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L’office du juge administratif face à l’évaluation de la minorité des étrangers : entre protection de l’enfance et maîtrise des flux migratoires

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L’office du juge administratif face à l’évaluation de la minorité des étrangers : entre protection de l’enfance et maîtrise des flux migratoires

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Chaque année, plusieurs milliers de jeunes étrangers se présentent aux services de l’aide sociale à l’enfance en se déclarant mineurs et isolés. Leur prise en charge dépend d’une étape décisive : l’évaluation de leur minorité par les services départementaux. Cette évaluation, qui conditionne l’accès à une protection relevant de l’intérêt supérieur de l’enfant, s’inscrit dans un cadre juridique complexe où s’entremêlent le droit civil, le droit de l’action sociale et le droit des étrangers. Le juge administratif y occupe une place centrale, à la fois comme garant des procédures et comme rempart contre les décisions administratives privant ces jeunes de la protection à laquelle ils peuvent prétendre.

La question est d’une acuité particulière depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, qui a profondément remanié les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives aux mineurs non accompagnés. L’enjeu est double : d’une part, garantir que des jeunes effectivement mineurs ne soient pas indûment traités comme des adultes et exposés à des mesures d’éloignement ; d’autre part, prévenir les détournements de la protection due à l’enfance à des fins migratoires. Le juge administratif se trouve au cœur de cette tension, sommé de concilier la protection de l’enfance et la maîtrise des flux migratoires.

L’office du juge administratif se déploie alors dans deux directions complémentaires. Il encadre d’abord les modalités d’évaluation de la minorité, en contrôlant la force probante des documents d’état civil produits par le jeune et en veillant au strict respect des garanties entourant les examens radiologiques osseux. Il assure ensuite la protection juridictionnelle effective du mineur non accompagné face aux carences de l’administration, qu’il s’agisse du refus de prise en charge par le département ou de l’édiction de mesures d’éloignement.

I. L’encadrement juridictionnel de l’évaluation de la minorité

A. La présomption de validité des actes d’état civil étrangers et son contrôle par le juge administratif

Le point de départ de l’évaluation de la minorité réside dans les documents d’état civil produits par le jeune étranger. L’article 388 du code civil pose une règle fondamentale : « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis. » La preuve de la minorité incombe en principe au demandeur, mais la force probante des actes d’état civil étrangers obéit à des règles spécifiques.

L’arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2025 (n°491374, 1ère-4ème chambres réunies) a précisé l’office du juge administratif en la matière. La Haute juridiction a jugé qu’il ne résulte ni des stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant ni du droit interne « de présomption d’authenticité des documents d’identité qui conduirait à considérer que, jusqu’à preuve du contraire, les mentions qu’ils comportent font foi ». Le juge administratif doit ainsi former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, sans être lié par les appréciations portées par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.

Cette position a été confirmée par la cour administrative d’appel de Nancy qui, dans un arrêt du 13 avril 2023 (n°22NC00135, publié C), a rappelé que l’administration peut contester la valeur probante d’un acte d’état civil étranger en établissant « que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Dans cette affaire, la cour a relevé que le requérant avait produit trois jugements supplétifs successifs mentionnant des dates de naissance différentes, ce qui privait ces documents de toute force probante.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 mars 2025 (n°24NT02955, publié C), a au contraire retenu la valeur probante des documents d’état civil produits en relevant que « les mentions des différents documents produits par le requérant, bien qu’établies postérieurement à son arrivée en France, sont toutes identiques et concordantes ». Le juge administratif se livre ainsi à un examen minutieux de la cohérence documentaire, qui constitue le premier rempart contre les décisions de refus de prise en charge.

B. Les examens radiologiques osseux : un encadrement juridictionnel strict

Lorsque les documents d’état civil font défaut ou sont jugés dépourvus de force probante, l’administration peut recourir aux examens radiologiques osseux pour déterminer l’âge du jeune étranger. L’article 388 du code civil encadre strictement ce recours : les examens ne peuvent être réalisés « que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ». Surtout, le texte précise que « les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur » et que « le doute profite à l’intéressé ».

Le Conseil d’État, dans l’arrêt précité du 1er juillet 2025, a rappelé que ces garanties doivent être respectées par les services départementaux dans le cadre de l’évaluation conduite sous l’empire du code de l’action sociale et des familles. Il a notamment jugé que le président du conseil départemental peut demander à l’autorité judiciaire la réalisation d’examens radiologiques osseux, mais que leurs conclusions ne sauraient fonder à elles seules un refus de prise en charge.

La jurisprudence des cours administratives d’appel illustre la rigueur avec laquelle le juge contrôle le respect de ces garanties. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 novembre 2023 (n°23MA00017), a censuré un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à l’encontre d’un jeune se déclarant mineur, au motif que les examens osseux n’avaient pas été réalisés dans le respect des prescriptions de l’article 388 du code civil. La cour a relevé que l’expert n’avait pas précisé la marge d’erreur et que les conclusions de l’examen ne pouvaient donc fonder un refus de prise en charge.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 avril 2026 (n°24TL00211), a confirmé cette approche en relevant que si l’examen médico-légal concluait à un âge minimum de vingt-et-un ans et six mois, ces conclusions n’étaient corroborées par aucun autre élément suffisamment probant pour écarter les documents d’état civil produits. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de proportionnalité entre la fiabilité scientifique des examens et les autres éléments du dossier.

