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Mis en examen à Paris en 2026 : demander un acte au juge d’instruction et contester une expertise, délais et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris en 2026 : demander un acte au juge d’instruction et contester une expertise, délais et recours

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Mis en examen à Paris, vous n’êtes pas spectateur de l’instruction : le code de procédure pénale vous donne deux leviers pour peser sur l’enquête du juge d’instruction. Le premier, c’est la demande d’acte de l’article 82-1, qui permet de solliciter une audition, une confrontation, un transport sur les lieux ou la production d’une pièce. Le second, c’est la contestation de l’expertise, dès la désignation de l’expert puis après le dépôt de son rapport, avec la possibilité de demander une contre-expertise ou un complément d’expertise. Dans les deux cas, tout se joue sur des délais courts, dix jours, quinze jours, un mois, et sur un formalisme strict : une demande mal formée ou tardive est perdue, même si elle était fondée sur le fond. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises en 2025 et 2026, en censurant des présidents de chambre de l’instruction qui avaient statué seuls ou sans l’avis motivé du procureur de la République. À Paris, où le pôle de l’instruction traite un volume considérable de dossiers, connaître ces mécanismes permet d’éviter de subir l’information et de préparer utilement la contestation des charges devant la juridiction de jugement. Cet article présente la demande d’acte pas à pas, puis les recours contre l’expertise, avec les textes en vigueur et les décisions rendues sur ces questions en 2023, 2025 et 2026.

I. Demander un acte au juge d’instruction quand on est mis en examen

A. La demande d’acte de l’article 82-1 : qui peut agir, pour quoi et comment

La personne mise en examen et la partie civile, par l’intermédiaire de leur avocat, peuvent saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée. L’article 82-1 du code de procédure pénale vise ainsi la possibilité de demander « saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux ». La liste ne s’arrête pas là : le texte ajoute la production par l’une des parties d’une pièce utile à l’information et, de manière générale, tous autres actes qui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. Concrètement, une personne mise en examen peut demander à être réentendue pour s’expliquer sur une pièce nouvellement versée au dossier, solliciter l’audition d’un témoin à décharge que les enquêteurs n’ont jamais entendu, provoquer une confrontation avec un co-mis en examen dont les déclarations l’accablent, ou réclamer un transport sur les lieux lorsque la configuration des lieux contredit la version de l’accusation. La demande peut aussi tendre à ce qu’un expert soit désigné ou à ce qu’une pièce, par exemple la copie de scellés, soit communiquée à la défense.

Cette liberté a des bornes de forme. À peine de nullité, la demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81, et surtout « elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée ». Une demande vague, qui inviterait le juge à « vérifier la régularité de la procédure » ou à « entendre toutes personnes utiles », ne répond pas à cette exigence : il faut nommer le témoin, désigner la pièce, décrire l’acte attendu. C’est ce caractère déterminé qui permet au juge de statuer et, en cas de refus, à la chambre de l’instruction de contrôler sa décision. La motivation n’est pas une formalité décorative : elle doit expliquer en quoi l’acte sollicité sert la manifestation de la vérité, par exemple parce qu’un témoin cité dans une écoute n’a jamais été entendu, ou parce qu’une confrontation permettrait de lever une contradiction entre deux versions.

Lorsque la demande tend à un transport sur les lieux, à l’audition d’un témoin, d’une partie civile ou d’une autre personne mise en examen, la personne mise en examen peut demander que l’acte soit accompli en présence de son avocat. L’article 82-2 prévoit que « elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat » et que, si le juge fait droit à la demande, l’avocat est convoqué au plus tard dans les deux jours ouvrables avant la date de l’acte. La partie civile dispose du même droit pour le transport sur les lieux, l’audition d’un témoin ou d’une autre partie civile et l’interrogatoire de la personne mise en examen. Ce droit à la présence de l’avocat transforme la demande d’acte en véritable moment de défense contradictoire, et il serait dommage de formuler une demande de confrontation sans l’assortir de cette précision.

