Votre voiture a été saisie lors d’une perquisition, votre téléphone est sous scellés depuis des mois et l’instruction suit son cours devant un juge parisien. La question qui se pose n’est pas celle de votre culpabilité, qui sera jugée plus tard, mais une question immédiate et pratique : comment récupérer un bien dont vous avez besoin pour travailler, vous déplacer ou payer vos charges, alors que la justice l’a placé sous main de justice. Pendant l’information judiciaire, cette question relève d’un seul magistrat, le juge d’instruction, et d’un seul texte central, l’article 99 du code de procédure pénale. Encore faut-il savoir qui peut le saisir, ce que la demande doit contenir pour ne pas être rejetée d’emblée, pour quels motifs le juge peut refuser et, surtout, ce qui se passe quand le bien convoité est une voiture ou un objet de valeur que le juge envisage de confier à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, en vue de le vendre avant même le procès. Cet article décrit la procédure complète : la demande de restitution adressée au juge d’instruction, les motifs limitatifs de refus contrôlés par la Cour de cassation, la menace spécifique de l’aliénation par l’AGRASC et les recours suspensifs qui permettent de la contester, jusqu’au sort des scellés en cas d’ordonnance de non-lieu.
I. Demander au juge d’instruction la restitution d’un bien placé sous scellés
A. Qui peut agir, sur quel bien et par quelle requête à Paris
Au cours de l’information, le juge d’instruction est seul compétent pour statuer sur les biens saisis. L’article 99 du code de procédure pénale dispose qu’« Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ». Cette compétence exclusive exclut le procureur de la République dès qu’une information est ouverte : la Cour de cassation distingue strictement les deux régimes, l’article 41-4 du code de procédure pénale qui régit la restitution des biens saisis au cours de l’enquête et l’article 99 qui régit celle des biens saisis durant l’information, comme l’a jugé la chambre criminelle le 6 novembre 2019 (Crim., 6 nov. 2019, n° 18-86.921). Si votre dossier est passé du stade de l’enquête préliminaire à celui de l’instruction, c’est donc au juge d’instruction qu’il faut s’adresser, et toute demande formée devant le parquet serait orientée vers le mauvais destinataire. Pour une instruction suivie à Paris, la requête se dépose au greffe du juge d’instruction saisi du dossier au tribunal judiciaire de Paris, et un avocat en instruction judiciaire à Paris identifie d’abord ce stade procédural avant d’écrire.
Le cercle des demandeurs est large. Le même article 99 du code de procédure pénale précise que le juge statue « soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet ». La personne mise en examen dont la voiture a été saisie, la partie civile qui réclame la restitution d’un bien volé, mais aussi le tiers propriétaire — par exemple la société de financement qui a conservé la propriété du véhicule vendu avec réserve de propriété, ou le conjoint qui établit que le bien lui appartient en propre — peuvent donc saisir le juge. Le juge peut également agir d’office et, avec l’accord du procureur de la République, restituer directement à la victime de l’infraction les objets dont la propriété n’est pas contestée. Cette ouverture aux tiers explique que la requête doive être précise : dans une affaire où la demande portait globalement sur des scellés appartenant indistinctement à un homme, à son épouse, à sa fille et à la société qu’il dirigeait, la chambre criminelle a approuvé le rejet, retenant que la demande n’identifiait pas le propriétaire possible de chacun des scellés revendiqués (Crim., 1er avr. 2020, n° 19-84.630). Pour une voiture, cela signifie désigner le véhicule par sa marque, son immatriculation et son numéro de scellé, joindre la carte grise, le contrat de financement ou de location, et préciser à quel patrimoine il appartient.
