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Mis en cause dans un article en ligne après une garde à vue ou une plainte : faire rectifier, déréférencer et agir en diffamation dans les trois mois

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en cause dans un article en ligne après une garde à vue ou une plainte : faire rectifier, déréférencer et agir en diffamation dans les trois mois

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Un journal en ligne a publié votre nom après une garde à vue, une plainte ou une mise en examen, et vous présente comme coupable alors qu’aucune condamnation n’a été prononcée. L’article remonte sur Google dès que l’on tape votre nom, vos clients et votre employeur le lisent, et chaque reprise sur les réseaux sociaux aggrave le préjudice. Ce dossier explique comment réagir vite et dans le bon ordre : obtenir une rectification et un droit de réponse, faire retirer, déréférencer et anonymiser l’article, puis agir en diffamation sans laisser passer le délai de trois mois. Pour le cadre général de la matière, consultez le pôle diffamation et e-réputation du cabinet à Paris.

La situation vise autant le salarié convoqué dont le nom apparaît dans la presse locale que le dirigeant mis en cause dans une enquête nationale, l’artisan accusé d’escroquerie par un article repris sur Facebook, ou le professionnel dont une condamnation ancienne, pourtant exécutée, continue de s’afficher en première page. Le réflexe utile consiste à distinguer trois voies qui se complètent sans se confondre : la voie civile de la présomption d’innocence et de la vie privée, qui permet d’obtenir en référé une rectification, un retrait ou un communiqué ; la voie du déréférencement, qui détache votre nom des résultats du moteur de recherche sans effacer l’article à la source ; et la voie pénale de la loi du 29 juillet 1881, qui sanctionne la diffamation mais impose une prescription redoutable de trois mois et un formalisme strict de l’assignation. Chacune obéit à ses propres délais, et l’erreur la plus fréquente consiste à attendre l’issue de l’enquête pénale avant d’agir contre l’article : à cette date, l’action en diffamation est prescrite et le référencement est installé.

Ce guide suit donc un plan resserré. La première partie traite de l’urgence : faire rectifier l’article, exercer le droit de réponse, obtenir le retrait, le déréférencement et l’anonymisation, y compris à Paris et en Île-de-France où le tribunal judiciaire de Paris concentre l’essentiel du contentieux de la presse. La seconde partie traite de l’action en diffamation : qualifier les propos, écarter les défenses de vérité et de bonne foi, calculer la prescription en ligne, préserver les preuves et assigner sans nullité. Les références citées ont été vérifiées pendant la rédaction sur Légifrance et sur le site de la Cour de cassation, et les passages entre guillemets reproduisent les textes et les motifs au mot près.

I. Un article en ligne vous présente comme coupable après une garde à vue ou une plainte : que faire en premier ?

Avant toute assignation, le dossier se gagne sur les constats et les demandes écrites. Faites établir immédiatement un constat de commissaire de justice (ex-huissier) avec l’URL complète, la date et l’heure, le nom du directeur de la publication, la capture de l’article et des résultats Google sur votre nom, ainsi que les reprises et commentaires. Adressez en parallèle une demande écrite au directeur de la publication : signalement de l’atteinte à la présomption d’innocence, demande de rectification et de mise à jour (issue de la procédure, classement, relaxe, appel en cours), et demande de droit de réponse. Signalez l’article au moteur de recherche via son formulaire de déréférencement. Ces démarches parallèles préservent chaque délai et montrent au juge, en cas de référé, que vous avez agi de bonne foi et sans attendre.

A. Comment obtenir une rectification et un droit de réponse quand l’article vous nomme ?

Le premier fondement est l’article 9-1 du Code civil, qui dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. » Le texte vise exactement votre cas : une présentation publique comme coupable avant toute condamnation, à raison de faits enquêtés ou instruits. Le juge des référés peut ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux frais du responsable, sans préjudice des dommages et intérêts. La demande suppose de démontrer l’atteinte : titre affirmatif du type escroc interpellé ou harceleur de tel quartier, absence de conditionnel, omission de votre version, confusion entre mise en cause et culpabilité, photographie ou adresse publiée. À l’inverse, un article prudent, au conditionnel, qui rappelle la présomption d’innocence et donne votre position, résiste mieux à ce référé, même s’il reste contestable sur d’autres terrains.

