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Mis en examen à Paris sans parler français devant le JLD : procès-verbal, interprète et nullités après l’arrêt du 20 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris sans parler français devant le JLD : procès-verbal, interprète et nullités après l’arrêt du 20 octobre 2026

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En une semaine, du 20 au 21 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts publiés au Bulletin qui resserrent le contrôle du placement en détention provisoire : trois concernent des ordonnances confirmées par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le quatrième une détention ordonnée à Fort-de-France. Leurs apports se répondent : le 20 octobre, la Cour juge inopérant le moyen tiré de la signature du procès-verbal de débat contradictoire par une personne qui déclare ne pas savoir lire le français, valide la vérification par les juges parisiens de la prise en charge des enfants mineurs lors d’un double placement en détention des deux parents, et rappelle les règles de la publicité restreinte des débats ; le 21 octobre, elle précise qu’aucun avocat n’est exigé au premier passage devant le juge des libertés et de la détention lorsque la personne demande un délai pour préparer sa défense ; et deux arrêts de 2025, dont la portée commande la lecture des précédents, déclarent inexistante toute ordonnance de placement ou d’incarcération provisoire dépourvue de la signature du juge. Pour la personne mise en examen qui comparaît sans maîtriser le français, pour sa famille et pour son avocat, la question n’est donc plus seulement de savoir s’il faut signer un papier, mais de savoir quels écrits font foi, quels droits exiger et à quel moment les invoquer. La première partie distingue les deux écrits du débat et leurs sanctions opposées ; la seconde expose les garanties qui demeurent : l’interprète, la confidentialité des échanges avec l’avocat et la protection des enfants mineurs.

I. Le débat contradictoire devant le JLD : deux écrits aux destins opposés

La présentation devant le juge des libertés et de la détention obéit à un rituel écrit strict. L’article 145 du code de procédure pénale, dans sa version applicable le 24 octobre 2026, impose que la personne mise en examen comparaisse devant ce magistrat, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné. Le juge lui fait connaître s’il envisage de la placer en détention provisoire. S’il l’envisage, il l’informe que sa décision n’interviendra qu’à l’issue d’un débat contradictoire et qu’elle dispose du droit de demander un délai pour préparer sa défense. Si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, le juge l’avise qu’elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, à défaut de choix, par un avocat commis d’office. L’avocat choisi ou, en cas de commission d’office, le bâtonnier, en est avisé par tout moyen et sans délai, et mention de ces formalités est faite au procès-verbal. Lorsque la personne ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense, le juge ne peut ordonner immédiatement le placement en détention : il peut prescrire, par ordonnance motivée non susceptible d’appel, l’incarcération de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables, délai à l’issue duquel il fait comparaître à nouveau la personne et statue après débat, que celle-ci soit ou non assistée d’un avocat, comme le prévoit le même article 145 du code de procédure pénale. La semaine du 20 octobre 2026 a précisé ce que ces écrits doivent contenir et, surtout, ce qu’ils n’ont pas à contenir. Le placement en détention provisoire devant le JLD, ses conditions et ses nullités, déjà décrits sur ce site, trouvent ici leur prolongement le plus récent : la chambre criminelle distingue désormais nettement le procès-verbal du débat, simple attestation du déroulement, et l’ordonnance elle-même, dont l’absence de signature du juge provoque l’inexistence.

A. Le procès-verbal du débat : seules les signatures du juge et du greffier sont exigées

L’arrêt du 20 octobre 2026 rendu sur le pourvoi n° 26-85.117 tranche une situation fréquente à Paris : une personne mise en examen déclare dès sa comparution devant le juge d’instruction ne pas savoir lire et écrire de manière fluide la langue française et avoir besoin d’aide pour la relecture, répète cette indication devant le juge des libertés et de la détention lors du débat initial, puis conteste la validité du débat différé en soutenant qu’elle a été invitée à signer un procès-verbal qu’elle n’était pas en mesure de relire et qui ne lui avait pas été lu (arrêt de la chambre criminelle du 20 octobre 2026, n° 26-85.117). La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait écarté la nullité en retenant que l’intéressée avait déclaré à deux reprises savoir lire et écrire, sans fluidité, et la Cour de cassation rejette le pourvoi par un motif de principe : « Aucune autre signature que celles du juge et de son greffier n’est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu par l’article 145 du code de procédure pénale dont le seul objet est d’établir que le débat contradictoire, tenu lors de l’audience de cabinet précédant la décision sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, s’est déroulé conformément aux exigences légales » (arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-85.117). Il en résulte, dit la Cour, « que le moyen, qui critique les conditions dans lesquelles la personne mise en examen a signé le procès-verbal de débat contradictoire, est inopérant » (même arrêt).

