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Mis en examen à Paris : la réforme des nullités du 23 octobre 2026 réduit vos délais à quatre mois, que déposer avant l’échéance

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris : la réforme des nullités du 23 octobre 2026 réduit vos délais à quatre mois, que déposer avant l’échéance

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Le 23 octobre 2026, dans quinze jours, les règles qui permettent de faire annuler un acte irrégulier d’une procédure pénale changent en profondeur. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, dont l’article 9 réécrit les délais de forclusion des nullités, entre en vigueur à cette date. Pour une personne mise en examen à Paris, le délai pour soulever les nullités de l’information judiciaire passe de six à quatre mois, avec un point de départ déplacé vers la délivrance de la copie du dossier. Pour un prévenu cité devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité devront être déposées par écrit au greffe trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau délai de quatre mois dans sa décision du 23 juillet 2026, en l’entourant de garanties précises que la défense doit connaître et utiliser. Les dossiers en cours d’instruction ou déjà renvoyés devant le tribunal sont directement concernés, et la prudence commande de déposer avant le 23 octobre 2026 les requêtes dont les moyens sont déjà connus. Cet article explique, texte en main, ce qui change, pour qui, et les démarches concrètes à accomplir à Paris dans les jours qui restent.

I. Mis en examen à Paris : vos nullités passent de six à quatre mois le 23 octobre 2026

Le coeur de la réforme se trouve dans la nouvelle rédaction de l’article 173-1 du code de procédure pénale, issue de la loi du 23 juillet 2026. Jusqu’au 22 octobre 2026 inclus, la règle est connue : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » (article 173-1 du code de procédure pénale, version en vigueur jusqu’au 23 octobre 2026). À compter du 23 octobre 2026, ce délai de six mois devient un délai de quatre mois, et son point de départ change (article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes). La défense perd donc deux mois pour purger le dossier des irrégularités antérieures à la mise en examen. Ce resserrement ne pèse que sur les parties privées : le ministère public, qui peut saisir la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 173 tout au long de l’information, n’est soumis à aucune forclusion symétrique. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue sur les requêtes en nullité des informations suivies par les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, chaque semaine compte désormais double. Un avocat en droit pénal à Paris (avocat en droit pénal à Paris) doit donc recaler dès maintenant tous les calendriers de forclusion des dossiers en cours.

A. La copie du dossier demandée dans les sept jours francs : le réflexe qui fixe le point de départ

La nouveauté la plus technique, et la plus piégeuse, tient au point de départ du délai. La version applicable à compter du 23 octobre 2026 fixe le délai à quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, lorsque la copie a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen ; à défaut d’une telle demande, le délai de quatre mois court à compter de la notification de la mise en examen (article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026). La phrase mérite une lecture lente, car elle conditionne toute la stratégie. Premier cas : l’avocat demande la copie du dossier dans les sept jours francs qui suivent la mise en examen. Le délai de quatre mois court alors à compter de la délivrance effective de cette première copie. Le législateur répond ainsi à une critique ancienne : il était injuste de faire courir le délai alors que la défense n’avait pas encore les pièces entre les mains. Deuxième cas : aucune demande n’est formée dans ce délai de sept jours francs. Le délai de quatre mois court alors à compter de la notification de la mise en examen, sans attendre la délivrance de la copie. Oublier la demande de copie dans les sept jours francs, c’est donc accepter un point de départ plus précoce et un délai amputé. En pratique parisienne, où les greffes des juges d’instruction disposent d’un mois pour délivrer la copie actualisée du dossier, la date de délivrance de chaque copie devient une pièce essentielle du dossier de la défense : c’est elle qui prouve le point de départ du délai. La demande doit être formée par écrit, conservée avec sa preuve de dépôt, et renouvelée à chaque actualisation utile du dossier. La réserve de l’ignorance légitime est maintenue dans une phrase autonome de la nouvelle rédaction : l’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître les moyens de nullité. Cette phrase protège la personne mise en examen qui découvre tardivement une irrégularité, par exemple un acte de commission rogatoire coté au dossier entre deux interrogatoires sans qu’elle en ait été avisée. Aucune disposition ne prévoit en effet que l’avocat soit avisé du retour d’une commission rogatoire versée au dossier, et la consultation du dossier au greffe, sans droit de reproduction, ne permet pas un travail sérieux. Seule la copie délivrée permet d’étudier les pièces. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026), a compté cette réserve parmi les garanties qui justifient la validation du délai de quatre mois, avec la délivrance effective de la copie, l’ouverture d’un nouveau délai à chaque interrogatoire ultérieur et le pouvoir conservé par la chambre de l’instruction de relever d’office les nullités. Chacune de ces garanties devient un point d’appui pour la défense : la lecture que les chambres de l’instruction feront de la délivrance effective de la première copie et de l’ignorance légitime sera déterminante. Le Conseil raisonne à partir de la connaissance effective du moyen, et non à partir du seul écoulement du temps. Ce critère devra être opposé à toute lecture purement chronologique du délai. Pour les nullités qui affectent une garde à vue ou une perquisition, les moyens concrets d’annulation restent ceux du droit commun de la régularité des actes d’enquête, détaillés notamment dans l’analyse des requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction (mis en examen à Paris : faire annuler une garde à vue ou une perquisition irrégulière) ; ce qui change le 23 octobre, c’est le temps imparti pour les soulever, pas les causes qui les fondent.