La forme de la demande obéit aux règles de l’avant-dernier alinéa de l’article 81. L’article 81 du code de procédure pénale prévoit que « La demande mentionnée à l’alinéa précédent doit faire l’objet d’une déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier » et que « La déclaration au greffier peut également être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Lorsque la personne mise en examen est détenue, la déclaration peut être recueillie par le chef de l’établissement pénitentiaire. La demande doit être écrite et motivée : elle expose le droit invoqué sur le bien, démontre que sa conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et anticipe les motifs de refus que le juge pourrait retenir. Le juge statue par ordonnance motivée. S’il garde le silence, la loi organise un recours contre son inertie : « faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue conformément aux trois derniers alinéas de l’article 186-1 », selon l’article 99 du code de procédure pénale. Ce délai d’un mois court à compter de la réception de la demande par le greffe, et la saisine directe du président de la chambre de l’instruction suit alors la procédure des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1 du code de procédure pénale, le président décidant dans les huit jours de la réception du dossier s’il y a lieu de saisir la chambre.
Une condition préalable commande tout le reste : le bien doit être un objet placé sous main de justice par une saisie pénale du juge d’instruction. La chambre criminelle l’a rappelé le 8 mars 2017 à propos de sommes consignées à la Caisse des dépôts en exécution d’une ordonnance du juge civil des référés : ces sommes n’étaient ni des objets au sens de l’article 99 ni des biens placés sous scellés par une décision de saisie pénale du juge d’instruction, de sorte que le juge d’instruction était incompétent pour en ordonner la restitution (Crim., 8 mars 2017, n° 16-80.372). Avant d’écrire, vérifiez donc le procès-verbal de saisie et l’ordonnance qui a placé le bien sous main de justice : sans saisie pénale dans l’information, la demande fondée sur l’article 99 est vouée à l’irrecevabilité, et c’est devant un autre juge qu’il faut agir.
B. Les motifs limitatifs pour lesquels le juge peut refuser la restitution
Le juge d’instruction ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire de refus. L’article 99 du code de procédure pénale énonce qu’« Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens » et ajoute qu’« Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi ». Cette liste est limitative : le juge doit rattacher son refus à l’un de ces motifs et le motiver concrètement, scellé par scellé. Tout refus fondé sur une autre considération, fût-elle légitime en apparence, encourt la cassation.
L’arrêt de la chambre criminelle du 29 janvier 2025 en fournit l’illustration la plus nette (Crim., 29 janv. 2025, n° 24-83.746). Une femme mise en examen pour blanchiment aggravé et association de malfaiteurs demandait notamment la restitution de son passeport, en proposant qu’il soit remis au greffe dans le cadre de son contrôle judiciaire. La chambre de l’instruction avait confirmé le refus au motif que le maintien du passeport sous scellé était nécessaire à l’effectivité de l’obligation de le remettre au greffe et de l’interdiction de quitter le territoire, et que sa conservation garantissait le maintien de l’intéressée sur le territoire national avant son interrogatoire sur le fond. La Cour de cassation a censuré cette motivation : « D’une part, elle a justifié sa décision par des motifs étrangers aux cas limitativement énumérés par l’article 99 du code de procédure pénale ». Garantir l’effectivité du contrôle judiciaire par un moyen détourné ne figure pas dans la liste légale, et la Cour ajoute, visant les juges d’appel : « D’autre part, elle n’a pas expliqué en quoi la restitution du passeport, dont il n’est pas allégué de lien avec les infractions objet de la présente information, était de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ». Deux enseignements pratiques en découlent pour votre demande : d’une part, le juge ne peut pas conserver votre bien pour exercer une pression indirecte, par exemple pour garantir une future peine d’amende ou le paiement de dommages et intérêts ; d’autre part, lorsque le bien n’a aucun lien avec les faits poursuivis — documents d’identité, effets personnels, véhicule familial sans rapport avec l’infraction — le refus motivé par les seuls besoins de l’enquête doit expliquer précisément en quoi la restitution ferait obstacle à la vérité, et une formule générale ne suffit pas. Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit en effet « comporter les motifs propres à justifier la décision », l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence, selon l’article 593 du code de procédure pénale visé par la Cour dans cette même décision.
