Mis en examen à Paris, vous avez appris que la garde à vue, la perquisition ou l’audition qui fondent votre dossier comportent peut-être une irrégularité. La question qui se pose dans les jours qui viennent n’est pas théorique : combien de temps vous reste-t-il pour demander au juge l’annulation des actes viciés. La réponse vient de changer. La loi du 23 juillet 2026 a réécrit le délai de la requête en nullité, et pour des milliers de personnes mises en examen avant l’été 2026, le compte à rebours s’achève le jeudi 22 octobre 2026. Passée cette date, une requête déposée sous l’empire de l’ancien texte devient irrecevable, même si l’ancien délai de six mois n’était pas encore écoulé. Cet article explique qui est visé par ce couperet du 22 octobre, comment déposer une requête complète avant la forclusion, puis quel régime s’applique aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026 : un délai réduit à quatre mois, articulé autour de la délivrance de la copie du dossier. L’analyse s’appuie sur les textes en vigueur et à venir au 2 octobre 2026 et sur deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus les 14 avril et 12 août 2026. Les règles décrites relèvent du code de procédure pénale applicable devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction, avec les particularités pratiques du ressort de Paris.
I. Mis en examen avant le 23 juin 2026 : pourquoi la requête en nullité doit partir avant le 22 octobre
Le mécanisme qui crée l’urgence du mois d’octobre 2026 tient en une règle de droit transitoire : seule compte la date de la requête. Les nouvelles dispositions issues de la loi du 23 juillet 2026 s’appliquent aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, quelle que soit la date de la mise en examen. Une personne mise en examen en 2024 ou au premier semestre 2026 qui dépose sa requête le 23 octobre ou après relève donc du texte nouveau, avec son délai resserré. Et lorsque, sous ce texte nouveau, le délai apparaît déjà expiré au jour de son entrée en vigueur, aucune requête ne peut plus être déposée : la dernière date utile sous l’ancien texte devient le 22 octobre 2026. Ce couperet concerne les dossiers dans lesquels aucun acte n’a encore purgé les nullités et où la défense n’a pas déjà saisi la chambre de l’instruction.
A. Quelles mises en examen sont visées par le couperet du 22 octobre 2026
Le cas visé en premier lieu est celui de la personne mise en examen avant le 23 juin 2026 sans demande de copie du dossier dans les sept jours francs. Sous l’ancien texte, le point de départ du délai de six mois était la notification de la mise en examen. L’article 173-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable jusqu’au 22 octobre 2026 dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » Pour une mise en examen notifiée avant le 23 juin 2026, quatre mois se sont déjà écoulés au 23 octobre 2026 sans que la première copie du dossier ait été délivrée à la suite d’une demande formée dans les sept jours francs. Le délai nouveau de quatre mois, compté depuis la délivrance de la copie ou depuis la notification, apparaît alors déjà consommé. Dans cette configuration, une requête déposée à compter du 23 octobre 2026 serait irrecevable, même si l’ancien délai de six mois n’était pas écoulé. La requête doit donc être déposée au plus tard le jeudi 22 octobre 2026, sous l’ancien texte, si le délai de six mois n’est pas lui-même expiré.
La date qui déclenche le calcul mérite une vérification minutieuse, car elle ne coïncide pas toujours avec la date inscrite en en-tête d’un courrier. La date retenue est celle de la notification effective de la mise en examen, telle qu’elle figure au procès-verbal de l’interrogatoire de première comparution. Lorsque l’interrogatoire a été suspendu puis repris, la mise en examen peut n’avoir été notifiée qu’à la reprise, ce qui décale le point de départ du délai. En pratique, la défense réclame la copie du procès-verbal de première comparution, contrôle la date et l’heure de notification, puis calcule le délai de six mois de date à date. Toute incertitude sur cette date se tranche par la lecture du dossier, jamais par une estimation. Si un doute subsiste sur la notification, la prudence commande de déposer la requête avant le 22 octobre plutôt que d’attendre.
