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Mis en examen devenu incapable de se défendre : la Cour de cassation impose le renvoi aux assises et ouvre l’indemnisation des parties civiles (7 octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen devenu incapable de se défendre : la Cour de cassation impose le renvoi aux assises et ouvre l’indemnisation des parties civiles (7 octobre 2026)

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Un homme mis en examen pour l’assassinat de son épouse développe une maladie neurodégénérative en cours d’instruction et devient incapable de comprendre un procès, d’en suivre les débats et de répondre aux questions. Le juge d’instruction le renvoie devant la cour d’assises, mais la chambre de l’instruction annule cette mise en accusation et bloque toute la procédure en attendant une guérison qui ne viendra jamais. Les enfants de la victime se retrouvent sans procès et sans indemnisation, avec une information pendante jusqu’au décès du mis en cause. Par un arrêt du 7 octobre 2026 destiné à être publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle de la Cour de cassation met fin à cette impasse : elle abandonne sa jurisprudence antérieure, casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de Douai et juge que l’incapacité de se défendre ne doit plus faire obstacle au renvoi devant la juridiction de jugement. C’est désormais au président de cette juridiction qu’il revient d’organiser, le cas échéant, une audience consacrée uniquement à l’action civile. Ce revirement concerne toutes les procédures criminelles où l’état de santé du mis en examen se dégrade durablement avant le procès, et il redonne aux parties civiles un chemin concret vers l’indemnisation de leur préjudice.

I. Mis en examen incapable de se défendre : ce que la Cour de cassation a tranché le 7 octobre 2026

A. Assassinat du conjoint, démence survenue en cours d’instruction : le blocage que les parties civiles ont subi

L’affaire jugée par la chambre criminelle le 7 octobre 2026, pourvoi numéro 26-84.139, décision publiée au Bulletin et au Rapport, part d’un drame familial devenu un cas d’école de procédure pénale. Un homme né en 1939, placé sous tutelle depuis le 24 juin 2021, est mis en examen pour l’assassinat de son épouse commis en 2022. Au terme de l’information, le juge d’instruction estime que les charges sont suffisantes et, par ordonnance du 16 janvier 2026, renvoie l’intéressé devant la cour d’assises du Nord. Le mis en examen, représenté par son tuteur, relève appel de cette ordonnance de mise en accusation. Saisie de cet appel, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai annule la mise en accusation par un arrêt du 9 juin 2026 et renvoie le dossier au juge d’instruction, en retenant qu’une expertise neurologique révèle une maladie neurodégénérative avec un syndrome démentiel qui met l’homme dans l’impossibilité de comprendre la nature et l’enjeu d’un procès, d’en suivre les débats et de répondre aux questions. Les juges d’appel appliquent ainsi la jurisprudence constante de la Cour de cassation : face à un mis en examen dans l’impossibilité de se défendre personnellement, même assisté d’un avocat et d’un tuteur, il faut surseoir au renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à ce qu’il recouvre cette capacité. Les parties civiles, en l’espèce les enfants et proches de l’épouse décédée, forment un pourvoi contre cet arrêt du 9 juin 2026. Le président de la chambre criminelle prescrit l’examen immédiat du pourvoi par ordonnance du 31 août 2026, signe que la question est regardée comme prioritaire, et l’affaire est débattue à l’audience publique du 23 septembre 2026 avant l’arrêt rendu le 7 octobre 2026, qui peut être consulté sur le site officiel de la Cour de cassation. Pour les familles placées dans cette situation, l’enjeu est double : obtenir qu’un juge se prononce un jour sur les faits et préserver le droit à l’indemnisation du préjudice subi, alors même que l’accusé ne pourra jamais comparaître utilement.

