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Mise en danger de la vie d’autrui (art. 223-1 CP) : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mise en danger de la vie d’autrui (art. 223-1 CP) : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

L’article 223-1 du code pénal, qui réprime le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité, occupe une place singulière dans l’architecture du droit pénal français. Introduit par le nouveau code pénal de 1994, ce texte incarne la figure du « délit-obstacle » : il permet au juge répressif d’intervenir avant même la survenance d’un dommage, dès lors qu’un comportement dangereux a été adopté en méconnaissance d’une norme de prudence identifiée.

Cette antériorité de l’intervention pénale par rapport au résultat dommageable suscite, depuis trente ans, une tension constante entre la volonté de protection de la société et le respect du principe de légalité criminelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a fait, au cours des dernières années, un laboratoire de sa jurisprudence sur les conditions de l’incrimination. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 dessinent un mouvement significatif : un contrôle renforcé de l’existence et de la nature de l’obligation particulière de sécurité, assorti d’une exigence accrue de motivation pour caractériser la violation manifestement délibérée.

Ce resserrement prétorien, loin d’être une simple rigueur technique, traduit une conception exigeante de la légalité pénale. En écartant systématiquement les fondements juridiques trop imprécis, en censurant les décisions qui se contentent de principes généraux de prévention pour entrer en voie de condamnation, la chambre criminelle rappelle que l’article 223-1 du code pénal n’est pas un filet de sécurité universel mais une incrimination aux conditions strictes. L’analyse de cette construction jurisprudentielle impose d’examiner, en premier lieu, la notion centrale d’obligation particulière de sécurité (I), avant d’apprécier l’élément moral et le risque immédiat qui caractérisent l’infraction (II).

I. L’obligation particulière de sécurité : une condition préalable soumise à un contrôle rigoureux

A. Une définition prétorienne exigeante : obligation objective, abstraite et immédiatement applicable

La chambre criminelle a progressivement construit une définition de l’obligation particulière de sécurité dont la précision ne cesse de s’affirmer. L’arrêt de principe rendu le 5 mars 2024 (n° 22-86.972, Publié au Bulletin) en constitue la formulation la plus aboutie. La Cour y énonce que « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal. Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue » (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, Publié au Bulletin).

Cette décision, rendue à propos de la situation d’un ressortissant étranger malade qui invoquait une mise en danger liée à une obligation de quitter le territoire français, illustre parfaitement le raisonnement de la Haute juridiction. Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile invoquées « accordent au préfet une marge d’appréciation de la situation de la personne malade étrangère qui s’en prévaut pour décider si les conditions de leur application sont ou non réunies. Elles ne sont donc pas susceptibles de constituer le fondement d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité d’application automatique telle que requise par l’article susvisé du code pénal ». La Cour en tire une conséquence radicale : « le défaut d’une telle obligation constitue une cause affectant l’action publique elle-même, d’où il résulte que, sans qu’il y ait lieu à investigations complémentaires, les faits dénoncés sous la qualification de mise en danger de la vie d’autrui ne peuvent légalement comporter une poursuite ».

Le critère ainsi dégagé est exigeant : l’obligation de sécurité doit être prévue par un texte législatif ou réglementaire, certes, mais elle doit surtout être « objective », c’est-à-dire ne dépendre d’aucune circonstance particulière tenant à la personne de son destinataire ; « abstraite », c’est-à-dire formulée en termes généraux et impersonnels ; et « clairement applicable », c’est-à-dire ne laisser aucune faculté d’appréciation personnelle à celui qui y est tenu. Ce triple critère, que la doctrine qualifie volontiers de « filtre » ou de « verrou », a vocation à empêcher que le délit de mise en danger ne devienne une incrimination à géométrie variable.

La Cour de cassation a d’ailleurs renforcé ce contrôle en imposant au juge du fond de rechercher d’office l’existence de l’obligation particulière. Dans un arrêt du 25 juin 2024 (n° 23-82.798), la chambre criminelle affirme qu’« il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office et sans qu’il soit tenu par les mentions ou l’absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit » (Crim. 25 juin 2024, n° 23-82.798). Cette obligation de recherche d’office transforme la condition préalable en véritable moyen d’ordre public, que les parties n’ont pas besoin d’invoquer pour que le juge soit tenu de s’en saisir.

B. La distinction cruciale entre obligation particulière et principes généraux de prévention

La jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle est tout entière tendue vers un objectif : distinguer ce qui relève de la véritable obligation particulière de sécurité et ce qui n’en est que le simulacre. La ligne de partage, désormais clairement tracée, passe par l’exclusion systématique des « principes généraux de prévention » du champ de l’article 223-1 du code pénal.

L’arrêt du 25 novembre 2025 (n° 25-81.129) en fournit une illustration éclatante. La cour d’appel de Lyon avait déclaré un prévenu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir entreposé plusieurs tonnes de gravats au troisième étage d’un immeuble, provoquant un effondrement partiel du bâtiment. Pour caractériser l’obligation particulière de sécurité, les juges du fond s’étaient fondés sur les articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui énoncent les principes généraux de prévention applicables en matière de sécurité sur les chantiers. La chambre criminelle casse l’arrêt en rappelant que « les articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (Crim. 25 nov. 2025, n° 25-81.129).