B. Actes postérieurs, témoin assisté et partie civile : un délai unique qui frappe toutes les parties privées

La nouvelle rédaction ramène également à quatre mois le délai applicable aux actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution : Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le délai est également de quatre mois et court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du code. En pratique, les personnes mises en examen ne sont souvent interrogées qu’une à deux fois après la première comparution, sur plusieurs années d’information. Entre deux interrogatoires, un acte peut apparaître au dossier sans faire courir aucun délai propre, et les actes notifiés qui font courir un nouveau délai ne sont, en pratique, que les expertises. Avec le délai d’un mois laissé au greffe pour délivrer la copie actualisée, le délai pour soulever la nullité d’un acte arrivé entre deux demandes peut expirer avant même que le conseil en ait reçu copie. C’est ici que la réserve de l’ignorance prend toute son importance : le Conseil constitutionnel l’a lue comme applicable à chacun des délais de l’article 173-1, et non au seul premier délai suivant la mise en examen. Cette lecture devra être citée mot pour mot dans les mémoires et opposée à toute chambre de l’instruction qui voudrait limiter la réserve au premier délai. La question centrale pour les années à venir sera la suivante : l’ignorance légitime s’apprécie-t-elle à la date de la cotation de l’acte au dossier, ou à la date à laquelle la copie en a été effectivement délivrée au conseil. Si la chambre criminelle retient la première lecture, la réserve perd une grande partie de son contenu pour tous les actes intervenus entre deux interrogatoires. Si elle retient la seconde, la date de délivrance de chaque copie actualisée devient une pièce à conserver avec le même soin que la première. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 173-1, qui étendent le mécanisme au témoin assisté et à la partie civile par un simple renvoi, n’ont pas été modifiés par la loi : « Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. » (article 173-1 du code de procédure pénale, version en vigueur) Le renvoi joue désormais sur quatre mois, de sorte que la réduction frappe toutes les parties privées, y compris la victime constituée partie civile dont l’avocat doit purger les nullités dans le même temps raccourci. Ces renvois n’ont été ni examinés ni déclarés conformes par le Conseil constitutionnel, qui n’a contrôlé que le premier alinéa relatif à la personne mise en examen. Une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre eux, en tant qu’ils font désormais jouer un délai de quatre mois à l’égard de parties dont la situation procédurale n’est pas celle de la personne mise en examen, reste envisageable. Devant la chambre de l’instruction, le mémoire en nullité obéit lui aussi à un nouveau calendrier. « Les parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés » l’ensemble des moyens pris de la nullité de la procédure, faute de quoi ils sont réputés abandonnés (article 198 du code de procédure pénale, version en vigueur). A compter du 23 octobre 2026, hors détention provisoire, ces mémoires devront être produits jusqu’à trois jours avant la date prévue de l’audience. L’avocat qui plaide une nullité devant la chambre de l’instruction de Paris doit donc verrouiller deux calendriers à la fois : celui de la requête initiale de quatre mois et celui du mémoire déposé trois jours avant l’audience. Le dossier de la procédure reste mis à la disposition des avocats dans les conditions de l’article 114 du code de procédure pénale (article 114 du code de procédure pénale), dont la convocation cinq jours ouvrables avant chaque interrogatoire et la mise à disposition du dossier quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen structurent le contradictoire de l’instruction.

