Recevoir un avis de fin d’information du juge d’instruction marque l’entrée dans la dernière ligne droite de l’instruction préparatoire. L’enquête du juge est terminée selon lui, le dossier part au procureur pour réquisitions, et chaque partie dispose d’une fenêtre brève pour peser une dernière fois : observations écrites, demandes d’actes complémentaires, requêtes en nullité encore recevables. Après cette fenêtre, le juge rend son ordonnance de règlement et renvoie, met en accusation ou prononce un non-lieu.
La phase est donc celle de l’instruction qui s’achève, devant le juge d’instruction, avec le procureur de la République qui requiert et les parties qui répondent. La personne qui agit en priorité est la personne mise en examen, aux côtés de la partie civile et du témoin assisté, chacun avec son avocat. L’objectif concret diffère selon la place : pour la défense, éviter un renvoi mal fondé, faire ordonner un acte manquant, préserver une nullité utile ; pour la partie civile, obtenir un renvoi ou une mise en accusation et sécuriser ses intérêts civils ; pour le témoin assisté, éviter une mise en examen de dernière minute.
Le piège tient au calendrier. Les délais de l’article 175 du code de procédure pénale se calculent en mois puis en dix jours complémentaires, avec un régime distinct selon que la personne mise en examen est détenue ou non. Une observation déposée trois jours trop tard est irrecevable. Une demande d’acte formée après l’expiration du premier délai est irrecevable. Une ordonnance de règlement rendue avant l’expiration du second délai expose le règlement à la critique devant la chambre de l’instruction. Ce guide décrit la méthode complète, à Paris comme ailleurs, pour répondre à l’avis sans perdre de droit.
I. Utiliser le premier délai d’un mois ou de trois mois sans perdre de droit
A. Identifier l’avis, le point de départ et la durée applicable à Paris
Le texte de départ est direct : « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. » L’avis est notifié aux parties et à leurs avocats, verbalement avec émargement ou par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, l’avis peut aussi passer par le chef de l’établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé. À Paris, devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de l’instruction, la pratique dominante reste la lettre recommandée adressée à l’avocat, doublée d’un avis verbal lors d’une comparution quand le calendrier l’exige. Conserver l’enveloppe, le récépissé et la date d’émargement permet de fixer le point de départ sans discussion.
La durée du premier délai dépend de la détention. Le code dispose : « Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. » Les parties disposent du même délai : « Les parties disposent du même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81. » Le point de départ est l’envoi de l’avis, non sa réception, ce qui impose de compter large et de ne pas attendre le retour du courrier. Quand une personne est détenue dans une affaire et libre dans une autre, c’est la détention dans le dossier concerné qui commande le délai d’un mois. Quand plusieurs personnes mises en examen coexistent et qu’une seule est détenue, le délai court d’un mois pour tous dans ce dossier, car le texte vise la situation où la personne mise en examen est détenue.
Le calcul se fait de date à date. Un avis envoyé le 5 mai avec une personne détenue ouvre un premier délai jusqu’au 5 juin à minuit. Un avis envoyé le 13 janvier sans détenu ouvre un premier délai de trois mois. Les réquisitions du procureur sont adressées dans le même temps aux parties par lettre recommandée, et copie des observations des parties est adressée dans le même temps au procureur. Cette communication croisée prépare le second délai de dix jours. L’erreur fréquente consiste à croire que le premier délai repart à chaque courrier : il ne repart pas. Seul le second délai de dix jours s’ajoute, dans les conditions du cinquième alinéa. Une autre erreur consiste à adresser des observations par simple courriel au greffe sans respecter les modalités de l’article 81 : la forme écrite, motivée, adressée au juge avec copie au parquet, reste la voie sûre, surtout quand le dossier est numérisé et volumineux.
Pour la personne mise en examen, ce premier délai est aussi le moment de relire l’ensemble du dossier avec son avocat, pièce par pièce, et de tester la solidité des charges. La présentation générale des droits de la personne mise en examen aide à situer ce stade après la première comparution, les interrogatoires, les confrontations et les expertises. À ce stade, l’accès au dossier est entier pour l’avocat, et la copie des pièces peut être exploitée pour bâtir les observations et les demandes. Quand le dossier comporte des écoutes, des données informatiques sous scellés ou des rapports d’expertise technique, la demande de copie de travail et la vérification des cotes prennent du temps : il faut les engager dès la réception de l’avis, sans attendre les réquisitions du parquet.