Le traitement accéléré de ce pourvoi mérite d’être relevé par les praticiens : le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi des parties civiles par ordonnance du 31 août 2026, et l’affaire a été débattue en audience publique le 23 septembre 2026 sur le rapport du conseiller Laurent, avec les observations de l’avocat des parties civiles et les conclusions de l’avocat général, avant l’arrêt rendu le 7 octobre 2026. Cette célérité, moins de quatre mois après l’arrêt de la chambre de l’instruction de Douai du 9 juin 2026, montre que la Cour a voulu trancher vite une question qui bloque de nombreuses procédures : chaque mois de sursis supplémentaire éloigne les proches endeuillés d’une décision sur l’indemnisation, alors que les frais d’obsèques, les pertes de revenus du foyer et le préjudice moral s’accumulent. Pour les familles, la leçon procédurale est nette : l’arrêt de la chambre de l’instruction qui annule une mise en accusation peut être frappé d’un pourvoi des parties civiles, et ce pourvoi peut aboutir à une cassation avec renvoi devant la même chambre de l’instruction autrement composée, comme en l’espèce, ce qui replace le dossier sur la voie du procès au lieu de le renvoyer durablement à l’instruction.

B. Charges suffisantes et renvoi obligatoire aux assises : la mise en accusation ne peut plus être annulée pour incapacité de se défendre

La Cour de cassation commence par rappeler le cadre légal de la mise en accusation. Aux termes de l’article 181 du code de procédure pénale, dans sa version applicable aux faits : « Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises ». Devant la chambre de l’instruction, la règle est identique : aux termes de l’article 214 du code de procédure pénale, « Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l’instruction prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. » Il résulte de ces deux textes, selon la formule de l’arrêt du 7 octobre 2026, que « la juridiction d’instruction ordonne la mise en accusation, devant la cour d’assises, de la personne mise en examen à l’encontre de laquelle il existe des charges suffisantes d’avoir commis un crime ». Aucun de ces textes ne prévoit la faculté pour la juridiction d’instruction de surseoir au renvoi au motif que le mis en examen serait dans l’impossibilité d’assurer effectivement sa défense devant la juridiction de jugement. La Cour en déduit le principe nouveau, énoncé au paragraphe 13 de son arrêt : « lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement. » La cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de Douai est donc encourue, puisque les juges d’appel avaient annulé l’ordonnance de mise en accusation et ordonné la poursuite de l’information au seul motif de l’incapacité du mis en examen, alors même qu’ils constataient que la victime était décédée à la suite de coups de couteau donnés par son époux et que les charges d’assassinat étaient établies. La cause est renvoyée devant la chambre de l’instruction de Douai autrement composée, qui devra ordonner la mise en accusation. Une fois la juridiction de jugement saisie, la suite appartient à son président : « Il appartiendra au président de cette juridiction, alors saisie, de faire application, le cas échéant, des dispositions de l’article 10, alinéa 4, précité ». Ce texte, issu de la loi numéro 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dispose que : « Lorsque l’état mental ou physique d’une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d’office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat. » Le texte peut être vérifié dans sa version applicable à la date de l’arrêt sur l’article 10 du code de procédure pénale sur Légifrance. Concrètement, le président de la cour d’assises fait d’abord procéder à une expertise qui constate l’impossibilité durable de comparaître en état de se défendre, puis il peut décider la tenue d’une audience publique où seuls les intérêts civils sont débattus, avec représentation obligatoire de la personne poursuivie par un avocat. Les parties civiles obtiennent ainsi une décision de justice sur leur indemnisation sans attendre une guérison hypothétique, tandis que les droits de la défense sont préservés puisque aucune culpabilité pénale n’est tranchée hors la présence effective de l’accusé.

