Le mineur non accompagné étranger face au juge administratif : office du juge, évaluation de la minorité et droit au séjour (2023-2026)
En 2022, 15 000 mineurs non accompagnés (MNA) ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en France. En 2025, ce chiffre dépassait 20 000. Derrière ces statistiques se cache un contentieux administratif d’une intensité croissante, où le juge est confronté à une double exigence : protéger l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) tout en assurant l’effectivité des mesures d’éloignement que l’administration oppose à ceux dont la minorité n’est pas reconnue. Entre l’appréciation souveraine du juge judiciaire sur l’état des personnes et l’office du juge administratif sur les mesures d’éloignement, une frontière juridictionnelle complexe s’est dessinée, que le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ne cessent de préciser depuis trois ans.
La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel permet de mesurer l’étendue de cet office, qui se déploie en deux temps : d’abord, la détermination de la minorité — préalable à toute protection —, ensuite, la protection juridictionnelle au séjour proprement dite, qu’il s’agisse de l’interdiction d’éloigner ou du droit à la délivrance d’un titre.
I. L’évaluation de la minorité du jeune étranger : frontière juridictionnelle entre l’autorité administrative et le juge administratif
A. Le cadre normatif de l’évaluation de l’âge et ses fragilités persistantes
Aux termes du 1° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L’étranger mineur de dix-huit ans ». Ce principe protecteur se heurte toutefois à une difficulté probatoire majeure : l’établissement de l’âge.
L’article 47 du code civil dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Cette présomption d’authenticité, dont les juridictions administratives assurent scrupuleusement le respect, constitue la clé de voûte du contentieux de la minorité.
L’article 388 du code civil précise que « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. »
Par une décision du 1er juillet 2025, n° 491374, les première et quatrième chambres réunies du Conseil d’État ont jugé, sur recours des associations UNICEF France, Médecins du Monde, Secours catholique et Cimade, que s’il ne résulte pas des stipulations de la CIDE de « présomption d’authenticité » des documents d’identité qui conduirait à considérer que, jusqu’à preuve du contraire, les documents produits par un jeune se déclarant mineur sont authentiques, les garanties entourant l’évaluation de l’âge des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille doivent néanmoins permettre « que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures » (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1er juillet 2025, n° 491374).
Le décret du 7 juin 2026 pris pour l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile a par ailleurs modifié le cadre procédural applicable aux demandeurs d’asile mineurs, renforçant les exigences de motivation des décisions de refus de prise en charge prononcées par les départements.
B. L’office du juge administratif face à la contestation de l’âge allégué : une construction prétorienne en trois temps
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 décembre 2024, n° 24LY00748, a synthétisé avec une clarté remarquable l’office du juge administratif en la matière :
« En vertu de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cette protection ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure. Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu’il saisisse l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle portant sur l’état civil de l’intéressé. Dans l’hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice. Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. » (CAA Lyon, 7ème chambre, 5 décembre 2024, n° 24LY00748)
Cette formulation consacre une construction prétorienne en trois temps : le juge administratif statue en principe sur la minorité alléguée ; en cas de difficulté sérieuse, il saisit l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle ; lorsque le doute persiste, il fait bénéficier l’intéressé de la qualité de mineur.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 23 avril 2024, n° 23MA00589, a précisé le régime de la preuve : « il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CAA Marseille, 4ème chambre, 23 avril 2024, n° 23MA00589).
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 septembre 2024, n° 23DA01143, a rappelé que « le préfet a pu légalement considérer que les éléments en sa possession étaient suffisants pour écarter comme dépourvus de valeur probante les actes d’état civil communiqués » et que l’administration n’est pas tenue d’accepter sans examen critique les documents produits (CAA Douai, 4ème chambre, 24 septembre 2024, n° 23DA01143).
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 mars 2025, n° 24NT02955, publié au recueil, a jugé que lorsque le juge des enfants a estimé que la minorité était établie au vu de documents d’état civil analysés par les services de police aux frontières comme authentiques, ces constatations s’imposent avec une force particulière dans l’appréciation du juge administratif (CAA Nantes, 3ème chambre, 7 mars 2025, n° 24NT02955).
Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 18 juin 2025, n° 505069, a rappelé que le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut prospérer lorsque la condition d’urgence particulière n’est pas satisfaite, y compris lorsque le requérant se prévaut de sa minorité alléguée et de sa vulnérabilité. En l’espèce, un ressortissant somalien débouté de sa demande d’accueil provisoire par le département n’est pas parvenu à démontrer que son hébergement au sein du programme d’accueil des demandeurs d’asile cesserait à brève échéance (CE, juge des référés, 18 juin 2025, n° 505069).
II. La protection juridictionnelle du mineur étranger au séjour : entre principe protecteur et effectivité des droits
A. L’interdiction d’éloigner le mineur étranger : un principe à l’effectivité conditionnée par la détermination de l’âge
Le principe selon lequel l’étranger mineur ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français est d’application immédiate. Toutefois, son effectivité dépend entièrement de la détermination préalable de l’âge, qui constitue souvent l’unique question en litige.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 décembre 2024, n° 24LY00870, a jugé que lorsque les évaluateurs relèvent que l’intéressé a tenu des propos fluctuants sur sa date de naissance, indiquant successivement être âgé de seize ans puis avoir vingt-six ans, l’administration était fondée à écarter la présomption de minorité (CAA Lyon, 7ème chambre, 13 décembre 2024, n° 24LY00870).
