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Le mineur non accompagné face au juge administratif : de la protection de l’enfance à l’accès au séjour

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le mineur non accompagné face au juge administratif : de la protection de l’enfance à l’accès au séjour

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d’enfants étrangers arrivent sur le territoire français sans représentant légal. Leur minorité déclarée constitue le sésame d’une protection immédiate et d’un accès futur au séjour. Mais ce sésame est fragile : l’évaluation de la minorité par les départements, devenue un véritable filtre administratif, et l’exigence d’un parcours d’intégration sans faille pour les jeunes majeurs, créent un contentieux massif devant le juge administratif. Celui-ci a construit, entre 2023 et 2026, un office de plein contentieux aussi protecteur qu’exigeant, dont la Cour administrative d’appel de Nancy du 11 juin 2026 vient de rappeler les contours.

I. La protection du mineur non accompagné : l’évaluation de la minorité et la prise en charge par l’ASE

A. L’évaluation de la minorité : un préalable sous tension

Le mineur non accompagné (MNA) est défini comme un enfant étranger présent sur le territoire français sans être accompagné d’un parent titulaire de l’autorité parentale ou d’un représentant légal. La reconnaissance de sa minorité conditionne l’ensemble de ses droits : mise à l’abri immédiate, évaluation sociale, orientation vers les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), et à terme, accès à un titre de séjour.

L’article 388 du Code civil pose le principe selon lequel le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis. Mais pour l’étranger qui se présente comme mineur, la preuve de cette minorité se heurte à une difficulté majeure : l’absence fréquente de documents d’état civil fiables, ou la contestation par l’administration de leur authenticité. Le Conseil d’État a précisé que « la charge de la preuve de la minorité incombe au demandeur, mais que cette preuve peut être rapportée par tout moyen » (CE, 1ère-4ème ch. réunies, 16 oct. 2024, n° 475849).

L’évaluation de la minorité est confiée au président du conseil départemental, qui statue au vu d’un faisceau d’indices : entretien social, examen des documents d’identité, et le cas échéant, examen osseux. Ce dernier, régi par l’article 388 du Code civil qui dispose que « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être ordonnés que par l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé », ne peut être imposé au jeune par la seule autorité administrative Article 388 du Code civil, alinéa 4, issu de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207393.

La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que « lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les droits de l’intéressé à la date de la décision attaquée, mais de se prononcer, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre des parties à la date de sa propre décision, sur le droit de celui-ci à bénéficier d’une telle prise en charge » (CAA Nancy, 3ème ch., 11 juin 2026, n° 24NC02765).

Ce plein contentieux signifie que le juge ne se borne pas à contrôler la légalité de la décision départementale : il se substitue à l’administration pour apprécier lui-même si les conditions de la prise en charge sont réunies. La Cour a également jugé que le juge administratif doit se prononcer au regard de la situation de fait existant à la date de sa propre décision, ce qui lui permet de tenir compte d’éléments postérieurs à la décision contestée, notamment d’un jugement du juge des enfants ayant reconnu la minorité.

B. La prise en charge par l’ASE et le contentieux du refus

La prise en charge par l’ASE est régie par les articles L. 222-5 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF). L’article L. 222-5, 3° prévoit que sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance « les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du Code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code » Article L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796888.

La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’était « sans incidence sur le droit ouvert au titre de ces dispositions la circonstance que le jugement en assistance éducative le confiant à ce service, rendu huit jours avant sa majorité mais reçu par le département postérieurement, n’ait pas reçu exécution » (CAA Nancy, 4ème ch., 24 janv. 2023, n° 22NC02317, publié C+).

Cette jurisprudence traduit la primauté du critère judiciaire : lorsque le juge des enfants a reconnu la minorité et ordonné le placement, l’administration ne peut s’y soustraire en invoquant un défaut de réception ou d’exécution matérielle de la décision. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par le département et n’hésite pas à annuler les refus de prise en charge fondés sur une évaluation contestable de la minorité.

Il convient de relever le rôle central de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La Cour administrative d’appel de Douai a précisé que ces stipulations « peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir » et que « dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant » (CAA Douai, 1ère ch., 20 mars 2025, n° 24DA02302).