II. Indemnisation des parties civiles quand l’accusé ne peut plus comparaître : ce que le revirement change en pratique

A. Avant le 7 octobre 2026 : le sursis au renvoi qui laissait les victimes sans juge et sans réparation

Pour mesurer l’ampleur du changement, il faut rappeler la solution que la Cour de cassation appliquait depuis 2007 et qu’elle a solennellement confirmée le 19 septembre 2018. Dans un arrêt de cassation rendu ce jour-là, pourvoi numéro 18-83.868 publié au Bulletin criminel sous le numéro 161, la chambre criminelle jugeait : « Attendu qu’il se déduit de ces textes que, lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance d’un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement après constatation que l’intéressé a recouvré la capacité à se défendre ». Cette solution, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation pour l’arrêt du 19 septembre 2018, était déduite des paragraphes 1 et 3, a et c, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantissent le droit à un procès équitable et les droits de la défense, ainsi que de l’article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Au stade du jugement lui-même, la Cour interdisait de statuer sur la culpabilité d’une personne incapable de se défendre et imposait le renvoi à une audience ultérieure. Le résultat pratique était redoutable dans les pathologies irréversibles, comme les démences évoluées, les séquelles massives d’accidents vasculaires cérébraux ou les états végétatifs : l’information restait pendante jusqu’au décès du mis en examen sans qu’aucune décision ne soit rendue sur l’action civile, et les proches de la victime ne pouvaient obtenir ni procès ni réparation. L’arrêt du 7 octobre 2026 explique pourquoi cette solution ne pouvait survivre à l’évolution législative. La loi du 23 mars 2019 a créé un mécanisme que l’ancien système ignorait : l’audience civile de l’article 10, alinéa 4, qui permet au président de la juridiction de jugement de statuer uniquement sur les intérêts civils quand la comparution personnelle est durablement impossible. La Cour souligne en outre une différence décisive avec la procédure d’irresponsabilité pénale : « la juridiction d’instruction ne dispose pas, dans une telle situation, du pouvoir de statuer ou faire statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles, à la différence de la procédure prévue par l’article 706-125 du code de procédure pénale dans le cas où l’irresponsabilité pénale de la personne mise en examen a été reconnue en application de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal. » Autrement dit, quand le trouble mental existait au moment des faits et a aboli le discernement, la chambre de l’instruction peut rendre un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et statuer elle-même sur les demandes des parties civiles, conformément à l’article 706-125 du code de procédure pénale, puisque aux termes de l’article 122-1 du code pénal « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Mais quand l’altération des facultés survient après les faits et empêche seulement la tenue du procès, sans effacer la responsabilité encourue pour des faits commis en pleine possession de ses moyens, la juridiction d’instruction n’a aucun pouvoir indemnitaire : bloquer le renvoi revenait donc à priver les parties civiles de tout juge. La Cour en tire la conséquence au paragraphe 11 de son arrêt du 7 octobre 2026 : « la solution ancienne énoncée au § n° 7 n’assure pas une conciliation équilibrée entre l’exercice des droits de la défense reconnus à l’accusé et le droit, pour les parties civiles, de poursuivre l’indemnisation, dans un délai raisonnable, de leur préjudice », et elle ajoute au paragraphe suivant : « Elle doit donc être abandonnée. » Les décisions consultées pour cet article ne tranchent en revanche aucune question relative au point de départ ou au calcul d’un quelconque délai de prescription propre à l’action civile des proches : sur ces points, les textes applicables au cas de chaque famille doivent être vérifiés au cas par cas, et aucune règle générale n’est affirmée ici.

B. Mis en examen malade, dément ou hospitalisé avant les assises : comment faire juger l’indemnisation des proches

Le nouveau régime issu de l’arrêt du 7 octobre 2026 se déploie en trois temps que les parties civiles et leurs avocats doivent connaître. Premièrement, au stade de l’instruction, la dégradation de l’état de santé du mis en examen ne fait plus obstacle à la clôture : si les charges d’avoir commis le crime sont suffisantes, le juge d’instruction ordonne la mise en accusation et la chambre de l’instruction saisie d’un appel la confirme, sans pouvoir annuler le renvoi au motif de l’incapacité de se défendre. Les expertises médicales établissant l’altération des facultés restent indispensables au dossier, mais elles servent désormais à préparer la phase suivante plutôt qu’à paralyser la procédure. Deuxièmement, une fois la cour d’assises ou la cour criminelle saisie, il appartient au président de la juridiction de mettre en oeuvre l’article 10, alinéa 4 : il ordonne une expertise qui constate que l’état mental ou physique de l’accusé rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense, puis il peut décider, d’office ou à la demande du ministère public ou des parties, la tenue d’une audience publique consacrée uniquement à l’action civile. Les parties civiles doivent donc, par l’intermédiaire de leur avocat, demander expressément au président l’organisation de cette audience et chiffrer précisément chaque poste de préjudice, avec pièces justificatives, comme devant toute juridiction répressive statuant sur les intérêts civils. Troisièmement, à cette audience, la personne poursuivie est obligatoirement représentée par un avocat, ce qui garantit le caractère contradictoire des débats sur l’indemnisation, mais il n’est statué que sur l’action civile : ni culpabilité ni peine ne sont prononcées contre une personne incapable de se défendre, et la présomption d’innocence demeure intacte sur le plan pénal. Ce cantonnement strict protège l’accusé tout en donnant aux proches une décision de justice exécutoire sur la réparation. Plusieurs points de vigilance demeurent. La décision d’organiser l’audience civile appartient au président, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation : elle n’est pas automatique, et la demande doit être motivée et étayée par l’expertise constatant l’impossibilité durable. La distinction avec l’irresponsabilité pour trouble mental au moment des faits reste déterminante : si des expertises concluent que le discernement était aboli lors de la commission des faits, c’est la procédure des articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale qui s’applique, avec un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale et une décision sur les intérêts civils rendue par la chambre de l’instruction elle-même, et non le mécanisme de l’article 10, alinéa 4. Enfin, les familles doivent veiller à la constitution de partie civile dès l’instruction et à la conservation de toutes les preuves du préjudice, car l’audience sur les seuls intérêts civils se prépare comme un procès en réparation : certificats médicaux, justificatifs de frais, attestations sur le préjudice moral et, le cas échéant, expertises complémentaires. Pour les proches de victimes confrontés à un mis en examen atteint de démence, de troubles cognitifs majeurs ou d’une pathologie rendant toute comparution impossible, le message de l’arrêt du 7 octobre 2026 est clair : la maladie de l’accusé ne ferme plus la porte du prétoire aux victimes, et l’indemnisation peut être jugée dans un cadre contradictoire sans attendre une amélioration de santé qui ne surviendra pas.