Le juge d’instruction n’est pas tenu d’accepter. Mais son refus est encadré : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Le silence gardé pendant plus d’un mois ouvre à la partie la saisine directe du président de la chambre de l’instruction, en application du dernier alinéa de l’article 81. Et lorsque le juge rejette expressément la demande, sa décision peut être frappée d’appel : l’article 186-1 dispose que « Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 et par l’article 82-1 ». Le dossier est alors transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, qui décide dans les huit jours, par une ordonnance insusceptible de recours, de saisir ou non la chambre : « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel. » Ce filtre du président explique que l’appel d’une ordonnance de rejet doive être lui-même motivé et ciblé : s’il ne montre pas en quoi l’acte refusé compléterait utilement le dossier, la chambre ne sera jamais saisie.

Un dernier droit mérite d’être connu. Même sans demande d’acte précise, la personne mise en examen qui n’a pas comparu devant le juge depuis quatre mois peut exiger d’être entendue : « A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction. » Le juge procède alors à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande. Dans les instructions parisiennes qui s’étirent parfois sur plusieurs années, ce rendez-vous imposé tous les quatre mois empêche l’enlisement et offre à la défense une occasion régulière de faire verser ses observations au dossier. Pour une vision d’ensemble du statut et des droits attachés à cette qualité, on pourra se reporter à la page du cabinet consacrée à la mise en examen, ses droits et ses recours devant le juge d’instruction.

B. La demande d’acte qui prépare une requête en nullité et le contrôle de la Cour de cassation

La demande d’acte sert aussi à préparer une future requête en annulation. Lorsqu’une partie soupçonne une irrégularité, par exemple autour d’une sonorisation, d’une géolocalisation ou d’une perquisition, mais que le dossier ne contient pas les éléments permettant de le démontrer, elle peut demander au juge d’instruction de compléter le dossier avant de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité sur le fondement des articles 170 et suivants. La chambre criminelle a validé ce montage procédural dans un arrêt du 9 juin 2026 : « entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code », lorsque la partie invoque l’impossibilité de s’assurer de la régularité d’actes du dossier faute d’éléments suffisants. Dans cette affaire, une personne mise en examen pour des faits de stupéfiants, d’association de malfaiteurs et de blanchiment avait demandé que les enquêteurs précisent comment ils s’étaient procuré les clés ayant servi à installer des dispositifs de sonorisation et de géolocalisation dans deux véhicules. Le juge d’instruction avait rejeté la demande, et le président de la chambre de l’instruction de Paris avait refusé de saisir la chambre.

La Cour de cassation a approuvé ce refus, mais en posant la méthode que doivent suivre les juges : il appartient au juge d’instruction saisi, puis en appel au président de la chambre de l’instruction, d’examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier sur les actes dont la régularité est critiquée. En l’espèce, les enquêteurs étaient autorisés à pénétrer dans les véhicules, la régularité de leur introduction apparaissait établie par les pièces de la procédure, et la demande ne précisait pas en quoi les textes régissant ces mesures auraient été méconnus. Le rejet n’était donc pas entaché d’excès de pouvoir, et le pourvoi a été déclaré irrecevable (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058). La leçon pratique est claire : une demande d’acte adossée à une future nullité doit expliquer précisément quelle zone d’ombre du dossier elle veut éclairer et en quoi la réponse conditionne l’appréciation de la régularité. Une demande exploratoire, qui ne dit pas quel texte aurait été violé ni ce qui manque au dossier, sera rejetée et ce rejet sera maintenu.

Un second arrêt, rendu le 29 juillet 2026, sanctionne l’inverse : le président de la chambre de l’instruction qui statue sur une demande d’acte sans l’avis motivé du procureur de la République commet un excès de pouvoir. Une personne mise en examen pour association de malfaiteurs avait demandé la copie de divers scellés le 25 mars 2025 ; faute de réponse du juge dans le délai d’un mois, elle avait saisi directement le président de la chambre de l’instruction de Paris, qui avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre. La Cour de cassation énonce que « le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République », en visant les articles 81, 82-1 et 186-1. Ne pouvant s’assurer que le président avait statué au vu de cet avis, elle a annulé l’ordonnance, et cette annulation a pour effet de saisir la chambre de l’instruction elle-même de la demande d’acte (Cass. crim., 29 juil. 2026, n° 26-82.435). Pour la défense, le réflexe est donc double : après un mois de silence, saisir directement le président, puis vérifier que le dossier transmis comporte bien l’avis motivé du parquet, car son absence vicie la décision de refus.