II. La protection juridictionnelle du mineur non accompagné face aux carences administratives

A. L’office du juge des référés face au refus de prise en charge départementale

Le refus de prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance place le jeune étranger dans une situation de particulière vulnérabilité. L’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles prévoit une période d’accueil provisoire d’urgence de cinq jours, renouvelable, pendant laquelle l’évaluation de la minorité est conduite. Mais si, au terme de cette évaluation, le président du conseil départemental refuse la prise en charge, le jeune se retrouve sans hébergement, sans ressources et sans protection.

Le juge des référés du Conseil d’État a consacré une voie de recours efficace face à cette situation. Dans une ordonnance du 18 juin 2025 (n°505069), il a jugé que le refus de prise en charge d’un mineur non accompagné par le département était susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et au droit à l’hébergement d’urgence, « eu égard à sa vulnérabilité particulière du fait de son jeune âge, de son absence de ressources, de son isolement, de sa qualité de demandeur d’asile et du caractère précaire et inadapté de son hébergement ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 avril 2025 (n°25NC00646, publié C), a annulé un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à l’encontre d’un jeune Guinéen né en 2009, après avoir constaté que le département avait refusé sa prise en charge au motif contestable qu’il ne serait pas âgé de quatorze ans. La cour a relevé que le préfet ne pouvait, sans méconnaître les dispositions protectrices de l’article L. 611-3 du CESEDA, prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la minorité n’était pas sérieusement contestée.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (n°475849, 1ère-4ème chambres réunies), a précisé l’office du juge administratif lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. La Haute juridiction a jugé qu’« eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux », il appartient au juge administratif de se prononcer sur le droit de l’intéressé à bénéficier d’une prise en charge, et non de renvoyer cette question à l’appréciation du président du conseil départemental. Cet office de plein contentieux confère au juge administratif un pouvoir de réformation qui garantit l’effectivité du droit à la protection.

B. Le contrôle du juge administratif sur les mesures d’éloignement des jeunes se déclarant mineurs

L’article L. 611-3 du CESEDA pose une règle simple en apparence : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » La mise en œuvre de cette protection se heurte toutefois à la difficulté de déterminer avec certitude la minorité de l’intéressé, en particulier lorsque les documents d’état civil font défaut ou sont contestés.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 décembre 2024 (n°24LY00748), a précisé les modalités d’articulation entre l’office du juge administratif et celui du juge des enfants. La cour a jugé que « saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu’il saisisse l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle portant sur l’état civil de l’intéressé ». Cette solution garantit que le juge administratif ne se décharge pas de son office sur le juge judiciaire, tout en ménageant une coopération entre les deux ordres de juridiction lorsque l’état civil est au cœur du litige.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n°25DA00650), a rappelé que le doute sur la minorité doit profiter à l’intéressé. Dans cette affaire, le jeune Malien s’était présenté comme né en février 2006 et avait été confié à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2022. La cour a annulé l’arrêté préfectoral en relevant que le préfet n’apportait pas la preuve, qui lui incombait, du caractère frauduleux des documents d’état civil produits.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 juin 2024 (n°23NC00588, publié C), a statué sur la situation d’un jeune Tchadien confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. La cour a jugé que la prise en charge par l’ASE pendant plusieurs années constituait un élément déterminant pour établir la réalité de la minorité au moment de l’entrée sur le territoire, et que le préfet ne pouvait remettre en cause rétrospectivement cette minorité sans apporter d’éléments nouveaux et probants.

Enfin, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n°24VE01017), a rappelé que le juge administratif doit prendre en compte l’ensemble du parcours du jeune étranger, y compris sa prise en charge initiale par les services départementaux, pour apprécier la légalité d’une mesure d’éloignement. La cour a jugé que le préfet ne pouvait fonder sa décision sur le seul rapport d’évaluation ayant conclu à la majorité, sans examiner les autres éléments du dossier, notamment le jugement d’assistance éducative rendu par le juge des enfants.

Conclusion

Le juge administratif déploie un office à géométrie variable dans le contentieux de l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés. Il est tour à tour juge de l’excès de pouvoir lorsqu’il contrôle la légalité des refus de prise en charge et des mesures d’éloignement, juge de plein contentieux lorsqu’il se prononce sur le droit à la protection, et juge des référés lorsqu’il doit faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

La cohérence de cet office repose sur un principe directeur : le doute profite à l’intéressé. Ce principe, consacré par l’article 388 du code civil et constamment rappelé par la jurisprudence administrative, constitue le fil rouge d’un contentieux où se joue, pour chaque jeune étranger, la reconnaissance de son statut d’enfant — et, avec elle, l’accès à une protection que la France s’est engagée à garantir. Les avancées jurisprudentielles récentes, notamment l’arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2025 et les décisions des cours administratives d’appel de 2025-2026, témoignent d’une intensification du contrôle juridictionnel qui renforce l’effectivité des droits des mineurs non accompagnés.

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