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On dit que vous êtes majeur : contester le refus de prise en charge par l’ASE, l’évaluation et le test osseux en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

On dit que vous êtes majeur : contester le refus de prise en charge par l’ASE, l’évaluation et le test osseux en 2026

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Vous avez 16 ou 17 ans, vous êtes arrivé en France sans vos parents, et après quelques entretiens au conseil départemental on vous notifie que vous êtes considéré comme majeur : fin de l’accueil provisoire, retour à la rue, aucune prise en charge. Chaque année, des milliers de jeunes déclarés mineurs isolés passent par cette évaluation de minorité et d’isolement, et une partie d’entre eux se voit opposer un refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Le Conseil d’État a examiné tout le dispositif dans une décision du 1er juillet 2025 et a rappelé les voies de recours ouvertes, jusqu’à l’admission provisoire ordonnée par le juge des enfants pendant l’instance. Les actes d’état civil font foi, les tests osseux ne suffisent jamais à eux seuls, et le doute profite au jeune : ce sont des règles écrites dans le code civil, appliquées chaque semaine par les tribunaux. Le pôle droit des étrangers du cabinet à Paris accompagne les mineurs isolés à chaque étape de ce parcours. Ce guide explique comment se déroule l’évaluation de minorité, où elle se trompe le plus souvent, et comment contester un refus de prise en charge en 2026 — devant le juge des enfants, en référé, puis à Paris et en Île-de-France.

I. L’évaluation de minorité et d’isolement : comment elle se déroule et où elle se trompe

A. Mise à l’abri de cinq jours et entretiens d’évaluation : le cadre que le département doit respecter

On parle de mineur non accompagné lorsqu’un enfant étranger se trouve sur le territoire français sans être accompagné d’un parent titulaire de l’autorité parentale ou d’un représentant légal. La prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation, coordonné par la protection judiciaire de la jeunesse. Concrètement, le conseil départemental du lieu où se trouve la personne qui se déclare mineure et privée de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d’urgence avant toute évaluation. L’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles, vérifié en vigueur au 12 septembre 2026, dispose que l’accueil provisoire d’urgence « est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. » Cet accueil peut être prolongé deux fois pour la même durée, et le président du conseil départemental doit informer sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses prolongations.

Vient ensuite l’évaluation de la minorité et de l’isolement, conduite par les services départementaux. Elle repose sur des entretiens menés par des évaluateurs, l’examen des documents présentés et, le cas échéant, des vérifications complémentaires. La mission générale du service est définie par l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité ou leur moralité, ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement. L’évaluation doit donc être une mesure de protection, pas un interrogatoire à charge. En pratique, les refus se fondent sur un faisceau d’indices : récit jugé incohérent, comportement estimé incompatible avec l’âge déclaré, documents d’état civil écartés, apparence physique. Chacun de ces motifs peut être discuté, et la plupart des annulations obtenues devant les juges portent précisément sur la fragilité de ce faisceau.

Le cadre a été profondément remanié par le décret du 22 décembre 2023 sur les modalités de mise à l’abri et d’évaluation, attaqué par plusieurs associations de défense des enfants et des étrangers. Le Conseil d’État a tranché le 1er juillet 2025 : il a rejeté l’essentiel des demandes d’annulation du décret, validant le dispositif d’évaluation, tout en annulant partiellement un autre décret du 16 février 2024 sur les conditions d’accueil dérogatoire, faute de niveau minimal d’encadrement fixé (CE, 1er juillet 2025, n° 491374). Autrement dit, l’évaluation départementale telle qu’elle existe est légale, mais elle reste soumise au contrôle du juge, et ses garanties — information du procureur, entretiens, motivation du refus — sont des conditions de régularité que le jeune peut invoquer. Un refus notifié sans motivation précise, sans indication des voies de recours ou sans transmission au procureur est un refus fragile. Exigez systématiquement la décision écrite et motivée : le rapport d’évaluation doit détailler les entretiens menés, les documents examinés et les raisons pour lesquelles la minorité ou l’isolement sont écartés. Une motivation qui se borne à affirmer que le récit n’est pas crédible, sans confronter les pièces produites, révèle un examen incomplet. Notez aussi les dates : un accueil provisoire interrompu avant l’expiration des cinq jours, ou non prolongé alors que l’évaluation n’est pas achevée, constitue une irrégularité que le juge sanctionne.

