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Mis en examen en 2026 : faire annuler une expertise ou une pièce reçue après votre dernier interrogatoire, forclusion de six mois et avis de fin d’information

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen en 2026 : faire annuler une expertise ou une pièce reçue après votre dernier interrogatoire, forclusion de six mois et avis de fin d’information

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Vous êtes mis en examen et le juge d’instruction vous notifie un rapport d’expertise plusieurs mois après votre dernier interrogatoire. Votre avocat vous parle d’une forclusion de six mois déjà expirée et d’un avis de fin d’information qui approche. Faut-il renoncer à contester cette pièce ? La réponse est non dans plusieurs hypothèses que la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisées en 2021 puis en 2025 : le délai de six mois qui suit chaque interrogatoire ne peut pas vous être opposé pour des pièces établies après cet interrogatoire, et l’avis de fin d’information ouvre une dernière fenêtre pour invoquer les nullités qui ne sont pas encore couvertes. Encore faut-il agir dans les formes et dans les délais exacts, car une fois l’ordonnance de renvoi devenue définitive, elle purge les vices de la procédure que les parties ont connus. Cet article décrit le mécanisme complet : la forclusion de l’article 173-1 du code de procédure pénale, les délais de l’article 175 après l’avis de fin d’information, puis les issues qui subsistent quand la pièce litigieuse arrive tard, y compris devant le tribunal correctionnel.

I. Les délais qui enferment la contestation des nullités pendant l’instruction

A. La forclusion de six mois de l’article 173-1 : chaque interrogatoire fait courir un nouveau délai

L’article 173-1 du code de procédure pénale dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » Le même texte ajoute qu’il en est de même pour les moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du code, et qu’il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures, ainsi que pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.

Trois enseignements pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, le délai n’est pas unique : chaque interrogatoire ultérieur fait courir un nouveau délai de six mois pour les actes accomplis avant lui. Ensuite, la réserve prévue pour le cas où la partie n’aurait pu connaître ces moyens protège celle qui découvre tardivement l’existence d’un acte ou de son irrégularité : encore faut-il démontrer cette ignorance, et le président de la chambre de l’instruction doit répondre aux conclusions qui l’invoquent. Enfin, le régime s’applique au témoin assisté et à la partie civile selon leurs propres auditions, ce qui impose à chacun de rapporter les nullités à son propre calendrier procédural et non à celui des autres parties.

La requête elle-même obéit à un formalisme strict prévu par l’article 173 du code de procédure pénale. La partie ou le témoin assisté qui estime qu’une nullité a été commise saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction, lequel transmet le dossier au président de la chambre de l’instruction. La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, constatée et datée par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort, la déclaration peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et lorsque la personne mise en examen est détenue, par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Dans les huit jours de la réception du dossier, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater l’irrecevabilité de la requête, notamment en application de l’article 173-1, du premier alinéa de l’article 174 ou de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 175, ou si la requête n’est pas motivée. S’il constate l’irrecevabilité, il renvoie le dossier au juge d’instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général. L’arrêt de la chambre criminelle du 12 août 2026 (pourvoi n° 25-87.709) illustre l’exigence de rigueur qui pèse aussi sur la juridiction : la présidente de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait déclaré irrecevable une demande en annulation sans s’assurer que la mise en examen notifiée à l’intéressé n’était intervenue que le 18 décembre 2024, après reprise d’un interrogatoire de première comparution commencé et suspendu la veille. La Cour de cassation a annulé l’ordonnance pour excès de pouvoir et renvoyé la procédure devant la chambre de l’instruction autrement présidée, laquelle s’est trouvée saisie de la requête en nullité. Le point de départ exact du délai et la régularité de la mise en examen doivent donc être vérifiés avant toute conclusion d’irrecevabilité.

B. L’avis de fin d’information de l’article 175 : un mois ou trois mois, puis dix jours, pour les dernières observations et demandes

Quand l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. C’est l’avis prévu par l’article 175 du code de procédure pénale. Le procureur dispose alors d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue, ou de trois mois dans les autres cas, pour adresser ses réquisitions motivées, dont copie est adressée aux parties. Les parties disposent du même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis pour adresser des observations écrites au juge d’instruction, selon les modalités de l’avant-dernier alinéa de l’article 81, avec copie au procureur de la République.

Ce délai est la dernière fenêtre utile pour peser sur l’issue de l’instruction. Dans le même délai d’un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa de l’article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l’article 156 et du troisième alinéa de l’article 173, sous réserve qu’elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. Concrètement, c’est le moment de solliciter un acte d’instruction complémentaire, une expertise ou une contre-expertise, ou de déposer une requête en nullité. À l’expiration du délai, ces demandes et requêtes ne sont plus recevables. À l’issue du délai, le procureur et les parties disposent encore d’un délai de dix jours pour adresser des réquisitions ou des observations complémentaires au vu de ce qui leur a été communiqué, puis le juge peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a reçu ni réquisitions ni observations dans le délai prescrit. Les parties et leurs avocats peuvent à tout moment déclarer renoncer à l’application de ces alinéas, mais la renonciation n’est valable que si elle émane de l’ensemble des parties. Le dispositif est également applicable au témoin assisté pour les premier, troisième et cinquième alinéas et, pour les requêtes en nullité, pour le quatrième alinéa. Pour une présentation détaillée des démarches ouvertes dès la réception de cet avis, la page du cabinet consacrée à la défense après l’avis de fin d’information prévu à l’article 175 du code de procédure pénale décrit les observations, les demandes d’actes et les recours envisageables à ce stade.

