Depuis le 1er juin 2026, le montant du SMIC a été revalorisé. Pour beaucoup de salariés, la question ne se limite pas au taux horaire affiché sur la fiche de paie. Elle concerne aussi la grille de classification, le coefficient prévu par la convention collective et le minimum conventionnel applicable au poste.
La situation se présente souvent de manière simple. Le contrat de travail mentionne une convention collective. La fiche de paie indique un emploi, un niveau, un échelon ou un coefficient. L’employeur applique une grille salariale ancienne ou non mise à jour. Après la hausse du SMIC, le salaire versé reste au niveau antérieur, ou le salarié découvre que son minimum conventionnel est devenu inférieur au salaire minimum légal.
Dans ce cas, il faut distinguer deux sujets. Le SMIC fixe un plancher légal. La convention collective peut prévoir un minimum plus élevé selon la classification du salarié. L’employeur doit respecter le plus favorable, mais il ne peut jamais payer en dessous du SMIC pour les heures de travail rémunérées au minimum légal.
Le SMIC reste le plancher légal
Le Code du travail donne au SMIC une fonction de protection des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. Cette règle figure à l’article L. 3231-2 du Code du travail.
Le Code du travail interdit également aux conventions collectives de fixer leurs salaires par indexation automatique sur le SMIC. C’est l’article L. 3231-3 du Code du travail. En pratique, cela explique pourquoi certaines grilles conventionnelles peuvent se retrouver en retard après une hausse du SMIC : les branches doivent renégocier leurs minima, elles ne sont pas automatiquement ajustées.
Mais ce retard de branche ne permet pas à l’employeur de payer un salarié en dessous du SMIC. Si le minimum conventionnel prévu pour un coefficient est inférieur au SMIC, l’employeur doit au moins verser le SMIC. Si le minimum conventionnel applicable au salarié est supérieur au SMIC, l’employeur doit appliquer ce minimum plus favorable.
La règle importante est donc la suivante : il faut comparer le salaire réellement versé, le SMIC applicable et le minimum conventionnel correspondant à la bonne classification.
Minimum conventionnel inférieur au SMIC : ce que cela change pour le salarié
Un minimum conventionnel inférieur au SMIC ne signifie pas que la convention collective disparaît. Elle continue de s’appliquer pour la classification, les primes éventuelles, l’ancienneté, les majorations et les règles propres à la branche.
En revanche, si la ligne de salaire de base tombe sous le SMIC, le salarié peut demander un rappel de salaire. La demande peut viser le différentiel entre ce qui a été payé et ce qui aurait dû l’être.
Exemple simple : un salarié est payé sur une base horaire inférieure au nouveau SMIC depuis le 1er juin 2026. Il peut demander la régularisation de la paie à compter de cette date, avec correction du bulletin et paiement du rappel.
Autre exemple : la convention collective prévoit, pour son coefficient, un minimum supérieur au SMIC, mais l’employeur le classe à un niveau trop bas. Le débat porte alors sur la classification réelle. Le salarié devra montrer que ses fonctions correspondent à un niveau supérieur : autonomie, responsabilités, tâches effectivement exercées, encadrement, technicité, portefeuille confié, diplômes exigés ou expérience reconnue par la convention.
La classification est souvent le vrai point de litige
Le salaire minimum conventionnel dépend rarement du seul intitulé du poste. Il dépend surtout de la classification prévue par la convention collective.
Un intitulé de poste peut être trompeur. Un salarié peut être appelé assistant, technicien, chargé de clientèle, coordinateur ou responsable sans que la fiche de paie reflète correctement son niveau réel. À l’inverse, un intitulé valorisant ne suffit pas à obtenir un niveau supérieur si les fonctions exercées ne correspondent pas aux critères de la convention collective.
Il faut donc partir des pièces.
Le salarié doit réunir son contrat de travail, ses avenants, ses bulletins de paie, sa fiche de poste, ses objectifs, ses courriels de mission, son organigramme, les comptes rendus d’entretien annuel, les délégations reçues et tout document montrant les tâches réellement accomplies.
Ces éléments permettent de répondre à trois questions :
- Quelle convention collective est applicable ?
- Quel coefficient ou niveau figure sur la fiche de paie ?
- Les fonctions réelles correspondent-elles à ce coefficient, ou à un niveau supérieur ?
Si le coefficient est trop bas, le rappel peut dépasser la simple différence avec le SMIC. Il peut porter sur le minimum conventionnel du niveau qui aurait dû être appliqué.
Ce que l’employeur doit vérifier après une hausse du SMIC
Après une revalorisation du SMIC, l’employeur doit contrôler les salariés proches du minimum légal. Le contrôle ne doit pas se limiter aux nouveaux contrats ou aux salariés payés exactement au SMIC.
Il doit aussi vérifier les salariés à temps partiel, les apprentis selon leur régime, les salariés rémunérés avec une part variable, les employés au forfait mensuel, les salariés dont le bulletin comporte des primes et les salariés classés sur les premiers niveaux de la grille conventionnelle.
Une prime ne règle pas toujours le problème. Certaines sommes peuvent être prises en compte dans la comparaison avec le SMIC, d’autres non. Les remboursements de frais, les majorations d’heures supplémentaires, certaines primes liées à des contraintes particulières ou des éléments qui n’ont pas la nature d’un salaire de base ne se traitent pas de la même manière. Il faut donc lire le bulletin ligne par ligne.