Ces deux décisions s’articulent avec le régime des nullités, qu’il ne faut pas confondre avec la demande d’acte. La requête en annulation obéit à l’article 173 : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée », avec déclaration au greffe à peine d’irrecevabilité : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. » Et les moyens de nullité antérieurs à la première comparution doivent être soulevés dans les six mois de la notification de la mise en examen, car « la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen », sauf impossibilité de les avoir connus. La demande d’acte de l’article 82-1 est donc l’outil qui, en amont, permet de faire émerger les pièces nécessaires pour soulever ces moyens dans les délais, avant que la forclusion de six mois ne les éteigne. À Paris, où les dossiers d’instruction comportent souvent plusieurs milliers de cotes, programmer cette vérification tôt, avec l’aide de l’avocat qui a accès au dossier, conditionne toute la suite de la défense.

II. Contester une expertise ordonnée par le juge d’instruction

A. Dès la désignation de l’expert : le délai de dix jours de l’article 161-1

L’expertise, qu’elle soit psychiatrique, psychologique, médicale, comptable, balistique ou informatique, pèse souvent lourd dans l’orientation du dossier. Le code organise donc un débat contradictoire dès la désignation de l’expert. La décision qui ordonne l’expertise est adressée sans délai au procureur, aux parties et aux témoins assistés, « qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction » de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert, ou d’adjoindre aux experts désignés un expert de leur choix figurant sur les listes de l’article 157. Ce délai de dix jours court à compter de la réception de la copie de la décision : c’est le moment de relire la mission avec l’avocat et de vérifier si les questions posées couvrent les points favorables à la défense. Une mission qui demande à l’expert psychiatre d’évaluer la dangerosité sans l’interroger sur l’altération du discernement, ou une mission comptable qui ignore une pièce justificative essentielle, peuvent être utilement complétées à ce stade, avant que l’expert ne commence ses opérations.

Si le juge ne fait pas droit à la demande dans les dix jours de sa réception, il rend une ordonnance motivée, et « Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. » Le président statue alors par une décision motivée qui n’est pas susceptible de recours. Deux délais de dix jours s’enchaînent donc : dix jours pour demander, dix jours pour contester le refus. Manquer le premier éteint le second. Ce mécanisme ne s’applique ni en cas d’urgence, lorsque les opérations et le dépôt des conclusions ne peuvent être différés, ni lorsque la communication de la décision risquerait d’entraver les investigations, ni pour les catégories d’expertises dont les conclusions n’influent pas sur la culpabilité et qui sont fixées par décret. Hors ces exceptions, une défense vigilante traite chaque notification de désignation d’expert comme une échéance : noter la date de réception, faire analyser la mission, adresser si besoin la demande de modification avant l’expiration des dix jours.

L’ordonnance qui désigne l’expert n’est pas, en elle-même, susceptible d’appel. La chambre criminelle l’a confirmé le 19 mai 2026 : « les ordonnances qui désignent un expert ne sont pas, en application des articles 161-1, 186 et 186-1 du code de procédure pénale, des actes susceptibles d’appel ». Mais cette absence d’appel ne ferme pas toute contestation. Dans cette affaire, une personne mise en examen pour abus de faiblesse avait déposé une requête en annulation de l’ordonnance de commission d’expert, du rapport et des actes subséquents pour violation de l’article 161-1, et le président de la chambre de l’instruction de Bordeaux l’avait déclarée irrecevable au motif que ce grief relevait de la procédure spécifique de l’article 161-1 et non du régime des nullités. La Cour de cassation a censuré cette analyse : le président, saisi d’une requête en annulation, ne peut constater son irrecevabilité que dans les cas limitativement prévus par les articles 173, 173-1, 174 et 175, et la voie de l’article 161-1 n’exclut pas la requête en nullité (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.561). L’annulation de l’ordonnance présidentielle a eu pour effet de saisir la chambre de l’instruction elle-même de la requête. Retenir l’essentiel : contester la mission dans les dix jours de l’article 161-1 quand c’est encore possible, et, si le grief porte sur la violation des formes prescrites, porter aussi la nullité devant la chambre par requête motivée, sans se laisser opposer que l’article 161-1 serait exclusif.