Le deuxième fondement est le article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Il sert lorsque l’article dévoile des éléments de vie privée sans nécessité d’information : adresse du domicile, état de santé, vie familiale, photographie volée, extraits de correspondance privée. La Cour de cassation contrôle strictement la balance entre vie privée et information légitime du public, et le référé vie privée aboutit souvent à une suppression de passages, un floutage ou une anonymisation partielle, là où la diffamation exigerait un procès au fond.

Le troisième levier est le droit de réponse de la loi sur la presse. L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu. » Pour la presse en ligne, ce droit s’exerce auprès du directeur de la publication du service de presse en ligne, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant précisément l’article (titre, date, URL) et en rédigeant une réponse sobre, factuelle, limitée à la longueur de l’article, sans injure ni nouveau fait diffamatoire. Le refus d’insertion constitue une infraction distincte et peut être porté devant le tribunal correctionnel, ce qui donne un poids réel à la demande. La pratique parisienne montre que les rédactions sérieuses préfèrent publier une réponse courte et mettre à jour l’article plutôt que de risquer ce contentieux, surtout quand la réponse annonce les suites (plainte classée, contestation des faits, pièces à l’appui).

La jurisprudence sur la présomption d’innocence éclaire les limites. Par arrêt du 10 juillet 2013, la première chambre civile (Cass. 1re civ., 10 juillet 2013, n° 12-23.158) a jugé dans une affaire où des lettres d’enquête présentaient des dirigeants comme coupables avant tout jugement, et a précisé les conditions dans lesquelles l’atteinte publique à la présomption d’innocence engage la responsabilité, y compris celle de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice en cas de faute lourde. Par arrêt du 28 mai 2014 (Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-17.718), la même chambre a rejeté le pourvoi d’une personne mise en examen qui invoquait l’article 9-1 contre des déclarations du procureur de la République, au motif que la cour d’appel avait retenu que les propos entraient dans les missions du parquet en application de l’article 11, alinéa 3, du Code de procédure pénale et qu’aucun propos n’avait exprimé d’opinion sur sa culpabilité personnelle. La leçon est nette : le communiqué officiel mesuré du parquet, qui rend publics des éléments objectifs sans apprécier la culpabilité, ne caractérise pas l’atteinte, tandis que l’article qui affirme votre culpabilité la caractérise. C’est pourquoi votre demande doit citer les phrases exactes de l’article et montrer en quoi elles dépassent l’information objective.

Sur ce point, le article 11 du Code de procédure pénale rappelle la règle de départ : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. » Le secret protège l’enquête, pas la calomnie : un article ne peut pas se retrancher derrière une fuite alléguée pour affirmer ce que l’enquête n’a pas établi. Quand l’article reprend servilement un procès-verbal ou divulgue des pièces couvertes par le secret, signalez-le dans votre mise en demeure : cela renforce la demande de rectification et, au pénal, écarte la bonne foi du journaliste qui n’a pas vérifié ses sources.

À Paris et en Île-de-France, le réflexe procédural compte autant que le fond. Le tribunal judiciaire de Paris, et notamment sa 17e chambre correctionnelle pour la presse et sa formation des référés, concentre une grande part de ce contentieux lorsque l’article est accessible à Paris ou que le directeur de la publication y est assignable. Prévoyez dans votre dossier parisien : le constat avec géolocalisation de l’accès, l’identité du directeur de la publication (mentions légales), la lettre recommandée de demande de réponse avec accusé de réception, et la copie de votre pièce d’identité pour le formulaire de déréférencement. Les délais pratiques constatés vont de quelques jours pour une mise à jour négociée à quelques semaines pour une ordonnance de référé, contre plusieurs mois pour un procès en diffamation au fond. Commencer par le référé présomption d’innocence et le droit de réponse ne fait donc pas perdre le pénal : cela fige les preuves et améliore votre position pour la suite.

B. Comment faire retirer, déréférencer et anonymiser l’article qui remonte sur Google ?

Retrait à la source, déréférencement et anonymisation sont trois opérations différentes, et les confondre fait perdre des mois. Le retrait supprime l’article ou le passage litigieux sur le site de l’éditeur ; il s’obtient par la négociation, par le référé des articles 9 et 9-1 du Code civil, ou par le jugement qui condamne pour diffamation et ordonne la suppression et la publication du jugement. Le déréférencement ne touche pas à l’article : il demande au moteur de recherche de ne plus associer votre nom à l’URL litigieuse dans les résultats affichés pour une recherche sur votre nom. L’anonymisation remplace votre nom par des initiales dans l’article archivé, solution fréquente pour les condamnations anciennes. Dans la plupart des dossiers de mise en cause, la combinaison gagnante est la suivante : mise à jour ou anonymisation à la source, déréférencement chez Google et Bing, et action en diffamation pour la sanction et les dommages et intérêts.