Point essentiel souvent ignoré des jeunes : pendant toute la minorité, l’éloignement est impossible. L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Aucune OQTF ne peut donc être prise contre un mineur, et c’est précisément la reconnaissance de la minorité qui fait basculer le jeune du droit des étrangers vers la protection de l’enfance. Celui dont la minorité est contestée se retrouve dans un entre-deux dangereux : considéré comme majeur par le département, il peut faire l’objet de mesures d’éloignement, alors même que le juge des enfants n’a pas encore tranché. D’où l’urgence des recours décrits dans la seconde partie.

B. Actes d’état civil et tests osseux : la preuve, le doute et les erreurs des préfectures et départements

Le premier réflexe face à un refus fondé sur l’âge doit être de réunir l’état civil. En vertu de l’article 47 du code civil, « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » L’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance, le jugement supplétif d’acte de naissance et la carte d’identité consulaire font donc foi jusqu’à preuve contraire, et c’est à l’administration d’établir l’irrégularité, pas au jeune de prouver l’authenticité au-delà de la production de ses documents. Les vérifications documentaires existent, mais elles doivent suivre la procédure légale et ne peuvent se réduire à une suspicion générale sur les actes d’un pays.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué ces principes à un jeune Malien dont la préfète contestait la date de naissance en s’appuyant sur le fichier Visabio, qui mentionnait les données d’un homme de 25 ans. La cour a relevé que l’examen osseux ordonné par le tribunal judiciaire concluait à un âge compatible avec la minorité, que les actes d’état civil produits n’avaient pas été invalidés par les services compétents, et que le tribunal judiciaire avait ordonné le placement du jeune jusqu’à sa majorité. Elle a jugé que l’administration ne pouvait remettre en cause la date de naissance figurant sur l’acte d’état civil (CAA Bordeaux, 19 octobre 2022, n° 22BX00034). La méthode est transposable à la contestation d’une évaluation départementale : actes produits et non invalidés, expertise favorable, décision judiciaire de placement — face à ce faisceau, le simple soupçon de fraude ne suffit pas.

Sur les examens radiologiques osseux, la règle est encore plus protectrice. L’article 388 du code civil dispose qu’ils « ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé », que « Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur », et que « Le doute profite à l’intéressé. » Trois conséquences pratiques : un test osseux réalisé sans décision judiciaire ou sans votre accord est irrégulier ; un test qui conclut à un âge « compatible avec 18-19 ans » avec une marge d’erreur de dix-huit mois ne prouve rien à lui seul ; et en cas de doute persistant, la décision doit pencher pour la minorité. Toute évaluation qui repose principalement sur un examen osseux, sans analyse des documents ni des entretiens, méconnaît ces exigences et peut être annulée pour ce seul motif.

Le doute doit aussi bénéficier au jeune quand l’administration oppose des données extérieures floues : mentions d’un fichier, déclarations d’agents aux frontières, incohérences mineures de récit. Un adolescent qui a traversé plusieurs pays, subi des violences et ne maîtrise pas le français ne raconte pas son parcours comme un témoin préparé, et les évaluateurs doivent en tenir compte. Les associations qui accompagnent les mineurs isolés recommandent de préparer l’évaluation sans la truquer : raconter les faits simplement, apporter tous les documents même imparfaits, signaler les erreurs de traduction, demander une copie du rapport d’évaluation. Ce rapport est la pièce centrale du recours : chaque contradiction entre le rapport et les pièces produites est un moyen d’annulation potentiel.

