Mis en examen à Paris, le juge d’instruction refuse une audition, une confrontation ou une expertise que votre avocat juge décisive. Que faire dans le mois qui suit, comment formuler une demande d’actes qui ne soit pas rejetée pour nullité, et comment contester un refus devant la chambre de l’instruction sans laisser passer le délai de dix jours. Cet article décrit la procédure applicable à Paris en 2026 : qui peut demander, quoi demander, dans quelle forme, dans quel délai le juge doit répondre, et ce que la Cour de cassation exige du président de la chambre de l’instruction quand il filtre l’appel.
L’instruction préparatoire n’est pas une simple attente de l’audience. Pour la personne mise en examen comme pour la partie civile, elle constitue le seul moment où il est possible de demander au juge d’instruction d’entendre un témoin, d’ordonner une confrontation, de se transporter sur les lieux, de verser une pièce ou d’ordonner une expertise, puis d’obtenir une contre-expertise sur un rapport défavorable. À Paris, où le pôle de l’instruction traite un volume important de dossiers criminels et correctionnels, la qualité formelle de la demande et le calcul des délais déterminent souvent l’issue : une demande imprécise est rejetée, un délai de recours manqué rend le refus définitif, et une contre-expertise demandée hors délai est irrecevable même si elle paraît fondée sur le fond.
I. Déposer une demande d’actes utile pendant l’instruction parisienne
A. Qui demande, quoi demander et dans quelle forme devant le juge d’instruction de Paris
L’article 82-1 du code de procédure pénale ouvre la demande d’actes aux parties au cours de l’information. Le texte vise : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ». Le témoin assisté dispose d’un droit voisin pour l’expertise, et la partie civile peut agir sur le même fondement pour faire verser une pièce ou solliciter une audition.
La demande doit être écrite et motivée. Elle doit porter sur des actes déterminés. Lorsqu’elle concerne une audition, elle doit préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. À peine de nullité, elle doit être formée conformément au dixième alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale, c’est-à-dire par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au juge d’instruction, avec élection de domicile à Paris quand l’avocat s’y trouve. En pratique parisienne, la demande transite par l’avocat inscrit au barreau de Paris, déposée au greffe du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, avec copie au dossier et avis au procureur de la République. Une demande qui se borne à solliciter « tout acte utile » sans désigner l’acte, ou qui demande l’audition d’un témoin sans le nommer, expose à un rejet pour imprécision que la chambre de l’instruction approuve ensuite sans difficulté.
Le contenu utile varie selon l’objectif. Pour contester une mise en cause, la défense demande l’audition d’un témoin à décharge nommément désigné, avec l’indication précise des faits sur lesquels il peut déposer, ou une confrontation entre le mis en examen et un témoin à charge dont les déclarations divergent. Pour discuter une scène, elle sollicite un transport sur les lieux afin de vérifier une visibilité, un accès ou une distance. Pour établir un préjudice ou une impossibilité technique, la partie civile ou la défense demande la production d’une pièce : relevés téléphoniques déjà saisis, images de vidéosurveillance, documents comptables, messages. Pour préparer une requête en annulation, la Cour de cassation admet expressément que la demande d’actes serve à compléter le dossier sur la régularité critiquée. Dans un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle juge : « entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code, prise de l’impossibilité alléguée de s’assurer de la régularité d’actes ou pièces de la procédure du fait de l’insuffisance des éléments figurant au dossier ». Cette solution, rendue sous le pourvoi n° 25-88.058 dans un dossier de stupéfiants et d’association de malfaiteurs avec sonorisations et géolocalisations de véhicules, ouvre aux avocats parisiens une voie précise : quand le dossier ne permet pas de vérifier comment les enquêteurs sont entrés dans un véhicule pour y poser un dispositif technique, il est possible de demander au juge de faire préciser ce point avant de soulever la nullité, plutôt que de soulever une nullité sans preuve de l’irrégularité.
