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Mise à disposition par une entreprise adaptée et licenciement pour propos excessifs : l’arrêt du 9 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise à disposition par une entreprise adaptée et licenciement pour propos excessifs : l’arrêt du 9 septembre 2026

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Un travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée, mis à disposition d’une grande banque pendant plus de sept ans dans le cadre de prétendues prestations de services, licencié pour faute grave après avoir dénoncé par écrit ses conditions de travail : par un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, en formation de section et publié au Bulletin, valide la requalification de ce montage en prêt de main-d’œuvre illicite avec condamnation in solidum des deux entreprises, puis censure l’analyse de la cour d’appel sur le licenciement et impose une grille de contrôle renforcée de la liberté d’expression du salarié. Le pourvoi porte le numéro 25-12.320. D’un côté, l’arrêt verrouille le régime de la mise à disposition des travailleurs handicapés des entreprises adaptées : elle ne peut intervenir que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, avec l’accord du salarié, une convention de mise à disposition et un avenant au contrat de travail. La facturation forfaitaire de 3 500 euros par mois, supérieure au coût réel du salarié, et l’absence d’accord écrit scellent ici le caractère lucratif et illicite de l’opération. De l’autre, l’arrêt casse partiellement la décision des juges du fond qui avaient validé le licenciement pour abus de la liberté d’expression : les courriels vifs du salarié, adressés au responsable des ressources humaines de l’entreprise utilisatrice, auraient dû être appréciés au regard du contexte — des années de mise à disposition contestée, des heures supplémentaires impayées, un refus constant d’intégration — et non à la seule aune de leur ton. La Cour impose au juge de mettre en balance la liberté d’expression du salarié et la protection des intérêts de l’employeur, en appréciant la nécessité, l’adéquation et la proportion de la sanction. Ce double apport concerne des milliers de situations : les mises à disposition par des entreprises adaptées, les sous-traitances de longue durée dans les locaux du client, et chaque licenciement motivé par des écrits salariaux critiques. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens pour statuer sur la nullité du licenciement.

I. Mise à disposition d’un salarié d’entreprise adaptée : quand la prestation de services devient un prêt de main-d’œuvre illicite

A. Travailleur handicapé d’entreprise adaptée : une mise à disposition enfermée dans le prêt à but non lucratif

M. [Q], travailleur handicapé, avait été engagé le 1er février 2011 en qualité d’ouvrier spécialisé par l’Association des paralysés de France, devenue APF France handicap, une entreprise adaptée. Du 2 janvier 2012 au 18 avril 2019, il fut affecté dans les centres de services de la Société générale pour y assurer le traitement, la logistique et la distribution du courrier, en vertu de contrats de prestations de services conclus entre l’association et la banque. Licencié pour faute grave par l’association le 16 avril 2019, il saisit la juridiction prud’homale en contestant les conditions de sa mise à disposition et la rupture, et en demandant la condamnation in solidum des deux entreprises à diverses sommes : rappels de salaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour d’appel de Douai, le 29 mars 2024, retint que les conventions conclues entre l’association et la banque constituaient une opération de prêt de main-d’œuvre à but lucratif, que les deux entreprises avaient exercé ensemble le pouvoir de direction et décidé de concert du congédiement, et les condamna in solidum au paiement de rappels de salaires du 18 avril 2016 au 16 avril 2019 avec congés payés, primes de participation et d’intéressement, heures supplémentaires et indemnité pour travail dissimulé. Les deux entreprises formèrent chacune un pourvoi incident. L’association soutenait que les articles D. 5213-81 et suivants du code du travail ne s’appliqueraient qu’en cas de mise à disposition en vue d’une embauche par l’entreprise utilisatrice, et que leurs conventions avaient pour objet une prestation de services, non l’embauche du salarié par la banque. La Cour écarte cette lecture. Elle rappelle d’abord le cadre applicable : selon l’article L. 5213-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 septembre 2018, « un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d’un autre employeur pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche, dans des conditions prévues par l’article L. 8241-2 et suivant des modalités précisées par décret ». Selon l’article D. 5213-81 du même code, « Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, être mis à la disposition d’un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l’article D. 5213-84 ». Selon l’article L. 8241-2 du même code, « Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L’accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ». La Cour en déduit un principe net, au paragraphe 9 de son arrêt : « Il résulte de ces dispositions que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d’un autre employeur que dans le cadre », c’est-à-dire uniquement dans un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Toute mise à disposition lucrative d’un travailleur handicapé d’entreprise adaptée sort donc du cadre légal. En l’espèce, deux éléments matériels caractérisent le but lucratif et l’irrégularité. D’une part, le salarié n’avait pas donné son accord écrit à sa mise à disposition auprès de la banque. D’autre part, l’association facturait chaque mois un forfait de 3 500 euros : la Cour relève que « l’association avait facturé à la société chaque mois un forfait de 3 500 euros, somme excédant le coût que représentaient pour elle, le salaire, les charges patronales et les frais professionnels de l’intéressé ». La marge entre le forfait facturé et le coût réel suffit à établir le but lucratif. La Cour ajoute que les règles propres au prêt de main-d’œuvre du travailleur handicapé n’avaient pas été respectées, ce qui rend l’opération illicite. L’enseignement pratique est direct : une entreprise adaptée qui met un travailleur handicapé à disposition doit recueillir son accord, conclure une convention de mise à disposition, signer un avenant au contrat de travail et facturer au coût exact, sans marge. À défaut, l’opération bascule dans le prêt de main-d’œuvre illicite défini par l’article L. 8241-1 du code du travail, selon lequel « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite ». Les entreprises utilisatrices ne sont pas à l’abri : la condamnation in solidum les expose aux rappels de salaires, aux primes et à l’indemnité pour travail dissimulé, comme la banque en l’espèce. La durée de sept ans de mise à disposition, sans perspective d’embauche, renforce l’analyse : la mise à disposition provisoire en vue d’une embauche éventuelle ne peut servir de détachement permanent déguisé.