II. Refus de prise en charge : les recours qui remettent à l’abri

A. Saisir le juge des enfants, obtenir l’admission provisoire et l’aide juridictionnelle

Le recours principal contre un refus de prise en charge est la saisine du juge des enfants. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 1er juillet 2025 : « Si le président du conseil départemental refuse de saisir l’autorité judiciaire, notamment lorsqu’il estime que la personne sollicitant son admission à l’aide sociale à l’enfance a atteint la majorité, celle-ci peut saisir le juge des enfants en application de l’article 375 du code civil. » (CE, 1er juillet 2025, n° 491374). Par cette voie, un mineur peut obtenir du juge qu’il ordonne son admission à l’aide sociale à l’enfance, y compris à titre provisoire pendant l’instance, « sans que son incapacité à agir en justice ne puisse lui être opposée ». La minorité alléguée n’empêche donc pas d’agir : le jeune peut saisir lui-même le juge, être assisté d’un avocat et d’un administrateur ad hoc, et solliciter une ordonnance de placement provisoire dès le début de la procédure.

Le fondement de ce placement se trouve à l’article 375-3 du code civil, qui permet au juge des enfants, si la protection de l’enfant l’exige, de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à un établissement habilité. En cas d’urgence, le procureur de la République peut également ordonner une mesure provisoire de placement. La requête au juge des enfants doit joindre le refus du département, le rapport d’évaluation contesté, les actes d’état civil, les éventuelles expertises et tout élément établissant le danger : vie à la rue, absence d’hébergement, vulnérabilité, interruption de scolarité ou de soins. Le juge statue au regard de l’intérêt de l’enfant et peut ordonner une nouvelle évaluation, une expertise médicale indépendante ou l’audition du jeune. Pour mettre toutes les chances de votre côté, joignez les attestations des personnes qui vous connaissent : hébergeants solidaires, bénévoles d’associations, professeurs si vous êtes scolarisé, médecin si vous êtes suivi. Chaque attestation doit être datée, signée et accompagnée de la pièce d’identité de son auteur, et décrire des faits précis plutôt que des impressions générales. Un dossier qui montre un jeune entouré, scolarisé ou en démarche de formation contredit l’image d’un majeur isolé sans attache et pèse dans l’appréciation du juge.

L’aide juridictionnelle est ouverte sans condition de résidence pour cette procédure, comme l’a précisé le Conseil d’État : l’intéressé (CE, 1er juillet 2025, n° 491374) « peut bénéficier, pour cette procédure, de l’aide juridictionnelle sans condition de résidence, conformément aux articles 13 et 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. » Concrètement, le jeune sans ressources ni domicile peut obtenir un avocat gratuit pour saisir le juge des enfants, et les associations d’aide aux mineurs isolés orientent vers les barreaux et les permanences qui traitent ces dossiers en urgence. Le délai compte double : d’une part parce que la rue expose à des dangers immédiats, d’autre part parce que chaque mois perdu rapproche des 18 ans et complique la suite du parcours au séjour.

Quand la situation est critique — refus manifestement erroné et danger immédiat pour la santé ou la sécurité — le juge des référés peut être saisi pour obtenir la poursuite de l’accueil provisoire. Le Conseil d’État admet cette voie lorsque l’appréciation du département sur l’absence de qualité de mineur isolé est manifestement erronée et que l’intéressé est confronté à un risque immédiat, permettant alors (CE, 1er juillet 2025, n° 491374) « d’enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire ». En revanche, la haute juridiction a jugé qu’il n’existe pas d’obligation de prévoir un recours suspensif de plein droit contre la décision du département ni de délai imposé au juge pour statuer : le système repose sur la saisine du juge des enfants et, en urgence, sur le référé. Il faut donc agir sur les deux tableaux sans attendre : requête au juge des enfants pour le placement, et référé pour la mise à l’abri immédiate si le danger est caractérisé.