Le juge d’instruction n’est pas tenu de faire droit à la demande, mais il est tenu de répondre. L’article 82-1 dispose : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Ce délai d’un mois court à compter de la réception par le greffe, pas de l’envoi. Si le juge accomplit l’acte sollicité, aucune ordonnance de refus n’est nécessaire. S’il refuse, même partiellement, l’ordonnance doit être motivée : elle doit dire en quoi l’acte n’est pas utile à la manifestation de la vérité ou pourquoi il est déjà accompli. Une simple mention portée sur un procès-verbal d’interrogatoire, sans motivation et hors délai, ne vaut pas ordonnance motivée. La chambre criminelle l’a rappelé le 21 mai 2025 sous le n° 24-86.262, en annulant une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris qui avait couvert une réponse tardive et non motivée du juge : la Cour exige que le président statue au vu de l’avis motivé du procureur de la République, faute de quoi sa décision est entachée d’excès de pouvoir. Le dossier concernait une demande de consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire, et la Cour juge : « le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République ». À défaut de cet avis au dossier, la Cour annule et renvoie devant la chambre de l’instruction autrement présidée, qui se trouve alors saisie de la demande.
À l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue. L’article 82-1 précise que le juge procède alors à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande. Cette garantie, souvent oubliée quand l’instruction s’éternise, impose à la défense parisienne de dater chaque comparution et de former la demande d’interrogatoire quadriennale par écrit dès que le délai est dépassé. Le 25 juillet 2018, sous le n° 18-81.461, la chambre criminelle a eu à connaître d’un mis en examen qui sollicitait un interrogatoire au motif qu’il n’avait pas été entendu sur le fond depuis plus de quatre mois, après un avis de fin d’information. La Cour a contrôlé strictement la motivation du refus et le respect des formes, rappelant que l’ordonnance du président disant n’y avoir lieu à saisir la chambre est susceptible de pourvoi quand elle est entachée d’excès de pouvoir. La leçon demeure : le droit à être entendu tous les quatre mois n’est pas théorique, mais il doit être réclamé par écrit dans les formes de l’article 81, faute de quoi le juge peut opposer des interrogatoires antérieurs jugés exhaustifs.
B. Obtenir une expertise, préparer la contre-expertise et ne pas manquer le délai de l’article 167
Quand se pose une question d’ordre technique, l’expertise relève d’un régime propre qui coexiste avec la demande d’actes. L’article 156 du code de procédure pénale dispose : « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise ». La partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert. À Paris, les demandes portent le plus souvent sur la psychiatrie et la psychologie, la médecine légale et le dommage corporel, la téléphonie et l’informatique, la comptabilité en matière financière, ou la balistique et la génétique en matière criminelle. La demande doit expliquer la question technique et son utilité : pourquoi l’état mental au moment des faits nécessite un examen psychiatrique, en quoi un rapport téléphonique est incomplet, quel point comptable reste obscur.
Comme pour la demande d’actes, le refus d’expertise doit être motivé dans le mois : « Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Les avant-dernier et dernier alinéas de l’article 81 s’appliquent, ce qui organise la saisine directe en cas de silence. En pratique, l’avocat joint à sa demande les pièces qui justifient la question : certificats médicaux, pré-rapport privé, note technique, liste de questions précises. Une demande d’expertise qui ne formule aucune question et n’explique pas l’insuffisance du dossier est refusée sans risque de censure.
Une fois l’expertise ordonnée et déposée, le moment décisif se déplace vers l’article 167. Le juge donne connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément au deuxième alinéa de l’article 114, et il remet une copie de l’intégralité du rapport aux avocats qui la demandent. S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie est remise même sans demande. Puis le texte impose : « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise ». Ce délai, qui tient compte de la complexité, ne peut être inférieur à quinze jours, ni à un mois pour une expertise comptable ou financière. Pendant ce délai, le dossier est mis à la disposition des conseils.
C’est ce délai qu’il ne faut jamais manquer. L’article 167 ajoute : « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau ». Autrement dit, la contre-expertise qui n’est pas demandée dans le délai fixé par le juge est forclose, même si elle est ensuite présentée comme une demande d’actes ordinaire. Seul un élément nouveau rouvre la porte : une pièce inédite, une erreur matérielle révélée après coup, une évolution médicale documentée. À Paris, les cabinets organisent donc une revue systématique de chaque rapport dès notification : lecture intégrale du rapport et de ses annexes, vérification de la mission, des documents transmis à l’expert, des méthodes et des réponses aux questions posées, puis observations écrites et demande motivée de complément ou de contre-expertise avant l’expiration. Quand le juge rejette cette demande, il doit rendre une décision motivée dans le mois, et il en va de même s’il ne commet qu’un seul expert alors que la partie avait demandé une collégialité. Faute de décision dans le mois, la partie peut saisir directement la chambre de l’instruction.