Le même raisonnement se retrouve dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 24-81.592) à propos d’une réglementation polynésienne relative à l’occupation du domaine public. La cour d’appel de Papeete avait considéré que l’installation d’une bouée de plongée sans autorisation, à l’origine de l’échouage d’un navire, constituait une violation de l’article 6 de la délibération n° 2004-34 APF. La Cour de cassation censure : « les dispositions réglementaires précitées, qui consistent en une interdiction de porter atteinte au domaine public, ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité » (Crim. 6 janv. 2026, n° 24-81.592).

Dans le même sens, l’arrêt du 10 mars 2026 (n° 25-84.498) censure une décision qui avait retenu la mise en danger à l’encontre d’un médecin intérimaire exerçant malgré une mesure de suspension ordinale. La Cour juge que « l’article R. 4124-3, I, alinéa 1er, du code précité, en tant qu’il définit un critère permettant aux instances ordinales de suspendre temporairement un médecin dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique de ce praticien rendant dangereux l’exercice de la profession, ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure » (Crim. 10 mars 2026, n° 25-84.498).

A contrario, la chambre criminelle admet la qualification d’obligation particulière de sécurité lorsqu’un texte réglementaire définit précisément un comportement attendu. L’article R. 4323-9 du code du travail, qui prévoit que « l’environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité », constitue une telle obligation, ainsi que la Cour l’a jugé le 3 février 2026 (n° 23-84.650, Publié au Bulletin). De même, dans l’arrêt du 28 octobre 2025 (n° 25-82.617, Publié au Bulletin), la Cour approuve la condamnation d’un médecin qui avait attesté mensongèrement d’une vaccination non pratiquée, en ce que l’article L. 3111-5 du code de la santé publique « impose à ce professionnel une obligation particulière de prudence ou de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé publique » (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-82.617, Publié au Bulletin).

Ce mouvement jurisprudentiel manifeste une volonté claire : le délit de mise en danger ne saurait être établi sur le fondement de textes qui ne font qu’énoncer des finalités ou des objectifs de sécurité, sans prescrire de comportement déterminé. La distinction est d’importance pratique pour les praticiens : l’avocat qui entend contester une qualification de mise en danger de la vie d’autrui doit examiner avec rigueur le texte invoqué au soutien de la prévention et vérifier s’il énonce une obligation particulière ou un simple principe général.

II. La violation manifestement délibérée et le risque immédiat : les piliers de l’élément moral et matériel

A. L’exigence d’une violation consciente de l’obligation de sécurité

L’article 223-1 du code pénal exige que la violation de l’obligation particulière de sécurité soit « manifestement délibérée ». Cette formule, qui figure également à l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal pour les délits non-intentionnels commis par des personnes physiques n’ayant pas causé directement le dommage, exprime une intention coupable spécifique : l’auteur doit avoir eu conscience du caractère illicite de son comportement et avoir néanmoins choisi de passer outre.

Dans l’arrêt du 28 octobre 2025 précité, la chambre criminelle retient que le médecin qui a « sciemment omis d’injecter les doses de vaccin antitétanique » tout en portant « sur le carnet de santé la mention mensongère d’une vaccination » a commis « une violation manifestement délibérée de l’obligation vaccinale visée à la prévention, ayant exposé l’enfant à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». L’adverbe « sciemment » et l’adjectif « mensongère » caractérisent la conscience de la violation : le médecin savait qu’il ne pratiquait pas l’injection et savait que la mention portée sur le carnet de santé était contraire à la réalité.

La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 23-87.258), le régime de responsabilité applicable aux délits non-intentionnels prévu par l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal : « en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258).

Cette articulation entre l’article 223-1 et l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal est fondamentale. Le premier définit un délit autonome, le second régit l’imputation des délits non-intentionnels à l’auteur indirect. Mais dans les deux cas, la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité est le critère central. La jurisprudence récente unifie le standard de contrôle : que l’on soit sur le terrain de la mise en danger (article 223-1) ou sur celui de la causalité indirecte (article 121-3, alinéa 4), l’exigence est la même — une violation consciente, délibérée, d’une norme de sécurité précise.

B. Le risque immédiat et l’articulation avec les infractions non-intentionnelles de résultat

Le second élément matériel de l’infraction, après l’existence d’une obligation particulière de sécurité, est l’exposition d’autrui à un « risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». La jurisprudence insiste sur le caractère « immédiat » du risque : il ne suffit pas d’un danger hypothétique, lointain ou diffus. Le risque doit être concret, actuel, et susceptible de se réaliser à tout moment.