B. Prestation de services ou fourniture de main-d’œuvre : comment le juge tranche et pourquoi la collusion aggrave tout

La défense classique des entreprises utilisatrices consiste à soutenir qu’elles ont conclu une sous-traitance régulière : une prestation de services assurée par le personnel du prestataire, placé sous sa direction, répondant à un besoin, contre une rémunération forfaitaire. L’association et la banque plaidaient exactement cela : la banque, spécialisée dans les services bancaires, avait confié à l’association le traitement logistique du courrier dans ses services, moyennant une facturation forfaitaire. Elles reprochaient à la cour d’appel d’avoir déduit le prêt de main-d’œuvre du seul dépassement du forfait sur le coût salarial, sans établir que la prestation consistait exclusivement en fourniture de personnel. La Cour valide pourtant le raisonnement des juges du fond. La cour d’appel avait constaté que le salarié, durant plusieurs années, avait été affecté à des tâches intéressant exclusivement l’entreprise utilisatrice et avait travaillé dans ses locaux. Elle en avait tiré que « les conventions conclues entre l’association et la société avaient pour objet exclusif la fourniture de main-d’oeuvre et non celui d’apporter un quelconque savoir-faire technique spécifique à la société utilisatrice, le traitement et la distribution de courrier ne présentant en effet aucun caractère spécifique justifiant le recours à cette sous-traitance ». Deux critères se dégagent : l’exclusivité de l’affectation aux tâches de l’entreprise utilisatrice et l’absence de savoir-faire technique spécifique apporté par le prestataire. Le traitement et la distribution du courrier, tâches génériques sans technicité propre, exécutées dans les locaux de la banque pendant des années, signent la fourniture de main-d’œuvre plutôt que la prestation de services. La Cour juge que la cour d’appel « De ces constatations et énonciations, elle a pu déduire que les conventions conclues entre l’association et la société étaient constitutives d’un prêt de main-d’oeuvre ». L’emploi du verbe pouvoir marque le contrôle restreint : dès lors que les juges du fond ont caractérisé l’objet exclusif de fourniture de main-d’œuvre, leur appréciation est souveraine. La banque contestait aussi la qualification de co-emploi et de contrat de travail, faute de lien de subordination direct : elle ne fixait pas la rémunération, n’éditait pas les bulletins de paie, ne gérait ni les absences ni les congés, n’exerçait aucun pouvoir disciplinaire. La Cour ne répond pas sur ce terrain parce que la condamnation in solidum prononcée ne reposait pas sur la seule qualité de co-employeur : elle sanctionnait une opération illicite commune. Le paragraphe 13 est sévère : la cour d’appel « a relevé la collusion de l’association et de la société pour écarter, sous couvert de conventions de prestations de services, l’application des règles du code du travail et pour priver l’intéressé de ses droits », et elle « a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, justifié légalement sa décision de les condamner in solidum à payer à l’intéressé diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes de participation et d’intéressement et d’indemnité pour travail dissimulé ». Le mot « collusion » doit retenir l’attention des directions juridiques : lorsque le montage contractuel vise à contourner la loi, le juge refuse les recherches complémentaires réclamées par les entreprises et tient la condamnation solidaire pour justifiée. Sur le travail dissimulé, l’association plaidait que le prêt illicite ne caractériserait un travail dissimulé qu’à l’égard de l’entreprise utilisatrice, et que l’élément intentionnel n’était pas établi. La Cour répond que le rejet du premier moyen rend ce grief inopérant : dès lors que l’opération illicite commune et la dissimulation volontaire de l’emploi sous couvert de conventions de prestations sont constatées, la condamnation in solidum à l’indemnité pour travail dissimulé tient. Le fondement textuel est l’article L. 8221-5 du code du travail, qui dispose notamment : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 », relative à la déclaration préalable à l’embauche. Or l’article L. 1221-10 du même code prévoit que « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet ». Pour les salariés mis à disposition dans ces conditions et les entreprises qui y recourent, la leçon est double : vérifier l’objet réel des conventions de prestations exécutées dans les locaux du client sur de longues durées, et chiffrer la facturation au coût exact en conservant la preuve de l’accord du salarié, de la convention et de l’avenant. Pour les salariés concernés, l’arrêt ouvre la voie aux rappels de salaires alignés sur les conditions de l’entreprise utilisatrice, aux primes de participation et d’intéressement, aux heures supplémentaires et à l’indemnité pour travail dissimulé, en sollicitant la condamnation solidaire des deux entreprises.