La Cour administrative d’appel de Nancy a ajouté que ces stipulations « sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs, mais également à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation de mineurs » (CAA Nancy, 4ème ch., 17 déc. 2024, n° 24NC00710).

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 mars 2024, a rappelé que « dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant », et a censuré un refus de titre de séjour qui n’avait pas suffisamment pris en compte la situation d’un enfant de la requérante (CAA Toulouse, 1ère ch., 28 mars 2024, n° 23TL01547).

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis de juin 2025, a dénoncé les « carences persistantes » du dispositif d’évaluation et recommandé que « la présomption de minorité prévale en cas de doute sérieux sur l’âge », relevant les disparités territoriales massives dans les taux d’admission à l’ASE selon les départements CNCDH, Avis sur les mineurs non accompagnés : mieux les protéger et garantir leurs droits, juin 2025, https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2025-06/CNCDH%20Avis%20mineurs%20non%20accompagnés%2C%20juin%202025.pdf.

II. L’accès au séjour du jeune majeur ancien MNA : un parcours d’obstacles

A. Le titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du CESEDA

L’article L. 435-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose : « À titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »

Ce dispositif, qui constitue une voie dérogatoire d’admission au séjour, est subordonné à plusieurs conditions cumulatives. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 juin 2023, a précisé les contours de ce régime en rappelant que « le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour apprécier, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, l’opportunité de délivrer un titre de séjour sur ce fondement » (CAA Nancy, 1ère ch., 6 juin 2023, n° 22NC00207).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 28 novembre 2023, a jugé que pour bénéficier de l’article L. 435-3, l’étranger doit « établir qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle », précisant que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la formation incombe au demandeur (CAA Bordeaux, 3ème ch., 28 nov. 2023, n° 23BX00948).

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 mars 2024 publié C+, a examiné la situation d’un ressortissant tunisien confié à l’ASE du Morbihan et a retenu que le caractère réel et sérieux de la formation suivie constitue une condition substantielle du droit au séjour sur ce fondement (CAA Nantes, 3ème ch., 15 mars 2024, n° 23NT03230).

La Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 18 juin 2024 publié C+, a rappelé que l’article L. 435-3 « ne crée pas un droit au séjour mais ouvre seulement une faculté d’admission exceptionnelle, dont le préfet apprécie souverainement l’opportunité sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir » (CAA Versailles, 4ème ch., 18 juin 2024, n° 23VE02486).

Il existe toutefois une seconde voie pour les jeunes majeurs anciens MNA : l’article L. 423-7 du CESEDA (ancien L. 313-11, 6°), qui permet la délivrance de plein droit d’une carte de séjour « vie privée et familiale » à l’étranger qui a été confié à l’ASE avant l’âge de seize ans et qui justifie, à sa majorité, du caractère réel et sérieux de sa formation et de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine. La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé, dans un arrêt du 5 mai 2023, que l’étranger qui n’a pas été confié à l’ASE avant l’âge de seize ans « n’entre pas dans le champ d’application » de ces dispositions et ne peut utilement s’en prévaloir (CAA Nancy, 3ème ch., 5 mai 2023, n° 22NT03185).

B. L’office du juge administratif face au refus de titre de séjour

Le contentieux du refus de titre de séjour opposé aux jeunes majeurs anciens MNA a pris une ampleur considérable. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 juin 2026, a examiné la situation d’un ressortissant gambien confié à l’ASE de Meurthe-et-Moselle comme mineur isolé en octobre 2019 et dont la demande de titre de séjour « vie privée et familiale » avait été rejetée (CAA Nancy, 3ème ch., 11 juin 2026, n° 24NC02765).

La Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 25 septembre 2024, a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article L. 611-3 du CESEDA que « ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français les étrangers qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’ils ont atteint au plus l’âge de treize ans », et que cette protection s’étend aux MNA qui établissent leur résidence habituelle depuis cet âge (CAA Douai, 3ème ch., 25 sept. 2024, n° 23DA02051).