En pratique parisienne, quatre configurations couvrent la plupart des refus relatifs à une voiture ou à des biens de valeur. Premièrement, le véhicule présenté comme l’instrument de l’infraction — voiture ayant servi à transporter des stupéfiants, à commettre un vol ou à prendre la fuite — ou comme son produit — véhicule acheté avec des fonds d’origine frauduleuse. Le juge refuse alors la restitution en retenant la qualification d’instrument ou de produit direct ou indirect, et votre requête doit s’attacher à contester ce lien : factures d’achat antérieures aux faits, relevés bancaires établissant l’origine licite des fonds, attestation de l’employeur sur l’usage professionnel du véhicule. Deuxièmement, la nécessité de la manifestation de la vérité : le véhicule doit encore être expertisé, ses traces exploitées ou sa découverte confrontée aux déclarations des parties. Ce motif est temporaire par nature ; une fois l’expertise réalisée et versée au dossier, il perd sa justification, et une nouvelle demande peut être formée. Troisièmement, le danger pour les personnes ou les biens, rarement invoqué pour une voiture ordinaire, mais pertinent pour un véhicule dangereux, trafiqué ou dont la détention serait illicite. Quatrièmement, la confiscation encourue : lorsque la loi prévoit la confiscation du bien — notamment en matière de stupéfiants, de blanchiment ou de criminalité organisée — le juge peut refuser la restitution pour préserver l’assiette de la peine complémentaire éventuelle. Votre requête doit alors démontrer que la confiscation n’est pas encourue pour ce bien précis ou que le bien appartient à un tiers de bonne foi.
La question de la propriété mérite une attention particulière car elle fait échouer de nombreuses demandes. Pour statuer, la juridiction d’instruction « appelée à statuer sur la requête en restitution présentée par la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi » ne doit « non pas de rechercher si le demandeur justifie d’un droit lui permettant de détenir légitimement celui-ci, mais seulement de rechercher si la propriété est contestée » (Crim., 1er avr. 2020, n° 19-84.630). Autrement dit, le juge ne tranche pas le contentieux civil de la propriété et n’exige pas la preuve d’un droit de détenir le bien en toute légalité ; il vérifie seulement que personne ne conteste sérieusement votre qualité de propriétaire. Si le véhicule est immatriculé à votre nom et que ni une autre partie ni un tiers ne le revendique, la condition est remplie. En revanche, si la propriété est sérieusement discutée — véhicule immatriculé au nom d’un proche, financé par des fonds dont l’origine est contestée, revendiqué par une société de crédit-bail — le juge peut surseoir à la restitution jusqu’à la décision sur le fond. D’où l’importance d’une requête individualisée : un bien, un propriétaire désigné, des pièces ciblées.
II. Protéger la valeur du bien : AGRASC, aliénation et appel suspensif
A. Quand le juge d’instruction veut remettre votre bien à l’AGRASC pour le vendre
Pour une voiture immobilisée des mois sur un parking de fourrière judiciaire, le risque n’est pas seulement le refus de restitution : c’est la vente du véhicule avant le procès. L’article 99-2 du code de procédure pénale autorise le juge d’instruction à remettre à l’AGRASC, en vue de leur aliénation, « des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l’entretien du bien requiert une expertise particulière ». Une voiture qui se déprécie et coûte des frais de gardiennage, un stock de marchandises périssables, du matériel nécessitant une maintenance spécialisée : ces biens correspondent exactement aux hypothèses du texte. Deux conditions cumulatives encadrent toutefois ce pouvoir : la conservation du bien ne doit plus être nécessaire à la manifestation de la vérité, et sa confiscation doit être prévue par la loi. Si l’expertise du véhicule n’est pas terminée, la première condition fait défaut ; si l’infraction poursuivie n’encourt pas la confiscation de ce bien, la seconde manque.