Le même raisonnement vaut pour les actes accomplis après la première comparution. L’ancien texte ajoute : « Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code. » Chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification d’acte ouvrent un nouveau délai de six mois pour les moyens relatifs à ces actes. Avant le 22 octobre, l’inventaire porte donc sur l’ensemble de la procédure : actes antérieurs à la première comparution, interrogatoires suivants, expertises notifiées, écoutes et géolocalisations versées au dossier. Un acte notifié en septembre 2026, par exemple, reste contestable dans son propre délai, mais les moyens anciens non soulevés avant le couperet sont perdus.
Le témoin assisté et la partie civile obéissent à une logique comparable, avec un point de départ propre. L’ancien texte précise : « Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. » et : « Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. » La date de référence devient alors la première audition, puis chaque audition suivante pour les actes postérieurs. Les personnes entendues comme témoins assistés au printemps 2026 qui ont relevé des irrégularités dans les actes d’enquête antérieurs à leur audition sont exposées au même couperet : leur délai de six mois expire avant ou peu après le 23 octobre, et le texte nouveau leur ferme la porte dès cette date. Vérifier sa qualité procédurale et la date de sa première audition constitue donc le préalable de tout calcul.
La règle transitoire lève toute ambiguïté sur la date charnière. L’article 12 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 dispose : « V. – L’article 9 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les 1° et 2° du même article 9 sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date. » La formule est explicite : seule compte la date de la requête. Ni la date des faits, ni la date de la mise en examen, ni l’ancienneté du dossier ne permettent d’échapper au texte nouveau pour une requête déposée le 23 octobre ou après. Les commentaires publiés pendant l’été 2026 par des praticiens parisiens du droit pénal confirment cette lecture et situent la dernière date utile sous l’ancien texte au jeudi 22 octobre 2026 pour les mises en examen notifiées avant le 23 juin 2026 sans demande de copie dans les sept jours francs.
B. Comment déposer une requête en nullité complète avant la forclusion
La première vérification porte sur le procès-verbal de mise en examen et sur l’historique des demandes de copie. La défense commence par faire établir si une demande de délivrance de la première copie des pièces du dossier a été formée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, par l’avocat ou par la personne elle-même si elle n’était pas assistée. En l’absence d’une telle demande, le dossier relève du cas standard du couperet : ancien délai de six mois depuis la notification, forclusion le 22 octobre si ce délai n’est pas épuisé. En présence d’une demande formée dans les temps, le calcul change, car le texte nouveau fait courir le délai de quatre mois depuis la délivrance de la copie : la date de délivrance effective devient alors la pièce maîtresse du dossier. Dans les deux cas, la copie du dossier d’instruction doit être réclamée et exploitée sans attendre, car une requête en nullité ne s’improvise pas : chaque moyen doit être rattaché à un acte précis, coté au dossier, avec la référence de la pièce et la nature du vice allégué.
L’inventaire des moyens suit l’ordre chronologique de la procédure, depuis l’enquête initiale jusqu’aux derniers actes d’instruction. La garde à vue ouvre fréquemment la liste : information immédiate de la mesure, notification des droits dans une langue comprise, accès à l’avocat, examen médical, durée et prolongations. L’article 63-1 du code de procédure pénale impose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », et le texte détaille ensuite les mentions obligatoires, dont : « De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ». Un procès-verbal de notification muet sur l’heure exacte, sur la langue de notification ou sur l’un des droits énumérés fournit un moyen de nullité à soulever. Les perquisitions constituent le deuxième gisement classique : compétence des officiers, heures légales, présence de l’occupant ou de témoins, inventaire des scellés. Les règles de la perquisition prévues par l’article 56 du code de procédure pénale encadrent ces opérations, et toute sortie du cadre ouvre une contestation. Viennent ensuite les contrôles d’identité et les vérifications de fichiers, les interceptions et les écoutes, les géolocalisations, les auditions et les interrogatoires, puis les expertises : désignation de l’expert, mission confiée, respect du contradictoire, notification du rapport. Chaque famille d’actes obéit à ses propres conditions de régularité, et la requête les passe en revue une à une.
