Mis en examen dans une information suivie à Paris, vous venez de recevoir un arrêt défavorable de la chambre de l’instruction de la cour d’appel : rejet de votre requête en nullité, mise en accusation devant une cour criminelle, ou confirmation d’un non-lieu partiel qui enterre une partie de votre plainte avec constitution de partie civile. L’instruction continue ou s’achève sans vous, et la question devient concrète : que peut encore faire la personne qui agit, dans quel délai, et avec quel effet utile ? Le pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction est la voie de recours qui permet de soumettre ces décisions au contrôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il obéit à des règles propres, différentes du pourvoi contre un jugement correctionnel : qualité pour agir limitée aux parties auxquelles l’arrêt fait grief, distinction entre arrêts qui mettent fin à la procédure et arrêts avant dire droit, délais francs de dix jours, mémoires encadrés, et issues qui vont du rejet à la cassation avec ou sans renvoi. Les arrêts rendus à l’automne 2026, dont deux cassations prononcées en septembre et octobre, précisent ces mécanismes et les pièges qui font échouer les recours.
I. Quels arrêts de la chambre de l’instruction peuvent être portés devant la Cour de cassation, et par qui
A. Les personnes qui ont qualité pour se pourvoir : mis en examen, partie civile, témoin assisté et parquet
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur les appels des ordonnances du juge d’instruction, sur les requêtes en nullité et sur le règlement de l’information. Quand son arrêt est défavorable, la première question est celle de la qualité pour agir. Le premier alinéa de l’article 567 du code de procédure pénale dispose que « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies ».
Le pourvoi appartient donc au ministère public et à toute partie à laquelle l’arrêt fait grief : la personne mise en examen dont la requête en nullité est rejetée, la partie civile déboutée de son appel contre une ordonnance de non-lieu, ou encore le témoin assisté dont une requête en annulation a été rejetée. Ce texte prévoit en effet que « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée ». L’arrêt qui rejette cette requête fait grief à son auteur et ouvre le pourvoi.
La partie civile dispose d’un droit d’appel propre contre les ordonnances du juge d’instruction, qui conditionne ensuite son pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction. L’article 186 du code de procédure pénale énonce que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », tout en précisant que « Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire ». Une partie civile ne peut donc pas contester la mise en liberté du mis en examen ; son recours se concentre sur ses intérêts civils et sur la poursuite de l’information.
La Cour de cassation contrôle strictement cette qualité. Dans un arrêt du 3 mars 2026, elle a jugé recevable l’appel d’une partie civile dirigé contre l’ensemble des dispositions d’une ordonnance qui prononçait notamment un non-lieu partiel du chef de viol, puis validé la mise en accusation devant la cour criminelle départementale avec requalification de faits connexes : « l’appel formé par la partie civile à l’encontre de l’ensemble des dispositions de l’ordonnance du juge d’instruction est recevable, en application des articles 186 et 186-3 du code de procédure pénale, en ce que ce magistrat ordonne non-lieu du chef de viol au préjudice de Mme [Z] » (Crim. 3 mars 2026, n° 25-88.077). Symétriquement, « Hors les cas prévus par le présent article, l’appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable ». Celui qui n’a pas la voie de l’appel ne peut pas non plus, par ce biais, forcer l’examen de la chambre de l’instruction.
Un second verrou tient à l’unicité du pourvoi : on ne se pourvoit qu’une fois contre le même arrêt. La chambre criminelle l’a rappelé le 23 septembre 2025 à propos d’un dirigeant et de sa société qui avaient formé deux pourvois successifs contre le même arrêt de la chambre de l’instruction de Saint-Denis de La Réunion : « M. [D] ayant épuisé, par l’exercice qu’il en a fait le 21 novembre 2024, le droit de se pourvoir contre l’arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision. Seul est recevable le pourvoi formé à cette date. » (Crim. 23 sept. 2025, n° 25-82.889). Le premier pourvoi épuise le droit ; le second, formé le 24 mars 2025, a été déclaré irrecevable. Avant de signer une nouvelle déclaration, il faut donc vérifier qu’aucun pourvoi n’a déjà été formé contre le même arrêt, y compris par un précédent avocat.
Enfin, certaines décisions de la chambre de l’instruction échappent par nature au pourvoi. L’article 204 du code de procédure pénale autorise la chambre à ordonner la mise en examen de personnes qui ne lui avaient pas été renvoyées, et ajoute : « Cette décision ne pourra pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation. ». La contestation doit alors passer par d’autres voies, devant la juridiction de jugement ou par la nullité.
B. Les arrêts attaquables immédiatement et ceux dont le pourvoi est différé
Tous les arrêts de la chambre de l’instruction ne sont pas attaquables dans les mêmes conditions. La distinction tient à une question simple : l’arrêt met-il fin à la procédure ? L’article 570 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque le tribunal ou la cour d’appel statue par jugement ou arrêt distinct de l’arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. ».
Un arrêt qui ordonne un non-lieu, qui prononce une mise en accusation ou qui statue sur la compétence met fin à la procédure d’instruction et peut être frappé d’un pourvoi immédiat. À l’inverse, un arrêt avant dire droit — par exemple celui qui ordonne un supplément d’information et sursoit à statuer sur les nullités — ne met pas fin à la procédure : le pourvoi n’est pas immédiatement recevable, sauf à obtenir l’examen immédiat par une requête spéciale. Le même article 570 organise ce mécanisme : « Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l’expiration des délais de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable. » Et « Dans le cas où la décision n’a pas mis fin à la procédure et jusqu’à l’expiration des délais de pourvoi, l’arrêt n’est pas exécutoire et la cour d’appel ne peut statuer au fond ».
L’article 571 du code de procédure pénale précise la suite : le greffier fait parvenir la requête au président de la chambre criminelle, qui « statue sur la requête par ordonnance dans les huit jours de la réception de ce dossier ». S’il rejette la requête, « le jugement ou l’arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d’appel se prononce au fond ; aucun recours n’est recevable contre l’ordonnance du président et le pourvoi n’est alors jugé qu’en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l’arrêt sur le fond ». S’il fait droit à la requête, « La chambre criminelle doit statuer dans les deux mois qui suivent l’ordonnance du président », et « L’exécution du jugement ou de l’arrêt est suspendue jusqu’à ce qu’intervienne l’arrêt de la chambre criminelle ». Ces dispositions sont expressément applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d’instruction rendus par les chambres de l’instruction.
Un arrêt du 13 octobre 2026 montre la sanction d’une violation de ce régime. Dans une information suivie à Douai pour extorsion et séquestration en bande organisée, la chambre de l’instruction avait ordonné un supplément d’information par un arrêt avant-dire droit du 27 mai 2025 ; cet arrêt avait fait l’objet d’un pourvoi déclaré immédiatement recevable, puis avait été cassé le 17 mars 2026. Pourtant, la chambre de l’instruction avait entre-temps statué au fond des nullités en se fondant sur cet arrêt. La chambre criminelle énonce la règle : « lorsqu’un arrêt avant-dire droit a été frappé de pourvoi et que le demandeur a présenté une requête tendant à l’examen immédiat du recours, cet arrêt n’est pas exécutoire tant qu’il n’a pas été prononcé sur ladite requête ou, après admission de celle-ci, sur le pourvoi. » (Crim. 13 oct. 2026, n° 26-81.938). Elle casse en conséquence l’arrêt du 17 février 2026, sans renvoi. En pratique, dès qu’un arrêt avant-dire droit est frappé de pourvoi avec requête d’examen immédiat, la chambre de l’instruction ne peut plus l’exécuter ni s’en servir comme fondement.
Un cas particulier mérite l’attention : l’arrêt qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police. L’article 574 du code de procédure pénale limite le pourvoi immédiat : cet arrêt « ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue, d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n’a pas le pouvoir de modifier ». Un renvoi pur et simple devant le tribunal correctionnel se conteste donc devant le tribunal lui-même, qui peut être saisi des exceptions de nullité, puis par appel et pourvoi contre le jugement au fond. Vouloir attaquer immédiatement un tel arrêt de renvoi expose à une irrecevabilité.
La préparation du dossier de nullité devant la chambre de l’instruction conditionne d’ailleurs l’issue du pourvoi. Les nullités de l’instruction relèvent d’abord de la requête en annulation dont les effets et la portée sont détaillés dans l’analyse du site sur la requête en nullité de procédure, et les moyens non soulevés devant la chambre de l’instruction sont en principe perdus : l’article 174 du code de procédure pénale impose que « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés », et qu’« A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître. ».
II. Comment former et soutenir le pourvoi, et ce que la chambre criminelle peut décider
A. La déclaration de pourvoi et les mémoires : dix jours francs, greffe compétent et contenu obligatoire
Le délai de pourvoi est bref et son point de départ varie selon la situation du demandeur. L’article 568 du code de procédure pénale pose le principe : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. ».
Ce délai de dix jours francs court en principe dès le prononcé de l’arrêt. Mais le même article 568 reporte le point de départ à la signification de l’arrêt pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ni représentée à l’audience sans avoir été informée de la date, pour le prévenu jugé en son absence dans plusieurs hypothèses visées par le texte, et pour le prévenu jugé par itératif défaut. Le même article 568 prévoit que le délai du pourvoi contre les arrêts par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. Chaque situation appelle donc une vérification précise : date du prononcé, présence à l’audience, information préalable, signification. Un pourvoi formé le onzième jour utile est irrecevable, en application du même délai de dix jours francs de l’article 568, et l’irrecevabilité prive le demandeur de tout examen au fond.
La déclaration de pourvoi se fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, en pratique au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel — à Paris, au palais de justice de l’île de la Cité. La Cour de cassation rappelle sur son site ce double repère : délai de dix jours à compter du prononcé de la décision attaquée et déclaration au greffe de la juridiction qui l’a rendue. Le service public confirme ces formes pour le justiciable.
Vient ensuite le mémoire, qui contient les moyens de cassation. L’article 584 du code de procédure pénale offre au demandeur une première fenêtre : « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. ».
Passé ce délai, l’article 585 du code de procédure pénale permet au demandeur condamné pénalement de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, tandis qu’« Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. » Concrètement, la personne condamnée ou mise en examen peut signer elle-même son mémoire ; les autres parties doivent passer par un avocat aux conseils. Le greffe, de son côté, doit dans un délai maximum de vingt jours à compter de la déclaration coter et parapher le dossier et dresser l’inventaire (article 586 du code de procédure pénale), puis le transmettre au ministère public et au procureur général près la Cour de cassation (article 587 du code de procédure pénale). Si des avocats se sont constitués, le président de la chambre criminelle fixe un délai pour le dépôt des mémoires (article 588 du code de procédure pénale).
Le contenu du mémoire est réglementé : l’article 590 du code de procédure pénale exige que « Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. » Un moyen qui n’invoque aucun texte, ou qui invoque un texte inapplicable aux faits de l’espèce, est voué au rejet.
Devant la chambre de l’instruction elle-même, la bataille des mémoires conditionne déjà le pourvoi, car les moyens de nullité abandonnés à ce stade ne renaissent pas devant la Cour de cassation. L’article 198 du code de procédure pénale, dans sa version applicable depuis le 23 octobre 2026 (article 198 du code de procédure pénale), admet les parties et leurs avocats à produire leurs mémoires jusqu’au jour de l’audience en matière de détention provisoire et jusqu’à trois jours avant l’audience dans les autres matières. Il ajoute que « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » Tout moyen de nullité omis du dernier mémoire est donc réputé abandonné.
L’arrêt du 23 septembre 2026 en donne l’illustration inverse, quand la chambre de l’instruction ignore un mémoire pourtant déposé. Le mis en examen avait fait déposer, la veille de l’audience, un mémoire répondant aux réquisitions du parquet général et désignant les cotes des pièces dont l’annulation était sollicitée. L’arrêt attaqué affirmait pourtant qu’aucun mémoire en réplique n’avait suivi et ne précisait pas les actes visés. La chambre criminelle vise les articles 173 et 198, alinéa 1er, rappelle que le demandeur « doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence, en application de l’article 174 », puis casse : en statuant ainsi « alors que le mémoire régulièrement déposé devant elle, pour le demandeur, indiquait les cotes de chacune des pièces dont l’annulation était sollicitée, la chambre de l’instruction a méconnu les textes visés » (Crim. 23 sept. 2026, n° 26-81.519). La leçon pratique est double : déposer un mémoire récapitulatif qui cite chaque cote contestée, et vérifier que l’arrêt le vise et y répond, car une omission de statuer ouvre la cassation.
B. L’instruction du pourvoi, ses effets et ses issues : rejet, cassation avec ou sans renvoi
Une fois le pourvoi formé, la première question est celle de ses effets sur la procédure d’instruction en cours. Le régime applicable aux arrêts de la chambre de l’instruction est celui des articles 570 et 571 : l’arrêt frappé de pourvoi n’est pas exécutoire jusqu’à l’expiration des délais, et la juridiction ne peut statuer au fond tant qu’il n’a pas été statué sur la requête d’examen immédiat ou, après admission, sur le pourvoi. L’article 571 ajoute que si le président fait droit à la requête, l’exécution est suspendue jusqu’à l’arrêt de la chambre criminelle, qui doit statuer dans les deux mois de l’ordonnance (article 571 du code de procédure pénale : huit jours pour l’ordonnance sur la requête, deux mois pour l’arrêt après admission). Pour les arrêts des cours d’appel statuant au fond, l’article 569 du code de procédure pénale prévoit « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation », avec sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf pour les condamnations civiles Chaque délai de cette phase doit être suivi au jour près.