B. Déposer des observations utiles et des demandes recevables avant forclusion
Le premier délai sert à trois objets : observer, demander, préserver. Observer signifie adresser au juge des observations écrites sur l’état du dossier, les charges, les contradictions, les pièces à écarter du raisonnement, la qualification envisagée. Demander signifie solliciter des actes complémentaires. Préserver signifie formuler les requêtes en nullité encore recevables. Le code regroupe ces objets dans une phrase dense : dans le même délai d’un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa de l’article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l’article 156 et du troisième alinéa de l’article 173, sous réserve d’irrecevabilité au regard des articles 82-3 et 173-1. Puis : « A l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. » La forclusion est nette : après le premier délai, plus aucune demande d’acte ni requête en nullité fondée sur ces textes, sauf le second délai réservé aux observations et réquisitions complémentaires.
La demande d’acte la plus courante repose sur l’article 82-1 : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » La demande doit porter sur des actes déterminés et, pour une audition, préciser l’identité de la personne. Une formule vague du type « entendre tous témoins utiles » est fragile. Une demande précise qui identifie le témoin, les points à vérifier, les cotes qui justifient l’audition et le lien avec la qualification a davantage de poids. Le juge qui refuse doit répondre : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Ce refus motivé ouvre ensuite la voie de l’appel dans les conditions de l’article 186, ce qui rend la demande bien rédigée utile même en cas de refus initial.
La demande d’expertise suit la même logique. Le code prévoit : « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. » La partie qui sollicite l’expertise peut préciser les questions à poser à l’expert. Quand le juge refuse, il rend une ordonnance motivée dans le mois de la réception. Après l’avis de fin d’information, la demande d’expertise ou de contre-expertise doit donc partir dans le premier délai, avec des questions fermées, un périmètre technique et l’indication des pièces qui rendent l’examen nécessaire. Attendre le second délai de dix jours pour demander une expertise nouvelle expose à l’irrecevabilité, car ce second délai est réservé aux observations et réquisitions complémentaires au vu de ce qui a été communiqué, non aux demandes d’actes nouvelles.
Les requêtes en nullité obéissent à un double verrou : le délai de l’article 175 et la forclusion de l’article 173-1. Le code impose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » Le même mécanisme vaut pour les interrogatoires ultérieurs et les actes notifiés, pour le témoin assisté à compter de ses auditions, et pour la partie civile à compter de ses auditions. Concrètement, une nullité de garde à vue ou de perquisition ancienne, connue depuis des mois, ne peut pas ressurgir après l’avis si le délai de six mois est expiré. En revanche, une nullité née d’un acte récent, d’une confrontation tardive, d’une expertise notifiée après l’avis ou d’une irrégularité propre à la procédure de règlement reste invocable, à condition de la soulever dans le premier délai par une requête motivée sur le fondement de l’article 173. La requête en nullité se déclare au greffe de la chambre de l’instruction avec copie au juge, et le dossier est transmis au président de cette chambre : la forme compte autant que le fond.
Le témoin assisté et la partie civile suivent le même calendrier, avec des objets propres. Le code précise que les premier, troisième et cinquième alinéas de l’article 175 et, pour les requêtes en nullité, le quatrième alinéa sont également applicables au témoin assisté, ce qui lui permet d’observer et de répliquer dans les mêmes délais que les parties. Pour le témoin assisté, l’enjeu du premier délai est souvent de demander une confrontation avec la personne qui le met en cause ou de solliciter un acte qui démontre son absence de participation, avant que le procureur ne requière une mise en examen dans ses réquisitions définitives. Pour la partie civile, l’enjeu est de déposer des observations sur les charges et sur la qualification, de demander l’audition d’un témoin oublié ou la production d’une pièce médicale, comptable ou téléphonique, et de chiffrer ses intérêts civils avec pièces à l’appui. Une partie civile qui se contente d’attendre l’audience sans écrire après l’avis perd l’occasion d’obtenir un supplément d’information avant le règlement. À l’inverse, des observations précises qui renvoient aux cotes, aux dates et aux montants aident le juge à ordonner un acte ciblé plutôt qu’à renvoyer en l’état.
II. Répliquer aux réquisitions puis contester le règlement devant la chambre de l’instruction
A. Calculer le second délai de dix jours et répliquer sans rater la réponse du parquet
Une fois le premier délai écoulé, le code ouvre une seconde fenêtre brève : « A l’issue du délai d’un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d’un délai de dix jours pour adresser au juge d’instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. » Puis : « A l’issue du délai de dix jours prévu au cinquième alinéa du présent article, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit. » Le juge ne peut donc pas régler avant l’expiration de ces dix jours, mais il peut régler dès leur expiration, même en l’absence de réquisitions ou d’observations. La prudence impose de dater chaque envoi et chaque réception : date d’envoi de l’avis, date des réquisitions, date de leur notification à l’avocat, date des observations adverses.