Le témoin assisté bénéficie d’une information propre : le juge lui notifie les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour demander un complément ou une contre-expertise. La notification peut intervenir par convocation au cabinet, par lettre recommandée, par remise contre récépissé en détention, ou par voie électronique quand l’avocat a communiqué une adresse à cette fin selon l’article 803-1. L’erreur fréquente consiste à attendre l’ordonnance de mise en accusation ou de renvoi pour discuter l’expertise à l’audience : à ce stade, la discussion reste possible devant la juridiction de jugement, mais la contre-expertise d’instruction est perdue si le délai de l’article 167 est expiré sans élément nouveau.
II. Contester le refus et faire juger l’appel à Paris sans faute de procédure
A. Saisine directe après silence d’un mois et appel dans les dix jours contre l’ordonnance de refus
Deux situations doivent être distinguées, car elles commandent deux recours différents devant la chambre de l’instruction de Paris.
Première situation : le juge ne répond pas. Faute pour le juge d’avoir statué dans le délai d’un mois sur une demande d’expertise, la partie peut saisir directement la chambre de l’instruction, et le même mécanisme vaut pour la demande d’actes par renvoi de l’article 82-1 au dernier alinéa de l’article 81. Concrètement, l’avocat adresse au président de la chambre de l’instruction une saisine directe motivée, avec la preuve de la demande initiale et de sa date de réception. Le président dispose alors d’un bref délai pour dire s’il y a lieu de saisir la chambre. Il statue au vu de l’avis motivé du procureur général, après transmission du dossier ou de sa copie avec l’avis motivé du procureur de la République. L’arrêt du 21 mai 2025 précité montre que l’absence de cet avis au dossier prive la Cour de cassation de son contrôle et fait annuler l’ordonnance de non-saisine pour excès de pouvoir. La défense doit donc vérifier que le dossier transmis comporte bien cet avis, et le signaler si tel n’est pas le cas.
Deuxième situation : le juge refuse par ordonnance motivée. L’appel doit alors être formé dans les dix jours de la notification ou de la signification, dans les conditions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’article 186 fixe le délai d’appel : « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». La déclaration est formée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 du même code. Le point de départ court à compter de l’envoi de la notification quand la lettre est régulièrement adressée, mais la Cour de cassation admet une dérogation quand l’appelant démontre un obstacle qui l’a mis dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile. Le 17 février 2021, sous le n° 20-83.504, la chambre criminelle a annulé une ordonnance de non-admission qui avait déclaré hors délai l’appel d’une ordonnance de saisie pénale : d’une part le président n’avait pas le pouvoir de rendre une non-admission contre une telle ordonnance, d’autre part l’avis de passage et une attestation postale établissaient que le courrier n’avait été présenté qu’après l’expiration du délai théorique. La Cour déduit de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme : « il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d’appel lorsque l’appelant démontre l’existence d’un obstacle de nature à le mettre dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile ». À Paris, cela impose de conserver les enveloppes, avis de passage, attestations de distribution et récépissés pénitentiaires, car le calcul du délai d’appel se joue souvent sur la preuve de la présentation effective.
Le filtre du président de la chambre de l’instruction mérite une attention particulière. Quand l’appel vise une ordonnance non susceptible d’appel au sens de l’article 186, ou quand il est formé hors délai ou devenu sans objet, le président rend d’office une ordonnance de non-admission qui n’est pas susceptible de voies de recours. Mais ce pouvoir est borné : il ne peut pas créer une irrecevabilité là où la loi ouvre l’appel, ni couvrir un refus insuffisamment motivé. L’arrêt du 9 juin 2026 précité illustre la limite : le président avait refusé de saisir la chambre au motif que la demande tendait seulement à discuter la régularité des sonorisations alors que des voies de recours existent à cet effet. La Cour répond que cette demande entrait bien dans les prévisions des articles 81 et 82-1, et qu’il appartenait au juge puis au président d’examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier sur les actes critiqués. En l’espèce, la Cour a finalement déclaré le pourvoi irrecevable parce que le dossier établissait que les enquêteurs étaient autorisés à pénétrer dans les véhicules et que la demande ne précisait pas en quoi les textes auraient été méconnus. La méthode à retenir est donc exigeante des deux côtés : le demandeur doit préciser le texte prétendument méconnu et l’utilité concrète de l’acte, et le président doit examiner cette utilité au lieu d’opposer un motif général tiré de l’existence d’une requête en nullité.