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 juin 2025, n° 25PA03854, a annulé une obligation de quitter le territoire français après avoir constaté que le jugement en assistance éducative du 26 novembre 2025 avait établi la minorité du requérant et l’avait confié à l’aide sociale à l’enfance « au vu, notamment, du passeport qu’il avait produit ». Cette décision illustre la porosité bienvenue entre l’office du juge des enfants et celui du juge administratif, lorsque les constatations du premier éclairent utilement le second (CAA Paris, 2ème chambre, 27 juin 2025, n° 25PA03854).
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 octobre 2024, n° 23NC00681, a jugé qu’à la suite du refus de prise en charge par le conseil départemental, le préfet peut légalement obliger le jeune à quitter le territoire dès lors que la minorité n’est pas reconnue (CAA Nancy, 4ème chambre, 4 octobre 2024, n° 23NC00681).
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 mai 2025, n° 25MA02926, publié au recueil, a statué sur le cas d’un ressortissant guinéen qui, après s’être vu opposer une OQTF en septembre 2023 pour défaut de minorité établie, avait été ultérieurement reconnu mineur par le juge des enfants et confié à l’ASE. La cour a tiré les conséquences de cette reconnaissance judiciaire de la minorité en annulant le refus de titre de séjour intervenu postérieurement (CAA Marseille, 4ème chambre, 28 mai 2025, n° 25MA02926).
L’article L. 611-3, 1° du CESEDA trouve ici son plein effet : la reconnaissance judiciaire de la minorité par l’autorité judiciaire prive rétroactivement de base légale la mesure d’éloignement antérieure.
B. Le droit au séjour du jeune majeur ancien mineur non accompagné : un parcours contentieux semé d’obstacles
Le jeune étranger qui atteint sa majorité alors qu’il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du CESEDA. Cet article dispose, dans sa rédaction applicable, que : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ».
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 mars 2023, n° 22NC02081, a jugé que « lorsqu’il examine une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans et qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Disposant d’un large pouvoir d’appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée » (CAA Nancy, 3ème chambre, 21 mars 2023, n° 22NC02081).
Ce contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation est toutefois tempéré par la vérification, par le juge administratif, du respect des conditions objectives posées par le texte. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 mars 2024, n° 23DA00717, publié au recueil, a annulé un refus de titre de séjour opposé à un ressortissant malien au motif que le préfet n’avait pas tenu compte de l’ensemble des critères légaux, notamment le caractère réel et sérieux de la formation suivie (CAA Douai, 4ème chambre, 12 mars 2024, n° 23DA00717).
En matière de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance après la majorité, le Conseil d’État, dans une décision du 16 octobre 2024, n° 475849, a précisé l’office du juge administratif en matière de plein contentieux : « lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner la situation de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction ». Le même arrêt précise que « le législateur a entendu qu’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département entamée pendant la minorité de celui qui lui a alors été confié puisse, à la seule demande de l’intéressé se trouvant ne pas ou ne plus disposer de ressources ou d’un soutien familial suffisants, se poursuivre ou reprendre à tout moment pendant les trois premières années de sa majorité » (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16 octobre 2024, n° 475849).
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 juin 2025, n° 24NC02748, publié au recueil, a statué sur l’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur albanais ancien MNA, rappelant que les conditions de l’article L. 435-3 du CESEDA doivent être appréciées de manière globale par le préfet, sous le contrôle restreint du juge administratif (CAA Nancy, 3ème chambre, 25 juin 2025, n° 24NC02748).
Le contentieux du séjour des jeunes majeurs anciens MNA s’articule ainsi autour d’un double standard : un contrôle restreint sur l’appréciation globale du préfet, mais un contrôle normal sur le respect des conditions objectives énoncées par l’article L. 435-3 du CESEDA et sur la prise en compte effective de l’ensemble des critères légaux. Cette dualité de standards, si elle est source de complexité contentieuse, garantit néanmoins que le large pouvoir d’appréciation conféré au préfet ne dégénère pas en pouvoir discrétionnaire absolu.
L’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant impose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Cette exigence, systématiquement rappelée par les juridictions administratives, constitue le fil directeur de l’office du juge en cette matière.
Conclusion
L’office du juge administratif face au mineur étranger non accompagné a connu, entre 2023 et 2026, une profonde mutation. La construction prétorienne dégagée par la Cour administrative d’appel de Lyon et consacrée par les chambres réunies du Conseil d’État le 1er juillet 2025 impose désormais au juge administratif de se prononcer sur la minorité alléguée lorsqu’il est saisi d’un recours contre une mesure d’éloignement, tout en préservant, par le mécanisme de la question préjudicielle, la compétence exclusive de l’autorité judiciaire en matière d’état des personnes.
Cette articulation entre les deux ordres de juridiction, si elle est exigeante, répond à l’impératif de l’intérêt supérieur de l’enfant sans sacrifier l’efficacité des mesures d’éloignement à l’égard de ceux dont la majorité est établie. Le développement du plein contentieux en matière de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, conjugué à l’extension du droit au séjour des jeunes majeurs anciens MNA, témoigne d’une protection juridictionnelle qui, pour être encore perfectible, est en voie de consolidation.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les mineurs étrangers non accompagnés et les jeunes majeurs dans l’ensemble de leurs démarches devant l’administration préfectorale et les juridictions administratives, notamment en matière de contestation des refus de prise en charge, de recours contre les obligations de quitter le territoire français et de demandes de titre de séjour fondées sur l’article L. 435-3 du CESEDA.