas d’urgence, le procureur de la République peut aussi prononcer lui-même un placement provisoire : l’article 375-5 du code civil lui donne ce pouvoir en cas d’urgence, le même texte prévoyant « à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure ». Concrètement, signalez votre situation au parquet des mineurs, avec l’aide d’une association ou d’un avocat : si le procureur ordonne votre remise provisoire à un centre d’accueil, vous êtes protégé pendant que le juge des enfants examine votre dossier au fond. Pendant l’accueil provisoire d’urgence organisé par le département, le service est d’ailleurs tenu d’aviser immédiatement le procureur de la République, comme le prévoit l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel « l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République » lorsque le représentant légal est dans l’impossibilité de donner son accord. Chaque étape doit laisser une trace écrite : conservez les récépissés, les convocations et les notifications.

Le second juge est le juge administratif. Le refus de prise en charge est une décision du président du conseil départemental qui peut être contestée devant le tribunal administratif, avec un référé pour obtenir rapidement une mesure provisoire quand votre situation l’exige, par exemple si vous dormez à la rue. Ce recours n’exclut pas la saisine du juge des enfants : les deux démarches se complètent, l’une visant l’acte administratif de refus, l’autre la mesure de protection de l’enfant en danger. Demandez l’aide juridictionnelle sans tarder : elle peut être accordée aux mineurs et aux jeunes majeurs sans ressources pour couvrir les frais d’avocat devant les deux juridictions. Rassemblez les preuves de votre précarité (refus d’hébergement, attestations d’associations, constats de vie à la rue) car elles démontrent l’urgence. Notez bien qu’à ce jour, le refus du département continue de produire ses effets pendant vos recours : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025 prévoit de suspendre la décision de refus dès qu’une action est introduite, mais ce texte, déposé par le député Emmanuel Grégoire et transmis au Sénat, n’est pas encore en vigueur. Vos recours actuels se jouent donc selon le droit existant et c’est la rapidité de votre saisine qui fait la différence.

II. Prouver sa minorité sans papiers parfaits et préparer son titre de séjour à dix-huit ans

A. Actes d’état civil, faisceau d’indices et test osseux contesté : comment les juges tranchent la minorité

Devant le juge des enfants, la minorité se prouve par un faisceau d’indices et non par une pièce unique. Vos actes d’état civil en sont le premier élément : en vertu de l’article 47 du code civil, ils font foi jusqu’à preuve contraire rapportée par l’administration, et les vérifications éventuelles doivent être sérieuses. La Cour de cassation a ainsi validé, le 21 novembre 2019, une cour d’appel qui avait ordonné le placement d’un jeune sur le seul fondement d’un passeport présentant les apparences de l’authenticité, sans exiger d’examen complémentaire (Civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-17.726). Si vos documents comportent des erreurs ou des contradictions, ne les dissimulez pas : expliquez-les. Dans une affaire jugée le 3 octobre 2018, la Cour a rejeté le pourvoi d’une jeune femme dont les papiers présentaient de nombreuses contradictions, certains correspondant à l’identité d’une majeure ayant sollicité un visa d’études et l’âge allégué impliquant que sa mère lui aurait donné naissance à cinquante-deux ans ; la cour d’appel avait pu en déduire souverainement que ces documents n’étaient pas probants et que l’âge allégué n’était pas vraisemblable (Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 18-19.442). La leçon est claire : des papiers cohérents et authentiques en apparence emportent la décision, tandis que des pièces contradictoires ouvrent la porte à l’expertise médicale.

Quand l’expertise a eu lieu, elle doit être décortiquée ligne par ligne. La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi dans ce même arrêt du 3 octobre 2018 : « des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ; que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur et que le doute lui profite » (Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 18-19.442). Vérifiez donc quatre points avec votre avocat. Premièrement, l’autorisation judiciaire : un test ordonné par le seul département, sans décision d’un magistrat, est irrégulier. Deuxièmement, votre accord : il doit avoir été recueilli avant l’examen et vous devez avoir été informé de sa portée. Troisièmement, la marge d’erreur : le rapport doit la préciser et le juge doit l’appliquer ; une fourchette de dix-huit à vingt ans assortie d’une marge de dix-huit mois laisse subsister un doute qui doit vous profiter. Quatrièmement, la corroboration : le test doit être confronté aux autres éléments, évaluation sociale, documents, apparence et maturité constatées lors des entretiens. L’arrêt du 12 janvier 2022 illustre cette exigence : la cour d’appel avait écarté une évaluation sociale évoquant un adolescent de seize ou dix-sept ans au profit du seul test osseux, et la cassation a sanctionné cette démarche (Civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-17.343).

