Le 26 août 2026, deux événements sans lien apparent ont porté sur le même objet : la place des adolescents sur les réseaux sociaux. Aux États-Unis, Meta a accepté de verser jusqu’à 16,68 milliards de dollars pour mettre fin aux poursuites engagées par des dizaines d’États américains sur les effets de ses services sur les mineurs, sans reconnaissance de responsabilité. En France, la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux est entrée en vigueur, amputée de sa mesure phare. Son article 1er, qui interdisait l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux, a été déclaré contraire à la Constitution douze jours plus tôt par la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026.
La coïncidence de calendrier éclaire une différence de méthode. Là où le contentieux américain se règle par une transaction financière négociée entre des procureurs d’État et une entreprise, le droit français répond par la loi, sous le contrôle du juge constitutionnel, et par des actions individuelles portées devant le juge judiciaire. Pour les familles, la question n’est pas de savoir ce que Meta a payé outre-Atlantique. Elle est de savoir ce qui reste applicable en France depuis le 26 août 2026, quels recours existent lorsqu’un adolescent est victime en ligne, et quelle responsabilité pèse sur les parents lorsque c’est leur enfant qui est l’auteur des faits.
Les procédures américaines évoquées ci-après ne sont pas définitivement jugées et l’accord conclu par Meta ne vaut pas reconnaissance de culpabilité. Le présent article ne porte aucune appréciation sur les faits reprochés à cette société ; il examine l’état du droit français et les voies ouvertes aux justiciables. Nous examinerons successivement la portée de la censure constitutionnelle et ce que la loi conserve, le nouveau régime scolaire applicable à la rentrée, la responsabilité des parents de l’enfant auteur, les recours de l’enfant victime, puis les limites de toute transposition du modèle américain.
Sur la censure de l’interdiction d’accès des moins de quinze ans
La mesure déférée au Conseil constitutionnel
L’article 1er de la loi déférée insérait dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique une section intitulée « Protection des mineurs en ligne », comprenant un article 6-9. Ce texte instituait une interdiction de principe d’accès des mineurs de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne fournis par des plateformes en ligne. Deux saisines de députés ont contesté cette disposition devant le Conseil constitutionnel, le 23 puis le 24 juillet 2026.
Le raisonnement du Conseil part de la liberté d’expression et de communication, et non de la protection de l’enfance. Il rappelle d’abord la portée contemporaine de l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer » (Cons. const., déc. n° 2026-911 DC du 14 août 2026, paragraphe 6, disponible ici : conseil-constitutionnel.fr).
Le Conseil admet pourtant la légitimité de l’objectif poursuivi. Il relève que le législateur a entendu protéger les plus jeunes des risques « en termes notamment d’addiction, d’isolement et d’exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude », mettant ainsi en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La censure ne tient donc pas au principe d’une limitation, mais à sa construction.
Les deux vices relevés par le juge constitutionnel
Le premier vice tient au champ de l’interdiction. Parce que la définition des services visés renvoyait à celle de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, l’interdiction couvrait toute plateforme permettant aux utilisateurs de se connecter, de communiquer, de partager des contenus et d’en découvrir d’autres, sans distinction. Le Conseil constate que « l’interdiction d’accéder à ces services n’est soumise à aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent, et à l’insuffisance des protections dont ils sont assortis » (paragraphe 11). Les exceptions prévues, limitées aux encyclopédies en ligne, aux répertoires éducatifs ou scientifiques et aux plateformes de partage de logiciels libres, laissaient hors du champ des dérogations les services collaboratifs de loisir ou d’entraide et les jeux en ligne à forte dimension sociale.
Le second vice tient à l’effacement de l’autorité parentale. Aucune disposition ne prévoyait les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale, informés des risques, pouvaient « décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services » (paragraphe 15). Il en résultait une interdiction indifférenciée, insensible à l’âge réel, au degré de maturité et à la situation familiale du mineur. Le Conseil en déduit que « le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d’accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à ces services » (paragraphe 17).