La portée pratique de cette solution mérite d’être mesurée sans excès ni angélisme. D’un côté, refuser de signer le procès-verbal ou soutenir après coup qu’on ne l’a pas relu ne constitue pas une nullité : le procès-verbal n’est pas un contrat d’adhésion, il atteste le déroulement du débat. D’un autre côté, la difficulté de lecture ou de compréhension du français ne reste pas sans réponse procédurale : elle doit être traitée par les garanties substantielles que sont l’interprète, la lecture à haute voix des pièces et les mentions sollicitées au procès-verbal, examinées dans la seconde partie. L’avocat présent au débat différé a donc intérêt à faire consigner par écrit que son client demande la lecture intégrale du procès-verbal avant signature, ou qu’un interprète traduise oralement son contenu, plutôt qu’à miser sur un refus de signature dont la Cour vient de juger qu’il est inopérant. Le même raisonnement vaut pour l’orthographe, la fluidité ou la fatigue : ce sont des éléments de contexte, pas des causes de nullité du procès-verbal.

Ce premier enseignement s’articule avec celui de l’arrêt rendu le lendemain, 21 octobre 2026, sur le pourvoi n° 26-85.228, selon lequel « aucune disposition n’impose que la personne mise en examen soit assistée d’un avocat lorsqu’elle demande au juge des libertés et de la détention un délai pour préparer sa défense, avant la tenue du débat contradictoire portant sur son placement en détention provisoire » (arrêt du 21 octobre 2026, n° 26-85.228). La personne présentée au juge peut donc solliciter seule ce délai dès le premier passage, avant même l’arrivée de son avocat, et c’est au débat différé, dans la limite de quatre jours ouvrables d’incarcération provisoire prévue par l’article 145 du code de procédure pénale, que la défense s’organise pleinement. Les conséquences concrètes de l’absence de l’avocat à ce premier passage sont décrites dans l’analyse consacrée au délai pour préparer sa défense demandé dès le premier passage devant le JLD, à laquelle le lecteur peut se reporter.

B. L’ordonnance de placement : sans la signature du juge, elle est inexistante

Le sort de l’ordonnance elle-même est exactement inverse, et la comparaison des deux solutions forme le coeur de la semaine jurisprudentielle. Par un arrêt de cassation sans renvoi du 28 octobre 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge : « Il résulte de ce texte qu’est inexistante l’ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l’a rendue, laquelle constitue une formalité substantielle, de sorte que le mandat de dépôt subséquent est privé de tout effet » (arrêt du 28 octobre 2025, n° 25-85.293). En l’espèce, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ne portait ni signature ni paraphe du magistrat : ni le sceau apposé, ni les signatures de la personne mise en examen, de son avocat et du greffier attestant de la notification, ni le procès-verbal de débat contradictoire régulièrement signé, ni le mandat de dépôt lui-même ne pouvaient suppléer cette absence. La chambre de l’instruction avait vu une simple omission ; la Cour y voit une inexistence, et elle en tire deux conséquences redoutables pour l’accusation. D’abord, la Cour admet que l’inexistence de l’ordonnance initiale soit invoquée à l’appui d’une demande de mise en liberté formée plus d’une année après le placement, sans que la règle de l’unique objet de l’appel puisse paralyser ce moyen (même arrêt). Ensuite, la Cour, mise en mesure d’appliquer directement la règle de droit, constate que « M. [T] est détenu sans titre depuis le 29 août 2024 dans la présente procédure » et « ORDONNE la mise en liberté de M. [T] s’il n’est détenu pour autre cause », tout en le plaçant sous contrôle judiciaire avec des obligations précises, en application des dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire d’une personne dont la détention est irrégulière (même arrêt).

