Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Personne mise en examen à Paris : imposer une audition, une confrontation ou une contre-expertise au juge d’instruction — demande d’acte, refus et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Personne mise en examen à Paris : imposer une audition, une confrontation ou une contre-expertise au juge d’instruction — demande d’acte, refus et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes mis en examen par un juge d’instruction à Paris et l’enquête ne retient que la version de l’accusation : un témoin essentiel n’a jamais été entendu, la confrontation avec la partie civile vous est refusée, l’expertise psychiatrique ou financière repose sur des questions biaisées ou incomplètes. Dans l’instruction préparatoire, le juge instruit à charge et à décharge, mais c’est à la défense de provoquer les actes qui manquent : la loi vous donne deux leviers précis, la demande d’acte et la contestation de l’expertise, chacun assorti de délais stricts et d’un recours devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Manquer un délai de dix jours ou rédiger une demande vague, et l’acte décisif ne sera jamais accompli.

La question pratique se pose en trois temps. D’abord, qui peut exiger quoi du juge d’instruction, et sous quelle forme : la demande écrite et motivée portant sur des actes déterminés. Ensuite, comment réagir au refus ou au silence du juge : ordonnance motivée dans le mois, saisine directe du président de la chambre de l’instruction, appel examiné en huit jours. Enfin, comment contester une expertise qui vous accable : peser sur la mission de l’expert dès sa désignation, obtenir une copie intégrale du rapport, présenter des observations, puis exiger un complément ou une contre-expertise devant la formation collégiale. Chaque étape obéit à des textes précis et à une jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont deux arrêts d’annulation rendus en 2025 et 2026 qui sanctionnent les présidents de chambre de l’instruction ayant statué sans l’avis motivé du procureur de la République ou sur le mauvais fondement. Cet article décrit la démarche complète, les conditions, l’autorité compétente, les délais et les recours, afin d’agir vite et sans erreur procédurale devant le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

I. Exiger un acte du juge d’instruction : la demande écrite et motivée et ses recours

A. Qui peut demander, quels actes viser et sous quelle forme pour être recevable

La demande d’acte appartient aux parties à l’information : la personne mise en examen, la partie civile et le témoin assisté, chacun par l’intermédiaire de son avocat. Le texte qui fonde ce droit est l’article 82-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 23 octobre 2026 : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » La liste est donc ouverte : audition d’un témoin à décharge, confrontation avec un co-mis en examen, transport sur les lieux, reconstitution, production d’une pièce détenue par une partie, nouvelle audition sur des faits supplémentaires. Seule limite tenant à l’objet : la demande doit servir la manifestation de la vérité dans le dossier d’instruction, et le juge reste libre de l’apprécier au fond.

La forme conditionne la recevabilité, et c’est là que beaucoup de demandes échouent. Toujours selon l’article 82-1 du code de procédure pénale : « A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. » Trois exigences cumulees : le respect des modalités de déclaration prévues par l’article 81, des actes précisément déterminés, et l’identité de la personne à entendre quand il s’agit d’une audition. Une formule générale invitant à procéder à toutes investigations utiles encourt la nullité. Concrètement, à Paris, la demande transite par le greffe du juge d’instruction saisi au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire : l’article 81 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 23 octobre 2026, prévoit que « La demande mentionnée à l’alinéa précédent doit faire l’objet d’une déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. » Le même texte autorise la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et, lorsque la personne mise en examen est détenue, la déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, transmise sans délai au greffe. L’avocat parisien joint en pratique à la déclaration un mémoire motivé qui identifie chaque acte, explique en quoi il est nécessaire à la manifestation de la vérité et vise les cotes du dossier qui le justifient.