Un troisième motif, surabondant mais lourd de conséquences pratiques, vise la vérification de l’âge. Interdire l’accès aux moins de quinze ans imposait par construction que toute personne, même majeure, justifie de son âge pour accéder au service. Faute d’avoir déterminé les conditions et les limites de cette justification, le législateur n’a pas prévu les garanties légales protégeant le droit au respect de la vie privée. Ce point délimite le terrain de toute réécriture : un texte qui rétablirait un seuil d’âge devra régler lui-même les modalités du contrôle, et non les renvoyer aux opérateurs.
Ce que la loi conserve depuis le 26 août 2026
La censure n’a emporté que l’article 1er. Le reste du texte est en vigueur et modifie deux corps de règles.
D’abord, l’article 2 de la loi insère la référence à l’article 223-14 du Code pénal au premier alinéa du A du IV de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004. Concrètement, les fournisseurs de services d’hébergement doivent désormais concourir à la lutte contre la diffusion des contenus constituant le délit de propagande en faveur de moyens de se donner la mort, et informer promptement les autorités compétentes de telles activités qui leur sont signalées. Le manquement à cette obligation d’information est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. L’article 223-14 du Code pénal réprime pour sa part « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort », punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Ensuite, la même référence est insérée au 6° du II de l’article 131-35-1 du Code pénal. Cet article, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 26 août 2026, permet au tribunal d’ordonner, à titre de peine complémentaire, « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». La suspension est prononcée pour six mois au plus, portés à un an en état de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, la personne condamnée ne peut ni utiliser les comptes suspendus ni en créer de nouveaux sur les mêmes services. La décision est signifiée aux fournisseurs, qui procèdent alors au blocage.
La portée pratique de ce dispositif mérite d’être mesurée. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale d’accès, mais d’une peine prononcée par un juge, dans un dossier déterminé, contre une personne condamnée pour une infraction limitativement énumérée. C’est précisément l’inverse de la logique censurée : une mesure individualisée, contradictoire et proportionnée, au lieu d’une prohibition abstraite.
Sur le téléphone à l’école et au lycée à la rentrée 2026-2027
L’article 3 de la loi modifie l’article L. 511-5 du Code de l’éducation, avec une entrée en vigueur fixée à la rentrée scolaire 2026-2027. Dans sa rédaction applicable au 1er septembre 2026, ce texte dispose que l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte ».
Trois changements méritent l’attention des familles. Les lycées entrent dans le champ de l’interdiction légale, alors que le texte antérieur se bornait à ouvrir au règlement intérieur la faculté d’interdire. L’exception générale tenant aux « circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément » disparaît du texte légal : les modalités d’application et les exceptions relèvent désormais du règlement intérieur, en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Enfin, la confiscation de l’appareil peut être opérée par un membre du personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance, le règlement intérieur fixant les modalités de la confiscation et de la restitution.
La conséquence contentieuse est directe. La légalité d’une confiscation et la régularité d’une sanction disciplinaire se contrôlent au regard du règlement intérieur adopté par l’établissement. Un parent qui conteste une mesure doit donc obtenir communication de ce règlement dans sa version applicable au jour des faits, vérifier qu’il a été régulièrement adopté et que les modalités de restitution y figurent. L’article L. 401-1 du Code de l’éducation est par ailleurs complété : le projet d’école ou d’établissement doit comporter une partie sur l’utilisation des technologies numériques et sur les actions de sensibilisation aux effets d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux.
Cette extension ne transforme pas l’établissement en garant de tout dommage survenu à l’élève. La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté en matière de surveillance scolaire. Après avoir énoncé que la responsabilité de l’État se substitue à celle des membres de l’enseignement public et que « les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux doivent être prouvées conformément au droit commun », elle censure la cour d’appel qui avait déduit la faute des seules conditions matérielles de surveillance, en jugeant qu’elle avait statué « par des motifs impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659, disponible ici : courdecassation.fr). Une action dirigée contre l’État suppose donc la démonstration d’une faute personnelle identifiée, non l’invocation d’un dispositif de surveillance jugé insuffisant en général.
Sur l’enfant auteur et la responsabilité de ses parents
Le nouvel article 1242 du Code civil
C’est le point que les familles mesurent le plus mal. Lorsqu’un adolescent diffuse l’image intime d’un camarade, participe à une meute d’insultes ou relaie un contenu attentatoire, la victime n’a pas à se retourner contre l’enfant : elle agit contre les parents, et elle obtient réparation sans avoir à prouver une faute de qui que ce soit.