Les avocats parisiens ajoutent un réflexe de procédure : quand le président dit n’y avoir lieu à saisir la chambre sur le fondement de l’article 186-1, cette ordonnance motivée n’est en principe pas susceptible de recours, sauf excès de pouvoir. Le pourvoi reste ouvert pour excès de pouvoir, violation des formes substantielles ou absence de l’avis motivé du ministère public. Il doit être formé rapidement, avec un mémoire qui vise précisément l’excès : défaut d’avis, décision hors délai présentée comme régulière, absence de motivation, refus d’examiner l’utilité de l’acte. Un mémoire non signé par le demandeur est irrecevable au regard de l’article 584, comme le rappelle l’arrêt du 25 juillet 2018. Le choix du moyen détermine tout, car la chambre criminelle ne rejuge pas l’opportunité de l’acte : elle contrôle la régularité du filtre.
Pour le mis en examen détenu à Fresnes, Fleury-Mérogis ou la Santé, la notification par les soins du chef d’établissement avec récépissé signé fait courir le délai, et l’appel transite par le greffe pénitentiaire. Pour la personne libre domiciliée à Paris, la lettre recommandée à la dernière adresse déclarée fait courir le délai même en cas de non-retrait, sauf preuve d’un obstacle extérieur. D’où l’importance de signaler sans délai tout changement d’adresse au juge d’instruction et de vérifier auprès du greffe la date d’envoi portée au dossier.
B. Gagner l’audience de la chambre de l’instruction de Paris : dossier, mémoire et nullités
Quand la chambre de l’instruction de Paris est saisie, au fond après appel ou sur saisine directe autorisée par son président, la procédure suit les articles 194 et suivants du code de procédure pénale. Le dossier ou sa copie est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général, qui met l’affaire en état et prend des réquisitions écrites. Les avocats sont avisés de la date d’audience, peuvent consulter le dossier et déposer un mémoire. Le mémoire doit être déposé dans les délais fixés par le président, avec communication au ministère public et aux autres parties. À Paris, où les audiences de la chambre de l’instruction se tiennent à la cour d’appel sur l’île de la Cité, le mémoire écrit, précis et pièces à l’appui, compte davantage que les déclarations d’audience : il doit identifier l’acte refusé, rappeler sa date de demande et sa réception, citer l’ordonnance de refus et sa notification, puis démontrer son utilité pour la manifestation de la vérité.
Le mémoire efficace comporte quatre blocs. D’abord, la recevabilité : preuve de la demande écrite motivée dans les formes de l’article 81, preuve de la réception, calcul du délai d’un mois pour le silence ou du délai de dix jours pour l’appel, copie de l’avis de réception et de la notification. Ensuite, l’utilité : en quoi l’audition, la confrontation, le transport ou l’expertise complétera utilement le dossier, quel fait précis elle éclairera, quelle contradiction elle lèvera. Pour une expertise, le mémoire joint la lecture critique du rapport : mission donnée, documents transmis, méthode, réponses partielles, questions restées sans réponse. Pour une demande adossée à une future requête en nullité, il précise le texte prétendument violé et l’insuffisance du dossier qui empêche de vérifier la régularité, comme l’exige l’arrêt du 9 juin 2026. Puis, la proportionnalité : pourquoi l’acte n’est ni dilatoire ni redondant avec des investigations déjà accomplies, et pourquoi il ne retarde pas déraisonnablement la clôture. Enfin, la demande : accomplissement de l’acte déterminé, ou complément et contre-expertise avec questions précises et, le cas échéant, demande de collégialité d’experts.
Les nullités de procédure se plaident à part, par requête distincte fondée sur les articles 170 et suivants, et non comme simple argument du mémoire sur la demande d’actes. La confusion des deux voies fait échouer de nombreux recours : la demande d’actes vise à compléter le dossier, la requête en nullité vise à annuler un acte irrégulier. L’arrêt du 12 janvier 2021 sous le n° 20-83.643, qui rejette un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris ayant statué sur une demande d’annulation de pièces, rappelle que la Cour contrôle pièce par pièce la régularité alléguée, sans déduire une nullité générale de l’imprécision d’un procès-verbal. Quand la défense veut à la fois obtenir un acte et faire annuler une pièce, elle doit donc déposer deux écrits : une demande d’actes motivée pour obtenir l’élément manquant, puis une requête en nullité qui s’appuie sur cet élément une fois versé. L’ordre compte, et le faisceau doit être cohérent.