La jurisprudence a précisé l’articulation des deux délais. Dans une affaire où l’avis avait été notifié le 5 mai 2021 et le réquisitoire définitif communiqué le 1er juin 2021, avec des observations déposées le 14 juin, la chambre criminelle a validé l’analyse des juges du fond : premier délai d’un mois jusqu’au 5 juin, second délai de dix jours jusqu’au 11 juin à minuit, observations du 14 juin irrecevables comme tardives (Crim. 26 janv. 2022, n° 21-86.230). Le sommaire officiel retient la règle : le délai de dix jours accordé aux parties pour adresser des observations complémentaires court à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées. Quand le procureur requiert presque à l’expiration du premier délai, les parties qui n’avaient rien déposé conservent néanmoins dix jours à compter de la notification du réquisitoire pour répliquer. Quand le procureur requiert tôt, les deux délais peuvent se superposer en pratique, sans réduire les droits : les parties gardent la possibilité de répliquer dans les dix jours qui suivent la communication des réquisitions.
Deux arrêts récents montrent les conséquences d’un règlement précipité ou d’une déclaration d’intention mal traitée. Dans un dossier où le juge avait prononcé un non-lieu le 18 mai 2022, moins d’un mois après des réquisitions notifiées le 28 avril 2022, la Cour a relevé que la partie civile avait bien adressé le 20 janvier 2022 la déclaration d’intention prévue au III de l’article 175, accusée réception le 25 janvier, et que les juges avaient retenu à tort l’absence de déclaration (Crim. 9 avr. 2025, n° 24-83.698). Le pourvoi a néanmoins été rejeté, car la partie civile avait pu présenter demandes et observations devant la chambre de l’instruction et n’invoquait devant elle aucun grief tiré de l’article 175. La leçon est double : conserver la preuve de la déclaration d’intention et, si le juge règle trop tôt, porter le grief précis devant la chambre de l’instruction au lieu de le réserver pour la cassation. Dans un dossier de mise en accusation du 10 octobre 2024 après des observations du 7 octobre 2024, la Cour a constaté que le juge n’avait pas respecté le délai d’un mois laissé au parquet pour des réquisitions complémentaires, mais a rejeté le moyen parce que la personne mise en examen avait pu observer après les réquisitions, que ses observations avaient été portées à la connaissance du juge et du parquet, et qu’elle ne se prévalait d’aucun grief (Crim. 3 juin 2025, n° 25-82.118). L’irrégularité calendaire ne suffit pas sans atteinte concrète : il faut démontrer ce que la partie n’a pas pu faire valoir.
La méthode de réplique se prépare dès le premier délai. D’abord, indiquer dans les premières observations que la partie se réserve la possibilité d’observations complémentaires après les réquisitions, pour verrouiller le second délai. Ensuite, surveiller la notification du réquisitoire définitif et dater le point de départ des dix jours à compter de sa communication, non de sa signature. Puis adresser des observations complémentaires ciblées : réponse aux qualifications retenues par le parquet, discussion des charges article par article, renvoi aux cotes, demande de non-lieu ou de requalification, sort des scellés et des saisies, intérêts civils pour la partie civile. Enfin, éviter la renonciation collective des troisième à cinquième alinéas sauf stratégie assumée : la renonciation n’est valable que si elle émane de l’ensemble des parties, et elle fait perdre le temps de la réplique. À Paris, où le parquet de Paris traite des dossiers lourds avec des réquisitoires denses, la réplique de dix jours est souvent le seul écrit qui répond point par point au réquisitoire définitif avant le règlement : elle mérite le même soin que des conclusions devant le tribunal.
B. Faire face à l’ordonnance de règlement et exercer l’appel en dix jours à Paris
L’ordonnance de règlement prend trois formes principales. Si le juge estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, si l’auteur est resté inconnu ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il prononce le non-lieu : « Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre. » Le non-lieu met fin au contrôle judiciaire, ordonne la mise en liberté des détenus et statue sur la restitution des objets placés sous main de justice. Si le juge estime que les faits constituent un délit, il renvoie devant le tribunal correctionnel, avec la précision que l’ordonnance met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence ou au contrôle judiciaire, sauf maintien motivé par ordonnance distincte jusqu’à la comparution. Si les faits constituent un crime, le juge prononce la mise en accusation devant la cour d’assises, avec débat sur la détention. Dans tous les cas, l’ordonnance doit répondre aux observations et aux demandes formées dans les délais, et viser les réquisitions du parquet.