Lorsque l’employeur est lié par une convention collective, ses clauses s’appliquent aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables. Cette règle figure à l’article L. 2254-1 du Code du travail. Elle impose de vérifier non seulement le SMIC, mais aussi le minimum prévu par la convention collective.
Comment demander un rappel de salaire
Le premier réflexe consiste à demander une régularisation écrite. Le salarié peut adresser un courriel ou une lettre à l’employeur en indiquant le mois concerné, le salaire versé, le minimum applicable et les bulletins à corriger.
La demande doit rester précise. Il est inutile de multiplier les accusations. Il faut identifier les chiffres, joindre les bulletins utiles et demander la régularisation.
Le message peut être court :
« Depuis le 1er juin 2026, ma rémunération apparaît inférieure au minimum applicable. Je vous remercie de bien vouloir vérifier ma classification, le minimum conventionnel correspondant et la régularisation des bulletins de paie concernés. »
Si le litige porte sur la classification, le salarié doit ajouter les éléments de fonctions : tâches exercées, niveau de responsabilité, autonomie, encadrement, portefeuille, contraintes, diplômes ou expérience.
Si l’employeur ne répond pas, refuse ou corrige seulement une partie, il faut préparer le dossier prud’homal. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans selon l’article L. 3245-1 du Code du travail. Le délai doit être vérifié selon la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir, et selon que le contrat est encore en cours ou rompu.
Quelles sommes peut-on réclamer ?
La demande peut comprendre plusieurs postes.
Le premier est le rappel de salaire. Il correspond à la différence entre le salaire versé et le salaire qui aurait dû être payé.
Le deuxième est l’incidence sur les congés payés. Un rappel de salaire entraîne souvent une régularisation de l’indemnité de congés payés.
Le troisième concerne les éléments calculés sur le salaire : primes, treizième mois, indemnités de rupture, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement ou solde de tout compte, selon la situation.
Le quatrième peut viser la remise de bulletins de paie rectifiés et, lorsque le contrat est rompu, la correction des documents de fin de contrat.
Enfin, si le non-paiement est répété ou important, la question peut dépasser la simple régularisation comptable. Selon les faits, le salarié peut envisager une demande judiciaire plus large, notamment si le manquement a pesé sur la rupture du contrat ou sur ses droits sociaux.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à se fier uniquement au salaire net. Le contrôle doit partir du brut, du temps de travail, des lignes de paie et des éléments inclus ou exclus de la comparaison.
La deuxième erreur consiste à regarder seulement le SMIC. La convention collective peut prévoir mieux. Il faut donc vérifier la branche applicable et le coefficient.
La troisième erreur consiste à accepter la classification figurant sur le bulletin sans la confronter aux fonctions réelles. Une fiche de paie peut être erronée pendant plusieurs années.
La quatrième erreur consiste à attendre la rupture du contrat pour agir. Plus le temps passe, plus les preuves se dispersent. Les courriels disparaissent. Les accès informatiques sont coupés. Les témoins changent d’entreprise.
La cinquième erreur consiste à mélanger toutes les demandes dans un seul courrier. Il vaut mieux séparer la demande de régularisation du SMIC, la contestation de classification et les autres griefs éventuels.
Paris et Île-de-France : préparer un dossier prud’homal lisible
À Paris et en Île-de-France, les litiges de salaire et de classification relèvent en principe du conseil de prud’hommes compétent selon le lieu de travail, l’établissement de rattachement ou, dans certains cas, le domicile du salarié travaillant à distance.
Avant de saisir, il faut construire un tableau simple. Une ligne par mois. Le salaire versé. Le minimum revendiqué. L’écart. Les congés payés afférents. Les pièces correspondantes.
Ce tableau aide à discuter avec l’employeur, puis à saisir le conseil de prud’hommes si aucune solution n’est trouvée. Il évite une demande approximative et permet d’isoler rapidement les mois prescrits, les mois régularisés et les mois encore contestés.
Pour un salarié francilien, le dossier doit aussi intégrer les réalités pratiques : lieu d’exécution du travail, télétravail, établissement de rattachement, convention collective applicable, changements de poste, avenants, passage à temps partiel ou retour d’arrêt de travail. Ces éléments peuvent modifier le calcul.
Pour replacer ce sujet dans l’ensemble des litiges de rémunération et de contrat de travail, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit du travail.
Les pièces à réunir avant d’agir
Avant toute demande formelle, réunissez :
- le contrat de travail et les avenants ;
- les bulletins de paie sur la période concernée ;
- la convention collective mentionnée sur la fiche de paie ;
- les grilles salariales applicables ;
- la fiche de poste et les entretiens annuels ;
- les courriels montrant les missions réellement exercées ;
- les preuves du temps de travail lorsque la rémunération dépend aussi du volume horaire ;
- le solde de tout compte si le contrat est rompu.
Ces pièces permettent de vérifier si le problème vient d’un salaire inférieur au SMIC, d’une mauvaise classification, d’une grille conventionnelle non appliquée ou d’un mélange de ces causes.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail à Paris.