Le droit de demander n’appartient pas seulement au mis en examen. La partie civile peut solliciter l’audition d’un témoin, une confrontation ou l’interrogatoire du mis en examen, et le témoin assisté dispose des mêmes prérogatives pour faire entendre sa version avant une éventuelle mise en examen. La demande peut aussi porter sur la présence de l’avocat lors de l’accomplissement de l’acte : transport sur les lieux, audition ou confrontation réalisée en présence du conseil, ce qui suppose de le solliciter expressément. Le mis en examen détenu qui n’a pas été entendu depuis plus de quatre mois peut en outre exiger d’être interrogé : l’article 82-1 du code de procédure pénale dispose qu’« A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction », et que « Le juge d’instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande ». Ce droit à être entendu périodiquement, avec un délai de trente jours qui court à compter de la réception de la demande écrite, évite que l’instruction ne se prolonge dans le silence à l’égard d’une personne détenue. Lorsque l’enjeu est de faire citer un témoin à l’audience ultérieure, la préparation commence dès l’instruction : la défense gagne à faire consigner au dossier l’identité et l’utilité de chaque témoignage, selon la même logique que celle qui préside à la citation des témoins devant le tribunal correctionnel, afin que le refus d’entendre à l’instruction puisse être discuté devant la juridiction de jugement.

B. Refus ou silence du juge : l’ordonnance motivée, la saisine directe et l’appel devant la chambre de l’instruction

Le juge d’instruction n’est pas tenu de faire droit à la demande, mais il est tenu de répondre. Selon l’article 82-1 du code de procédure pénale : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Le délai d’un mois court à compter de la réception de la demande par le greffe, et l’ordonnance de rejet doit être motivée : un refus stéréotypé, sans examen des actes sollicités, expose la décision à la censure. Quand le juge fait droit à la demande, il accomplit l’acte ou le prescrit, et la difficulté se déplace vers l’exécution : veiller à ce que l’audition, la confrontation ou le transport ait effectivement lieu et soit versé au dossier coté.

Si le juge n’a pas statué dans le mois, la partie n’est pas sans recours : elle peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction. Faute de réponse du juge dans le mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue selon la procédure des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1, comme le prévoit l’article 81 du code de procédure pénale dans sa version applicable au 23 octobre 2026. La saisine directe suppose donc d’avoir laissé expirer le délai d’un mois sans réponse, puis de porter la demande devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue au vu du dossier et de l’avis motivé du procureur de la République. C’est exactement ce mécanisme qu’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-82.435 : mise en examen des chefs d’association de malfaiteurs et de soustraction d’un criminel aux recherches, l’intéressée avait sollicité la copie de divers scellés par une demande d’acte du 25 mars 2025, puis, faute de réponse du juge dans le mois, saisi directement le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris par déclaration au greffe du 22 octobre 2025. Le président avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre, mais la Cour de cassation rappelle que « Selon ces textes, le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République », avant de constater que « La Cour de cassation n’est cependant pas en mesure de s’assurer que le président de la chambre de l’instruction a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République » et d’en déduire qu’« En cet état, la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir. » L’ordonnance parisienne du 19 mars 2026 est annulée en toutes ses dispositions, et la chambre de l’instruction se trouve directement saisie de la demande d’acte.

La même solution avait été retenue quelques mois plus tôt dans l’arrêt de la chambre criminelle du 21 mai 2025, pourvoi n° 24-86.262 : mis en examen pour vol avec violence et séquestration, l’avocat avait sollicité la consultation de l’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire au fond, puis saisi la chambre de l’instruction faute de réponse, et le président parisien avait dit n’y avoir lieu à saisir sans que la Cour puisse vérifier l’existence de l’avis motivé du procureur. La leçon procédurale est double : pour la défense, vérifier systématiquement que l’avis motivé du parquet figure au dossier transmis au président, car son absence vicie l’ordonnance de non-saisine ; pour le parquet, motiver et verser cet avis, faute de quoi la procédure repart devant la chambre autrement présidée. L’appel des ordonnances de refus suit le même circuit formalisé : aux termes de l’article 186-1 du code de procédure pénale, « Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 et par l’article 82-1 », le dossier étant transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, qui, « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel. » Le délai de huit jours imparti au président court donc à compter de la réception du dossier complet, et sa décision de non-saisine, motivée, renvoie le dossier au juge d’instruction sans recours possible.

Une limite temporelle mérite une attention particulière : une fois l’avis de fin d’information délivré, la voie de la demande d’acte se referme. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 25 juillet 2018, pourvoi n° 18-81.461, la Cour juge que « les dispositions de l’article 82-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque l’avis de fin d’information de l’article 175 dudit code a été délivré », et déclare en conséquence le pourvoi irrecevable. Après la notification prévue à l’article 175, les parties disposent d’autres droits, notamment les observations et demandes adressées avant le règlement, mais elles ne peuvent plus emprunter le circuit de l’article 82-1 alinéa 3. D’où une règle pratique : tant que l’instruction est en cours à Paris, multiplier les demandes utiles sans attendre ; dès la réception de l’avis de fin d’information, basculer immédiatement vers le régime des observations et requêtes en nullité préalables à l’ordonnance de règlement, sous peine d’irrecevabilité.