L’article 1242 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, dispose que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ».
Ce texte consacre le revirement opéré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Après avoir constaté que la jurisprudence antérieure, qui subordonnait la responsabilité à la fixation de la résidence habituelle chez le parent poursuivi, s’accordait mal avec l’objectif de coparentalité, la Cour a jugé que « leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers » (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr).
La conséquence est considérable pour les parents séparés. Le parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement n’est plus à l’abri : dès lors qu’il exerce conjointement l’autorité parentale, il répond solidairement du dommage. Seule la décision confiant l’enfant à un tiers rompt le lien.
Une responsabilité qui n’exige aucune faute de l’enfant
Une décision récente illustre exactement le mécanisme dans un contexte numérique. Un adolescent avait diffusé l’image à caractère pornographique d’une camarade et l’avait harcelée pendant dix-huit mois. Saisi par les parents de la victime, le tribunal rappelle que « la responsabilité de plein droit des parents n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute de l’enfant mineur, il suffit que le dommage ait été causé, par le fait, même non fautif du mineur », puis déclare la mère « responsable de plein droit des faits de son fils mineur » et la condamne à indemniser le préjudice moral de la victime ainsi que celui, personnel, de chacun de ses parents (TJ Mont-de-Marsan, 9 juin 2026, n° 25/00664, disponible ici : courdecassation.fr).
Trois enseignements pratiques s’en déduisent. La victime n’a pas à établir le discernement de l’enfant ni une faute de surveillance des parents. Les parents de la victime obtiennent réparation d’un préjudice moral propre, distinct de celui de leur enfant. Enfin, la seule cause d’exonération admise reste la force majeure ou la faute de la victime, ce qui rend l’issue du procès très largement prévisible dès lors que le fait dommageable est établi.
Les parents doivent en tirer une conséquence patrimoniale immédiate : vérifier la couverture de leur contrat multirisque habitation au titre de la responsabilité civile familiale, et examiner les exclusions applicables aux faits volontaires et aux dommages causés au moyen d’un service en ligne. C’est sur ce terrain que se joue la charge finale de la condamnation.
Le volet pénal du mineur auteur
La responsabilité civile des parents ne fait pas disparaître la responsabilité pénale personnelle du mineur, qui relève du tribunal pour enfants et du Code de la justice pénale des mineurs. Les qualifications mobilisées sont principalement le harcèlement moral de l’article 222-33-2-2 du Code pénal, la diffusion d’un message à caractère pornographique susceptible d’être vu par un mineur de l’article 227-24, et l’atteinte à la vie privée.
Sur le premier point, la chambre criminelle exerce un contrôle strict des circonstances aggravantes. Elle a récemment censuré une cour d’appel qui avait retenu l’aggravation tirée de l’incapacité totale de travail alors que celle-ci n’était que de trois jours, en rappelant que « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018, disponible ici : courdecassation.fr). La vigilance s’impose donc sur la qualification retenue par le parquet et sur la peine encourue, qui n’est pas la même selon que l’incapacité franchit ou non ce seuil.
Sur le second point, la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’article 227-24 du Code pénal, en jugeant que ce texte « a été considéré comme nécessaire par le législateur pour assurer la protection des mineurs » et « n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-86.532, décision non publiée, disponible ici : courdecassation.fr). L’argument tiré du caractère intime et consenti de l’échange n’a donc pas prospéré au stade du filtre.
Sur l’enfant victime et les recours ouverts
Caractériser le harcèlement en ligne
Le harcèlement en réseau pose une difficulté probatoire propre : chaque auteur ne publie souvent qu’un seul message. L’article 222-33-2-2 du Code pénal règle la question en précisant que l’infraction est constituée lorsque les propos sont imposés à une même victime par plusieurs personnes de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune n’a pas agi de façon répétée, ainsi que lorsqu’ils sont imposés successivement par plusieurs personnes qui, même sans concertation, savent que ces propos caractérisent une répétition.