Le même article 99-2 du code de procédure pénale vise aussi l’hypothèse où la restitution s’avère impossible parce que le propriétaire ne peut être identifié ou ne réclame pas l’objet dans le mois de la mise en demeure : le juge peut alors ordonner la destruction du bien ou sa remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation, toujours sous réserve des droits des tiers. Il peut également ordonner la destruction des objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite. Et lorsque le maintien de la saisie déprécie le bien, il peut ordonner sa mise à disposition de services judiciaires, de police, de gendarmerie ou de l’administration pénitentiaire après estimation de sa valeur. Chaque décision prise sur ce fondement « fait l’objet d’une ordonnance motivée », prise sur réquisitions du procureur de la République ou d’office après avis de ce dernier, et notifiée au ministère public, aux parties intéressées ainsi que, s’ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le bien.
Les conséquences financières de l’aliénation doivent être comprises avant de décider de votre stratégie. « S’il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans », énonce l’article 99-2 du code de procédure pénale. Ce délai de dix ans court à compter de la vente et garantit que le prix reste disponible. « En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s’il en fait la demande », poursuit le texte, sauf si le bien avait fait l’objet d’une décision de non-restitution sur le fondement des articles 41-4, 177, 212 ou 484. Autrement dit, la vente anticipée ne vous prive pas définitivement de la valeur : si vous êtes finalement mis hors de cause ou si la confiscation n’est pas prononcée, vous pouvez réclamer le prix consigné. En cas de mise à disposition du bien auprès d un service public, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur résultant de l’usage. Ces garanties expliquent pourquoi le recours contre l’ordonnance de remise à l’AGRASC doit être exercé vite et correctement : une fois la vente réalisée, le débat ne porte plus que sur le prix consigné.
B. Contester l’ordonnance : appel suspensif, premier président et fin de l’instruction
L’ordonnance du juge d’instruction sur la restitution vous est notifiée si elle rejette votre demande ; en cas de décision de restitution, elle est notifiée au ministère public et aux autres parties intéressées. Dans les deux cas, un recours est ouvert, et il est suspensif : l’article 99 du code de procédure pénale prévoit que l’ordonnance « peut être déférée au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l’article 186 », avant d’ajouter que « Ce délai est suspensif ». Le quatrième alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale fixe ce délai : « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 », « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Vous disposez donc de dix jours à compter de la notification pour déposer une simple requête au greffe du tribunal, et l’exercice de ce recours suspend l’exécution de l’ordonnance : le bien ne peut être ni restitué à un tiers ni remis à l’AGRASC tant que le premier président n’a pas statué. Lorsque l’appelant est détenu, l’article 503 du code de procédure pénale permet de former l’appel par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, transmise sans délai au greffe de la juridiction. La déclaration d’appel proprement dite obéit à l’article 502 du code de procédure pénale, qui impose qu’elle soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision, signée par le greffier et l’appelant ou son avocat, et inscrite sur un registre public.
Le tiers dispose des mêmes garanties procédurales que les parties : il peut être entendu par le premier président ou le conseiller désigné en ses observations, sans toutefois pouvoir exiger la mise à sa disposition de l’ensemble de la procédure. Cette limitation compte pour la société de financement ou le proche qui revendique la voiture : il plaide son droit sur pièces — contrat, immatriculation, tableau d’amortissement — sans accéder au dossier d’instruction. Devant le premier président, le débat se concentre sur les motifs légaux de refus et sur leur preuve concrète : la manifestation de la vérité exige-t-elle encore la conservation, le lien d’instrument ou de produit est-il établi, la confiscation est-elle réellement encourue pour ce bien.
