Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mis en examen à Paris en 2026 : demande d’acte devant le juge d’instruction et contre-expertise, délais et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris en 2026 : demande d’acte devant le juge d’instruction et contre-expertise, délais et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Mis en examen à Paris en 2026, vous estimez que le dossier d’instruction est incomplet ou qu’une expertise vous met en cause à tort. Le juge d’instruction dirige l’information, mais vous n’êtes pas spectateur. La loi vous donne deux leviers précis : la demande d’acte et la contestation de l’expertise. Encore faut-il les actionner dans les formes et les délais requis, devant la bonne autorité, avec l’objectif exact que le texte protège. Une demande vague, tardive ou adressée sans respecter le circuit du greffe reste lettre morte. Un refus mal contesté devient définitif. Cet article décrit, phase par phase, comment déposer une demande d’acte utile, comment exiger la contradiction sur une expertise pénale et comment faire censurer un refus irrégulier devant la chambre de l’instruction puis la Cour de cassation, dans le ressort de Paris.

Le cadre concerne l’information judiciaire ouverte à Paris, qu’elle vise des faits correctionnels ou criminels. La personne qui agit est la personne mise en examen, la partie civile ou le témoin assisté, chacun avec des droits propres. L’autorité compétente est le juge d’instruction saisi, puis le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et la chambre de l’instruction elle-même. L’objectif varie selon le stade : obtenir un acte qui manque à la manifestation de la vérité, organiser la contradiction sur une question technique, puis faire annuler une décision qui méconnaît ces garanties. La distinction avec la détention provisoire et avec l’exécution d’une condamnation reste nette : ici, l’affaire n’est pas encore jugée, et chaque acte vise à préparer un procès équitable, pas à aménager une peine.

I. Déposer une demande d’acte utile devant le juge d’instruction

A. Qui peut demander quoi, à quel moment et dans quelle forme à Paris ?

Le juge d’instruction parisien instruit à charge et à décharge. Le texte rappelle : « Il instruit à charge et à décharge » (article 81 du code de procédure pénale, version en vigueur au 26 septembre 2026). Cette formule emporte une conséquence pratique : la défense peut exiger des investigations à décharge, et pas seulement critiquer celles qui existent. La demande d’acte est l’outil prévu pour cela.

Le texte ouvre largement la qualité pour agir : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux » (article 82-1 du code de procédure pénale, version en vigueur au 26 septembre 2026). La liste se poursuit : production d’une pièce utile par l’une des parties, ou tous autres actes nécessaires à la manifestation de la vérité. Concrètement, une personne mise en examen peut demander son interrogatoire après quatre mois sans comparution, l’audition d’un témoin précis dont elle donne l’identité, une confrontation avec un co-mis en examen, un transport sur les lieux, la production d’une pièce détenue par une partie, une audition par commission rogatoire, ou une expertise technique. Une partie civile peut demander un acte qui établit le préjudice ou la participation du mis en cause. Le témoin assisté dispose de droits voisins pour les expertises, avec des circuits propres décrits plus loin.

La demande doit porter sur des actes déterminés. Une formule générale du type « procéder à toute investigation utile » ne suffit pas. Quand elle concerne une audition, elle doit préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. La motivation doit expliquer en quoi l’acte sert la manifestation de la vérité, et pas seulement l’intérêt tactique de son auteur. Par exemple, demander l’audition d’un voisin qui filmait la scène à une heure précise, avec la référence de la vidéo déjà cotée au dossier, est déterminé. Demander « entendre tout le voisinage » ne l’est pas. De même, solliciter une expertise génétique complémentaire sur un scellé précis, en expliquant quelle trace reste inexploitée, est recevable dans son principe. Solliciter « une nouvelle expertise globale » sans viser un objet manque de détermination.

La forme est rigoureuse. À peine de nullité, la demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81. En pratique parisienne, cela passe par une déclaration au greffe du juge d’instruction saisi du dossier, constatée et datée par le greffier qui la signe avec le demandeur ou son avocat. La déclaration peut aussi être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la constate, la date, la signe avec le demandeur et l’adresse sans délai au greffe du juge d’instruction. Chaque modalité compte pour le point de départ du délai de réponse du juge. Un courrier simple adressé au cabinet sans passer par le greffe expose à une discussion sur la date de réception. Un dépôt par l’avocat au greffe, avec récépissé daté, sécurise le calcul.