La chambre criminelle en a fait application dans une affaire de déferlement sur un réseau social. Pour retenir la culpabilité, l’arrêt relève que le prévenu « a publié sur un réseau social un message malveillant à l’égard de la partie civile, pendant la période de deux jours au cours de laquelle elle a reçu des milliers de messages d’invectives, d’insultes ou de menaces ». Les juges avaient observé qu’il avait fait précéder le prénom de la victime d’un mot-dièse afin de donner à ses propos une visibilité accrue, ce qui démontrait sa conscience de participer à une discussion collective et sa connaissance du flot en cours (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).
La leçon opérationnelle pour les familles est claire. Le dossier se construit sur la démonstration du flot et de la conscience d’y participer : capture datée de chaque publication, relevé des mots-dièses employés, chronologie des vagues, identification des comptes relayeurs. Une plainte qui se borne à produire quelques messages isolés expose la victime à une relaxe.
Obtenir le retrait du contenu
Le retrait en urgence se demande au juge des référés. Encore faut-il mesurer le seuil exigé. La première chambre civile juge que, pour ordonner un retrait ou un blocage en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos, le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos, et précise que « ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, disponible ici : courdecassation.fr).
Le choix du fondement devient donc décisif. Une demande construite sur la diffamation se heurte au débat sur la bonne foi et l’exception de vérité, que le juge des référés ne peut trancher. Une demande construite sur l’atteinte à la vie privée, sur le droit à l’image d’un mineur ou sur la diffusion d’images intimes échappe largement à cette difficulté, parce que l’illicéité y est apparente à la seule lecture du contenu.
Vis-à-vis de la plateforme, le régime reste celui de la responsabilité conditionnée. Les fournisseurs de services d’hébergement « peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966, disponible ici : courdecassation.fr). Tout se joue donc sur la notification : elle doit décrire les faits litigieux avec une précision suffisante pour que l’hébergeur puisse lui-même constater l’illicéité, sans avoir à mener d’investigation autonome. Dans la même série d’arrêts, la Cour rappelle, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qu’une injonction peut s’étendre aux contenus équivalents lorsque les différences de formulation « ne sont pas de nature à contraindre l’hébergeur à procéder à une appréciation autonome de ce contenu » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386, disponible ici : courdecassation.fr).
Identifier l’auteur anonyme
Lorsque l’auteur se dissimule derrière un pseudonyme, l’identification passe par une demande de communication des données d’identification détenues par le fournisseur de service, formée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ou dans le cadre de l’enquête pénale. Cette étape conditionne toute action en réparation contre les parents de l’auteur : sans identification, la responsabilité de plein droit de l’article 1242 du Code civil reste sans destinataire.
En pratique, la chronologie utile est la suivante : constat d’huissier ou captures horodatées, signalement à la plateforme dans les formes de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, plainte simple ou avec constitution de partie civile, puis requête aux fins d’identification. L’ordre importe, car les données de connexion ne sont conservées que pour une durée limitée.
Sur ce que l’accord Meta ne transpose pas
Une transaction, non un jugement
L’accord annoncé le 26 août 2026 met fin à un procès fédéral engagé par des dizaines d’États américains. Il prévoit le versement d’un montant pouvant atteindre 16,68 milliards de dollars et des engagements comportementaux, notamment une limitation du temps d’usage pour les comptes de mineurs. Il ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité et n’emporte aucune constatation judiciaire opposable en France.
Un tel dénouement suppose des instruments procéduraux que le droit français ne connaît pas sous cette forme : l’action des procureurs généraux d’État agissant au nom de leurs administrés, la discovery qui permet d’accéder aux documents internes de l’entreprise, et la perspective de dommages-intérêts punitifs qui rend la transaction économiquement rationnelle pour le défendeur. Aucun de ces trois leviers n’a d’équivalent devant le juge civil français.
L’action de groupe à la française
Le droit français dispose depuis peu d’un régime unifié. L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 prévoit qu’une action de groupe est exercée pour le compte de plusieurs personnes « placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles » commis par un professionnel, et qu’elle tend à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices « quelle qu’en soit la nature », ou aux deux (disponible ici : legifrance.gouv.fr).
Deux limites doivent être signalées aux familles qui songeraient à ce véhicule. L’action est réservée aux associations agréées, l’agrément supposant notamment douze mois consécutifs d’activité effective et publique en vue de la défense des intérêts en cause, ainsi qu’une indépendance à l’égard de tout financeur ayant un intérêt économique dans l’action. Une famille ne peut donc pas déclencher elle-même une action de groupe. Par ailleurs, l’exigence de situation similaire s’accommode mal de préjudices psychiques dont l’intensité et les causes varient d’un adolescent à l’autre.
