Vous êtes mis en examen par un juge d’instruction à Paris et votre avocat vous annonce que le dossier comporte des scellés que vous n’avez jamais vus : des enregistrements d’écoutes téléphoniques conservés par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, la copie de votre téléphone ou de votre ordinateur, des données extraites d’un cloud. Sans ces éléments, préparer un interrogatoire, solliciter une contre-expertise ou démontrer qu’une transcription est tronquée relève du pari. La question pratique est donc simple : comment obtenir matériellement la copie de ces scellés pour exercer vos droits, et que faire si le juge d’instruction refuse ou si la copie transmise est incomplète ?
La réponse tient en trois temps. Pendant l’information, l’avocat accède au dossier et peut se faire délivrer copie des pièces ; la copie des données saisies obéit à des règles propres, distinctes de la restitution du support. Si le juge a autorisé la copie, il doit en assurer l’exécution complète et ne peut revenir sur sa décision. Et le refus se conteste par l’appel, avec une voie étroite mais réelle devant la chambre de l’instruction en cas d’excès de pouvoir. La chambre criminelle vient de le rappeler dans un arrêt du 8 septembre 2026 qui annule l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction ayant refusé de saisir sa chambre d’un appel portant sur une copie de scellé incomplète.
I. Le droit d’obtenir la copie des scellés pendant l’instruction
A. Dossier à disposition, copie des pièces et copie des données saisies
Dès la première comparution devant le juge d’instruction, la défense n’est pas aveugle. Aux termes de l’article 114 du code de procédure pénale, « Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction ». Le même texte ajoute que « les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier ». Concrètement, à Paris comme ailleurs, l’avocat du mis en examen consulte le dossier au greffe du juge d’instruction et en fait établir copie : procès-verbaux de perquisition et de saisie, procès-verbaux d’exploitation, transcriptions d’interceptions, rapports d’expertise. Ce droit de copie porte sur les pièces du dossier, c’est-à-dire sur ce qui a déjà été versé à la procédure et coté.
La copie des scellés proprement dits obéit à une logique différente. Un scellé n’est pas une pièce du dossier : c’est l’objet, le support ou les données placés sous main de justice. Pour les données informatiques, la loi organise une alternative précise. En flagrance comme en enquête préliminaire, l’article 56 du code de procédure pénale dispose qu’« Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition ». En instruction, l’article 97 du code de procédure pénale reprend la même formule : « Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition ». Dans les deux cas, la copie n’est donc pas un geste technique anodin : c’est un mode de saisie, accompli en présence des personnes qui assistent à la perquisition, et dont le procès-verbal doit permettre le contrôle.
Trois conséquences pratiques en découlent pour la personne perquisitionnée. D’abord, elle a le droit d’assister aux opérations ou de se faire représenter, et la copie des données doit être réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. Ensuite, tout ce qui est placé sous main de justice doit être inventorié : « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés », selon l’article 97 précité. Si le procès-verbal de saisie est muet sur l’étendue de la copie, la défense dispose d’un premier point d’appui pour en demander le détail. Enfin, la saisie doit rester proportionnée : en enquête, au vu de l’article 56 du code de procédure pénale, « Avec l’accord du procureur de la République, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité », et en instruction le juge ne maintient de même que ce qui est utile, avec l’accord du magistrat concerné. La copie intégrale d’un téléphone ou d’un disque dur n’autorise pas l’exploitation sans limite de l’intégralité de la vie numérique de l’intéressé : seules les données nécessaires à la manifestation de la vérité ont vocation à être retenues au dossier.
Reste la situation la plus fréquente en pratique parisienne : le mis en examen ne demande pas la restitution de l’appareil — question distincte, qui relève des articles 41-4 et 99 — mais la délivrance d’une copie de travail du scellé pour préparer sa défense : la copie des enregistrements d’écoutes le concernant, la copie des données extraites de son téléphone, la copie d’un scellé informatique. Cette demande prend la forme d’une demande d’acte adressée au juge d’instruction. L’article 82-1 du code de procédure pénale permet aux parties de « saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé […] à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ». La délivrance d’une copie de scellé entre dans ce cadre, à condition de respecter une exigence stricte : la demande « doit porter sur des actes déterminés ». Il faut donc désigner précisément le scellé visé, son numéro, la période concernée pour des interceptions, le support concerné pour des données, et expliquer en quoi la copie est utile : préparer un interrogatoire, vérifier une transcription, solliciter une expertise, contester la régularité d’une exploitation. Une demande vague portant sur « l’ensemble des scellés » s’expose au rejet. Et le juge qui n’entend pas y faire droit « rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Le silence gardé au-delà ne vaut pas acceptation, mais il ouvre des recours que la seconde partie de cet article détaille.