Le Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 18 juin 2025, a relevé l’atteinte portée à la situation d’un mineur étranger « eu égard à sa vulnérabilité particulière du fait de son jeune âge, de son absence de ressources, de son isolement, de sa qualité de demandeur d’asile et du caractère précaire et inadapté de son hébergement », pour caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CE, juge des référés, 18 juin 2025, n° 505069).

La Cour administrative d’appel de Toulouse, le 22 janvier 2026, a rappelé une règle essentielle en matière de preuve de l’état civil : « En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, il doit se fonder sur un faisceau d’indices concordants et suffisants » (CAA Toulouse, 4ème ch., 22 janv. 2026, n° 23TL02697).

La Cour administrative d’appel de Paris, le 6 mai 2026, a censuré un refus de séjour fondé sur la contestation de la minorité en relevant que « le tribunal pour enfants a jugé que la minorité de M. A… est établie et l’a confié à l’aide sociale à l’enfance au vu, notamment, du passeport qu’il a produit », ajoutant que le juge administratif ne peut ignorer un jugement du juge des enfants ayant reconnu la minorité (CAA Paris, 2ème ch., 6 mai 2026, n° 25PA03854).

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 septembre 2025, a rappelé que l’étranger qui se prévaut de l’article L. 423-7 du CESEDA doit justifier avoir été confié à l’ASE avant l’âge de seize ans, et que « la circonstance que l’intéressé a été pris en charge par l’ASE après cet âge, fût-ce sur décision judiciaire, ne lui ouvre pas droit à un titre de séjour de plein droit sur ce fondement » (CAA Nancy, 5ème ch., 23 sept. 2025, n° 24NC00432).

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 décembre 2025, a synthétisé la situation-type en ces termes : celle « d’un homme étranger entré irrégulièrement en France, alors dépourvu de tout document permettant d’établir son identité, son état civil et sa nationalité, se disant mineur étranger non accompagné, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ayant pu alors bénéficier d’une scolarisation et qui, ultérieurement, demande la délivrance d’un premier titre de séjour afin, devenu en situation régulière, pouvoir chercher un emploi » (CAA Nancy, 5ème ch., 2 déc. 2025, n° 23NC01625).

La Cour administrative d’appel de Toulouse, le 18 février 2025, a rappelé que « la seule circonstance d’avoir été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ne confère aucun droit au séjour et ne fait pas obstacle au prononcé d’une mesure d’éloignement » dès lors que l’intéressé ne remplit pas les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour (CAA Toulouse, 2ème ch., 18 févr. 2025, n° 23TL02014).

La Cour administrative d’appel de Marseille, le 13 mai 2026, a confirmé que l’intérêt supérieur de l’enfant s’impose à l’autorité administrative « dans toutes les décisions les concernant », et que « les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir » dirigé contre un refus de titre de séjour (CAA Marseille, 5ème ch., 13 mai 2026, n° 25MA00764).

Conclusion

Le contentieux des mineurs non accompagnés révèle une tension fondamentale entre la protection due à l’enfance en danger et la maîtrise des flux migratoires. Le juge administratif, par son office de plein contentieux en matière de refus de prise en charge par l’ASE et par son contrôle normal sur les refus de titre de séjour, s’est imposé comme un garant de l’effectivité des droits. La construction prétorienne qui s’est opérée entre 2023 et 2026, sous l’impulsion du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, a clarifié les règles de preuve de la minorité, renforcé la portée de l’intérêt supérieur de l’enfant et précisé les conditions d’accès au séjour des jeunes majeurs. Reste que les disparités territoriales dans l’évaluation de la minorité et les conditions restrictives posées par l’article L. 435-3 du CESEDA continuent d’alimenter un contentieux massif, dont l’issue dépend largement de la capacité du jeune à produire des documents d’état civil probants et à justifier d’un parcours d’insertion irréprochable.

Pour toute difficulté relative à la reconnaissance de la minorité d’un jeune étranger, à un refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ou à une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du CESEDA, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous assister dans les démarches contentieuses devant le juge administratif.

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