Le moment se choisit au cours de l’information, tant que le juge reste saisi. Après l’ordonnance de règlement, la voie se ferme pour l’essentiel. Pendant l’information, plusieurs demandes successives restent possibles, à condition que chacune vise un acte déterminé et nouveau. La défense parisienne prépare souvent un calendrier : demande d’auditions après la première lecture complète du dossier, demande d’expertise après la notification d’un premier rapport, demande de confrontation après l’exploitation des fadettes ou des sonorisations. Le dossier est coté au fur et à mesure par le greffe, et chaque copie est certifiée conforme. Travailler sur une cote précise renforce la motivation et évite le reproche de demande exploratoire.

La situation du détenu mérite une attention propre. Le chef d’établissement transmet sans délai, en original ou copie et par tout moyen. La défense conserve la preuve du dépôt et suit la transmission. Si le juge ne répond pas, le détenu n’attend pas la fin de l’information : le silence ouvre une saisine directe, décrite ci-dessous. Les proches ne disposent pas du même pouvoir : ils ne peuvent ni déposer une demande d’acte au nom du mis en examen, ni exiger l’accès au dossier. Seuls le mis en examen lui-même, son avocat, et, pour leurs droits propres, la partie civile et le témoin assisté, agissent. Cette répartition évite les rejets pour défaut de qualité.

Pour situer la démarche dans l’ensemble de l’instruction parisienne, il est utile de relire la présentation du cabinet consacrée à l’instruction judiciaire à Paris, mise en examen, actes et nullités. Ce rappel situe la demande d’acte parmi les autres droits du mis en examen, sans s’y substituer.

B. Que doit répondre le juge et comment contester un refus ou un silence ?

Le juge d’instruction n’est pas tenu de faire droit à toute demande, mais il est tenu de répondre dans un délai et une forme contrôlés. S’il n’entend pas y faire droit, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. La motivation doit répondre à l’argument de la défense sur l’utilité de l’acte pour la manifestation de la vérité. Une formule stéréotypée qui répète que l’acte « n’apparaît pas utile » sans examiner la pièce visée fragilise l’ordonnance. À l’inverse, une ordonnance précise qui explique pourquoi la pièce existe déjà au dossier, pourquoi le témoin a déjà été entendu sur ce point, ou pourquoi l’acte relève d’une autre voie de recours, résiste mieux à l’appel.

Le silence du juge n’équivaut pas à un accord tacite. Il ouvre une voie de recours. Le texte prévoit : « Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction » (article 81 du code de procédure pénale, régime de la saisine directe applicable aux demandes d’actes). La saisine directe s’exerce par déclaration au greffe, dans les mêmes formes. Elle porte le dossier, ou sa copie, avec l’avis motivé du procureur de la République, devant le président de la chambre de l’instruction. Ce point de procédure est décisif, comme l’illustre une annulation prononcée le 29 juillet 2026.

Dans cette affaire, une personne mise en examen des chefs d’association de malfaiteurs et soustraction habituelle d’un criminel à l’arrestation avait sollicité par demande d’acte la copie de divers scellés. Faute de réponse dans le délai d’un mois, elle avait saisi directement le président de la chambre de l’instruction. Celui-ci avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre et renvoyé le dossier au juge. La chambre criminelle annule, au visa des articles 81, 82-1 et 186-1. Elle retient : « La Cour de cassation n’est cependant pas en mesure de s’assurer que le président de la chambre de l’instruction a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République » (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juillet 2026, n° 26-82.435). Elle ajoute que le président statue sur la saisine directe au vu de cet avis, et que son absence prive la Cour de son contrôle. La décision est entachée d’excès de pouvoir, annulée en toutes ses dispositions, et la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande d’acte. Pour la défense, l’enseignement est direct : vérifier que l’avis motivé du parquet figure au dossier transmis, le viser dans ses écritures, et soulever son absence. Pour le parquet, l’enseignement est symétrique : motiver par écrit, car le filtre présidentiel en dépend.