II. Contester une expertise qui vous accable : mission, rapport et contre-expertise

A. Dès la désignation de l’expert : orienter la mission et faire adjoindre un expert de votre choix

L’expertise se joue d’abord au moment de sa prescription : questions posées à l’expert, choix de la personne désignée, urgence alléguée. Le principe du contradictoire s’applique dès ce stade. Selon l’article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 23 octobre 2026 : « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 , de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157 . » Le délai de dix jours court à compter de l’envoi de la copie de la décision, et la demande peut viser deux objets distincts : reformuler ou compléter la mission, par exemple ajouter l’examen d’une pièce disculpante ou d’une hypothèse alternative, et adjoindre un expert choisi sur les listes, ce qui permet d’introduire un regard technique indépendant dans des dossiers médicaux, financiers ou informatiques. Le même texte organise la réponse du juge : « Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. » Puis le recours : « Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction », et « Ce dernier statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours. » Trois délais de dix jours s’enchaînent donc : dix jours pour demander à compter de la notification de la désignation, dix jours pour le juge pour répondre, dix jours pour contester devant le président de la chambre de l’instruction, dont la décision motivée est insusceptible de recours.

Deux exceptions restreignent ce contradictoire, et la défense doit les contrôler. Le texte écarte son application « lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d’entraver l’accomplissement des investigations », ainsi que pour les catégories d’expertises sans incidence sur la culpabilité fixées par décret. L’urgence doit être réelle et vérifiable : dans l’arrêt de la chambre criminelle du 9 novembre 2021, pourvoi n° 21-82.533, le juge avait nommé deux experts aux fins d’autopsie de la victime par ordonnance du 25 mai 2020, et le mis en examen contestait l’absence de contradictoire préalable ; la chambre de l’instruction de Caen avait rejeté la nullité et la Cour de cassation rejette le pourvoi, l’autopsie immédiate relevant typiquement des opérations qui ne peuvent être différées. A l’inverse, pour une expertise psychiatrique, comptable ou informatique dont rien n’impose l’immédiateté, l’omission de la notification préalable prive la défense de son droit de peser sur la mission et fragilise toute la pièce. En pratique parisienne, l’avocat réclame systématiquement la copie de l’ordonnance de commission, fait dater sa réception, et dépose dans le délai de dix jours une demande de modification des questions et d’adjonction d’expert : passé ce délai, la mission est figée et le rapport à venir sera difficile à discuter.

Le recours contre le refus du juge obéit à une répartition des compétences que la Cour de cassation fait respecter strictement. L’arrêt de la chambre criminelle du 1er octobre 2025, pourvoi n° 25-82.013 le confirme : « Il résulte du premier de ces textes que l’ordonnance, par laquelle le juge d’instruction ne fait pas droit aux demandes des parties tendant à voir modifier ou compléter les questions posées à un expert commis ou à lui adjoindre un expert de leur choix, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée, non susceptible de recours. » Dans cette affaire de violences sur mineur, le juge avait partiellement fait droit à la modification de la mission mais rejeté l’adjonction d’expert par ordonnance du 24 avril 2023, et le mis en examen avait déposé son recours le 2 mai 2023, dans le délai de dix jours ; le président de la chambre de l’instruction de Versailles avait ensuite déclaré ce recours sans objet au motif qu’aucune observation n’aurait été déposée sur le rapport provisoire, alors que des observations avaient bien été communiquées au greffe dans le délai. La Cour sanctionne cet excès de pouvoir : le juge du recours ne peut constater à tort l’expiration d’un délai pour se dispenser de statuer. Pour la défense, l’enseignement est concret : déposer les observations et le recours par des actes datés et conservés, garder les récépissés du greffe, et contester immédiatement toute déclaration de recours sans objet fondée sur une prémisse factuelle inexacte.