La solution a été confirmée un mois plus tôt au stade de l’incarcération provisoire. Dans l’arrêt du 30 septembre 2025 rendu sur pourvoi du procureur général, la Cour approuve la chambre de l’instruction qui avait constaté que l’ordonnance d’incarcération provisoire, le procès-verbal de débat contradictoire et l’ordonnance sur la publicité des débats, tous datés du même jour, étaient dépourvus de la signature du juge des libertés et de la détention, et en avait déduit leur nullité pour violation d’une formalité substantielle, avec nullité par voie de conséquence des actes subséquents du même magistrat qui se trouvaient nécessairement affectés par l’irrégularité de leur support nécessaire (arrêt du 30 septembre 2025, n° 25-84.901). La Cour énonce : « en l’absence de toute signature, l’ordonnance d’incarcération provisoire du juge des libertés et de la détention était inexistante, de sorte que la théorie de l’unique objet ne pouvait être opposée au demandeur » (même arrêt). Le moyen du parquet, pris de la violation des règles de l’effet dévolutif et de l’unique objet de l’appel, est écarté, et l’arrêt qui avait constaté une détention sans titre avec placement sous contrôle judiciaire est maintenu.

Deux précisions encadrent ces annulations. D’une part, le régime général des nullités demeure : l’article 171 du code de procédure pénale dispose qu’il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée, et l’article 802 du même code ne permet de prononcer la nullité, en cas de violation des formes prescrites à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, que lorsque l’irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée. Mais l’inexistence pour défaut de signature du juge échappe à cette discussion : un acte inexistant ne fonde aucun titre de détention, et c’est la mise en liberté qui s’ensuit, sauf autre cause de détention. D’autre part, le débat contradictoire porte sur le principe de l’incarcération et non sur ses modalités pratiques : la Cour a jugé qu’il ne résulte d’aucune disposition que le juge doive informer la personne du lieu de détention où elle pourrait être incarcérée, de sorte que l’absence de débat sur cette information ne constitue ni la violation d’une formalité substantielle ni une atteinte aux droits de la défense au cours du débat (arrêt du 22 octobre 2024, n° 24-84.548). Le détenu qui conteste son éloignement géographique doit donc emprunter une autre voie, comme la demande de changement d’établissement ou la demande de mise en liberté, et non la nullité du débat.

En pratique, devant le juge des libertés et de la détention puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, la vérification des signatures doit devenir un réflexe : signature du magistrat sur l’ordonnance de placement et, le cas échéant, sur l’ordonnance d’incarcération provisoire, signatures du juge et du greffier sur le procès-verbal de débat. L’appel de l’ordonnance de placement se forme dans les dix jours qui suivent sa notification ou sa signification, dans les conditions prévues par les articles 502 et 503, comme le prévoit l’article 186 du code de procédure pénale. Et lorsque l’ordonnance initiale semble régulière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, en toute matière et à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues par l’article 147 ; toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune demande ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre l’ordonnance de placement, comme le prévoit l’article 148 du code de procédure pénale. Le juge d’instruction transmet alors la demande avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une ordonnance motivée par référence aux objectifs légaux de la détention, et faute de décision dans ce délai la chambre de l’instruction peut être saisie directement, selon le même article 148 du code de procédure pénale. C’est dans le cadre de cette demande ultérieure que l’inexistence de l’ordonnance initiale peut encore être soulevée, sans que l’unique objet de l’appel ne vienne la paralyser.

II. Ne pas comprendre le français ou voir ses enfants exposés : les garanties qui demeurent

Si le procès-verbal ne protège pas par sa signature, la défense de la personne qui ne comprend pas le français repose sur trois garanties substantielles : l’interprète, la confidentialité des échanges avec l’avocat et, pour les parents, la prise en charge des enfants mineurs. Chacune a été éprouvée par la chambre criminelle au cours des douze derniers mois, et chacune commande des démarches précises devant le juge des libertés et de la détention puis devant la chambre de l’instruction.

A. Le droit à l’interprète jusqu’au terme de la procédure, y compris pour préparer l’audience avec son avocat

Le principe est posé au paragraphe III de l’article préliminaire du code de procédure pénale : si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense qui doivent lui être remises ou notifiées (article préliminaire du code de procédure pénale). Lorsqu’il existe un doute sur la capacité de la personne à comprendre le français, l’autorité qui procède à son audition ou devant laquelle elle comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue, et il peut être effectué, à titre exceptionnel, une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées, comme le prévoit l’article 803-5 du code de procédure pénale.