L’erreur fréquente consiste à laisser passer ce délai en pensant que les nullités pourront être soulevées plus tard devant le tribunal correctionnel sans difficulté. L’article 385 du code de procédure pénale n’autorise en effet le tribunal saisi par le renvoi du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction à connaître que des moyens de nullité « qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction ». Une nullité connue et tue pendant le délai de l’article 175 est donc exposée à l’irrecevabilité devant la juridiction de jugement. Deux tempéraments existent : lorsque l’ordonnance de renvoi n’a pas été portée à la connaissance des parties dans les conditions du quatrième alinéa de l’article 183 du code de procédure pénale ou de l’article 217, ou n’a pas été rendue conformément à l’article 184 du code de procédure pénale qui exige l’indication précise de la qualification légale et des motifs avec les éléments à charge et à décharge, et que cette défaillance ne procède ni d’une manœuvre ni d’une négligence de la partie, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour régularisation par une nouvelle saisine de la juridiction d’instruction ; et lorsque l’ordonnance de renvoi a été rendue sans respect des conditions de l’article 175, les parties demeurent recevables, par dérogation, à soulever les nullités devant le tribunal. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.

II. Les issues quand l’expertise ou la pièce litigieuse arrive après le dernier interrogatoire

A. Des rapports postérieurs à l’interrogatoire : la forclusion ne peut pas leur être opposée

L’hypothèse la plus nette est celle des pièces établies après le dernier interrogatoire de la personne mise en examen : rapports d’expertise provisoires ou définitifs notifiés après coup, résultats d’investigations techniques, documents versés tardivement au dossier. La chambre criminelle a jugé le 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.430) que le délai de forclusion consécutif à un interrogatoire ne peut pas être opposé au requérant pour de telles pièces. En l’espèce, un homme mis en examen du chef de violence aggravée, interrogé le 27 octobre 2023, avait déposé le 18 décembre 2024 une requête en nullité visant un rapport provisoire de synthèse d’expertise médicale daté du 30 mai 2024 et notifié le 18 juin 2024, ainsi qu’un rapport définitif daté du 4 juillet 2024. Le président de la chambre de l’instruction avait constaté la forclusion au motif qu’aucun avis de fin d’information n’avait été rendu depuis l’interrogatoire et que la requête était postérieure de plus de six mois à celui-ci. La Cour de cassation a rappelé d’abord que, selon le dernier alinéa de l’article 173, le président ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête en annulation que dans l’un des cas limitativement énumérés par ce texte, puis que l’article 173-1 impose la forclusion de six mois pour les actes accomplis avant chaque interrogatoire ou notifiés en application du code. Elle a ensuite censuré l’ordonnance : le délai de forclusion consécutif à l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait pas être opposé au requérant pour des rapports d’expertise établis après cet interrogatoire, de sorte que le président de la chambre de l’instruction avait excédé ses pouvoirs. L’ordonnance a été annulée en toutes ses dispositions, la chambre de l’instruction autrement présidée se trouvant saisie de la requête en nullité.

L’arrêt du 26 mai 2021 (pourvoi n° 20-86.011) complète le tableau avec trois règles cumulatives utiles quand l’acte contesté est ancien mais redécouvert. D’abord, le délai de six mois se calcule depuis l’interrogatoire qui a suivi l’acte contesté, et non depuis un interrogatoire antérieur : en l’espèce, un courriel du 21 octobre 2014 pouvait fonder une requête dans les six mois suivant non pas l’interrogatoire du 12 mai 2014 mais celui du 10 février 2015 qui avait suivi l’acte. Ensuite, le président doit répondre aux conclusions par lesquelles le requérant affirme n’avoir eu connaissance de l’acte qu’à une date tardive, en l’occurrence à l’occasion d’une procédure civile l’ayant opposé à un tiers en 2017. Enfin, chaque interrogatoire ultérieur, y compris une confrontation du 1er juillet 2020, fait courir un nouveau délai de six mois, et surtout la Cour a relevé que la requête avait été déposée dans les trois mois de l’avis de fin d’information du 31 juillet 2020, délai qui permettait à l’intéressé d’invoquer toute cause de nullité non encore couverte par la forclusion. L’avis de l’article 175 rouvre donc, pour trois mois quand la personne n’est pas détenue, la possibilité d’invoquer les causes de nullité qui n’ont pas encore été purgées par la forclusion. En pratique, dès réception d’une expertise postérieure au dernier interrogatoire, il faut dater précisément la notification, vérifier si un interrogatoire postérieur est intervenu, et déposer sans attendre une requête motivée en visant l’acte exact, sans se laisser arrêter par un calcul de forclusion relatif à un interrogatoire antérieur à la pièce.