B. Après le dépôt du rapport : observations, rapport provisoire et contre-expertise devant la formation collégiale

Une fois l’expertise accomplie, la défense doit exiger la communication complète du rapport et l’exploiter dans les délais. Selon l’article 167 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 23 octobre 2026 : « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 114. » Le même texte ajoute qu’« Une copie de l’intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat », et que s’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie intégrale est remise même sans demande. Le juge fixe ensuite aux parties un délai pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment de complément d’expertise ou de contre-expertise. Trois réflexes s’imposent : réclamer sans attendre la copie intégrale, faire analyser le rapport par un technicien indépendant, et déposer des observations écrites circonstanciées avant l’expiration du délai fixé, en visant précisément les passages contestés et les investigations complémentaires sollicitées.

Le rapport provisoire offre une fenêtre décisive que beaucoup de défenses laissent passer. Aux termes de l’article 167-2 du code de procédure pénale, « Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d’un délai fixé par le juge d’instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire », et « Si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif. » Le silence vaut donc acceptation : sans observations dans le délai d’au moins quinze jours, porté à un mois en matière comptable ou financière, le provisoire devient définitif et la contestation ultérieure se complique. Le dépôt d’un rapport provisoire est d’ailleurs obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie en a fait la demande selon les modalités de l’article 81 lorsqu’elle est informée de la décision ordonnant l’expertise : la défense avisée sollicite systématiquement ce rapport d’étape dès la notification de la désignation, afin de pouvoir discuter la méthode de l’expert avant qu’il ne conclue. L’arrêt du 1er octobre 2025 précité illustre l’enjeu : « lorsque le juge d’instruction a demandé à l’expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif, le ministère public et les parties disposent alors d’un délai d’au moins quinze jours pour adresser les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire », et le président de la chambre de l’instruction ne peut déclarer le recours sans objet en affirmant à tort qu’aucune observation n’a été faite. Adresser les observations à la fois à l’expert et au juge, dans le délai, par un mode de transmission conservant la preuve du dépôt, conditionne toute la suite.

La demande de complément ou de contre-expertise formée après le rapport définitif suit un circuit juridictionnel distinct, devant la formation collégiale et non le seul président. C’est l’apport de l’arrêt de la chambre criminelle du 18 avril 2023, pourvoi n° 22-85.450 : « Il résulte de ces textes, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. » Dans cette affaire de tromperie aggravée, la société mise en examen avait obtenu le principe d’un complément d’expertise mais contestait les questions retenues ; le président de la chambre de l’instruction de Paris avait statué seul sur cette contestation, et la Cour annule pour excès de pouvoir en ordonnant le renvoi devant la chambre de l’instruction autrement présidée. La distinction est donc nette : la contestation d’un refus de modifier la mission initiale relève du président statuant seul en vertu de l’article 161-1, tandis que toute contestation relative à une contre-expertise ou à un complément d’expertise après dépôt du rapport relève de la chambre de l’instruction en formation collégiale, en vertu des articles 167 et 186 du code de procédure pénale. Saisir le mauvais juge fait perdre un temps précieux : la défense qualifie exactement sa demande, vérifie si elle porte sur la mission initiale ou sur une mesure postérieure au rapport, et dirige le recours vers la bonne formation parisienne.

Conclusion

Devant le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, la personne mise en examen dispose d’armes procédurales réelles à condition de les manier dans les délais : demande d’acte écrite, motivée et déterminée avec l’identité des personnes à entendre, réponse motivée du juge dans le mois ou saisine directe du président de la chambre de l’instruction, appel examiné en huit jours au vu de l’avis motivé du procureur de la République ; puis, sur l’expertise, intervention dans les dix jours de la désignation pour orienter la mission et adjoindre un expert, observations sur le rapport provisoire dans un délai d’au moins quinze jours, et contre-expertise portée devant la formation collégiale. Les annulations prononcées par la chambre criminelle en 2023, 2025 et 2026 montrent que ces garanties sont effectives : le juge qui refuse sans motiver, le président qui statue seul quand la formation collégiale s’impose ou sans s’assurer de l’avis du parquet, voient leurs décisions annulées pour excès de pouvoir. L’avis de fin d’information marque la bascule vers un autre régime, et le silence sur un rapport provisoire vaut acceptation : à chaque étape, dater ses actes, conserver les récépissés et contester dans les dix jours, c’est préserver l’issue du dossier.

📄 Circulaire officielle