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Pire que ne pas vacciner : faire croire qu’on l’a fait. La mise en danger d’autrui dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pire que ne pas vacciner : faire croire qu’on l’a fait. La mise en danger d’autrui dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Au mois de juin 2015, un enfant de neuf ans déclare le tétanos dans des conditions qui suggèrent un manquement à l’obligation vaccinale. L’information judiciaire révèle que le médecin consulté sept ans plus tôt n’avait jamais injecté le vaccin, tout en ayant porté sur le carnet de santé la mention d’une vaccination. Par un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle valide la condamnation du praticien du chef de mise en danger de la vie d’autrui. L’affaire, commentée par la Gazette du Palais dans sa chronique de droit pénal du 24 février 2026, illustre avec une acuité particulière la fonction de l’article 223-1 du code pénal, infraction obstacle qui permet de sanctionner une exposition au risque avant même la survenance d’un dommage corporel.

Ce texte, introduit par le code pénal de 1994, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Sa mise en œuvre, longtemps cantonnée aux infractions routières et aux manquements à la sécurité au travail, connaît depuis 2023 un resserrement jurisprudentiel significatif dont la chambre criminelle est l’architecte. La période récente livre un double mouvement : d’une part, un contrôle accru des conditions constitutives de l’infraction, qui écarte les fondements textuels trop imprécis ; d’autre part, une extension du spectre des obligations particulières de sécurité aux professions de santé et aux donneurs d’ordre, dessinant les contours d’une responsabilité pénale préventive qui mérite d’être analysée avec précision.

L’intérêt de cette construction prétorienne ne tient pas seulement à la technique juridique. Il réside dans ce qu’elle révèle de la conception que la Cour de cassation se fait de l’office du juge pénal : non plus seulement sanctionner les atteintes consommées, mais prévenir leur réalisation en identifiant, dans le maquis des réglementations techniques, les obligations dont la violation délibérée expose autrui à un péril grave. Le présent article se propose d’examiner cette architecture à deux piliers — obligation de sécurité et élément moral — avant d’en décliner les principaux champs d’application, du cabinet médical au chantier de construction, en passant par le navire de plongée.

I. Les conditions constitutives de la mise en danger : une architecture à deux piliers

A. L’obligation particulière de sécurité, condition préalable objective

La chambre criminelle a posé une définition exigeante de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité qui constitue le socle de l’infraction. Dans un arrêt du 5 mars 2024, elle énonce que cette obligation « s’apprécie de manière objective et abstraite » et doit être « immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue » (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, Publié au Bulletin). Cette formulation, par sa netteté, élève au rang de principe directeur ce qui n’était jusqu’alors qu’une exigence diffuse dans la jurisprudence de la chambre criminelle.

La portée de cet attendu est considérable. En l’espèce, un ressortissant iranien avait déposé plainte contre le préfet de la Haute-Vienne pour mise en danger de la vie d’autrui, soutenant que le refus de renouvellement de son titre de séjour l’exposait à un risque vital en cas de retour dans son pays d’origine. La chambre criminelle rejette la qualification au motif que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « accordent au préfet une marge d’appréciation de la situation de la personne malade étrangère » et ne constituent donc pas une obligation d’application automatique. La décision exclut ainsi du champ de l’article 223-1 toute norme qui laisse à son destinataire un pouvoir discrétionnaire d’appréciation, même si l’enjeu est la protection de la vie humaine.

Cette exigence de précision textuelle trouve un écho particulièrement marqué dans le contrôle exercé par la chambre criminelle sur les fondements réglementaires invoqués par les juges du fond. Le 10 mars 2026, elle casse un arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait condamné un médecin intérimaire exerçant malgré une suspension ordinale, au motif que les juges n’avaient pas identifié « l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation était reprochée au prévenu » (Crim. 10 mars 2026, n° 25-84.498). La cassation rappelle avec force que l’infraction ne peut être constituée par le seul renvoi à une obligation générale de prudence ou à une norme déontologique dépourvue de portée réglementaire précise. Le code de déontologie médicale ne suffit pas ; il faut un texte législatif ou réglementaire qui prescrive un comportement déterminé.