Le déréférencement repose sur le droit d’opposition et d’effacement des données personnelles. L’arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2019 (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675) l’a jugé dans le cas d’un expert-comptable dont la condamnation pénale pour escroquerie, relatée par deux comptes-rendus d’audience du Républicain lorrain, restait accessible via une recherche sur ses nom et prénom. La Cour vise le principe applicable : « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement et peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. » Elle casse l’arrêt qui avait rejeté le déréférencement en se bornant à relever la pertinence des données au regard de la profession, et impose au juge de procéder « de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence » : droits fondamentaux de la personne au jour où le juge statue, caractère sensible des données, gravité de l’atteinte, rôle effectif dans la vie publique, et actualité de l’intérêt du public à accéder à l’information par une recherche sur le nom. Concrètement, une mise en cause ancienne, relative à la sphère privée, sans rôle public, avec une procédure classée ou une peine exécutée, obtient bien mieux le déréférencement qu’un élu en exercice mis en examen pour des faits liés à ses fonctions et dont l’actualité reste vive.

La demande se fait d’abord auprès de l’exploitant du moteur via son formulaire officiel (pour Google, le formulaire de demande de suppression de résultats pour des requêtes sur votre nom), en joignant la pièce d’identité, les URL exactes, la qualité en laquelle vous agissez et les motifs légitimes : procédure classée sans suite avec attestation, relaxe, prescription, peine exécutée et reclassement, absence de rôle public, périmètre privé des faits, disproportion du maintien en première page. En cas de refus ou de réponse incomplète, le relais est la plainte auprès de la CNIL puis le recours devant le juge, en référé sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile (devenu article 835) pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Parallèlement, écrivez à l’éditeur pour demander la mise à jour (mention du classement, de la relaxe, de l’appel), voire l’anonymisation si l’archivage nominatif n’est plus justifié. Les rédactions appliquent des chartes d’anonymisation variables, mais une décision de classement ou de relaxe transmise avec la demande change souvent l’issue.

Le signalement aux plateformes complète le dispositif quand l’article est rediffusé. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique organise le régime de responsabilité des hébergeurs : notifié d’un contenu manifestement illicite, l’hébergeur qui n’agit pas promptement engage sa responsabilité, tandis que la dénonciation abusive d’un contenu licite est elle-même sanctionnée. Le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose aux plateformes des mécanismes de signalement et de traitement diligents. En pratique, signalez chaque rediffusion (capture d’écran, URL du post, URL de l’article source, qualification : présentation comme coupable avant condamnation, données inexactes) via le formulaire DSA de la plateforme (TikTok, X, Facebook, Instagram) et conservez les accusés de réception : ils prouvent la connaissance par la plateforme et fondent le référé en cas de maintien. N’oubliez pas les commentaires sous l’article : demandez leur modération à l’éditeur, car un commentaire qui ajoute des accusations nouvelles constitue une diffamation distincte avec sa propre prescription.

Un point parisien mérite l’attention : le déréférencement n’efface pas l’assignation en diffamation et ne l’interrompt pas. Menez les deux en parallèle. Le formulaire Google prend des semaines, le référé parisien des semaines aussi, et la prescription de trois mois court pendant ce temps. Le dossier qui attend la réponse de Google avant d’assigner se prescrit. Inversez l’ordre : constatez, écrivez à l’éditeur, déposez la demande de déréférencement, puis assignez en diffamation dans le délai, quitte à actualiser ensuite vos demandes (mise à jour intervenue, déréférencement obtenu) devant le tribunal.