Le contrôle du règlement passe par l’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Le code ouvre l’appel de façon large, et le délai est bref : l’appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision, dans les conditions des articles 502 et 503. Pour la personne mise en examen, l’appel vise notamment les ordonnances de renvoi et de mise en accusation, le maintien en détention ou sous contrôle judiciaire, et le refus de non-lieu. Pour la partie civile, l’appel vise les ordonnances de non-lieu et les ordonnances faisant grief à ses intérêts civils, sans pouvoir porter sur la détention ou le contrôle judiciaire. Le témoin assisté dispose des mêmes garanties procédurales que les parties pour les alinéas qui le concernent, ce qui inclut l’accès au règlement et la possibilité de discuter sa situation. À Paris, l’appel est porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec transmission du dossier et avis motivé du procureur de la République au procureur général. Le mémoire d’appel doit articuler le grief calendaire s’il existe, le grief de charges insuffisantes ou de qualification, et le grief de refus d’acte, en renvoyant aux observations déposées dans les délais de l’article 175. Un appel qui reprend des nullités déjà forcloses au sens de l’article 173-1 ou des demandes nouvelles irrecevables après l’article 175 perd en crédibilité : mieux vaut concentrer l’appel sur les moyens recevables et documentés.
Deux réflexes parisiens complètent la méthode. D’abord, traiter le sort de la détention et du contrôle judiciaire dès l’ordonnance : quand le juge renvoie devant le tribunal correctionnel et maintient la détention par ordonnance distincte motivée par référence à l’article 144, la défense doit préparer sans attendre l’audience correctionnelle et la demande de mise en liberté, car le délai de jugement après renvoi est encadré. Quand le juge prononce un non-lieu, la partie civile doit apprécier en dix jours l’opportunité de l’appel, le dossier d’intérêts civils et le risque de confirmation. Ensuite, ne pas confondre la demande de clôture de l’article 175-1 avec la procédure de l’article 175. Le code prévoit que la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut demander au juge de prononcer le renvoi ou le non-lieu après certains délais d’inactivité, avec saisine du président de la chambre de l’instruction en cas de refus ou de silence : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa de l’article 175. » Après l’avis, seule la procédure de l’article 175 s’applique. Une demande fondée sur l’article 175-1 après l’avis est vouée à l’irrecevabilité et fait perdre un temps précieux.
À Paris, l’organisation matérielle pèse sur le respect des délais. Le dossier d’instruction du tribunal judiciaire de Paris est souvent volumineux, avec des cotes multiples, des scellés informatiques et des commissions rogatoires. L’avocat doit demander sans attendre la copie des pièces manquantes, vérifier la continuité des cotes, contrôler les procès-verbaux de notification et préparer un tableau des délais affiché au dossier : date d’envoi de l’avis, échéance du premier délai, date des réquisitions, échéance des dix jours, date prévisible du règlement. Le sort des objets placés sous main de justice mérite un paragraphe dédié dans les observations : restitution sollicitée avec désignation précise de chaque bien, fondement de la demande, absence de danger et absence de lien avec l’infraction alléguée. Quand une saisie pénale spéciale porte sur des fonds ou des biens, renvoyer à la procédure de contestation propre à la saisie sans mélanger les fondements évite une demande irrecevable. Enfin, la détention provisoire en cours au moment du règlement exige une anticipation : si le juge renvoie et maintient la détention par ordonnance distincte, la défense prépare la demande de mise en liberté et l’argumentaire d’audience correctionnelle ; si le juge prononce un non-lieu, la remise en liberté est immédiate et la restitution doit être exécutée.
Conclusion
L’avis de fin d’information n’est pas une simple lettre d’information : c’est l’ouverture d’un compte à rebours en deux temps. Un premier délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue, de trois mois dans les autres cas, pour observer, demander des actes et soulever les nullités encore recevables. Puis un second délai de dix jours pour répliquer aux réquisitions et aux observations communiquées. Ensuite seulement, le juge peut rendre son ordonnance de règlement. La défense qui respecte ces délais, qui écrit des observations précises adossées aux cotes, qui demande des actes déterminés avec l’identité des témoins et des questions d’expertise fermées, et qui réplique dans les dix jours conserve intacte sa capacité à discuter le renvoi, la mise en accusation ou le non-lieu devant la chambre de l’instruction. La partie qui laisse passer le premier délai perd ses demandes. La partie qui laisse passer le second perd sa réplique. La rigueur calendaire, la preuve des envois et la précision des écrits font la différence entre un règlement subi et un règlement discuté.