La rigueur de cette exigence produit une conséquence pratique majeure pour le ministère public comme pour les parties civiles : avant d’invoquer l’article 223-1, il faut identifier avec précision le texte dont la violation est reprochée. Une obligation trop générale, une norme discrétionnaire, une règle de l’art non codifiée ne peuvent fonder une condamnation. La chambre criminelle, fidèle au principe de légalité criminelle, impose une base légale à l’édifice de la mise en danger.

B. La violation manifestement délibérée, élément moral spécifique

L’article 223-1 du code pénal exige une « violation manifestement délibérée » de l’obligation de sécurité. Cet élément moral se distingue radicalement de la simple imprudence ou négligence visée par l’article 121-3 du code pénal pour les infractions non intentionnelles. La chambre criminelle n’exige pas seulement la conscience du danger ; elle requiert la conscience de l’obligation et la volonté de s’en affranchir. C’est l’intensité de cette volonté qui distingue la mise en danger de l’homicide ou des blessures involontaires, où une faute simple peut suffire lorsque le lien de causalité est direct.

L’arrêt du 28 octobre 2025 en offre une illustration saisissante et particulièrement éclairante. Les juges relèvent que le médecin a « sciemment omis d’injecter les doses de vaccin » et « porté sur le carnet de santé la mention mensongère d’une vaccination », caractérisant ainsi une violation manifestement délibérée de l’obligation imposée par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique. La chambre criminelle approuve cette analyse en soulignant que l’obligation pesant sur le médecin « a pour objet de garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé publique ». Le caractère mensonger de l’attestation ne laisse aucune place au doute : le praticien savait ce qu’il devait faire, a délibérément choisi de ne pas le faire, et a tenté de dissimuler son abstention. On ne peut imaginer caractérisation plus nette de la violation manifestement délibérée.

Dans un arrêt du 25 novembre 2025, la chambre criminelle censure en revanche une condamnation pour mise en danger prononcée à l’encontre d’un propriétaire ayant entrepris des travaux ayant provoqué l’effondrement partiel d’un immeuble. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité, les juges du fond s’étant bornés à relever que le prévenu « connaissait la particulière fragilité du plancher » sans identifier précisément le texte dont la violation lui était imputée, ni démontrer qu’il avait consciemment choisi de l’enfreindre (Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.129). La connaissance du danger ne suffit pas à caractériser la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité : encore faut-il que cette obligation existe dans un texte et que le prévenu ait eu conscience de s’en écarter.

La différence de traitement entre le médecin vaccinateur et le propriétaire entrepreneur révèle le standard élevé de l’élément moral exigé par la chambre criminelle : il ne suffit pas d’avoir eu conscience du danger ; il faut avoir délibérément enfreint une norme identifiable. Cette exigence protège le justiciable contre une extension indéfinie de la responsabilité pénale préventive, qui transformerait tout accident en infraction par une déduction mécanique du résultat vers la faute.

L’arrêt du 6 janvier 2026, rendu dans une affaire d’échouage de navire de plongée, illustre symétriquement cette exigence de rigueur. La cour d’appel de Papeete avait condamné le dirigeant de la société exploitante pour mise en danger d’autrui en retenant que l’installation d’une bouée dont le câble avait bloqué l’hélice du navire constituait une violation des règles de sécurité maritime. La chambre criminelle censure l’arrêt, jugeant que les motifs ne caractérisaient pas de manière suffisante la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (Crim. 6 janvier 2026, n° 24-81.592). La Cour de cassation ne présume jamais l’élément moral de la seule matérialité des faits.

La même exigence traverse le contentieux des accidents du travail. Le 28 janvier 2025, la chambre criminelle casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait imputé à une société donneuse d’ordre la responsabilité d’un homicide involontaire survenu lors d’une intervention sur une armoire électrique. La Cour rappelle que la faute qualifiée de l’article 121-3, alinéa 4, ne peut être déduite de la seule qualité de donneur d’ordre ou de chef d’établissement, mais doit être établie par des éléments précis démontrant la violation consciente d’une norme identifiable (Crim. 28 janvier 2025, n° 23-84.373). La fonction ou le titre ne crée pas une présomption de responsabilité pénale.