B. Après le dépôt du rapport : observations, contre-expertise et complément d’expertise

Une fois l’expert désigné et sa mission débattue, le second temps fort intervient au dépôt du rapport. Le juge d’instruction donne alors connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats, après les avoir convoqués : « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats ». À leur demande, « Une copie de l’intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties », et pour l’expertise psychiatrique cette copie est remise même sans demande. Surtout, le juge fixe aux parties un délai pour réagir : « le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise ». Ce délai, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne peut être inférieur à quinze jours, ni à un mois pour une expertise comptable ou financière, et pendant ce délai le dossier est mis à la disposition des conseils. C’est dans cette fenêtre que la défense fait analyser le rapport par un technicien ou un médecin-conseil, relève les erreurs de méthode, les contradictions avec les pièces du dossier ou les questions restées sans réponse, et formule une demande ciblée de complément ou de contre-expertise.

Passé ce délai, la porte se referme en principe : « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. » Seul un élément nouveau, par exemple une pièce découverte après coup ou une évolution médicale de la victime, permet de rouvrir le débat. Lorsque le juge rejette la demande, « le juge d’instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », et « Faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l’instruction. » Les ordonnances rendues sur le fondement de l’article 167 peuvent en outre être frappées d’appel par les parties et le témoin assisté, selon le filtre de l’article 186-1. Le dispositif est donc complet, à condition de respecter le calendrier : observer dans le délai fixé, demander la contre-expertise avant son expiration, contester le refus sans tarder.

Deux arrêts récents montrent comment la Cour de cassation protège ces droits. Le 18 avril 2023, saisie d’une demande de modification des questions d’un complément d’expertise dans un dossier de tromperie aggravée, elle a jugé que « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président », l’article 167 ne renvoyant pas à la procédure de l’article 161-1 alinéa 2. Le président qui avait statué seul avait excédé ses pouvoirs, et son ordonnance a été annulée avec renvoi devant la chambre autrement présidée (Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450, publié au Bulletin). Le 1er octobre 2025, dans un dossier de violences sur mineur, le président de la chambre de l’instruction de Versailles avait déclaré sans objet le recours formé contre le refus partiel de modifier une mission et d’adjoindre un expert, au motif que le rapport provisoire serait devenu définitif faute d’observations. Or la partie avait bien adressé ses observations dans le délai fixé en application de l’article 167-2, aux termes duquel le juge peut demander un rapport provisoire et les destinataires disposent d’au moins quinze jours pour adresser leurs observations écrites à l’expert et au juge, faute de quoi seulement le provisoire vaut définitif. La Cour a relevé que « le demandeur a communiqué des observations au greffe du juge d’instruction dans le délai que ce dernier avait fixé, en application de l’article 167-2 du code de procédure pénale, de sorte que le rapport d’expertise n’était pas définitif », et a annulé l’ordonnance pour excès de pouvoir (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.013). La morale est pratique : déposer des observations écrites dans le délai, en garder la preuve du dépôt au greffe, et ne jamais accepter qu’un recours soit déclaré sans objet alors que les observations ont été faites en temps utile.

Au terme de ce parcours, la personne mise en examen à Paris dispose d’une boîte à outils complète mais exigeante. La demande d’acte de l’article 82-1 permet d’obtenir une audition, une confrontation, un transport sur les lieux ou une pièce, sous peine pour le juge de motiver son refus dans le mois et sous le contrôle de la chambre de l’instruction. Adossée à une future requête en nullité, elle doit démontrer précisément en quoi les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier, comme l’exige l’arrêt du 9 juin 2026. L’expertise se conteste en deux temps : dans les dix jours de la désignation pour la mission et l’adjoint d’expert, puis dans le délai d’observations après notification des conclusions pour la contre-expertise ou le complément, avec la garantie que ces contestations relèvent de la chambre entière et que l’avis motivé du parquet doit figurer au dossier. Dans tous les cas, l’écrit, la motivation et le respect des délais conditionnent l’issue, et l’assistance d’un avocat dès la mise en examen permet de ne manquer aucune de ces fenêtres. Face à un dossier d’instruction, attendre la fin de l’information pour réagir, c’est presque toujours réagir trop tard.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en instruction judiciaire peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

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