B. Après la prise en charge : préparer les 18 ans, le contrat jeune majeur et le titre de séjour à Paris et en Île-de-France

Obtenir la prise en charge n’est que la première bataille : le jeune pris en charge doit préparer sa majorité dès ses 17 ans. À 18 ans, la protection de l’enfance peut se prolonger par un contrat jeune majeur, mais ce n’est pas un droit automatique. Le Conseil d’État a jugé que le président du conseil départemental, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans, « peut prendre en considération les perspectives d’insertion qu’ouvre une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance et à ce titre, notamment, tenir compte, pour les étrangers, de leur situation au regard du droit au séjour et au travail » (CE, 15 mars 2019, n° 422488). Depuis la loi du 26 janvier 2024, le jeune majeur sous obligation de quitter le territoire est même exclu de cet accompagnement. La régularité du séjour conditionne donc la poursuite de l’accompagnement social : sans titre, le contrat jeune majeur s’effondre.

C’est pourquoi la formation qualifiante doit commencer tôt. Le jeune confié à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans qui suit depuis au moins six mois une formation qualifiante peut, dans l’année de ses 18 ans, obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans condition de visa. Les juges annulent régulièrement les refus quand la formation est sérieuse et l’insertion établie : la cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rejeté l’appel du préfet contre un jugement qui annulait un refus et enjoignait la délivrance d’un titre mention vie privée et familiale ou salarié (CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 24TL01844). Les étapes après 18 ans — demande de titre, preuves de formation, recours contre un refus et une OQTF — sont détaillées dans notre guide consacré au titre de séjour du jeune majeur confié à l’ASE et à la contestation du refus et de l’OQTF, qui prolonge celui-ci.

À Paris et en Île-de-France, le parcours présente des spécificités. L’évaluation de minorité y est concentrée sur des dispositifs d’accueil saturés à chaque rentrée, et les délais entre la fin de l’accueil provisoire et l’audience devant le juge des enfants peuvent laisser le jeune sans hébergement : le référé pour la poursuite de l’accueil prend ici toute son importance. Le tribunal judiciaire de Paris et son tribunal pour enfants sont compétents pour les placements, tandis que le tribunal administratif de Paris connaît des recours contre les refus de prise en charge relevant du contentieux administratif et des litiges de séjour. La préfecture de police de Paris instruit les demandes de titres à la majorité. Les associations franciliennes spécialisées — permanences d’accès au droit, collectifs de parrainage, maraudes jeunes — fournissent attestations de suivi, aide à la constitution du dossier d’état civil et orientation vers les avocats habitués du juge des enfants. Leurs attestations, jointes à la requête, donnent au juge une image concrète du danger et de l’isolement.

Le calendrier utile ressemble à ceci : dès le premier accueil, conserver tout document d’identité et demander copie de chaque rapport ; en cas de refus, saisir immédiatement le juge des enfants avec demande de placement provisoire et solliciter l’aide juridictionnelle ; si la rue est immédiate, doubler d’un référé pour la poursuite de l’accueil ; une fois pris en charge, entrer sans tarder dans une formation qualifiante, de préférence en apprentissage, pour ouvrir à 18 ans la voie du titre de séjour. Chaque étape documentée aujourd’hui — rapport d’évaluation contesté point par point, actes d’état civil préservés, expertise favorable — servira deux fois : devant le juge des enfants pour la protection, puis devant le préfet et le tribunal administratif pour le séjour.

Conclusion

Le jeune qui se déclare mineur isolé n’est pas à la merci d’une évaluation : l’accueil provisoire d’urgence ouvre le parcours, les actes d’état civil font foi jusqu’à preuve contraire, les tests osseux ne valent jamais à eux seuls et le doute profite à l’intéressé. En cas de refus, le juge des enfants peut ordonner l’admission à l’aide sociale à l’enfance, y compris à titre provisoire, avec l’aide juridictionnelle sans condition de résidence, et le référé peut maintenir l’accueil quand le danger est immédiat — c’est l’état du droit rappelé par le Conseil d’État le 1er juillet 2025. Le mineur ne peut faire l’objet d’aucune OQTF, et le jeune pris en charge qui se forme ouvre à 18 ans la voie du titre salarié. Refus non motivé, test osseux décisif à lui seul, état civil écarté sans vérification : chacun de ces vices se conteste, sur pièces et sans attendre.

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