Quand le juge rejette par ordonnance motivée, la voie est l’appel. Le texte dispose : « Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 et par l’article 82-1 » (article 186-1 du code de procédure pénale, version en vigueur au 26 septembre 2026). Le même article organise le filtre : le dossier, avec l’avis motivé du procureur de la République, est transmis au président de la chambre de l’instruction, qui décide dans les huit jours de la réception s’il y a lieu de saisir la chambre. S’il saisit, le procureur général procède selon les articles 194 et suivants. Sinon, il ordonne par décision motivée le renvoi au juge d’instruction. Pendant ce temps, sauf décision contraire du président, le juge poursuit son information, y compris jusqu’au règlement. La défense ne doit donc pas attendre l’issue de l’appel pour préparer la suite : le dossier avance.

Un arrêt du 9 juin 2026 montre l’intensité du contrôle, même quand le filtre refuse de transmettre. Un mis en examen pour stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment avait demandé au juge un acte tendant à faire préciser par les enquêteurs comment ils s’étaient procuré les clés ayant servi à installer des dispositifs de sonorisation et de géolocalisation dans deux véhicules. Le juge avait rejeté, au motif que la voie des articles 81 et 82-1 n’a pas pour objet de détailler chaque investigation pour nourrir une requête en nullité. Le président avait refusé de saisir la chambre, en retenant une ordonnance précise et motivée et une demande qui relevait plutôt du contrôle de régularité. Le pourvoi débattait de l’excès de pouvoir négatif et de l’appréciation personnelle de l’utilité (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2026, n° 25-88.058). La leçon pratique demeure : motiver la demande sur la manifestation de la vérité, pas seulement sur la future nullité, et distinguer les deux voies. La demande d’acte cherche une preuve qui manque. La requête en nullité critique une preuve qui existe. Mélanger les deux affaiblit la première.

Les délais d’appel et de saisine se calculent avec rigueur. La déclaration au greffe, la lettre recommandée avec avis de réception et, pour le détenu, la déclaration pénitentiaire, fixent le point de départ. Le délai d’un mois imparti au juge court à compter de la réception. Le délai de huit jours du président court à compter de la réception du dossier complet avec l’avis du parquet. La défense parisienne joint systématiquement à sa saisine la preuve de la date de la demande initiale, la copie de l’ordonnance attaquée quand elle existe, et l’inventaire des cotes visées. Elle formule un moyen précis : défaut de motivation, erreur sur l’objet, ou absence d’avis motivé. Elle demande, selon le cas, l’exécution de l’acte ou la saisine de la chambre pour qu’elle l’ordonne.

II. Contester une expertise pénale : contre-expertise, complément et nullités

A. Déclencher la contradiction dès la désignation et après le dépôt du rapport

L’expertise occupe une place propre dans l’instruction parisienne, qu’elle soit psychiatrique, psychologique, génétique, balistique, comptable ou informatique. Le principe est large : « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise » (article 156 du code de procédure pénale, version en vigueur au 26 septembre 2026). Le demandeur peut préciser les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert. Lorsque le juge estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il rend une ordonnance motivée dans un délai d’un mois. La défense a donc intérêt à formuler des questions précises, limitées à l’objet technique, plutôt qu’une critique générale du dossier.

Dès la désignation, la contradiction s’organise. Le texte impose : « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés » (article 161-1 du code de procédure pénale, version en vigueur au 26 septembre 2026). Les destinataires disposent alors d’un délai de dix jours pour demander au juge, selon les modalités de l’avant-dernier alinéa de l’article 81, de modifier ou compléter les questions posées à l’expert, ou d’adjoindre un expert de leur choix figurant sur une liste. Si le juge ne fait pas droit dans les dix jours de la réception, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance, ou son absence, peut être contestée dans les dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée sans recours. En pratique, la défense parisienne réagit dès réception : elle vérifie la mission écrite, la spécialité de l’expert, les questions posées, le délai imparti et l’existence d’un rapport provisoire. Elle demande par écrit l’ajout d’une question oubliée, par exemple sur une cause alternative du décès, sur une autre interprétation d’une trace, ou sur la compatibilité d’un horodatage avec les déclarations du témoin. Elle propose, quand c’est utile, un nom d’expert inscrit, avec sa spécialité exacte.