B. L’arrêt du 8 septembre 2026 : l’autorisation donnée doit être exécutée complètement
C’est sur ce terrain que la chambre criminelle a rendu le 8 septembre 2026 un arrêt remarqué (Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 26-80.355), qui éclaire directement la situation des mis en examen confrontés à une copie partielle ou à un refus déguisé. Les faits sont parlants. Mise en examen des chefs de vol en bande organisée et association de malfaiteurs, une femme avait sollicité le 10 avril 2024 la délivrance d’une copie de travail d’un scellé conservé par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, correspondant à l’enregistrement d’interceptions téléphoniques réalisées entre le 19 octobre et le 14 novembre 2023. Le juge d’instruction avait fait droit à la demande, mais l’exécution avait abouti à la remise d’enregistrements portant sur une autre période que celle sollicitée. Le 24 juin 2025, l’intéressée avait réitéré sa demande ; le juge l’avait rejetée par ordonnance du 16 juillet 2025, au motif que le surplus de la demande ne tendait pas à la manifestation de la vérité. Saisi de l’appel, le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait dit, par ordonnance du 22 décembre 2025, n’y avoir lieu de saisir la chambre.
La Cour de cassation annule cette ordonnance et constate que la chambre de l’instruction se trouve saisie de l’appel, avec retour de la procédure devant cette juridiction autrement présidée. Deux enseignements s’en dégagent, qui dépassent le cas des écoutes et valent pour toute copie de scellé, y compris informatique.
Premier enseignement : une demande réitérée après une exécution imparfaite n’est pas une demande nouvelle que le juge peut rejeter au fond. La Cour relève que l’autorisation initiale avait été suivie d’une exécution imparfaite, puisque les données transmises ne comprenaient pas celles de la période sollicitée, et que la demande réitérée « ne pouvait que se comprendre comme une demande d’exécution complète de l’autorisation initiale ». Autrement dit, lorsque le juge a autorisé la copie, il a purgé son pouvoir juridictionnel sur ce point : il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, revenir sur sa décision et rejeter comme inutile ce qu’il avait déjà accordé. Pour la défense, la méthode est tracée : conserver la preuve de l’autorisation initiale, documenter précisément l’écart entre ce qui avait été autorisé et ce qui a été transmis — période manquante, support incomplet, fichiers illisibles — et formuler la réitération comme une demande d’exécution complète, pièces comparatives à l’appui (Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 26-80.355).
Second enseignement : le filtre du président de la chambre de l’instruction n’est pas sans contrôle. Selon l’article 186-1 du code de procédure pénale, le président décide dans les huit jours de la réception du dossier, « par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel ». L’arrêt du 8 septembre 2026 confirme la règle tout en rappelant l’exception : « si l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction disant n’y avoir lieu de saisir cette chambre de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction rejetant une demande de copie de données informatiques placées sous scellé n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d’excès de pouvoir ». Et la Cour ajoute une exigence de motivation : « Toute ordonnance du président de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision », car « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 26-80.355). En l’espèce, le président s’était borné à adopter les motifs du juge d’instruction sur l’inutilité du surplus, sans répondre à l’argument déterminant tiré de l’exécution incomplète de l’autorisation initiale : c’est cet effacement du véritable objet de la demande qui caractérise l’excès de pouvoir.
Pour le mis en examen parisien, la portée est concrète. Si la copie transmise ne correspond pas à la demande autorisée — mauvaise période d’écoutes, extraction partielle du téléphone, fichiers manquants —, il ne s’agit pas d’essuyer un refus définitif mais d’exiger l’exécution complète, puis, en cas de nouvel échec, de porter l’appel en visant précisément l’excès de pouvoir : reprise d’une décision déjà tranchée, motifs absents ou contradictoires, confusion entre demande nouvelle et exécution. Le pourvoi contre l’ordonnance de non-saisine reste une voie étroite, réservée à l’excès de pouvoir, et non un second appel déguisé : l’argumentation doit s’y concentrer.
