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Le mineur non accompagné étranger face au juge administratif : office du juge, évaluation de la minorité et droit au séjour (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le mineur non accompagné étranger face au juge administratif : office du juge, évaluation de la minorité et droit au séjour (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le contentieux des mineurs non accompagnés (MNA) occupe une place singulière dans le droit des étrangers. Il mobilise deux ordres de juridiction — judiciaire et administratif — autour d’une question de fait aux conséquences juridiques radicales : la minorité de l’intéressé. Le juge administratif, saisi en excès de pouvoir contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou un refus de titre de séjour, y déploie un office propre, désormais formalisé par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. L’analyse des décisions rendues entre 2023 et 2026 révèle une construction jurisprudentielle en voie de stabilisation, dont les praticiens doivent maîtriser les ressorts.

I. La protection contre l’éloignement : l’office du juge administratif en matière de minorité

A. La prohibition de l’éloignement du mineur étranger et son contrôle juridictionnel

L’article L.611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cette protection, de portée absolue, place le juge administratif devant une alternative binaire : l’intéressé est-il mineur ? Si oui, l’OQTF est illégale ; si non, le préfet pouvait légalement la prendre.

La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la règle avec netteté dans un arrêt du 5 décembre 2024 : « Cette protection ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure. Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée » CAA Lyon, 7e ch., 5 décembre 2024, n°24LY00748, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050763622.. La compétence du juge administratif pour connaître de la minorité est ainsi réaffirmée, dans le cadre du recours contre une OQTF.

Pour former sa conviction, le juge administratif s’appuie sur l’article 47 du code civil, lequel dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». L’article L.811-2 du CESEDA renvoie expressément à cette disposition pour la vérification des actes d’état civil étrangers.

L’article 388 du code civil complète ce dispositif en précisant que « les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé ». La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 23 avril 2024, a fait application de ce principe en relevant que « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » CAA Marseille, 4e ch., 23 avril 2024, n°23MA00589, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049478716..

B. L’articulation avec l’office du juge des enfants

La coexistence des compétences du juge administratif et du juge des enfants constitue l’une des difficultés majeures de cette matière. Le juge des enfants, saisi en assistance éducative, peut être amené à se prononcer sur la minorité d’un jeune étranger et à le confier à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le juge administratif, quant à lui, statue sur la légalité de la mesure d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que « dans l’hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice » CAA Lyon, 7e ch., 5 décembre 2024, n°24LY00748, précité.. Il ne s’agit donc pas d’une obligation mais d’une faculté, laissée à l’appréciation du juge administratif.

Plusieurs décisions récentes illustrent la portée de l’office du juge administratif confronté à une décision du juge des enfants. Dans un arrêt du 27 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé une OQTF après avoir constaté que « le tribunal pour enfants a jugé que la minorité de M. A… est établie et l’a confié à l’aide sociale à l’enfance de Paris au vu, notamment, des documents qu’il a produits, analysés par la direction nationale de la police aux frontières, qui a constaté que son passeport était authentique » CAA Paris, 2e ch., 27 juin 2025, n°25PA03854, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054046712.. La reconnaissance de la minorité par le juge judiciaire a ici emporté la conviction du juge administratif.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 juin 2025, a également retenu que « en dépit de sa présentation sous une autre identité dans le département du Nord, qui a refusé sa prise en charge, et de l’évaluation du service spécialisé concluant à sa majorité, la juge des enfants du tribunal judiciaire de Rouen a reconnu sa minorité » CAA Douai, 1re ch., 25 juin 2025, n°24DA00925, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051835647.. Le juge administratif a ainsi fait prévaloir la décision du juge des enfants sur l’évaluation administrative défavorable.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2025, a synthétisé les règles applicables à l’évaluation de la minorité par le président du conseil départemental, en rappelant que ce dernier « statue sur la minorité et la situation d’isolement de la personne, en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l’État dans le département, le résultat des examens radiologiques osseux le cas échéant réalisés (…) ainsi que tout autre élément susceptible de l’éclairer » CE, 1re-4e ch. réunies, 1er juillet 2025, n°491374, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051835682..