II. Salarié qui écrit pour dénoncer ses conditions de travail : quand le licenciement pour propos excessifs est nul

A. Liberté d’expression du salarié : la mise en balance que le juge ne peut pas éluder

Le second apport de l’arrêt porte sur le licenciement du salarié. La lettre de licenciement pour faute grave lui reprochait un abus de sa liberté d’expression dans des écrits adressés au responsable des ressources humaines de la banque : un courrier du 23 janvier 2019 dans lequel il qualifiait l’association d’« ex-employeur », et un courriel du 8 février 2019 comportant des termes jugés inconvenants — « votre amateurisme me laisse pantois » —, une ironie appuyée sur l’attitude du responsable, qualifiée d’« exquise » et de « délicieuse », avec la formule « un petit dessert pour finir ? », ainsi qu’une menace à peine voilée d’adresser à tous les salariés de l’annuaire interne un courriel détaillant le conflit. La cour d’appel de Douai avait estimé que ces écrits dénigraient le client de l’employeur, qu’ils avaient été diffusés à plusieurs salariés sans justification, et que le ton mesuré des réponses du responsable contrastait avec l’agressivité du salarié. Elle en avait déduit un abus de la liberté d’expression et validé un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, en rejetant la demande de nullité. La Cour de cassation casse sur ce point, au visa des articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 1121-1 du code du travail. Elle rappelle d’abord le principe, au paragraphe 19 : « le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ». Ce principe reproduit presque mot pour mot l’article L. 1121-1 du code du travail, qui dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La Cour ajoute : « Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression ». La nullité, et non la simple absence de cause réelle et sérieuse, sanctionne donc le licenciement motivé par l’exercice de cette liberté : les conséquences indemnitaires et le droit à réintégration qui s’y attachent changent l’échelle du litige. Puis la Cour fixe la méthode que tout juge doit suivre, au paragraphe 20 : « Lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif ». Trois contrôles cumulatifs en résultent : la nécessité de la sanction au regard du but poursuivi, son adéquation à ce but, et son caractère proportionné. Le paragraphe 21 détaille les éléments d’appréciation : le juge « doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi ». La teneur des propos ne suffit donc jamais à elle seule : même des termes inconvenants ou ironiques doivent être replacés dans leur contexte, et le juge doit examiner leur portée réelle, leur impact dans l’entreprise et les conséquences négatives effectivement causées à l’employeur. L’omission d’un seul de ces éléments expose la décision à la cassation. Cette grille s’applique à toute sanction — avertissement, mise à pied, mutation, licenciement — dès que le salarié soutient qu’elle atteint sa liberté d’expression. Pour les employeurs, elle interdit les licenciements motivés par le seul ton d’un écrit : le dossier disciplinaire doit documenter l’impact concret des propos, les troubles objectifs causés dans l’entreprise, et démontrer qu’aucune sanction moindre ne suffisait. Pour les salariés et leurs conseils, elle impose de plaider systématiquement le contexte : l’historique du différend, les manquements de l’employeur, la légitimité de la revendication portée par les propos, et l’absence de diffusion ou d’impact réel.