II. Les champs d’application révélés par la jurisprudence récente

A. Les professionnels de santé sous le contrôle du juge pénal

La décision du 28 octobre 2025 sur la vaccination mensongère s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui soumet les praticiens médicaux au régime de la mise en danger d’autrui lorsque leurs actes professionnels engagent la sécurité sanitaire collective. L’obligation particulière de sécurité trouve alors sa source dans le code de la santé publique, dont les dispositions réglementaires offrent un fondement textuel suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de l’article 223-1.

L’arrêt du 10 mars 2026 précité, qui casse la condamnation du médecin intérimaire suspendu, ne contredit pas cette orientation : il sanctionne un vice de motivation, non l’impossibilité de principe d’appliquer l’article 223-1 à un professionnel de santé. La chambre criminelle exige simplement — mais impérativement — que l’obligation violée soit identifiée avec précision, ce que l’arrêt de la cour d’appel de Colmar n’avait pas fait. Dès lors qu’un texte réglementaire impose au médecin un comportement déterminé — tenir à jour le carnet de santé, déclarer les vaccinations obligatoires dans les conditions fixées par décret, ne pas délivrer de certificat de complaisance — la violation délibérée de cette obligation peut caractériser le délit.

Cette extension de la responsabilité pénale des professionnels de santé vers l’infraction obstacle est doctrinalement remarquable. Elle ne repose pas sur la survenance d’un dommage — l’enfant de l’espèce du 28 octobre 2025 a survécu au tétanos — mais sur la seule exposition au risque, érigée en infraction autonome. Le législateur de 1994 avait précisément conçu l’article 223-1 pour appréhender les comportements dangereux en amont du résultat lésionnel ; la chambre criminelle en fait une application rigoureuse au domaine médical, où le risque sanitaire est par nature collectif et différé, et où le dommage peut survenir des années après le manquement.

Cette orientation n’est pas isolée. La Gazette du Palais, dans sa chronique de jurisprudence de droit pénal du 24 février 2026, relevait déjà que la chambre criminelle soumet les professionnels de santé à un standard de vigilance renforcé lorsqu’une obligation réglementaire précise encadre leur activité. L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, qui interdit au médecin de délivrer un rapport tendancieux ou un certificat de complaisance, fonde ainsi un devoir de véracité dont la violation délibérée peut engager la responsabilité pénale du praticien sur le terrain de l’article 223-1, indépendamment de toute conséquence dommageable pour le patient. C’est la logique même de l’infraction obstacle : dissuader en amont, avant que le risque ne se réalise.

L’arrêt du 11 février 2025 complète ce panorama en étendant la protection aux dépositaires de l’autorité publique exposés à un risque par la divulgation d’informations les identifiant. La chambre criminelle y juge que le délit de l’article 223-1-1 du code pénal « est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens », cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par la divulgation (Crim. 11 février 2025, n° 24-82.090, Publié au Bulletin). La protection pénale préventive s’étend ainsi aux personnes publiques collatéralement exposées par une divulgation malveillante de données personnelles.

B. La sécurité au travail, le bâtiment, la navigation et les activités industrielles

Le contentieux de la mise en danger d’autrui demeure largement irrigué par les infractions à la sécurité au travail et aux règles de construction. La chambre criminelle y déploie un contrôle exigeant de la motivation des juges du fond, qui doivent caractériser non seulement l’existence de l’obligation de sécurité mais aussi le caractère manifestement délibéré de sa violation.

Un arrêt du 6 janvier 2026 censure une condamnation prononcée par la cour d’appel de Papeete à la suite de l’échouage d’un navire dont l’hélice avait été bloquée par le câble d’une bouée de plongée. La chambre criminelle reproche aux juges du fond de ne pas avoir suffisamment caractérisé « l’obligation particulière de prudence ou de sécurité » dont la violation était imputée au dirigeant de la société de plongée. L’arrêt illustre la rigueur du contrôle de la Cour de cassation, qui refuse de présumer l’obligation de sécurité du seul fait de la survenance d’un accident (Crim. 6 janvier 2026, n° 24-81.592).