II. Faire exécuter la copie, contester le refus et exploiter la copie sans faute
A. Demande d’acte, appel et recours : le mode d’emploi parisien
La demande de copie de scellé se prépare comme toute demande d’acte de l’article 82-1 : par écrit, motivée, portant sur des actes déterminés, formée par l’avocat selon les formes de l’article 81. En pratique devant le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, la requête identifie le numéro du scellé, la nature des données — enregistrements d’interceptions avec numéros de lignes et période, extraction téléphonique avec référence du procès-verbal de saisie, image disque — et l’usage défensif envisagé : vérification d’une transcription avant un interrogatoire, recherche d’éléments à décharge, préparation d’une demande d’expertise ou d’une requête en nullité. Cette précision n’est pas formelle : c’est elle qui permet au juge d’apprécier l’utilité à la manifestation de la vérité et, en cas de refus, à la chambre de l’instruction de contrôler sa motivation. Joindre à la requête la liste des pièces déjà versées qui rendent la copie nécessaire — par exemple la transcription contestée — renforce son caractère déterminé.
Le juge dispose d’un mois pour répondre par ordonnance motivée s’il n’entend pas y faire droit. Passé ce délai sans réponse, la demande n’est pas pour autant accordée, mais l’absence de décision peut être combattue : en cas de rejet explicite, l’ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, dans les formes et délais de l’article 186 et suivants, avec le filtre du président statuant dans les huit jours. C’est à ce stade que l’arrêt du 8 septembre 2026 prend toute sa valeur : si le président refuse de saisir la chambre en reprenant sans examen critique des motifs d’inutilité, alors que la demande tend à l’exécution d’une autorisation déjà accordée, le pourvoi pour excès de pouvoir est ouvert. L’avocat veillera donc à faire figurer au dossier d’appel l’autorisation initiale et le comparatif entre l’autorisé et le transmis, afin que la chambre — ou, à défaut, la Cour de cassation — puisse s’en assurer, comme elle l’a fait en relevant elle-même la période sollicitée et l’exécution imparfaite.
Deux situations voisines appellent des réflexes distincts. Si c’est le support lui-même que le mis en examen veut récupérer — téléphone, ordinateur, véhicule —, la voie n’est plus la demande de copie mais la demande de restitution : devant le juge d’instruction au cours de l’information, qui « statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen », selon l’article 99 du code de procédure pénale ; devant le procureur de la République au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’est saisie, qui peut ordonner la restitution « d’office ou sur requête » lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée, selon l’article 41-4 du code de procédure pénale. Le refus du parquet se défère au premier président de la cour d’appel dans le mois de sa notification, par déclaration au greffe ou lettre recommandée avec accusé de réception, et « ce recours est suspensif ». Restitution du support et copie des données sont donc cumulables : obtenir la copie de travail n’empêche pas de réclamer l’appareil, et la délivrance de la copie ne vaut pas restitution. L’article du cabinet consacré à l’ordinateur saisi pendant l’enquête détaille cette articulation entre copie et restitution du matériel.
Si la difficulté porte sur la régularité de la saisie elle-même — perquisition hors des heures légales, absence d’assentiment en enquête préliminaire, copie réalisée hors la présence requise —, le terrain est celui de la nullité. Rappelons les garde-fous que la défense vérifie en premier : en enquête préliminaire, les perquisitions et saisies « ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu » (article 76 du code de procédure pénale), donné par écrit de sa main, sauf autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention ; les perquisitions « ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures » (article 59 du code de procédure pénale), sauf réclamation faite de l’intérieur ou exceptions prévues par la loi ; et la copie des données doit être réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. La personne qui conteste doit justifier d’un grief tenant à l’atteinte à ses droits et agir dans les délais de forclusion qui encadrent les requêtes en nullité du mis en examen, délais récemment resserrés et que le cabinet a présentés dans son analyse de la réforme applicable à l’automne 2026. La copie obtenue sert alors aussi la nullité : c’est en comparant la copie transmise, l’inventaire et le procès-verbal de saisie que l’on détecte les dépassements — données étrangères aux faits visés, exploitation au-delà de l’autorisation, scellés ouverts hors la présence requise.
À Paris, l’organisation juridictionnelle donne à ces démarches un cadre identifiable : instruction suivie par un juge du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, appels portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, détention et autorisations relevant du juge des libertés et de la détention. Les délais se comptent en jours — un mois pour la réponse du juge à la demande d’acte, huit jours pour le filtre du président, un mois pour déférer un refus de restitution du parquet au premier président — et chaque courrier compte : demande écrite et motivée, inventaire précis du scellé, motivation de l’utilité, traçabilité des transmissions partielles. C’est cette rigueur documentaire qui transforme une copie incomplète en excès de pouvoir sanctionné, comme le montre l’arrêt du 8 septembre 2026.