Deux faux arguments doivent être écartés de votre dossier. Le premier consiste à soutenir que les tests osseux seraient interdits par principe : c’est inexact en l’état du droit. La Cour de cassation a rejeté, le 21 novembre 2019, le pourvoi d’un jeune qui contestait par principe le recours à ces examens, en jugeant notamment que les stipulations invoquées de la Charte sociale européenne « requièrent l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers » et « ne sont pas d’effet direct » (Civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-15.890). De même, la proposition de loi qui exclurait ces examens de la procédure n’est pas encore adoptée définitivement : ne présentez jamais au juge un texte en navette comme s’il s’agissait du droit en vigueur, sous peine de discréditer votre argumentation. Le second faux argument consiste à négliger l’évaluation sociale : quand aucun papier valable n’existe, le récit de vie, la cohérence du parcours, les détails vérifiables et le comportement observé pendant l’évaluation forment le socle de la décision. Préparez cet entretien avec autant de sérieux qu’une audience : dates, lieux, noms, trajets et événements marquants doivent être précis et stables d’un entretien à l’autre, car les contradictions relevées entre deux auditions sont systématiquement exploitées dans les rapports de refus.

B. Reconnu mineur à Paris : accueil de l’ASE, scolarisation et carte de séjour après une formation

Quand le juge des enfants reconnaît votre minorité et votre isolement, il ordonne votre placement et vous êtes pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel », ce qui recouvre exactement la situation du mineur isolé sans famille en France. Cette prise en charge comprend l’hébergement, l’accompagnement éducatif, la santé et la scolarisation. Sur ce dernier point, soyez actif : demandez votre inscription au collège ou au lycée dès le placement, car chaque trimestre de scolarité et chaque diplôme préparé compteront pour la suite. La proposition de loi en navette prévoit d’ailleurs de rendre obligatoire la scolarisation dès l’accueil provisoire d’urgence, mais là encore ce n’est pas encore le droit applicable : en attendant, c’est votre demande, appuyée par votre éducateur, qui déclenche l’inscription.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques méritent d’être connus. Le jeune arrivé à Paris relève du juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris pour la mesure d’assistance éducative, et du tribunal administratif de Paris pour la contestation du refus opposé par le département de Paris. Quand la majorité est définitivement retenue et qu’une mesure d’éloignement est prise, c’est la préfecture de police de Paris qui la notifie, et les délais de recours indiqués au bas de la décision sont impératifs : un recours déposé même un jour en retard est irrecevable. Si une obligation de quitter le territoire vous est notifiée, sachez que l’administration peut prendre une telle décision notamment quand l’étranger s’est maintenu sans titre de séjour en cours de validité, comme le prévoit l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le premier cas visé est ainsi rédigé : « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». Les délais sont alors très courts et varient selon que l’obligation est assortie ou non d’un délai de départ volontaire : faites vérifier immédiatement la décision par un avocat et consultez le guide consacré à la contestation en urgence d’une OQTF sans délai devant le tribunal de Paris si vous êtes dans ce cas.

L’horizon décisif est celui de vos dix-huit ans. Le jeune confié à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans et qui suit depuis au moins six mois une formation qualifiante peut obtenir, dans l’année de sa majorité, une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire : l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française ». Trois conditions pratiques en découlent : entrez en formation qualifiante le plus tôt possible après votre admission, soignez l’assiduité et les bulletins car le caractère réel et sérieux du suivi sera scruté, et entretenez de bonnes relations avec votre structure d’accueil dont l’avis sur votre insertion pèse dans la décision du préfet. Les démarches détaillées, les pièces à réunir et les recours contre un refus à la majorité sont exposés dans le dossier consacré au jeune majeur sorti de l’ASE et à son titre de séjour, qui prolonge naturellement le présent article. Anticipez aussi le cas où la formation n’aurait pas duré six mois : d’autres fondements, comme la carte vie privée et familiale ou l’admission exceptionnelle au séjour, peuvent être explorés avec votre avocat, mais ils exigent chacun des preuves spécifiques qu’il faut commencer à réunir dès la minorité.

Conclusion

Le refus de minorité n’est ni une vérité médicale ni une décision sans recours. Un test osseux, même défavorable, ne suffit jamais à lui seul pour vous déclarer majeur : la loi exige une décision judiciaire préalable, votre accord, une marge d’erreur explicite et une confrontation avec tous les autres éléments, vos papiers, votre récit et l’évaluation sociale, le doute profitant toujours au jeune. Devant le juge des enfants, un passeport authentique en apparence peut emporter à lui seul la reconnaissance de minorité, tandis que des pièces contradictoires fragilisent toute la démonstration. Saisissez vite les deux juges, le juge des enfants pour la protection et le tribunal administratif pour l’annulation du refus, demandez l’aide juridictionnelle et conservez chaque écrit. Une fois admis, construisez immédiatement l’étape suivante : scolarisation, formation qualifiante d’au moins six mois et avis favorable de votre structure, car c’est ce parcours qui ouvrira la carte salarié à dix-huit ans. La proposition de loi qui exclurait les tests osseux et suspendrait les refus pendant les recours n’est pas encore en vigueur : en attendant son adoption définitive, seuls les recours du droit actuel protègent les jeunes, et ils protègent d’autant mieux qu’ils sont exercés tôt et avec des preuves solides.

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