L’arrêt de cassation du 5 mars 2025 donne à ce droit son contenu le plus exigeant. Dans une information suivie à Paris pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, l’avocat du mis en examen avait demandé la veille de l’audience devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l’assistance d’un interprète non pour l’audience elle-même, où un interprète était déjà prévu, mais pour s’entretenir au préalable avec son client en établissement pénitentiaire afin de déposer un mémoire en temps utile (arrêt du 5 mars 2025, n° 24-87.090). La chambre avait rejeté la demande de renvoi au motif que la demande, formulée la veille et explicitée le jour même, n’avait pas été présentée en temps utile et que l’avocat avait refusé une suspension d’audience proposée en présence de l’interprète déjà mobilisé. La Cour censure : « Selon le premier de ces textes, si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience » (même arrêt). Faute d’avoir répondu à l’invocation d’une atteinte aux droits de la défense, alors que l’avocat n’avait pu s’entretenir avec son client en présence d’un interprète dans des conditions lui permettant de conclure en temps utile, la chambre n’a pas justifié sa décision, au regard également de l’exigence de motivation des arrêts posée par l’article 593 du code de procédure pénale, qui déclare nuls les arrêts dont les motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour d’exercer son contrôle (même arrêt).

La méthode qui en découle est directe. La demande d’interprète doit être formulée par écrit, datée, nominative, dans la langue comprise, et surtout explicite quant à son objet : présence à l’audience, entretien préalable en détention, traduction d’une pièce précise. Elle doit intervenir le plus tôt possible, car le calendrier de la détention est contraint : en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre l’envoi de la lettre recommandée notifiant la date d’audience devant la chambre de l’instruction et l’audience elle-même, délai porté à cinq jours en toute autre matière, et le dossier est mis à la disposition des avocats pendant ce délai, comme le prévoit l’article 197 du code de procédure pénale. L’avocat qui reçoit tardivement un dossier ou qui ne peut conférer utilement avec un client non francophone doit solliciter le renvoi en visant expressément l’atteinte aux droits de la défense et l’impossibilité de déposer un mémoire, plutôt qu’en invoquant abstraitement la barrière de la langue. Devant le juge des libertés et de la détention, la même vigilance s’impose dès le premier passage : si la personne indique ne pas comprendre le français, le juge vérifie sa compréhension, et la défense demande que la lecture des pièces et du procès-verbal soit faite à haute voix avec l’aide de l’interprète, avec mention au procès-verbal. Ce sont ces mentions, et non le refus de signer, qui feront foi du respect ou de la méconnaissance des droits, comme l’enseigne l’arrêt du 20 octobre 2026 commenté plus haut.

B. La confidentialité absolue des échanges avec l’avocat et la protection des enfants mineurs

L’interprète ne suffit pas si la confidentialité des échanges avec l’avocat n’est pas garantie, y compris lorsque la distance impose la visioconférence. L’article 706-71 du code de procédure pénale autorise le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, notamment pour le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause, pour la prolongation de la détention et pour les audiences relatives au contentieux de la détention devant la chambre de l’instruction. La chambre criminelle en a fixé la contrepartie dans un arrêt de cassation du 22 octobre 2024 : « la personne mise en examen qui comparaît par visioconférence à l’audience de la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire doit pouvoir s’entretenir avec son avocat au préalable et confidentiellement par ce même moyen de communication, dès lors que l’avocat a choisi de se trouver auprès de la juridiction » (arrêt du 22 octobre 2024, n° 24-84.548). En l’espèce, l’unique entretien par visioconférence entre le mis en examen et son avocat, en préparation de l’audience, avait été enregistré à la suite d’une erreur de manipulation, et la chambre de l’instruction avait écarté le grief au motif qu’il n’était pas établi que l’enregistrement avait été écouté. Censure : « En effet, l’irrégularité résultant de l’enregistrement de l’entretien entre l’avocat et la personne mise en examen préalable à l’audience devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire fait, à elle seule, nécessairement grief à la personne concernée, dès lors qu’elle affecte irrévocablement les droits de la défense en touchant à la liberté des échanges de M. [N] avec son avocat, peu important que ledit enregistrement n’ait pas été écouté » (même arrêt). La violation est donc constituée par le seul enregistrement, même fortuit et même inexploité, et la cassation est encourue sans que la validité du mandat de dépôt en soit affectée, de sorte qu’il n’y a pas lieu à mise en liberté de ce chef. Pour la défense, la leçon est double : vérifier avant tout entretien en visioconférence qu’aucun enregistrement n’est activé, faire constater immédiatement tout incident par écrit, et soulever le grief devant la chambre de l’instruction sans attendre de démontrer une écoute effective, puisque la Cour écarte expressément cette exigence.