La portée du revirement dépasse le seul cas des cours d’assises. La formule posée par la Cour vise la juridiction de jugement en général, et le mécanisme de l’article 10, alinéa 4, s’applique à toute personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement dont l’état mental ou physique rend durablement impossible la comparution personnelle dans des conditions permettant d’exercer sa défense. Sont donc concernés les accusés renvoyés devant la cour criminelle départementale comme les prévenus des tribunaux correctionnels, dès lors que l’impossibilité est durable et constatée par expertise. En pratique, les situations se multiplient avec le vieillissement de la population mise en cause : démences séniles évolutives, accidents vasculaires cérébraux laissant des troubles cognitifs majeurs, hospitalisations de longue durée et fins de vie médicalisées. Dans chacun de ces cas, l’avocat des parties civiles doit désormais raisonner en deux temps : d’abord exiger que l’instruction aille à son terme et que le renvoi soit ordonné sur la base des charges, sans laisser la défense ou la juridiction d’instruction invoquer l’état de santé pour paralyser la clôture ; ensuite saisir le président de la juridiction de jugement d’une demande d’audience sur les seuls intérêts civils, en y joignant l’expertise médicale et le chiffrage complet des préjudices. Le tuteur du mis en examen conserve son rôle de représentant légal tout au long de ce parcours, et l’avocat de la personne poursuivie reste l’interlocuteur obligatoire à l’audience civile, ce qui sécurise la décision d’indemnisation contre toute contestation ultérieure tirée du non-respect du contradictoire.

Conclusion

Avec son arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle réalise une conciliation que l’ancien système rendait impossible : le mis en examen dont les facultés sont durablement altérées est renvoyé devant la juridiction de jugement dès lors que les charges sont suffisantes, sans qu’il soit sursis à ce renvoi, et c’est le président de cette juridiction qui organise la protection des droits de chacun en ordonnant une expertise puis, s’il y a lieu, une audience publique statuant uniquement sur l’action civile avec représentation obligatoire par un avocat. La jurisprudence issue de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui imposait depuis 2007 un sursis au renvoi jusqu’au recouvrement de la capacité à se défendre, est expressément abandonnée. Pour les parties civiles, notamment les familles de victimes d’homicides dont l’auteur développe une démence ou une pathologie irréversible avant le procès, cette solution met fin à des années d’attente vaine et ouvre une voie d’indemnisation effective, sans qu’aucune culpabilité pénale soit jugée hors la présence d’un accusé en état de se défendre. Les proches concernés doivent se constituer partie civile sans tarder, faire établir l’état des préjudices et demander au président de la juridiction de jugement l’application de l’article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale. Chaque situation médicale et procédurale restant particulière, l’examen du dossier par un avocat pénaliste permet de choisir entre la voie de l’audience civile de l’article 10 et celle de la déclaration d’irresponsabilité pénale, et de préparer une demande d’indemnisation complète et justifiée.

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