II. Prévenu devant le tribunal correctionnel de Paris : vos nullités s’écrivent trois jours avant l’audience

La réforme ne s’arrête pas à l’instruction. Elle transpose la logique de l’écrit préalable devant le tribunal correctionnel et l’assortit d’une contrepartie sur le délai de citation. La chambre criminelle vient de rappeler, dans un arrêt récent et publié au Bulletin, l’importance du régime des nullités devant les juridictions de jugement : « Il se déduit du premier de ces textes, selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles » (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977, publié au Bulletin, arrêt de la chambre criminelle du 15 avril 2026). Autrement dit, en matière correctionnelle, la nullité que le prévenu ne soulève pas lui-même est perdue : le tribunal ne la relèvera pas d’office. La loi nouvelle ajoute à cette exigence de fond une exigence de forme et de délai. Il ne suffira plus de soulever la nullité avant toute défense au fond. Il faudra l’avoir écrite et déposée trois jours avant l’audience. L’exception orale soulevée à la barre, hors les deux cas réservés par le texte, sera frappée d’irrecevabilité. Pour un prévenu cité devant le tribunal correctionnel de Paris, dont les audiences se tiennent au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, cette discipline nouvelle impose une préparation écrite systématique, dès la réception de la citation.

A. Conclusions au greffe trois jours avant l’audience, citation portée à quinze jours

La nouvelle rédaction de l’article 385 du code de procédure pénale dispose que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond », et ajoute, hors les cas de comparution immédiate des articles 395 à 397, une obligation de déposer au greffe du tribunal correctionnel, trois jours avant la date prévue de l’audience et sous peine d’irrecevabilité, des conclusions écrites portant sur les exceptions de nullité, sauf pour la partie qui n’aurait pu connaître ces nullités ou qui a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience (article 385 du code de procédure pénale, version en vigueur jusqu’au 23 octobre 2026). Deux exceptions seulement permettent d’échapper à l’écrit préalable : l’ignorance légitime de la nullité et la citation ou convocation reçue moins de vingt jours avant l’audience. Le texte exclut de cette obligation les cas prévus aux articles 395 à 397, c’est-à-dire la comparution immédiate, mais il ne vise pas l’article 394, siège de la convocation par procès-verbal, ni, à la lettre, les articles 397-1 à 397-7, dont la comparution à délai différé. La lettre est plus étroite que l’intention probable du législateur, et il appartiendra à la chambre criminelle de dire si le renvoi s’entend de la procédure de comparution immédiate dans son ensemble ou des seuls articles cités. Dans le doute, le conseil du prévenu renvoyé à une audience ultérieure déposera ses conclusions dans le délai de trois jours. En contrepartie de cette contrainte, le délai de citation est allongé à quinze jours minimum, contre dix jours dans la version actuelle (article 552 du code de procédure pénale, version en vigueur jusqu’au 23 octobre 2026). Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci. L’articulation des deux règles est la suivante : le prévenu cité ou convoqué moins de vingt jours avant l’audience est dispensé de l’écrit préalable de trois jours, mais le parquet a intérêt à anticiper dès maintenant le nouveau délai de quinze jours pour toutes les audiences postérieures au 23 octobre. La portée pratique de cette règle ressort d’une affaire récente de violences habituelles jugée en comparution immédiate : le tribunal avait fait droit à l’exception de nullité soulevée par le prévenu, annulé les actes postérieurs au procès-verbal de notification de fin de garde à vue ainsi que l’acte de saisine, et ordonné sa remise en liberté, avant que la cour d’appel, saisie par le seul appel du ministère public et en l’absence du prévenu, ne confirme en se saisissant d’office de l’exception ; la chambre criminelle a censuré cette décision d’office (même arrêt du 15 avril 2026). Avec la réforme, cette forclusion de fond se double d’une forclusion de forme : soulever la nullité avant toute défense au fond ne suffit plus, encore faut-il l’avoir déposée par écrit trois jours avant. Les avocats parisiens doivent donc organiser, pour chaque dossier correctionnel, une revue de régularité de la procédure dès la réception de la citation, et non plus la veille de l’audience.