La forme de la requête obéit à des exigences strictes, et leur méconnaissance expose à l’irrecevabilité autant que le dépassement du délai. La requête est motivée : elle énonce chaque moyen de nullité, désigne l’acte contesté et expose en quoi la règle de forme ou de fond a été méconnue. Elle est adressée à la chambre de l’instruction, avec copie transmise au juge d’instruction, à peine d’irrecevabilité. L’article 173 du code de procédure pénale organise les trois voies de saisine : « S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, après avoir pris l’avis du procureur de la République et avoir informé les parties. » Le procureur de la République dispose de sa propre voie : « Si le procureur de la République estime qu’une nullité a été commise, il requiert du juge d’instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l’instruction, présente requête aux fins d’annulation à cette chambre et en informe les parties. » Pour la défense, la troisième voie s’applique : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président ». La copie au juge n’est donc pas une politesse de procédure : son omission rend la requête irrecevable. La requête est déposée par l’avocat au greffe de la chambre de l’instruction, avec preuve du dépôt et de la date, car en cette fin octobre 2026 chaque jour compte.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation juridictionnelle concentre ces démarches dans un périmètre resserré mais saturé. Les instructions parisiennes sont suivies par le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et les requêtes en nullité relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Concrètement, l’avocat parisien vérifie le procès-verbal de première comparution coté au dossier, demande la copie du dossier auprès du greffe du juge d’instruction, fait horodater le dépôt de la requête au greffe de la chambre de l’instruction et conserve la preuve de la transmission de la copie au magistrat instructeur. Les délais de délivrance des copies et l’encombrement des greffes à l’approche d’une date couperet connue de toute la profession imposent d’anticiper : attendre la semaine du 19 octobre pour demander une copie ou pour faire relire un projet de requête expose à un dépassement. Les personnes mises en examen par un juge d’instruction des tribunaux d’Île-de-France, Nanterre, Bobigny ou Créteil, suivent la même méthode devant la même chambre de l’instruction du ressort parisien, avec les mêmes dates couperets.
II. Requête en nullité après le 23 octobre 2026 : le délai de quatre mois et la copie du dossier
Pour les requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, le paysage change sur deux points : la durée du délai, ramenée de six à quatre mois, et son point de départ, désormais articulé autour de la délivrance de la première copie du dossier. La réforme poursuit un objectif affiché de célérité : contraindre la défense à examiner le dossier dès sa remise et à soulever rapidement les irrégularités, au lieu de laisser mûrir les moyens jusqu’à la fin de l’information. Le revers est mécanique : une défense qui tarde à demander la copie ou qui examine le dossier avec retard perd le bénéfice des nullités anciennes. Cette réforme d’ampleur, présentée dans l’analyse de la réforme des nullités par la loi du 23 juillet 2026, refond le calendrier de la défense pendant l’instruction. Comprendre le nouveau point de départ devient aussi important que connaître les nullités elles-mêmes.
A. Demander la copie du dossier dans les sept jours francs : le réflexe qui fait courir le délai
Le texte nouveau distingue deux situations selon que la copie du dossier a été demandée vite ou non. La rédaction de l’article 173-1 issue de l’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, entrée en vigueur le 23 octobre 2026, prévoit que la personne mise en examen dispose d’un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat lorsque la copie a été demandée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, et quatre mois à compter de la notification de la mise en examen à défaut d’une telle demande pour soulever les nullités. Deux délais de quatre mois coexistent donc : l’un court depuis la délivrance de la première copie lorsque la demande a été formée dans les sept jours francs, l’autre court depuis la notification de la mise en examen lorsque aucune demande n’a été formée dans ce délai bref. Dans les deux cas, la réserve classique subsiste : l’irrecevabilité est écartée pour les moyens que la personne n’avait pas pu connaître. La personne qui découvre tardivement un vice, par exemple à l’occasion d’une pièce versée postérieurement au dossier, conserve la possibilité de le soulever, à charge pour elle d’établir qu’elle n’avait pas pu le connaître plus tôt.