L’obstacle de la causalité
C’est la difficulté centrale de toute action dirigée contre une plateforme au titre des effets de son service sur la santé d’un mineur. La responsabilité de droit commun de l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », suppose l’établissement d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
Or le trouble psychique d’un adolescent procède rarement d’une cause unique. Le demandeur doit isoler la part imputable à la conception du service et écarter les autres facteurs, ce que le juge n’admettra qu’au vu d’éléments médicaux circonstanciés et, le plus souvent, d’une expertise. À l’inverse, l’action dirigée contre les parents de l’auteur identifié d’un fait précis, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, échappe à cette difficulté puisqu’elle ne requiert ni faute ni démonstration d’un mécanisme causal complexe. Pour une famille française, la voie efficace passe aujourd’hui par le fait individualisé, non par la mise en cause globale du modèle économique de la plateforme.
Ce qu’il faut retenir et faire
La censure du 14 août 2026 ne laisse pas les familles sans protection ; elle déplace le centre de gravité du droit applicable. L’interdiction générale d’accès a disparu, mais la loi conserve un volet répressif renforcé : obligation de signalement des hébergeurs sur les contenus de propagande suicidaire, et peine complémentaire de suspension des comptes utilisés pour commettre l’infraction. À la rentrée du 1er septembre 2026, le téléphone est interdit au lycée comme au collège, selon des modalités que chaque règlement intérieur doit fixer.
Trois réflexes s’imposent aux parents. Conserver la preuve avant toute démarche, par captures horodatées ou constat, car les contenus disparaissent vite. Notifier la plateforme dans les formes légales, en décrivant les faits avec assez de précision pour rendre l’illicéité apparente, cette notification faisant courir l’obligation d’agir promptement. Vérifier enfin l’étendue de la garantie de responsabilité civile familiale, puisque le dommage causé par un adolescent engage désormais les deux parents de plein droit et solidairement, y compris celui chez lequel l’enfant ne réside pas.
Les procédures étrangères évoquées dans cet article ne sont pas définitivement jugées, et les personnes ou sociétés mises en cause bénéficient de la présomption d’innocence tant qu’une condamnation définitive n’a pas été prononcée. L’analyse qui précède ne porte aucune appréciation sur les faits en cause ; elle expose l’état du droit français au 27 août 2026.
Le versant patrimonial de cette responsabilité, notamment la solidarité entre les deux parents, les exclusions de garantie applicables aux faits volontaires et les délais de prescription, est traité dans notre article Dommage causé par un adolescent : ce que la responsabilité parentale de plein droit coûte au patrimoine familial.
Références
Textes. Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 (conseil-constitutionnel.fr). Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (legifrance.gouv.fr). Article 1242 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (legifrance.gouv.fr). Article 1240 du Code civil (legifrance.gouv.fr). Article 131-35-1 du Code pénal (legifrance.gouv.fr). Article 222-33-2-2 du Code pénal (legifrance.gouv.fr). Article 223-14 du Code pénal (legifrance.gouv.fr). Article 227-24 du Code pénal (legifrance.gouv.fr). Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, version en vigueur au 26 août 2026 (legifrance.gouv.fr). Article L. 511-5 du Code de l’éducation, version applicable au 1er septembre 2026 (legifrance.gouv.fr). Article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (legifrance.gouv.fr).
Jurisprudence. Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, publié au Bulletin et au Rapport (courdecassation.fr). Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, publié au Bulletin (courdecassation.fr). Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018 (courdecassation.fr). Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-86.532, non publié (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762 (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966 (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386 (courdecassation.fr). Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659 (courdecassation.fr). TJ Mont-de-Marsan, 9 juin 2026, n° 25/00664 (courdecassation.fr).
Sources de presse. Agence France-Presse, dépêche du 26 août 2026 sur l’accord conclu par Meta avec des États américains ; La Tribune, « Addiction des mineurs : Meta paie 16,7 milliards et durcit l’accès des mineurs », 26 août 2026 ; Le Soir, « Meta : un accord à 17 milliards de dollars pour mettre fin au procès », 26 août 2026.
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