La troisième garantie concerne les parents d’enfants mineurs, terrain sur lequel l’actualité la plus récente, celle du 20 octobre 2026, impose une discipline nouvelle. L’article 145-5 du code de procédure pénale, dans sa version applicable, subordonne le placement en détention provisoire d’une personne qui fait connaître, lors de son interrogatoire préalable à la saisine du juge, qu’elle exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus résidant chez elle, à une enquête sociale préalable destinée à rechercher toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne soient gravement compromises. Ce texte exclut son application en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire, selon le même article 145-5 du code de procédure pénale. Or, par un arrêt du 22 septembre 2026, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si cette double restriction méconnaît le principe d’égalité et l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce qu’elle ne couvre ni l’hypothèse où les deux parents d’un enfant sont simultanément placés en détention provisoire, ni celle où la personne est mise en examen pour un crime alors que l’enfant se retrouve dans la même situation de danger (arrêt du 22 septembre 2026, n° 26-90.017).

Dans l’arrêt du 20 octobre 2026 rendu sur le pourvoi n° 26-85.103, la Cour tire les conséquences procédurales de cet état du droit sans attendre la décision du Conseil constitutionnel. Elle rappelle d’abord que, lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour sursoit en principe à statuer, sauf quand l’intéressé est privé de liberté et que la loi prévoit que la Cour statue dans un délai déterminé, ce qui est le cas en matière de détention provisoire, et que le justiciable conserve dans cette hypothèse la faculté d’introduire une nouvelle instance pour qu’il soit tenu compte de la décision à venir du Conseil constitutionnel (arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-85.103). Elle juge ensuite, sur le fond, que « la nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire ne saurait être encourue dès lors que la personne mise en examen n’a, devant le juge des libertés et de la détention, ni justifié ni même allégué l’absence de prise en charge de ses enfants mineurs du fait de l’incarcération simultanée de leurs deux parents » (même arrêt). En l’espèce, la chambre de l’instruction avait constaté que les enfants avaient été pris en charge pendant la garde à vue, à l’initiative et conformément au souhait de leur mère, par des membres de la famille, et la Cour relève qu’elle a ainsi vérifié, « conformément à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que les enfants mineurs avaient été recueillis au moment de la garde à vue de leurs parents par des membres de leur famille » (même arrêt).

L’avertissement est limpide pour les parents mis en examen à Paris : l’argument tiré des enfants mineurs ne se plaide pas dans l’abstrait devant la chambre de l’instruction, il s’allègue et se justifie dès le débat devant le juge des libertés et de la détention, pièces à l’appui. Attestations des membres de la famille susceptibles d’accueillir les enfants, certificats médicaux en cas de pathologie invoquée, éléments sur la scolarité et le domicile, demande d’enquête sociale rapide : tout ce qui établit l’absence ou l’existence d’une prise en charge doit figurer au dossier du premier juge, car la chambre de l’instruction apprécie souverainement les éléments débattus devant elle et la Cour de cassation ne contrôle que la motivation au regard de l’article 593 du code de procédure pénale, qui annule les arrêts dont les motifs sont absents ou insuffisants. Celle ou celui qui n’a rien allégué ni justifié devant le juge des libertés et de la détention ne pourra pas obtenir ensuite l’annulation de l’ordonnance sur ce seul terrain.

Conclusion

Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ne pardonne ni l’impréparation ni les faux réflexes. Le procès-verbal du débat n’exige que les signatures du juge et de son greffier, et contester après coup sa signature ou sa relecture est inopérant depuis l’arrêt du 20 octobre 2026. À l’inverse, l’ordonnance de placement ou d’incarcération provisoire non revêtue de la signature du juge est inexistante, privant d’effet le mandat de dépôt subséquent, et cette inexistence peut encore être soulevée à l’appui d’une demande de mise en liberté ultérieure sans que la règle de l’unique objet ne l’interdise. La personne qui ne comprend pas le français dispose d’un droit à l’interprète jusqu’au terme de la procédure, y compris pour les entretiens avec son avocat en lien direct avec l’audience, et tout enregistrement de ces échanges, même fortuit et même inexploité, fait nécessairement grief à la défense. Le parent d’enfants mineurs doit alléguer et justifier la prise en charge de ses enfants dès le premier débat, en attendant la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire renvoyée le 22 septembre 2026. Vérifier les signatures sur chaque ordonnance, demander l’interprète par écrit et sans attendre, exiger la confidentialité des entretiens y compris en visioconférence, et constituer dès le premier passage le dossier de la situation familiale : telles sont, à Paris comme ailleurs, les diligences concrètes qui donnent à ces garanties leur pleine effectivité.

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