Le réflexe qui s’impose à toute personne mise en examen à compter de l’automne 2026 est limpide : demander la copie du dossier dans les sept jours francs suivant la mise en examen, par l’intermédiaire de l’avocat. Cette demande précoce présente un double avantage. Elle ouvre l’accès au dossier au moment où les souvenirs sont frais et où les nullités de l’enquête initiale restent vérifiables. Elle fixe un point de départ maîtrisé : le délai de quatre mois court depuis la délivrance effective de la copie, et non depuis une notification dont la date appartient au passé. À l’inverse, négliger la demande de copie fait courir un délai de quatre mois sec depuis la notification de la mise en examen, sans accès organisé au dossier, ce qui complique singulièrement la préparation d’une requête sérieuse. L’avocat adresse la demande au greffe du juge d’instruction, en conserve la preuve datée, puis relance en cas de retard de délivrance, car le délai ne court qu’à compter de la délivrance effective.
Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le texte nouveau maintient un délai propre à chaque acte. Chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification d’acte ouvrent un nouveau délai de quatre mois, limité aux moyens relatifs à ces actes Chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification d’acte rouvre ainsi un délai de quatre mois limité aux moyens relatifs à ces actes. L’examen du dossier devient donc un exercice continu : à chaque versement de pièces, à chaque interrogatoire, à chaque notification d’expertise, la défense contrôle la régularité des actes nouveaux dans leur propre délai, sans pouvoir ressusciter à cette occasion les moyens anciens déjà forclos. Le témoin assisté et la partie civile suivent le même schéma prévu par l’article 173-1, calé sur leurs auditions : « Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. » et « Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. » La partie civile parisienne qui s’est constituée au printemps et dont l’audition remonte à plusieurs mois mesure l’enjeu : ses moyens anciens relèvent du couperet d’octobre, tandis que ses moyens nouveaux vivent dans le délai de quatre mois de chaque acte.
B. Chambre de l’instruction : examen de la requête, annulation et effets sur la procédure
Une fois la requête déposée, la chambre de l’instruction exerce un contrôle complet, et la défense doit anticiper l’effet de purge qui s’attache à sa décision. L’article 174 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur le fondement de l’article 173 ou de l’article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés. » La chambre peut relever d’office les nullités que les parties n’ont pas soulevées, mais les parties, elles, doivent tout proposer d’un coup : « A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître. » La requête d’octobre 2026 doit donc être exhaustive. Omettre un moyen connu pour le réserver à plus tard, c’est l’abandonner. Lorsque la chambre constate une nullité, elle décide si l’annulation se limite à l’acte vicié ou si elle s’étend à tout ou partie de la procédure ultérieure, puis les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe, sans que quiconque puisse les exploiter ensuite. L’enjeu dépasse la sanction d’une irrégularité isolée : l’annulation d’une garde à vue irrégulière peut entraîner celle des actes subséquents qui en dérivent, et vider un dossier de sa substance.
Deux arrêts récents de la chambre criminelle illustrent la sévérité du contrôle de recevabilité et l’exigence de précision des moyens. Le 14 avril 2026, la Cour déclare irrecevable le pourvoi d’un requérant tiers à une information ouverte auprès d’une juridiction interrégionale spécialisée : « M. [M] [Z] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 26 août 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d’annulation de pièces de la procédure. » La Cour rappelle à cette occasion que « L’article 694-41 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours pour contester la régularité de mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne. » et juge que le requérant, qui ne produisait ni les demandes d’enquête ni les pièces des conversations en cause, ne justifiait pas de sa qualité : l’ordonnance n’était entachée d’aucun excès de pouvoir et le pourvoi fut déclaré irrecevable (Crim. 14 avril 2026, n° 25-86.541). L’enseignement vaut pour toute requête parisienne : produire les pièces sur lesquelles se fonde la contestation, justifier de sa qualité et rattacher chaque moyen à un acte du dossier, faute de quoi l’irrecevabilité sanctionne la démarche avant tout examen au fond.