Une subtilité procédurale mérite d’être signalée pour les ordonnances de remise à l’AGRASC. Le texte de l’article 99-2 du code de procédure pénale renvoie lui aussi au premier président statuant dans les conditions des cinquième et sixième alinéas de l’article 99, et précise que « Ces délais et l’exercice du recours sont suspensifs ». Pourtant, la chambre criminelle a jugé le 15 décembre 2021 que les dispositions des articles 99 et D. 43-5 prévoyant la compétence du président de la chambre de l’instruction statuant seul sur les recours en restitution « ne concernent pas le recours formé contre l’ordonnance prévue par l’article 99-2 du même code », de sorte que « Le président de la chambre de l’instruction ne peut donc statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a ordonné la remise à l’AGRASC d’un bien meuble placé sous main de justice » (Crim., 15 déc. 2021, n° 21-80.411). Concrètement, le recours contre une remise à l’AGRASC relève de la chambre de l’instruction en formation collégiale, et non du président statuant seul. Votre avocat doit donc libeller l’acte de recours en visant la chambre de l’instruction dans sa formation collégiale lorsque l’ordonnance attaquée ordonne la remise du véhicule à l’AGRASC, sous peine de voir le président se déclarer incompétent pour statuer seul et de perdre un temps précieux pendant lequel la voiture continue de se déprécier.
À Paris, la dimension pratique redouble l’exigence procédurale. Les instructions suivies au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris génèrent un contentieux nourri des scellés : véhicules saisis dans des affaires de stupéfiants ou de blanchiment, numéraire et montres de luxe, matériel informatique et téléphones contenant des données massives. Le greffe du juge d’instruction reçoit la requête initiale, le premier président de la cour d’appel de Paris connaît du recours contre l’ordonnance de restitution, et la chambre de l’instruction de la même cour statue en formation collégiale sur les remises à l’AGRASC. Joignez toujours à votre requête l’inventaire des scellés, la copie du procès-verbal de saisie et les pièces de propriété : un dossier complet déposé au greffe parisien dès l’achèvement de l’expertise technique maximise les chances d’obtenir la restitution avant que le juge n’envisage l’aliénation, et chaque pièce manquante offre au juge un motif de sursis.
L’issue de l’instruction règle en principe le sort définitif des scellés. Lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, l’article 177 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice » et qu’« Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». La décision relative à la restitution contenue dans l’ordonnance de non-lieu « peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article 99 », selon ce même texte. Le non-lieu ne restitue donc pas automatiquement votre voiture : le juge statue sur chaque scellé dans l’ordonnance elle-même, peut maintenir la non-restitution pour les motifs réduits que sont le danger et la qualité d’instrument ou de produit, et sa décision se conteste dans les mêmes conditions que l’ordonnance de l’article 99, par une requête au greffe dans les dix jours de la notification, avec effet suspensif. Si le juge prononce au contraire un renvoi devant le tribunal correctionnel, les scellés suivent le dossier et c’est la juridiction de jugement qui statuera sur leur sort, y compris sur la confiscation éventuelle.
Conclusion
Pendant une instruction parisienne, votre voiture ou vos biens de valeur ne sont pas perdus : ils sont placés sous main de justice sous l’autorité du juge d’instruction, et l’article 99 du code de procédure pénale vous donne les moyens d’en obtenir la restitution. La méthode tient en quatre réflexes. Vérifiez d’abord que le bien a bien été saisi pénalement dans l’information, car sans saisie du juge d’instruction la demande est irrecevable. Adressez ensuite au greffe une requête écrite et motivée, individualisée pour chaque scellé, avec les pièces de propriété et la démonstration que la conservation n’est plus nécessaire à la vérité. Attaquez le refus sur son terrain obligatoire, les motifs limitatifs de la loi, en exigeant une motivation concrète et en refusant tout détournement de la saisie à d’autres fins, comme l’a censuré la Cour de cassation pour un passeport conservé afin de garantir un contrôle judiciaire. Surveillez enfin la menace propre aux biens de valeur, la remise à l’AGRASC en vue de l’aliénation, et contestez-la devant la formation compétente dans le délai de dix jours dont l’exercice suspend toute vente. Menée avec rigueur et pièces à l’appui, cette démarche restitue souvent le bien avant la fin de l’instruction, et à défaut préserve sa valeur consignée jusqu’à la décision définitive.