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la chambre criminelle précise les conditions de la responsabilité pénale des personnes physiques en cas de causalité indirecte. Elle rappelle solennellement que l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal subordonne la condamnation à la preuve d’une faute qualifiée : « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». L’espèce concernait un chef de garde de sapeurs-pompiers poursuivi pour homicide involontaire après un accident mortel sur un site classé Seveso. La Cour casse l’arrêt de condamnation pour défaut de caractérisation de la faute qualifiée, rappelant que celle-ci ne peut se déduire de la seule gravité du dommage (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258).

Le contentieux maritime confirme cette orientation avec une constance remarquable. Le 29 avril 2025, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion dans une affaire de naufrage d’un navire de pêche ayant causé trois décès et plusieurs blessés, la chambre criminelle rappelle que « la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité doit être distinguée de la simple méconnaissance des règles de l’art ou des usages professionnels. L’obligation particulière de sécurité doit trouver sa source dans un texte législatif ou réglementaire, et non dans des normes techniques dépourvues de portée normative » (Crim. 29 avril 2025, n° 23-84.383).

L’arrêt du 1er octobre 2024 apporte une précision supplémentaire en matière d’infractions non intentionnelles aggravées. La chambre criminelle y juge que le délit de blessures involontaires aggravé par l’agression d’un chien, prévu à l’article 222-20-2 du code pénal, constitue une aggravation du délit de droit commun de l’article 222-20 et « nécessite que soit établie la faute qualifiée constitutive du second », à savoir la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. La cour d’appel de Caen, qui avait condamné le propriétaire des chiens sans caractériser cette faute qualifiée, est censurée (Crim. 1er octobre 2024, n° 23-83.421, Publié au Bulletin).

Ces décisions, lues ensemble, dessinent un paysage jurisprudentiel d’une grande cohérence. L’infraction de mise en danger d’autrui, comme les infractions non intentionnelles qui en partagent l’architecture intellectuelle, suppose l’identification préalable d’un texte législatif ou réglementaire suffisamment précis, l’établissement d’une violation consciente de ce texte par son destinataire, et la démonstration d’un risque immédiat pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui. La chambre criminelle contrôle avec une intensité croissante chacun de ces trois éléments, érigeant des garde-fous solides contre la tentation d’une responsabilité pénale automatique qui transformerait tout accident du travail, tout sinistre maritime ou toute défaillance médicale en infraction pénale sans égard aux circonstances particulières de l’espèce.

Cette orientation est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un contexte législatif marqué par une inflation des obligations réglementaires de sécurité. La chambre criminelle, en exigeant que l’obligation soit « immédiatement perceptible et clairement applicable », refuse de transformer tout manquement administratif en délit pénal. Elle trace une frontière nette entre la faute disciplinaire ou déontologique, qui relève des instances professionnelles, et la violation manifestement délibérée d’une norme de sécurité, qui seule engage la responsabilité pénale sur le fondement de l’article 223-1.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 révèle un double mouvement en matière de mise en danger d’autrui. D’un côté, la Cour affine et durcit les conditions de l’infraction : l’obligation de sécurité doit être précise et d’application automatique, la violation doit être consciente et délibérée, le risque doit être immédiat. De l’autre, elle étend le spectre des obligations particulières de sécurité à des domaines nouveaux, comme la vaccination obligatoire et la sécurité sanitaire, où le professionnel de santé devient personnellement garant de l’effectivité de la politique publique de prévention.

Cette construction jurisprudentielle est remarquablement cohérente. Elle préserve le principe de légalité criminelle en refusant d’ériger en obligation de sécurité des normes discrétionnaires ou trop générales. Elle respecte le principe de culpabilité en exigeant une violation manifestement délibérée, excluant toute responsabilité automatique du seul fait du danger. Et elle donne à l’article 223-1 sa pleine portée préventive, en sanctionnant l’exposition au risque avant la réalisation du dommage, là où le droit pénal classique n’intervient qu’après coup. Pour le praticien comme pour l’entrepreneur, pour le médecin comme pour le dirigeant, pour l’armateur comme pour le chef de chantier, l’arrêt du 28 octobre 2025 rappelle une vérité simple et redoutable : en droit pénal de la mise en danger, faire croire qu’on a fait est parfois plus grave que de n’avoir rien fait.


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