B. Licenciement annulé pour ce salarié : le contexte que la cour d’appel avait ignoré et le mode d’emploi devant le juge

En l’espèce, la cour d’appel avait tout retenu du ton et rien du contexte. La Cour le lui reproche au paragraphe 23 : les juges du fond ont statué « sans examiner le contexte dans lequel les courriels litigieux avaient été adressés au responsable des ressources humaines de la société utilisatrice, quand le salarié revendiquait son intégration dans ses effectifs dès lors qu’il y travaillait depuis plusieurs années et contestait l’exécution de son contrat de travail, s’agissant notamment de la comptabilisation de ses heures, ni vérifier leur portée et leur impact au sein de l’association et sans apprécier si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi ». Chaque membre de cette phrase décrit une omission précise. Le contexte ignoré, d’abord : le salarié travaillait dans les locaux de la banque depuis plusieurs années, revendiquait son intégration dans ses effectifs, et contestait la comptabilisation de ses heures. La même cour d’appel qui constatait le prêt de main-d’œuvre illicite, la dissimulation volontaire de l’emploi et la surdité des deux entreprises face à la créance d’heures supplémentaires, refusait de tenir compte de ces manquements patronaux pour apprécier les courriels du salarié. La Cour juge cette contradiction fautive : on ne peut constater que l’employeur a privé le salarié de ses droits pendant des années, puis juger ses protestations écrites comme si elles provenaient d’un salarié sans grief. La portée et l’impact non vérifiés, ensuite : la cour d’appel avait affirmé une diffusion à plusieurs salariés sans examiner ce que cette diffusion avait réellement produit dans l’association, ni quelles conséquences négatives l’employeur avait subies. La nécessité et la proportion de la sanction non appréciées, enfin : le licenciement pour faute grave, sanction la plus lourde, privative d’indemnités de rupture, n’avait fait l’objet d’aucun contrôle de proportion au regard du but poursuivi. La cassation est partielle mais ciblée : la Cour « CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il déboute M. [Q] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul », et renvoie « devant la cour d’appel d’Amiens ». Tout le reste de l’arrêt d’appel — la requalification en prêt illicite et les condamnations in solidum — est définitif. La cour de renvoi devra appliquer la grille de mise en balance et dire si le licenciement était nul, avec les conséquences qui s’y attachent : indemnité pour licenciement nul, qui ne se confond pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et examen du droit à réintégration. Le mode d’emploi qui se dégage pour les contentieux en cours est concret. Côté salarié : conserver les écrits et leur contexte — échanges antérieurs restés sans réponse, demandes de régularisation, décomptes d’heures, refus d’intégration —, démontrer la légitimité de la revendication, limiter la diffusion des messages aux interlocuteurs concernés, et invoquer expressément l’atteinte à la liberté d’expression pour contraindre le juge à la mise en balance. Côté employeur : avant toute sanction fondée sur des propos, établir le dossier d’impact — troubles objectifs, conséquences mesurables, diffusion réelle —, vérifier si une sanction moindre atteindrait le même but, et motiver la décision en conséquence, car l’article 455 du code de procédure civile exige que « Le jugement doit être motivé », et la Cour n’hésite pas à sanctionner les affirmations non étayées. À Paris et en Île-de-France, où les sièges de grandes entreprises utilisatrices et de nombreuses entreprises adaptées concentrent les mises à disposition de longue durée, ces deux enseignements convergent : les directions doivent auditer leurs conventions de prestations exécutées sur site depuis des années, et les salariés mis à disposition qui contestent par écrit leurs conditions disposent d’un arrêt de section tout frais pour défendre à la fois leurs rappels de salaires et la nullité de leur licenciement.

Conclusion

L’arrêt du 9 septembre 2026 doit être lu comme une double mise en garde. Aux entreprises adaptées et à leurs clients, il rappelle que la mise à disposition d’un travailleur handicapé n’existe juridiquement que dans le cadre étroit du prêt à but non lucratif, avec l’accord du salarié, une convention et un avenant, et une facturation au coût exact : toute marge transforme la prestation en prêt illicite et expose les deux entreprises à une condamnation solidaire aux rappels de salaires, aux primes et à l’indemnité pour travail dissimulé. Aux employeurs qui sanctionnent des écrits salariaux, il impose une discipline de jugement : la liberté d’expression ne s’efface pas devant un ton vif, et le juge doit peser ensemble la teneur des propos, leur contexte, leur portée, leur impact et les conséquences subies, puis vérifier la nécessité et la proportion de la sanction. Le salarié qui dénonce une situation illicite dont il est victime ne peut être licencié sur la seule inconvenance de ses mots. La cour d’appel d’Amiens, saisie sur renvoi, dira si M. [Q] obtient la nullité de son licenciement ; en attendant, les salariés en mise à disposition contestée et les entreprises qui y recourent ont intérêt à tirer sans délai les conséquences de cette décision publiée au Bulletin.

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