B. Dossiers en cours à Paris : ce qu’il faut déposer avant le 23 octobre 2026

La loi fixe une date d’entrée en vigueur unique pour l’article 9, mais avec une règle transitoire incomplète qui appelle une vigilance immédiate. Pour les mises en examen en cours, trois situations doivent être distinguées. Première situation : la mise en examen est antérieure au 23 avril 2026 et aucune requête en nullité n’a été formée ; le délai de six mois est expiré et le nouveau texte ne rouvre rien. Deuxième situation : la mise en examen est intervenue entre le 23 avril et le 23 juin 2026 ; le délai de six mois court encore au 23 octobre, mais le délai de quatre mois, calculé depuis la notification ou la délivrance de la copie, est déjà expiré à cette date. Appliquer le nouveau texte à une requête formée le 24 octobre reviendrait à déclarer irrecevable ce qui était recevable la veille. Cette application heurterait la garantie des droits qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont le Conseil constitutionnel déduit que le législateur ne peut porter atteinte aux situations légalement acquises sans motif d’intérêt général suffisant, ainsi que le droit à un recours effectif protégé par les décisions récentes du Conseil. La solution raisonnable, inspirée de l’article 2222 du code civil, serait d’appliquer la règle suivante. « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » (article 2222 du code civil). Rien n’oblige la chambre criminelle à s’en inspirer, mais rien ne l’interdit non plus. Troisième situation : la mise en examen est postérieure au 23 juin 2026 ; les deux délais coexistent et le conseil a intérêt à agir dans le plus court. Une difficulté préalable concerne toutes les mises en examen antérieures au 23 octobre 2026 : le report du point de départ à la délivrance de la copie suppose une demande formée dans les sept jours francs de la mise en examen, condition impossible à remplir pour une mise en examen prononcée avant l’entrée en vigueur, puisque le texte n’existait pas. Toute personne mise en examen avant l’entrée en vigueur se trouve donc, à la lettre, renvoyée au point de départ subsidiaire de quatre mois à compter de la notification. Au final, et par prudence, la solution la plus sûre, pour toutes les mises en examen en cours suivies à Paris, est de déposer avant le 23 octobre 2026 les requêtes dont les moyens sont d’ores et déjà connus, devant le juge d’instruction puis, en cas de rejet, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Pour les instances correctionnelles en cours, la loi ne prévoit aucune règle d’application dans le temps pour les nouvelles dispositions de procédure : elles s’appliqueront aux instances en cours à compter du 23 octobre 2026. Il en résulte une difficulté concrète pour les citations déjà délivrées pour des audiences postérieures : une citation délivrée le 15 octobre 2026 pour une audience du 26 octobre respecte le délai de dix jours de l’ancien article 552, mais pas le délai de quinze jours du nouveau. La régularité de la citation elle-même ne pourra guère être discutée, car la règle selon laquelle la validité d’un acte de procédure s’apprécie au regard de la loi en vigueur au jour où il est accompli commande de juger régulière une citation délivrée dans le respect du délai alors applicable. « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur » les lois de procédure, dont les « lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure » (article 112-2 du code pénal). Cette application immédiate régit les actes à venir, non les actes déjà accomplis. Le prévenu tirera donc de la loi nouvelle non pas une nullité de sa citation, mais le bénéfice de l’exception des vingt jours qui le dispense de l’écrit préalable. Concrètement, à Paris, chaque personne poursuivie ou mise en examen doit, dans les jours qui restent : faire vérifier par son conseil la date exacte de sa mise en examen et le délai applicable ; demander sans attendre la copie actualisée du dossier ; inventorier avec lui les irrégularités déjà connues de la garde à vue, des perquisitions, des écoutes ou des expertises ; et déposer avant le 23 octobre toute requête en nullité déjà fondée. Les moyens nouveaux découverts après cette date resteront couverts par la réserve de l’ignorance, à condition de prouver la date de leur découverte effective, d’où l’importance de conserver chaque récépissé de délivrance de copie.

Conclusion

La réforme des nullités qui entre en vigueur le 23 octobre 2026 ne crée aucune cause de nullité nouvelle et n’en supprime aucune : elle agit sur le temps. Quatre mois au lieu de six pour la requête de l’article 173-1, avec une copie du dossier à demander dans les sept jours francs de la mise en examen ; un mémoire devant la chambre de l’instruction et des conclusions devant le tribunal correctionnel à déposer trois jours avant l’audience ; une citation portée à quinze jours. Le Conseil constitutionnel a validé le délai de quatre mois entouré de ses garanties, et laissé quatre dispositions non examinées exposées à une future question prioritaire de constitutionnalité. Pour les justiciables parisiens dont le dossier est en cours, l’échéance est immédiate : les requêtes dont les moyens sont connus doivent être déposées avant le 23 octobre, et chaque date de délivrance de copie doit être conservée comme une pièce du dossier de la défense. Passée cette date, la nullité non soulevée dans les formes et les délais nouveaux sera définitivement perdue, et aucune juridiction correctionnelle ne la relèvera d’office.

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