B. Après l’ordonnance de renvoi devenue définitive : la purge, ses limites et les recours restants

Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce par ordonnance le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel, selon l’article 179 du code de procédure pénale. Cette ordonnance met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire, sauf si le juge, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintient le prévenu en détention, sous assignation à résidence ou sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le tribunal. L’ordonnance de maintien en détention est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 144. Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal n’a pas commencé à examiner l’affaire au fond à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de renvoi est devenue définitive ou de la date d’un placement ultérieur en détention, avec une prolongation exceptionnelle possible de deux mois, renouvelable une fois, la comparution personnelle du prévenu étant de droit si lui-même ou son avocat la demande. Surtout, l’article dispose : « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. » C’est l’effet de purge : les nullités connues et non soulevées avant que le renvoi devienne définitif sont couvertes, tandis que celles que les parties n’ont pas pu connaître survivent et peuvent encore être invoquées devant le tribunal en application de l’article 385.

L’appel contre l’ordonnance de renvoi elle-même est strictement limité. L’article 186-3 du code de procédure pénale n’autorise la personne mise en examen et la partie civile à appeler des ordonnances de l’article 179 que si elles estiment que les faits renvoyés constituent un crime qui aurait dû donner lieu à une mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, ou, en cas de cosaisine, en l’absence de cosignature des juges cosaisis. « Hors les cas prévus par le présent article, l’appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l’appel par le président de la chambre de l’instruction conformément au dernier alinéa de l’article 186. » Deux arrêts récents encadrent le contrôle du président : les 4 février 2025 (pourvoi n° 24-83.780) et 29 avril 2025 (pourvoi n° 24-86.699), la chambre criminelle a annulé des ordonnances de non-admission rendues avant que le demandeur ait exposé les motifs de son recours par mémoire devant la chambre de l’instruction, sans que le président ait constaté que la procédure, suivie dès l’origine sous une qualification délictuelle, ne comportait aucune possibilité de qualification criminelle des faits. Autrement dit, l’irrecevabilité de principe ne dispense pas le président de vérifier concrètement l’absence de dimension criminelle lorsque le mémoire l’invoque. L’appel doit au demeurant être formé dans les dix jours de la notification ou de la signification, selon les modalités des articles 502 et 503 rappelées par l’article 186.

Devant le tribunal correctionnel, la défense des nullités tardives repose donc sur la démonstration que le moyen n’a pas pu être connu avant la clôture : expertise notifiée après le dernier interrogatoire, pièce versée au dossier après l’avis de l’article 175, irrégularité révélée par une pièce postérieure. Si le tribunal constate en outre que les conditions de l’article 175 ont été méconnues, les parties restent recevables à soulever les nullités par dérogation. Et lorsque le tribunal, en application de l’alinéa 2 de l’article 385, renvoie la procédure au ministère public pour régularisation par une nouvelle saisine de la juridiction d’instruction, l’avis de la chambre criminelle du 11 juin 2024 (demande d’avis n° 24-96.003) fixe la suite : la juridiction d’instruction, saisie par réquisitoire supplétif, procède à la mise en examen des personnes concernées, n’est tenue à l’accomplissement d’aucune autre formalité et retourne la procédure à la juridiction correctionnelle, qui n’a pas été dessaisie ; les articles 175 et 179 relatifs à la clôture et au règlement ne s’appliquent pas en l’absence de reprise de l’information. Chaque stade a ainsi sa logique : pendant l’instruction, agir vite et dans les formes des articles 173 et 175 ; après le renvoi définitif, démontrer que la nullité n’a pas pu être connue avant la clôture.

Mis en examen, témoin assisté ou partie civile, la réception d’une expertise ou d’une pièce après votre dernier interrogatoire n’est pas une fatalité procédurale. Les arrêts des 26 mai 2021, 18 novembre 2025 et 12 août 2026 montrent que les juridictions sanctionnent les déclarations d’irrecevabilité hâtives : forclusion opposée à des pièces postérieures, ignorance alléguée laissée sans réponse, mise en examen dont la date n’a pas été vérifiée. La contrepartie est une discipline stricte : requête motivée au greffe de la chambre de l’instruction avec copie au juge, délais de six mois rapportés à chaque interrogatoire, observations et demandes dans le délai d’un ou trois mois de l’avis de fin d’information puis dans les dix jours complémentaires, et exceptions de nullité présentées devant le tribunal avant toute défense au fond. Un dossier tenu avec cette chronologie maximise les chances de faire examiner la nullité au lieu de la subir. Le témoin assisté et la partie civile suivent la même discipline en rapportant chaque moyen à leurs propres auditions : une pièce notifiée après leur dernière audition s’analyse comme une pièce postérieure, et l’avis de fin d’information leur ouvre les mêmes délais d’observations. Conserver chaque récépissé de notification et chaque avis du greffe permet ensuite de prouver la date exacte de connaissance du moyen.

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