Dans l’affaire du médecin ayant falsifié une attestation de vaccination (Crim. 28 oct. 2025, précité), la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le comportement du prévenu avait « exposé l’enfant à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». L’enfant a d’ailleurs contracté le tétanos, ce qui démontre rétrospectivement la réalité du risque. Mais la jurisprudence n’exige pas, par définition, que le dommage se réalise : l’article 223-1 du code pénal est un délit formel, consommé par la seule exposition au risque.

Cette caractéristique essentielle distingue la mise en danger des infractions non-intentionnelles de résultat que sont l’homicide involontaire (article 221-6 du code pénal) et les blessures involontaires (articles 222-19 et 222-20 du code pénal). L’article 223-1 intervient en amont : il sanctionne le risque, non le dommage. Cette antériorité temporelle explique la sévérité des conditions posées par la chambre criminelle. Puisque le législateur a fait le choix d’incriminer un comportement avant même qu’il n’ait causé de préjudice, le juge doit s’assurer avec une rigueur particulière que les éléments constitutifs sont réunis, en particulier l’obligation particulière de sécurité et le caractère manifestement délibéré de sa violation.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 juin 2026 (n° 25-85.088), qui a prononcé la cassation d’une condamnation d’une personne morale pour mise en danger de la vie d’autrui, s’inscrit dans cette même logique de contrôle rigoureux. Dans une autre affaire du 11 février 2026 (n° 24-83.328), la Cour a également eu l’occasion de rappeler, en lien avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 27 février 2025, Fraisse et autres c. France), que l’obligation de protéger le droit à la vie impose aux autorités publiques de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques, sans pour autant que le droit pénal ne se substitue à l’action administrative.

De surcroît, il importe de distinguer la mise en danger de la vie d’autrui, délit intentionnel par son élément moral (la violation délibérée), des infractions voisines comme la non-assistance à personne en danger (article 223-6 du code pénal) qui sanctionne une abstention, ou l’homicide involontaire qui suppose un lien causal direct entre la faute et le décès. Ces distinctions ne sont pas seulement académiques : elles déterminent le quantum de la peine encourue et les conditions de la poursuite. L’article 223-1 du code pénal est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines que le juge peut moduler en fonction de la gravité de la violation et de l’intensité du risque créé.

La prescription de l’action publique pour le délit de mise en danger obéit aux règles de droit commun de l’article 8 du code de procédure pénale : six ans à compter de la commission des faits pour ce délit. Le point de départ du délai se situe au jour où le risque a été créé, et non au jour où il a cessé. Cette précision n’est pas anodine : dans certaines hypothèses, notamment en matière d’exposition à l’amiante ou de sécurité des bâtiments, le risque peut perdurer dans le temps, et la détermination du point de départ de la prescription peut susciter un contentieux autonome.

En définitive, la construction prétorienne de la chambre criminelle sur l’article 223-1 du code pénal témoigne d’un souci constant de concilier la protection de la société contre les comportements dangereux et le respect de la légalité criminelle. Le contrôle rigoureux de l’obligation particulière de sécurité, l’exclusion des principes généraux de prévention du champ de l’incrimination, l’exigence d’une violation consciente et le caractère immédiat du risque : autant de garde-fous qui garantissent que le délit-obstacle ne se transforme pas en un instrument répressif sans limite.

Les textes applicables sont les suivants : article 223-1 du code pénal qui définit l’infraction et fixe la peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ; article 121-3 du code pénal qui régit l’élément moral des délits non-intentionnels et la responsabilité des auteurs indirects ; article 223-6 du code pénal relatif à la non-assistance à personne en danger ; article 221-6 du code pénal réprimant l’homicide involontaire ; articles 222-19 et 222-20 du code pénal relatifs aux blessures involontaires.

Conclusion

La mise en danger de la vie d’autrui, telle que façonnée par la chambre criminelle entre 2023 et 2026, apparaît comme une infraction aux contours de plus en plus nets. L’obligation particulière de sécurité en constitue la pierre angulaire : elle doit être objective, abstraite, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle. Les principes généraux de prévention, aussi légitimes soient-ils, ne sauraient en tenir lieu. La violation manifestement délibérée de cette obligation et l’existence d’un risque immédiat achèvent de caractériser une infraction qui, pour être un délit-obstacle, n’en est pas moins soumise à un contrôle juridictionnel exigeant. En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle trace une ligne claire entre ce qui relève de la sanction du risque pénalement répréhensible et ce qui ressortit à d’autres branches du droit, préservant ainsi l’équilibre entre la protection des personnes et la liberté d’action.

Pour les justiciables confrontés à une telle qualification, qu’ils soient poursuivants ou poursuivis, la compréhension de ces exigences prétoriennes est déterminante. L’assistance d’un avocat permet d’analyser la solidité du texte invoqué au soutien de la prévention, d’apprécier la réalité du risque allégué et de vérifier que la violation reprochée est bien de nature manifestement délibérée. Face à une telle incrimination, dont la jurisprudence ne cesse d’affiner les contours, la technicité du contentieux commande une défense rigoureuse, fondée sur l’examen minutieux de la norme de sécurité prétendument violée et sur l’appréciation concrète de l’immédiateté du risque.

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