II. Comment agir en diffamation sans rater le délai de trois mois ?

La diffamation publique en ligne obéit à la loi du 29 juillet 1881, pas au droit commun de la responsabilité civile. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 la définit ainsi : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » La publication directe ou par reproduction de cette allégation est punissable, même faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne non expressément nommée mais identifiable. L’article 65 de la même loi ajoute la contrainte centrale : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois à compter de la mise en ligne, sauf acte interruptif, et chaque rediffusion fautive fait courir un nouveau délai. C’est ce diptyque, qualification précise et prescription couperet, qui structure toute la stratégie.

A. Que faut-il prouver pour qualifier la diffamation et écarter l’excuse de vérité ?

Quatre éléments cumulatifs font la diffamation : un fait précis, susceptible de preuve et de débat contradictoire ; l’imputation de ce fait à une personne déterminée, nommée ou identifiable (fonction, photographie, contexte) ; une atteinte à l’honneur ou à la considération (l’accuser de vol, d’escroquerie, de viol, de harcèlement, de corruption) ; et la publicité, acquise dès la mise en ligne accessible au public. Distinguez-la de l’injure (parole outrageante sans fait précis, comme minable ou pitoyable), du dénigrement commercial (critique d’un produit ou d’un service par un concurrent, jugée sur le terrain civil), et de la simple critique ou de la pure opinion, qui ne vise aucun fait vérifiable. Un article qui rapporte une interpellation suivie d’une remise en liberté, en précisant que l’enquête se poursuit et que la personne conteste les faits, reste dans l’information prudente ; un article qui titre sur l’escroc du quartier enfin arrêté impute un fait précis et attentatoire et bascule dans la diffamation dès lors que le fait est faux ou non prouvé au jour de la publication.

Deux défenses permettent au prévenu d’échapper à la condamnation, et votre dossier doit les neutraliser par avance. La première est l’exception de vérité (exceptio veritatis) de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, dont la formule actuelle dispose : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Le défendeur doit notifier ses preuves dans le délai légal après l’assignation, et la preuve doit porter sur le fait exact reproché, par des pièces irréfutables, sans extrapolation. Si l’article vous accuse d’avoir détourné une somme précise, prouver une simple irrégularité comptable ne suffit pas. Surtout, quand l’imputation touche la vie privée sans lien avec un débat d’intérêt général, la vérité ne sauve pas le diffamateur. Rassemblez donc les pièces qui établissent l’inexactitude au jour de la publication : classement sans suite, ordonnance de non-lieu, relaxe, attestation d’employeur, relevés, échanges qui contredisent le fait imputé.

La seconde défense est la bonne foi, qui exige quatre conditions cumulatives en jurisprudence : but légitime d’informer, absence d’animosité personnelle, prudence et sérieux de l’enquête, fiabilité des sources. L’article qui reprend sans vérification une rumeur de réseau social, qui tait votre version alors que vous étiez joignable, qui généralise à partir d’un témoignage unique non recoupé, ou qui enjolive avec des détails non vérifiés, perd la bonne foi. Votre mise en demeure préalable sert ici de pièce : si vous aviez transmis des documents disculpants avant publication et que l’article les a ignorés, la défense s’effondre. À l’inverse, ne fournissez jamais au journaliste des documents faux ou des accusations contre un tiers : cela ruinerait votre propre bonne foi de partie civile et exposerait à une procédure en retour.

Le choix du tribunal et du visa conditionne la recevabilité. L’assignation doit viser précisément les passages poursuivis, les qualifier (diffamation publique envers un particulier, article 29 alinéa 1er et 32 de la loi de 1881), et respecter le formalisme de la loi sur la presse à peine de nullité : élection de domicile, articulation des faits, notification des preuves. L’assignation à jour fixe, autorisée en matière de presse devant le tribunal judiciaire de Paris, permet d’obtenir une date rapprochée et d’éviter l’enlisement, mais elle exige une autorisation préalable et une précision redoutable. Une erreur de visa, un passage mal recopié, une date de publication erronée, et c’est la nullité. C’est la raison pour laquelle le contentieux de la presse reste un contentieux d’avocat : la technicité procédurale y est une arme, dans un sens comme dans l’autre.

B. Dans quel délai contester, assigner à jour fixe et préserver vos preuves ?

Le délai de trois mois est le piège classique des dossiers de presse. Le point de départ est la première mise en ligne : la chambre criminelle juge constamment que « lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion d’un message sur le réseau internet, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Chaque reproduction fautive fait courir un nouveau délai : réactivation volontaire du site après désactivation, republication enrichie, et surtout insertion d’un lien hypertexte qui renvoie directement à l’écrit litigieux. Dans cet arrêt, la Cour approuve les juges d’appel au motif qu’« un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l’action publique n’était pas prescrite ». Concrètement, si l’article initial est prescrit mais qu’un compte a repartagé le lien avec un commentaire accusateur la semaine dernière, poursuivez le repartage : son délai court depuis sa propre mise en ligne.