Des exceptions existent. Le dispositif n’est pas applicable quand l’urgence impose des opérations immédiates qui ne peuvent attendre dix jours, quand la communication risque d’entraver les investigations, ou pour les catégories d’expertises sans incidence sur la culpabilité fixées par décret. La défense ne doit pas plaider l’article 161-1 contre son texte : si l’expertise relevait de l’urgence documentée, mieux vaut porter l’effort sur la phase suivante, celle des observations sur le rapport, plutôt que sur un moyen voué à l’échec.

Après le dépôt, la notification déclenche un second temps de contradiction. Le juge donne connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats après convocation selon l’article 114, avec remise de la copie intégrale du rapport à la demande, ou notification par lettre recommandée. Pour le détenu, la notification passe par le chef d’établissement avec récépissé. S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie intégrale est remise ou adressée même sans demande. Puis le texte organise la suite : « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise » (article 167 du code de procédure pénale, version en vigueur au 26 septembre 2026). Ce délai tient compte de la complexité, sans être inférieur à quinze jours, ou un mois pour le comptable et le financier. Pendant ce délai, le dossier est mis à disposition des conseils. La demande de complément ou de contre-expertise suit les formes du dixième alinéa de l’article 81.

La rigueur du délai est sanctionnée par une forclusion. Le texte prévient : « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet » (article 167 du code de procédure pénale), y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve d’un élément nouveau. Autrement dit, laisser passer le délai fixé après notification du rapport ferme la porte pour le même objet. Seul un élément nouveau rouvre la discussion. La défense parisienne traite donc chaque notification comme une date impérative : elle calendare le terme, lit le rapport intégral et ses annexes, fait vérifier les calculs, les méthodes et les cotes citées, puis dépose dans le délai des observations écrites et, si besoin, une demande de complément ou de contre-expertise motivée sur un point précis. Une critique globale sans proposition technique précise obtient rarement un complément. Une demande ciblée, par exemple sur une méthode de datation, sur l’absence de prise en compte d’une pièce cotée, ou sur une contradiction entre deux rapports, place le juge devant une réponse motivée dans le mois.

Le cas du rapport provisoire mérite un réflexe distinct. Le juge peut demander à l’expert un rapport provisoire avant le définitif. Les parties disposent alors d’un délai fixé par le juge, au moins quinze jours ou un mois au financier, pour adresser en même temps à l’expert et au juge leurs observations écrites. Au vu de ces observations, l’expert dépose son définitif. Le texte tranche : « Si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif » (article 167-2 du code de procédure pénale, version en vigueur au 26 septembre 2026). Le dépôt d’un provisoire est obligatoire si le parquet le requiert ou si une partie l’a demandé dans les formes de l’article 81 après avoir été informée en application de l’article 161-1. Un arrêt du 1er octobre 2025 censure une erreur sur ce mécanisme : le président avait jugé le recours sans objet en retenant qu’aucune observation n’avait été faite dans les quinze jours, alors que le demandeur avait communiqué des observations au greffe dans le délai fixé. La chambre criminelle relève que « le demandeur a communiqué des observations au greffe du juge d’instruction dans le délai que ce dernier avait fixé » (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2025, n° 25-82.013), de sorte que le rapport n’était pas définitif, et annule pour excès de pouvoir. La portée pratique est claire : déposer les observations au greffe dans le délai, en conserver la preuve datée, adresser copie à l’expert quand le texte l’exige, et contester toute décision qui constate à tort leur absence.

B. Faire censurer l’irrégularité : appels, excès de pouvoir et nullités

Quand le juge rejette une demande d’expertise, de complément ou de contre-expertise, il rend une décision motivée dans un délai d’un mois à compter de la réception. Il en va de même s’il commet un seul expert alors que la partie avait demandé une collégialité. Faute de décision dans le mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l’instruction. Quand une ordonnance de rejet existe, le texte ouvre l’appel : « les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues à l’article 82-3, au deuxième alinéa de l’article 156 et à l’article 167 » (article 186-1 du code de procédure pénale). Le filtre présidentiel des huit jours s’applique, avec transmission du dossier et avis motivé du procureur de la République. La défense articule son appel autour de trois axes : la motivation répond-elle au point technique soulevé, le délai a-t-il été respecté, et l’avis du parquet figure-t-il au dossier transmis.