Le désistement met fin au pourvoi et fait tomber les procédures qui s’y rattachent. Le 14 octobre 2025, la chambre criminelle a donné acte du désistement d’un demandeur qui s’était pourvu contre un arrêt de la chambre de l’instruction, puis déclaré irrecevable le mémoire spécial soulevant une question prioritaire de constitutionnalité greffée sur ce pourvoi : « En conséquence, le mémoire spécial soulevant une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de ce pourvoi est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation de la question qu’il contient. » (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-85.108). Celui qui envisage un désistement, par exemple après un accord ou une évolution de la procédure, doit savoir qu’il emporte avec lui la question prioritaire de constitutionnalité greffée sur le pourvoi.
Sur le fond, le contrôle de la chambre criminelle est un contrôle de légalité. L’article 591 du code de procédure pénale dispose que « Les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. » La Cour ne rejuge pas les faits ; elle vérifie que la chambre de l’instruction a appliqué la loi et motivé sa décision. L’article 593 du code de procédure pénale sanctionne le défaut de motifs : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » Il ajoute qu’« Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public ». L’omission de répondre à un mémoire ou à une demande précise expose donc à la cassation, comme l’a jugé l’arrêt du 23 septembre 2026 précité.
Le rejet, en revanche, sanctionne les pourvois dont les moyens ne sont pas fondés ou dont l’objet est limité. Le 10 décembre 2024, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui s’était borné à exécuter un précédent arrêt de cassation : dès lors que la saisine de la chambre de l’instruction était « strictement limitée à cette exécution et non à l’examen de la validité de pièces de procédure postérieures », le moyen devait être écarté, les parties conservant la faculté de soulever ces nullités par une requête en nullité régulièrement déposée (Crim. 10 déc. 2024, n° 24-83.069). De même, le 3 mars 2026, la Cour a rejeté le pourvoi contre une mise en accusation devant la cour criminelle départementale, validant l’appel de la partie civile et la requalification de faits connexes (Crim. 3 mars 2026, n° 25-88.077).
Quand la cassation est encourue, la Cour renvoie en principe l’affaire pour qu’il soit à nouveau jugé. L’article 609-1 du code de procédure pénale distingue : si l’arrêt annulé statuait sur un appel d’une ordonnance de règlement, le renvoi se fait « devant une autre chambre de l’instruction qui devient compétente pour la poursuite de l’ensemble de la procédure » ; pour les autres arrêts, « la compétence de la chambre de l’instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine », le dossier revenant ensuite à la chambre primitivement saisie. C’est ce second schéma qu’a suivi l’arrêt du 23 septembre 2026, avec renvoi devant la même chambre de l’instruction autrement composée. Le 23 septembre 2025, après avoir censuré l’injonction faite au juge d’instruction de mettre en examen sans évocation — la chambre de l’instruction ayant « méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé » — la Cour a renvoyé devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (Crim. 23 sept. 2025, n° 25-82.889). Retenir que la chambre de l’instruction qui infirme un non-lieu sans évoquer ne peut enjoindre au juge d’instruction de mettre telle personne en examen : elle doit évoquer et procéder elle-même dans les conditions des articles 201, 202, 204 et 205, ou renvoyer le dossier pour poursuite de l’information.
Exceptionnellement, la cassation a lieu sans renvoi. L’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire permet à la Cour de « casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. » L’arrêt du 13 octobre 2026 l’a appliqué : la Cour, en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, a cassé sans renvoi parce que la chambre de l’instruction désignée comme juridiction de renvoi par un précédent arrêt était déjà saisie de la requête en nullité (Crim. 13 oct. 2026, n° 26-81.938).
Reste une hypothèse à ne pas négliger : l’arrêt de la chambre de l’instruction peut aussi être l’occasion de contester la détention provisoire ou le contrôle judiciaire en cours d’instruction, dont les débats obéissent à des règles propres, notamment l’accès de l’avocat à son client avant l’audience. Lorsque la privation de liberté se poursuit après l’arrêt, la demande de mise en liberté et l’appel de son refus suivent leur propre calendrier, distinct du pourvoi. Chaque voie a son juge, son délai et son effet : les confondre fait perdre le recours utile.
Contester un arrêt de la chambre de l’instruction suppose donc une méthode rigoureuse : vérifier la qualité pour agir et l’unicité du pourvoi, qualifier l’arrêt pour savoir si le recours est immédiat ou différé, déposer la requête d’examen immédiat quand elle est nécessaire, déclarer le pourvoi dans les dix jours francs au greffe compétent, rédiger un mémoire qui vise chaque texte violé et récapitule chaque nullité avec ses cotes, puis suivre l’instruction du recours jusqu’à l’arrêt de la chambre criminelle. Les décisions de l’automne 2026 confirment que la Cour sanctionne les arrêts exécutés malgré le pourvoi, les mémoires ignorés et les injonctions irrégulières — à condition que le demandeur ait lui-même respecté chaque délai et chaque forme.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit pénal.