L’arrêt du 11 juin 2024 rappelle le prix de l’erreur sur ce délai (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920) : dans une affaire de vidéos Facebook successives visant l’éviction d’une personne d’un mouvement, le tribunal avait constaté la prescription de l’action publique, et la Cour, saisie du seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, a jugé que cet appel « a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Autrement dit, une fois le pénal prescrit sans acte interruptif, il ne reste qu’une voie civile étroite, enfermée dans les faits poursuivis. Pour interrompre la prescription, seuls comptent les actes d’instruction ou de poursuite : plainte avec constitution de partie civile, réquisitoire, citation, assignation. Ni la mise en demeure, ni le signalement à la plateforme, ni la demande de déréférencement n’interrompent. D’où la règle d’or : faites constater dans la première semaine, mettez en demeure dans le premier mois, et assignez ou déposez plainte avant la fin du troisième mois suivant chaque publication visée.

La preuve se construit comme en matière d’avis en ligne, avec une exigence renforcée. Constat de commissaire de justice avec URL, date, heure, adresse IP et description du cheminement ; captures des résultats Google sur votre nom ; archivage des reprises (liens hypertextes, partages Facebook, captures TikTok) ; conservation des métadonnées ; demande d’identification de l’auteur si le site masque son éditeur (l’assignation du directeur de la publication et, à défaut, de l’auteur, suppose des recherches d’hébergeur). Devant le tribunal judiciaire de Paris, le dossier solide comprend : le constat initial et, si l’article a été modifié, un second constat des modifications ; la lettre recommandée au directeur de la publication et sa réponse ou son silence ; la preuve du refus de déréférencement ; les attestations de préjudice (perte de clientèle, convocation d’employeur, refus d’embauche) ; et les pièces contraires au fait imputé (classement, relaxe, documents comptables, témoignages). L’assignation à jour fixe, sollicitée par requête motivée, permet une audience rapide, à condition d’avoir un dossier complet dès le premier jour.

Deux erreurs fréquentes doivent être écartées. D’abord, répondre à l’article par un post vengeur qui accuse à votre tour : vous créez une diffamation inverse, avec sa propre victime et sa propre prescription, et vous offrez à l’adversaire une exception de provocation ou une demande reconventionnelle. Répondez par le droit de réponse, sobre et vérifiable. Ensuite, multiplier les signalements abusifs auprès des hébergeurs en présentant comme illicite un contenu que vous savez licite : la loi punit ce comportement d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Signalez l’illicite réel, prouvez-le, et laissez le juge trancher le douteux.

Conclusion

Un article qui vous présente comme coupable après une garde à vue ou une plainte se combat sur trois fronts menés ensemble : la rectification et le droit de réponse pour corriger le récit, le retrait, l’anonymisation et le déréférencement pour stopper la diffusion, et l’action en diffamation pour sanctionner et réparer. Le fondement civil des articles 9 et 9-1 du Code civil donne le référé rapide, le droit de réponse de l’article 13 de la loi de 1881 donne la parole dans le support lui-même, le déréférencement validé par la Cour de cassation en 2019 détache votre nom des résultats périmés, et les articles 29 et 65 de la loi de 1881 cadrent la sanction pénale dans un délai de trois mois que chaque republication fautive renouvelle. Le formalisme de l’assignation et le calcul de la prescription font toute la différence entre un dossier qui aboutit et un dossier prescrit.

Ne laissez donc pas l’enquête pénale dicter votre calendrier : agissez contre l’article pendant que l’enquête suit son cours. Constatez, écrivez au directeur de la publication, demandez la mise à jour et le droit de réponse, déposez la demande de déréférencement, signalez les reprises, puis assignez en diffamation avant trois mois. À Paris, le tribunal judiciaire concentre les moyens de juger vite ces dossiers quand ils sont bien présentés. Et conservez chaque preuve : dans ce contentieux, le dossier le mieux documenté l’emporte sur le dossier le plus indigné.

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