L’excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction constitue un moyen autonome et redoutable. Les deux annulations citées montrent son maniement. Dans l’affaire des scellés du 29 juillet 2026, l’absence vérifiable de l’avis motivé du procureur prive la Cour de son contrôle et entraîne l’annulation, avec saisine directe de la chambre. Dans l’affaire du rapport provisoire du 1er octobre 2025, la constatation erronée de l’absence d’observations dans le délai fixé entraîne la même sanction. Dans les deux cas, la chambre criminelle statue sur le respect des formes qui conditionnent la contradiction, sans se prononcer sur le fond de l’affaire. Pour la défense parisienne, cela signifie documenter chaque date : réception de la demande, dépôt des observations, notification du rapport, contenu du dossier transmis. Pour l’accusation, cela signifie sécuriser la transmission : avis motivé écrit, inventaire complet, dates vérifiables.

Les nullités de l’expertise relèvent d’un régime distinct de l’appel contre le refus. Une fois le rapport versé, la défense peut soulever la violation des règles de désignation, d’impartialité, de mission, de notification ou de contradiction, selon les articles 156, 157, 161, 164, 167 et suivants. Les arrêts récents distinguent soigneusement les moyens des parties et les motifs du juge : une demande d’acte qui vise à obtenir des pièces pour nourrir une future nullité doit d’abord établir en quoi ces pièces servent la vérité, comme le montre le débat du 9 juin 2026 sur les clés des véhicules sonorisés. À l’audience de la chambre de l’instruction, la défense parisienne sépare donc les écritures : d’un côté, la demande d’acte ou de complément fondée sur un manque précis ; de l’autre, la requête en nullité fondée sur une irrégularité précise, avec la pièce, la cote et le grief. Mélanger les registres expose au filtre.

La question des frais et du choix de l’expert adjoint mérite un mot. L’adjonction d’un expert du choix de la partie suppose un expert inscrit sur une liste prévue à l’article 157. La demande doit identifier ce nom et justifier l’apport d’une seconde compétence, par exemple un psychiatre quand le premier est psychologue, ou un informaticien quand le premier est généraliste. Le juge contrôle l’utilité et peut motiver un refus par la redondance. La défense évite la demande systématique : elle réserve l’adjonction aux dossiers où deux lectures techniques coexistent réellement, et elle joint un commencement de preuve, comme une note méthodologique ou une pièce ignorée.

Enfin, la fin de l’information ne purge pas tout. Les appels contre les ordonnances de refus d’acte ou d’expertise suivent leur régime propre devant la chambre de l’instruction, puis un pourvoi reste possible contre l’arrêt de la chambre dans les conditions du droit commun. La défense parisienne vérifie à chaque stade la qualité pour agir, la notification régulière, le point de départ et le calcul des délais, ainsi que les effets de chaque recours sur la poursuite de l’information. Elle distingue aussi la mesure d’instruction de la mesure de sûreté : une demande d’acte ne suspend pas la détention provisoire, et un appel contre un refus d’expertise ne vaut pas demande de mise en liberté. Chaque voie garde son objet, son juge et son délai.

Mis en examen, partie civile ou témoin assisté à Paris, le réflexe se résume en quatre temps. D’abord, lire le dossier coté et viser la pièce manquante. Ensuite, déposer au greffe une demande écrite, motivée et déterminée, avec l’identité du témoin ou la référence du scellé et la question technique posée. Puis, surveiller le mois du juge, calendarrer les dix, quinze ou trente jours applicables, et déposer observations et demandes de complément dans le délai notifié. Enfin, en cas de refus motivé ou de silence, saisir le président puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avec la preuve des dates et l’avis du parquet, et préserver le pourvoi. Cette méthode ne promet aucun résultat sur le fond, mais elle place chaque refus sous un contrôle juridictionnel réel, comme les annulations de 2025 et 2026 le confirment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en instruction judiciaire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle