Vous venez de recevoir une mise en demeure pour contrefaçon de droit d’auteur et le ton de la lettre vous inquiète : une photographie reprise sur votre site vitrine, un texte recopié sur vos fiches produits, une musique utilisée en fond d’une vidéo publiée sur vos réseaux, un visuel intégré à une publicité. L’expéditeur affirme que vous exploitez une oeuvre sans autorisation, chiffre un préjudice et vous impose un délai de quelques jours pour retirer le contenu, payer une somme et signer un engagement. Ce courrier appelle une réponse rapide, mais surtout une réponse juste : ni le silence total, ni l’aveu précipité, ni le paiement immédiat sans cadre écrit ne protègent vos intérêts.
Le contentieux de la contrefaçon de droit d’auteur s’est nettement durci en 2025 et 2026. Les détections automatisées traquent les photographies réutilisées sans licence sur les sites d’entreprise et les places de marché, les éditeurs et les photographes systématisent les mises en demeure chiffrées, et les plateformes retirent les contenus signalés en quelques heures. Dans le même temps, la Cour de cassation a précisé le 3 septembre 2025 les règles de prescription applicables acte par acte, dans une affaire où tout était parti, déjà, d’une mise en demeure adressée en 2011. Autrement dit, la lettre que vous tenez entre les mains peut fixer le point de départ de délais qui décideront de l’issue d’un procès des années plus tard.
Ce guide explique comment vérifier la mise en demeure reçue, quelles erreurs éviter dans les premiers jours, sur quels fondements contester une accusation de contrefaçon de droit d’auteur et comment négocier une sortie propre par transaction, avec les textes applicables, trois décisions récentes et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Mise en demeure pour contrefaçon de droit d’auteur : vérifier la lettre et mesurer le risque
A. Que vaut la mise en demeure reçue et quels contrôles mener en premier
Une mise en demeure n’est ni un jugement ni une injonction du tribunal. C’est une sommation amiable par laquelle une personne affirme ses droits et exige que vous cessiez une exploitation qu’elle estime illicite. Elle ne crée pas la contrefaçon à elle seule, mais elle produit des effets concrets : elle établit que vous avez été informé du grief, elle fait courir en pratique le débat sur les délais de prescription et elle servira de pièce centrale si l’expéditeur vous assigne ensuite. La première décision à citer le montre sans détour : dans l’arrêt du 3 septembre 2025, la première chambre civile rappelle que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », au visa de l’article 2224 du code civil, et l’affaire jugée portait sur une mise en demeure adressée le 30 décembre 2011 pour la contrefaçon d’une oeuvre musicale exploitée par de grands éditeurs (Cass. civ. 1re, 3 sept. 2025, n° 23-18.669). Conservez donc la lettre, son enveloppe, l’accusé de réception ou les en-têtes du courriel : la date de réception est une pièce de votre défense.
Identifiez ensuite précisément qui vous écrit et à quel titre. L’expéditeur peut être l’auteur lui-même, un ayant droit ou un héritier, un éditeur ou un producteur cessionnaire, un avocat, ou encore une société mandatée pour détecter les réutilisations d’images et recouvrer des indemnités. Cette identité conditionne tout : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, mais encore faut-il que celui qui vous écrit démontre qu’il détient effectivement les droits qu’il invoque. Exigez la chaîne des droits : contrat de commande avec le photographe ou le graphiste, contrat de travail précisant le sort des créations, contrat de cession. La loi est stricte sur ce point : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit », dispose l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. Une simple facture d’achat d’une prestation ne vaut pas cession des droits d’exploitation, et le fait d’avoir payé un prestataire ne vous donne pas automatiquement le droit de réutiliser sa création sur tous vos supports.
Vérifiez aussi l’objet exact du grief au regard de la définition légale. « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », énonce l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. L’expéditeur doit donc établir trois éléments : l’existence d’une oeuvre protégée, c’est-à-dire originale, la matérialité de la reproduction ou de la représentation litigieuse, et l’absence de votre autorisation. Comparez méthodiquement l’oeuvre invoquée et votre contenu : capture d’écran datée de vos pages, adresse URL exacte, date de mise en ligne, contexte d’utilisation, mentions de source éventuelles. Relevez également si votre exploitation est commerciale ou accessoire, car l’ampleur et la durée de l’utilisation pèseront dans le chiffrage. Enfin, contrôlez la forme et le délai de la lettre : envoi simple, courriel ou lettre recommandée, montant réclamé détaillé ou forfaitaire, délai de réponse imposé, menaces de poursuites pénales ou de saisie. Un délai de huit à quinze jours est usuel ; il ne résulte d’aucun texte général, mais le laisser expirer sans aucune réponse écrite aggrave toujours la suite.
Constituez dès le premier jour un dossier de pièces : la lettre reçue et sa date de réception, les captures de vos contenus datés, les contrats avec vos prestataires et vos licences d’images ou de musiques, les factures des banques d’images, les échanges avec votre webmaster ou votre community manager, et la liste des pages où le contenu litigieux apparaît encore. Si le contenu est toujours en ligne, faites constater par un commissaire de justice l’état de vos pages avant toute modification, puis, seulement après avis, procédez au retrait conservatoire. Ce dossier servira aussi bien à contester qu’à négocier.
B. Les erreurs qui aggravent votre dossier après réception
La première erreur consiste à répondre dans l’heure, par téléphone ou par courriel, en reconnaissant les faits pour « arranger les choses ». Toute reconnaissance écrite de la contrefaçon, toute excuse détaillée décrivant comment vous avez récupéré l’image ou le texte, sera produite contre vous. Or « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du code civil : admettre la faute, c’est offrir à l’adversaire le premier maillon de la responsabilité. Accusez réception de façon neutre, demandez les pièces justificatives des droits invoqués et sollicitez un délai raisonnable pour faire examiner le dossier. Cette réponse d’attente, brève et courtoise, interrompt l’escalade sans rien concéder.
La deuxième erreur est symétrique : ignorer totalement la lettre en espérant que l’affaire s’éteigne. Le silence n’éteint rien. L’expéditeur peut assigner devant le tribunal judiciaire, demander une saisie-contrefaçon par huissier sur ordonnance, ou déposer plainte, car « toute contrefaçon est un délit » et « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », selon l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Le volet pénal est rarement mis en oeuvre pour une simple photographie d’illustration, mais il existe et il pèse dans le rapport de forces. Ne laissez donc jamais un délai expirer sans un écrit, même bref.
La troisième erreur consiste à effacer toute trace : supprimer la page, purger la corbeille, demander à votre prestataire de faire disparaître les fichiers, voire antidater des contrats de cession. Ces manoeuvres détruisent vos propres moyens de preuve sur les dates d’exploitation, qui sont décisives pour la prescription, et elles peuvent être interprétées comme une conscience de la faute. Retirez le contenu litigieux de la consultation publique si votre avocat le recommande, mais conservez-en une copie horodatée et l’historique de mise en ligne. De même, ne republiez pas le même visuel sur un autre site, un autre réseau social ou une nouvelle fiche produit pendant le litige : chaque nouvel acte d’exploitation est un acte de contrefaçon distinct, susceptible de faire courir un nouveau délai et d’augmenter l’addition.
La quatrième erreur est de payer rubis sur l’onglet la somme réclamée, par virement, sans écrit ni quittance. Un paiement sans transaction ne garantit ni que l’affaire est terminée, ni que d’autres ayants droit ne réclameront pas à leur tour, ni que l’oeuvre retirée ne réapparaîtra pas dans un second courrier. Tout versement doit s’inscrire dans un accord écrit qui précise ce qu’il solde : période d’exploitation couverte, supports concernés, renonciation aux poursuites civiles pour ces faits, sort des contenus. Enfin, ne menacez jamais l’expéditeur en retour et ne conditionnez aucun paiement à une plainte pénale que vous déposeriez ou retireriez : la menace d’une plainte pour obtenir de l’argent expose à des poursuites pour chantage, et elle discrédite définitivement votre position dans la négociation civile.
II. Contester la mise en demeure de droit d’auteur ou négocier la sortie en 2026
A. Contester : prescription, titularité de l’expéditeur et exceptions légales
La prescription est le premier moyen à examiner, pièces en main. L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits, et l’arrêt du 3 septembre 2025 apporte une précision décisive pour les contenus restés en ligne : « Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance » (Cass. civ. 1re, 3 sept. 2025, n° 23-18.669). Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré l’action prescrite au motif que les auteurs avaient adressé une mise en demeure dès 2011 pour un album sorti en 2010 ; la Cour de cassation censure ce raisonnement parce que les juges avaient eux-mêmes constaté des actes de diffusion antérieurs de moins de cinq ans à l’assignation : la Cour casse l’arrêt d’appel, car des actes de diffusion remontant à moins de cinq ans avant l’introduction de l’action avaient bien été constatés Concrètement, si la photographie ou la musique litigieuse est exploitée depuis plus de cinq ans, reconstituez la chronologie acte par acte : date de première mise en ligne, republications, modifications du site, changements d’URL. Une exploitation strictement identique et continue depuis plus de cinq ans sans aucun acte nouveau peut soutenir la prescription ; à l’inverse, chaque republication, chaque nouvelle campagne publicitaire et chaque nouveau support relancent le débat.
Le contentieux parisien récent montre que les tribunaux examinent ce moyen au fond avant de l’écarter ou de l’accueillir, ce qui impose de l’argumenter avec des dates prouvées. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé : « Écarte le moyen de la société O.K.R et de M. [R] [F] tiré de la prescription de l’action de la société The Feed.com en contrefaçon de la marque verbale de l’Union européenne “The Feed” n° 12392651 et déclare recevables les prétentions de la société The Feed.com à ce titre ; » (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 18 févr. 2026, RG 22/08878). L’enseignement vaut pour le droit d’auteur : une exception de prescription rédigée sans pièces datées sera rejetée, tandis qu’un moyen appuyé sur des constats d’huissier, des archives datées et une chronologie précise oblige le demandeur à justifier de la date à laquelle il a connu chaque acte.
Le deuxième axe de contestation porte sur les droits de l’expéditeur lui-même. Rappelez que le droit naît « du seul fait de sa création » au profit de l’auteur (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle), ce qui signifie que celui qui vous écrit doit démontrer qu’il est l’auteur ou qu’il a régulièrement acquis les droits : contrat de cession écrit exigé par l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, mandat de gestion, acte de succession pour un ayant droit. Plusieurs mises en demeure chiffrées sont adressées par des intermédiaires dont le mandat est imprécis ou limité à certains territoires : vérifiez le périmètre exact des droits transmis, les oeuvres couvertes et la période. Si la photographie a été réalisée par un salarié ou un prestataire de votre entreprise, examinez avec votre avocat le sort contractuel des créations : le même article L. 111-1 précise que le contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte pas à lui seul dérogation au droit de l’auteur, ce qui peut paradoxalement servir votre défense quand c’est l’ancien prestataire de l’expéditeur qui a créé l’oeuvre sans céder ses droits par écrit.
Le troisième axe concerne les exceptions légales, d’interprétation stricte mais parfois décisives. « Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire », notamment, « Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information », selon l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. La courte citation suppose un texte bref intégré à un propos qui le commente, avec le nom de l’auteur et la source : la reprise intégrale d’un article de blog sur votre site ne relève jamais de cette exception. Les représentations réservées au cercle de famille et la copie strictement privée ne concernent pas, par définition, un contenu publié sur un site professionnel ou un compte public. Quant au droit moral, il survit à toutes les discussions patrimoniales : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », et ce droit « est attaché à sa personne », « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Recadrer ou dénaturer une photographie, supprimer un crédit ou associer l’oeuvre à un contexte dégradant peut donc fonder un chef de préjudice moral autonome, même quand le volet patrimonial se discute.
B. Négocier, transiger et solder le litige, à Paris et en Île-de-France
Quand la contrefaçon est établie ou que la contestation frontale coûterait plus cher que l’accord, la transaction est l’instrument adapté. « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit », énonce l’article 2044 du code civil. Un bon accord couvre la cessation des exploitations avec un calendrier précis de retrait, la licence du passé avec la période et les supports soldés, le montant global et forfaitaire et ses modalités de paiement, la renonciation de l’expéditeur aux poursuites civiles pour les faits visés, la confidentialité du montant, et le sort des contenus déjà partagés par des tiers. Faites préciser si l’accord couvre aussi les sociétés du groupe, les ayants droit et les cessionnaires futurs, afin qu’un second courrier ne reparte pas six mois plus tard pour les mêmes faits. Toute concession doit être réciproque : un engagement unilatéral de votre part, signé sous la pression du délai imposé dans la mise en demeure, n’est pas une transaction.
Pour chiffrer la négociation, partez des critères légaux plutôt que du montant imprimé dans la lettre. « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits », prévoit l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qui ajoute que la juridiction peut allouer « à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire » supérieure aux redevances qui auraient été dues. Rapportez ces critères à votre cas réel : durée d’exposition de quelques semaines sur une page peu visitée, absence de chiffre d’affaires rattachable, retrait immédiat. À titre d’illustration des ordres de grandeur parisiens, la cour d’appel de Paris a récemment ramené la réparation à 1 000 euros pour l’atteinte aux droits patrimoniaux tout en portant à 10 000 euros la réparation de l’atteinte aux droits moraux dans une affaire d’oeuvres d’art exploitées par une galerie (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 2 nov. 2022, RG 20/12306). Et gardez à l’esprit l’arme procédurale qui suivra un échec des discussions : « Tout auteur d’une oeuvre protégée » peut « faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant », selon l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. Une saisie-contrefaçon à vos bureaux coûte infiniment plus cher qu’une transaction bien calibrée.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit rodé qu’il faut intégrer à votre stratégie. Le tribunal judiciaire de Paris, en sa troisième chambre, et le pôle 5 de la cour d’appel de Paris jugent quotidiennement ces dossiers, comme l’illustrent les décisions de 2022, 2025 et 2026 citées dans cet article. Concrètement, prévoyez un accusé de réception écrit dans les huit jours, un audit pièces et dates sous deux à trois semaines avec constats d’un commissaire de justice exerçant à Paris ou en petite couronne, puis une réponse au fond ou une offre transactionnelle avant l’expiration du délai imparti, en demandant par écrit une prorogation si nécessaire. Si l’expéditeur assigne, attendez-vous à une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, souvent assortie de demandes d’interdiction sous astreinte, de publication judiciaire et de provision : le jugement parisien de février 2026 a par exemple condamné les défendeurs à une provision de 179 416,41 euros avec retrait des circuits commerciaux et destruction sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Anticipez aussi le volet penal : une plainte pour contrefaçon peut être déposée au parquet de Paris parallèlement à l’action civile, ce qui renforce l’intérêt d’une transaction globale et écrite plutôt que d’un bras de fer prolongé.
Conclusion
Recevoir une mise en demeure pour contrefaçon de droit d’auteur n’est ni une condamnation ni un courrier à classer sans suite. Vérifiez qui vous écrit et ce qu’il détient vraiment, mesurez chaque acte d’exploitation et sa date au regard de la prescription de cinq ans applicable acte par acte, mobilisez les moyens de la titularité et des exceptions légales quand ils existent, puis tranchez entre contestation argumentée et transaction écrite. Le chiffrage doit partir des critères légaux, manque à gagner, préjudice moral et bénéfices retirés, et non du montant imprimé dans la lettre. À Paris et en Île-de-France, où le tribunal judiciaire et le pôle 5 de la cour d’appel traitent ces affaires en continu, une réponse écrite rapide, un dossier daté et une négociation cadrée valent toujours mieux qu’un silence ou un aveu. Faites examiner la lettre avant l’expiration du délai : c’est dans les premiers jours que se gagnent les dossiers de contrefaçon.