II. L’accès au séjour des MNA pris en charge par l’ASE

A. Le titre de séjour de l’article L.435-3 du CESEDA

L’article L.435-3 du CESEDA ouvre une voie d’accès au séjour pour l’étranger « qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ». Cette disposition, dérogatoire au droit commun, subordonne la délivrance du titre de séjour à trois conditions cumulatives : une prise en charge effective par l’ASE entre seize et dix-huit ans, le suivi d’une formation professionnelle depuis six mois au moins, et une demande présentée dans l’année du dix-huitième anniversaire.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 mars 2025, a procédé à une analyse minutieuse de la condition d’état civil dans le cadre de cette procédure. En l’espèce, le préfet du Finistère avait rejeté la demande au motif que les documents d’état civil produits étaient irréguliers, en s’appuyant sur les données du fichier Visabio qui révélaient une identité différente. La cour a écarté cet argument en jugeant qu’« aucune présomption d’exactitude ne s’attache aux données figurant sur la base de données Visabio, la conviction du juge s’établissant au regard de l’ensemble des éléments produits par les parties » CAA Nantes, 3e ch., 7 mars 2025, n°24NT02955, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051305313.. Elle a en outre relevé que « les mentions relatives à l’identité et à l’état civil de l’intéressé figurant sur l’ensemble de ces documents, dont il peut être tenu compte nonobstant la circonstance que certains d’entre eux, se référant néanmoins à l’extrait d’acte de naissance, ont été établis et communiqués à l’administration après la date d’entrée en France de M. C…, sont toutes identiques et concordantes ».

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif examine les contestations de l’administration relatives à l’état civil des MNA. Le juge ne s’arrête pas aux irrégularités formelles mineures — en l’espèce, l’absence de mention en toutes lettres de la date et le chevauchement des timbres fiscaux — et confronte ces irrégularités à la concordance globale des documents produits.

La procédure d’asile des MNA bénéficie également d’un encadrement protecteur. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 19 novembre 2024, qu’« il appartient à la Cour nationale du droit d’asile, saisie d’un moyen en ce sens, d’annuler la décision de l’OFPRA rejetant la demande de protection formée par un mineur non accompagné et de renvoyer à l’office l’examen de cette demande lorsque, pour des raisons qui ne peuvent être imputées au demandeur, ce dernier n’a pas bénéficié de l’assistance de son représentant lors de son entretien personnel, alors qu’il était encore mineur à la date de cet entretien » CE, 10e-9e ch. réunies, 19 novembre 2024, n°488034, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050625667.. La présence de l’administrateur ad hoc, désigné par le procureur de la République en application de l’article L.521-9 du CESEDA, est ainsi érigée en formalité substantielle de la procédure d’asile des MNA.

B. La prise en charge comme jeune majeur : l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles

Au-delà de la majorité, l’ancien MNA peut prétendre à une poursuite de sa prise en charge par l’ASE en qualité de jeune majeur. L’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dispose que sont pris en charge « les majeurs âgés de moins de vingt et un ans (…) qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ».

Le Conseil d’État a précisé la portée de ce texte dans une décision du 16 octobre 2024, en distinguant deux hypothèses. D’une part, le jeune majeur ayant été « effectivement pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département auquel il a été confié avant sa majorité » bénéficie d’un droit à une nouvelle prise en charge jusqu’à vingt et un ans. D’autre part, lorsque la prise en charge n’a pas été effective — par exemple parce que le jugement de placement est intervenu trop tardivement — le jeune majeur relève du régime de prise en charge à titre temporaire, qui confère une simple faculté au département CE, 1re-4e ch. réunies, 16 octobre 2024, n°475849, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050372757..

Le juge du référé du Conseil d’État a également eu l’occasion de rappeler, dans une ordonnance du 18 juin 2025, que le défaut de prise en charge par l’ASE d’un MNA constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, susceptible de justifier le prononcé d’une injonction sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative CE, ord., 18 juin 2025, n°505069, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051764367.. La vulnérabilité particulière du mineur isolé, résultant « de son jeune âge, de son absence de ressources, de son isolement, de sa qualité de demandeur d’asile et du caractère précaire et inadapté de son hébergement », justifie l’intervention du juge des référés.

Le contentieux des MNA se caractérise ainsi par une pluralité d’instances — juge administratif, juge des enfants, juge des référés, juge de l’asile — dont les offices se superposent sans se confondre. La maîtrise de ces articulations constitue un enjeu pratique majeur pour le praticien du droit des étrangers.

Conclusion

Le contentieux des mineurs non accompagnés devant le juge administratif s’est considérablement enrichi et structuré entre 2023 et 2026. L’office du juge, initialement limité au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, s’est étendu à un examen complet de la situation de l’intéressé, incluant l’analyse de la force probante des actes d’état civil étrangers et l’articulation avec les décisions du juge des enfants. La distinction opérée par le Conseil d’État entre le droit à la prise en charge comme jeune majeur et la simple faculté de prise en charge temporaire, de même que la protection procédurale renforcée du MNA demandeur d’asile, témoignent d’une construction jurisprudentielle désormais cohérente. L’effectivité de ces protections dépend néanmoins de la capacité des praticiens à mobiliser l’ensemble des voies de recours disponibles — recours suspensif contre l’OQTF, référé-liberté, recours contre le refus de titre de séjour ou de prise en charge ASE — dans des délais souvent contraints.

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