B. Ce que la copie permet, et les trois limites à ne jamais franchir
Première limite : la copie obtenue pour la défense ne fait pas tomber le secret de l’instruction. L’article 11 du code de procédure pénale rappelle que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». La copie de travail est remise pour préparer la défense — vérifier une transcription, discuter une exploitation, solliciter un acte — et non pour être diffusée, publiée ou versée à un débat public. Toute divulgation expose à des poursuites distinctes et discrédite la demande elle-même. L’avocat est le destinataire naturel de la copie : c’est par son cabinet que transitent l’analyse des écoutes, la comparaison avec les transcriptions versées et la préparation des interrogatoires.
Deuxième limite : les données dont la détention ou l’usage est illégal ou dangereux peuvent être effacées du support resté entre les mains de l’intéressé, sans que cela prive la justice de la preuve. En enquête, « Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l’effacement définitif, sur le support physique qui n’a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l’usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens » (article 56 du code de procédure pénale). En instruction, le même effacement est possible « sur ordre du juge d’instruction ». Le mis en examen qui récupère son téléphone après copie ne doit donc pas s’étonner d’y trouver des données effacées : images ou fichiers illicites, outils dangereux, contenus attentatoires. Cet effacement, décidé par le magistrat, n’est pas une destruction de preuve dès lors que la copie placée sous scellé subsiste au dossier ; il ne se confond pas avec une suppression opérée par l’intéressé lui-même, qui pourrait être analysée comme une entrave. Et si l’effacement est contesté dans son principe ou son étendue, c’est par la voie de la nullité et de l’appel qu’il se discute, pièces et procès-verbal à l’appui, jamais par une initiative unilatérale sur le scellé ou sur la copie.
Troisième limite : la copie n’épuise ni la contestation ni la preuve contraire. Disposer des enregistrements ou de l’extraction n’est qu’un moyen : encore faut-il les exploiter. La comparaison entre la transcription versée au dossier et l’enregistrement original révèle parfois des coupes, des attributions de voix fragiles ou des passages inaudibles devenus déterminants ; l’extraction téléphonique peut montrer que les messages retenus sont sortis de leur contexte ou que l’horodatage ne correspond pas à la présentation de l’enquête. Ces constats alimentent trois usages : la demande d’acte complémentaire — audition d’un témoin, confrontation, transport sur les lieux, production d’une pièce, expertise de la voix ou de l’authenticité du support —, toujours écrite, motivée et déterminée ; la discussion au fond lors des interrogatoires et, plus tard, devant la juridiction de jugement ; et, le cas échéant, la requête en nullité lorsque l’exploitation dépasse l’autorisation ou méconnaît les formes. Pour les interceptions spécifiquement, les nullités tirées du secret des correspondances avec l’avocat ou de la réactivation d’une autorisation expirée obéissent à leurs règles propres, que le cabinet a examinées dans son étude sur la contestation des écoutes et géolocalisations.
Enfin, la défense gardera à l’esprit l’articulation avec les autres fronts de la procédure. La copie des scellés ne suspend ni les délais de la détention provisoire, ni ceux des requêtes en nullité, ni la préparation des échéances — interrogatoires, confrontations, règlement de l’information avec ses ordonnances de renvoi ou de non-lieu susceptibles d’appel. À chaque étape, la méthode reste la même : identifier le scellé utile, en demander la copie par écrit en motivant l’utilité, contrôler l’exécution point par point, exiger le complet en visant l’autorisation initiale, et n’accepter un refus qu’après en avoir éprouvé la motivation devant la chambre de l’instruction. C’est à ce prix que la copie de travail cesse d’être un document subi pour devenir l’instrument de la défense.
Conclusion
Mis en examen à Paris, vous n’êtes pas condamné à plaider à l’aveugle sur des scellés que vous n’auriez jamais vus. Le dossier est accessible à votre avocat, qui peut s’en faire délivrer copie ; la copie des données saisies se demande au juge d’instruction par une requête écrite, motivée et déterminée, à laquelle il doit répondre par une ordonnance motivée dans le mois ; et l’arrêt de la chambre criminelle du 8 septembre 2026 verrouille l’essentiel : une fois la copie autorisée, elle doit être exécutée complètement, et le refus de saisir la chambre de l’instruction d’un appel qui dénonce cette inexécution partielle encourt l’annulation pour excès de pouvoir. Restitution du support, effacement des données illicites et secret de l’instruction obéissent à leurs propres règles et ne se confondent pas avec la copie. Dans une information parisienne où chaque délai se compte en jours, la défense efficace est celle qui écrit tôt, désigne précisément le scellé, compare l’autorisé au transmis et conteste chaque refus motivé par des motifs d’emprunt. La copie de travail ainsi conquise ne fait pas gagner le procès à elle seule, mais elle rend possible tout le reste : vérifier, contester, solliciter et, le jour venu, discuter à armes égales.