Le 12 août 2026, la Cour rejette des pourvois dirigés contre un arrêt qui avait écarté un moyen tiré de l’absence de procès-verbal d’un contrôle d’identité. Les faits étaient anciens et suivis avec rigueur calendaire : « MM. [O] [I] et [V] [T] ont été mis en examen, respectivement les 20 novembre et 31 décembre 2020. » puis « Leur avocat a saisi la chambre de l’instruction de requêtes en annulation de pièces de la procédure le 20 mai 2021 au nom de M. [I] et le 30 juin suivant au nom de M. [T]. » Sur le fond, la Cour approuve les juges d’appel : « Pour écarter le moyen de nullité pris d’une impossibilité de contrôler la régularité du contrôle d’identité en l’absence d’établissement d’un procès-verbal, l’arrêt attaqué énonce qu’il ressort des auditions des militaires du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de [Localité 1] y ayant participé ». Les juges avaient constaté que le contrôle s’inscrivait dans le cadre légal de la criminalité transfrontalière, près de la frontière suisse, et : « Ils en concluent que le contrôle d’identité satisfait aux conditions de l’article 78-2, alinéa 9, précité et qu’il n’y a pas lieu d’invalider l’exploitation qu’en ont faite les enquêteurs. » (Crim. 12 août 2026, n° 26-83.323). L’arrêt montre ce qu’attend la Cour : des moyens précis, adossés aux pièces, confrontés aux conditions légales de chaque mesure. Un moyen approximatif, qui se borne à invoquer l’absence d’un procès-verbal sans discuter le fondement légal du contrôle, est voué au rejet.
À Paris, la requête débouchant sur un rejet peut encore ouvrir la voie du pourvoi en cassation, selon les conditions propres à chaque décision de la chambre de l’instruction. Les lecteurs mis en examen dans la capitale qui voient leurs nullités rejetées trouvent dans l’analyse du pourvoi en cassation après rejet des nullités par la chambre de l’instruction à Paris le prolongement direct de la présente étude : délai de dix jours, mémoire, moyens et suites de la cassation. L’articulation entre la requête d’octobre et l’éventuel pourvoi se prépare dès le dépôt : motiver chaque moyen avec précision, c’est déjà préparer le mémoire en cas de rejet.
Conclusion
Le mois d’octobre 2026 redistribue les cartes des nullités de l’instruction. Les personnes mises en examen avant le 23 juin 2026 sans demande de copie dans les sept jours francs disposent d’une dernière fenêtre, qui se referme le jeudi 22 octobre 2026 : déposer avant cette date une requête motivée devant la chambre de l’instruction, avec copie au juge, en y concentrant tous les moyens connus, garde à vue, perquisitions, contrôles, interrogatoires et expertises. À compter du 23 octobre 2026, le régime nouveau s’impose à toutes les requêtes : quatre mois depuis la délivrance de la première copie demandée dans les sept jours francs, ou quatre mois depuis la notification à défaut d’une telle demande, quatre mois depuis chaque interrogatoire ultérieur ou notification pour les actes nouveaux, et purge devant la chambre de l’instruction pour tout moyen non soulevé. La réserve de la découverte tardive protège les moyens que la défense n’avait pas pu connaître, sans dispenser d’une vigilance continue sur chaque pièce versée au dossier. Devant le pôle de l’instruction parisien comme devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le calendrier ne pardonne pas : vérifier la date de notification au procès-verbal, demander la copie sans délai, inventorier les moyens acte par acte et déposer en temps utile, c’est préserver la seule voie qui permette d’écarter du dossier les actes entachés d’irrégularité.