La question des frais et de la consignation ne doit pas être négligée. En matière d’expertise, le juge peut mettre une consignation à la charge de la partie qui demande l’acte, et l’absence de consignation dans le délai fait obstacle à l’accomplissement. À Paris, le greffe notifie le montant et le délai, et l’avocat doit anticiper le versement ou solliciter l’aide juridictionnelle quand elle est accordée. Pour la partie civile aux ressources modestes, l’aide juridictionnelle couvre les frais d’expertise sous conditions, mais elle doit être demandée avant l’expiration. Pour le mis en examen détenu, la demande de délai de consignation transite par l’avocat avec justificatifs. Un refus d’expertise motivé par l’absence de consignation est régulier si la mise en demeure est établie.
La spécificité parisienne tient aussi aux délais pratiques et aux pièces à préparer. Le dossier d’instruction est consultable au greffe du pôle de l’instruction, sur rendez-vous du conseil, avec copie des pièces après autorisation. L’avocat parisien prépare un dossier de demande d’actes qui comporte : la demande écrite signée avec élection de domicile, l’inventaire des pièces du dossier déjà consultées avec leurs cotes, la liste des actes sollicités avec leur utilité acte par acte, l’identité complète des témoins proposés, les questions proposées pour l’expert, et un bordereau de pièces nouvelles. Pour une contre-expertise, il joint le rapport critiqué surligné, la note technique de lecture, et les questions complémentaires proposées. Pour un transport sur les lieux, il joint un plan, des photographies datées et l’indication des vérifications attendues. Cette rigueur matérielle répond à l’exigence légale d’actes déterminés et facilite le contrôle de la chambre de l’instruction, qui statue sur pièces et n’ordonne un supplément d’information que si l’utilité est établie. Les lecteurs qui veulent situer ce recours parmi les autres appels portés devant la même chambre peuvent se reporter à notre analyse des voies d’appel contre les ordonnances du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction, qui détaille les ordonnances susceptibles d’appel, le délai de dix jours et la non-admission.
Restent les erreurs qui font perdre un dossier gagnable. Première erreur : demander une contre-expertise après l’expiration du délai fixé en application de l’article 167, sans invoquer ni établir un élément nouveau. La forclusion est alors constatée, même si la critique paraît sérieuse. Deuxième erreur : former l’appel par simple courrier au juge d’instruction au lieu d’une déclaration au greffe de la chambre ou d’une lettre recommandée conforme aux articles 502 et 503, ou le former le onzième jour en comptant le jour de la notification comme jour zéro. Le délai de dix jours se calcule en jours francs selon les règles propres à la procédure pénale, et la preuve de la date d’envoi et de présentation postale est décisive. Troisième erreur : omettre l’élection de domicile à Paris et manquer la notification de l’ordonnance de refus, puis découvrir le délai expiré. Quatrième erreur : confondre le président statuant sur la saisine et la chambre statuant au fond, et ne pas viser l’excès de pouvoir quand il est la seule ouverture au pourvoi. Cinquième erreur : multiplier les demandes redondantes après un refus définitif au lieu de concentrer une demande nouvelle sur un élément nouveau documenté. Chacune de ces fautes se prévient par une tenue du dossier au jour le jour : tableau des demandes avec dates de réception, ordonnances avec dates de notification, délais d’un mois et de dix jours calculés par écrit, et alertes avant expiration.
Conclusion
La personne mise en examen ou la partie civile, à Paris, obéit pour la demande d’actes et la demande d’expertise à une discipline simple : écrire, motiver, désigner des actes déterminés, respecter les formes de l’article 81, puis surveiller deux délais, un mois pour la réponse du juge et dix jours pour l’appel du refus. L’expertise ajoute un troisième délai, celui fixé par le juge pour les observations et la contre-expertise, dont l’expiration forclôt toute nouvelle demande sur le même objet sans élément nouveau. Quand le juge se tait, la saisine directe du président de la chambre de l’instruction suppose l’avis motivé du ministère public, dont l’absence fait annuler l’ordonnance de non-saisine. Quand le juge refuse, l’appel n’est utile que s’il démontre l’utilité concrète de l’acte et s’il est formé en temps utile avec la preuve de la notification. Les arrêts récents de la chambre criminelle, du 21 mai 2025 sur l’avis motivé indispensable à la saisine directe jusqu’au 9 juin 2026 sur la demande d’actes adossée à une future nullité, donnent aux avocats parisiens un cadre vérifiable pour agir vite et juste, sans promettre un résultat que seul le juge décide.