Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mise en demeure assurance habitation : quand l’envoyer à l’assureur qui ne paie pas et comment saisir le médiateur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en demeure assurance habitation : quand l’envoyer à l’assureur qui ne paie pas et comment saisir le médiateur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le dégât des eaux est réparé depuis des semaines mais le chèque n’arrive pas, l’expert a chiffré la moitié des travaux après l’incendie de la cuisine, ou le gestionnaire ne répond plus depuis la tempête qui a arraché une partie de la toiture : face à une assurance habitation qui ne paie pas, beaucoup d’assurés ne savent pas quel courrier envoyer ni à qui s’adresser ensuite. La réponse tient en deux actes que le droit encadre précisément. D’abord la mise en demeure, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception : elle fait courir les intérêts moratoires et, en assurance, elle interrompt la prescription de deux ans pour obtenir le règlement de l’indemnité. Ensuite, si l’assureur maintient son silence ou son refus, la saisine du médiateur de l’assurance, gratuite pour l’assuré et précédée de deux réclamations écrites, qui suspend à son tour la prescription pendant toute la médiation. Cet article décrit dans quel ordre agir, ce que chaque courrier doit contenir, et ce que l’assureur risque s’il persiste, à partir des textes du code civil, du code des assurances et du code de la consommation vérifiés sur Légifrance et de sept décisions rendues entre 2024 et 2026, lues intégralement. Les délais et les sanctions varient selon que le sinistre relève d’une multirisque habitation classique ou d’une assurance dommages-ouvrage, et selon ce que le contrat prévoit : les règles applicables aux litiges du logement et de l’assurance habitation dépendent toujours du contrat signé, que cet article aide à faire respecter.

I. La mise en demeure qui fait payer des intérêts à l’assureur

A. Mise en demeure assurance habitation : quand l’envoyer et que mettre dedans

La mise en demeure se définit simplement : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (article 1344 du code civil). Autrement dit, une lettre claire qui réclame une somme et fixe un délai suffit ; aucun formalisme magique n’est exigé par la loi. En pratique, le moment d’envoyer cette lettre arrive quand l’assureur a dépassé le délai de paiement prévu au contrat ou reste silencieux après la déclaration et l’expertise. Car la règle de base du paiement est contractuelle : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » (article L113-5 du code des assurances). Le contrat prime donc pour le délai : relire les conditions générales pour y trouver le délai promis pour l’offre puis pour le versement, souvent exprimé en jours après l’accord sur le montant ou après la remise des justificatifs, et viser ce délai dans la lettre.

Le contenu de la lettre conditionne ses effets. Elle doit identifier le contrat et le sinistre (numéro de contrat, date et nature du sinistre, référence du dossier), rappeler les démarches déjà accomplies (déclaration, expertise, pièces transmises), chiffrer la somme réclamée ou renvoyer au chiffrage de l’expert, impartir un délai raisonnable pour payer, souvent huit à quinze jours, et annoncer la suite en cas de silence : saisine du médiateur puis du juge. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas une coquetterie : en assurance, « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » (article L114-2 du code des assurances). Une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception interrompt donc la prescription biennale, là où un simple appel téléphonique ou un courriel non recommandé ne produit aucun effet interruptif.

Ce point de la prescription mérite l’attention car le délai est court : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là » (article L114-1 du code des assurances). Concrètement, une infiltration découverte des mois après l’orage qui l’a causée fait courir le délai du jour de sa découverte, à condition de prouver l’ignorance antérieure. Et chaque envoi en recommandé avec accusé de réception réclamant l’indemnité fait repartir un nouveau délai de deux ans. D’où la méthode : ne jamais laisser passer deux années sans un recommandé qui réclame le paiement, même pendant que l’expertise amiable se poursuit. La désignation d’experts après le sinistre interrompt elle aussi la prescription, selon le même article L114-2 du code des assurances, mais elle dépend de l’assureur ; le recommandé, lui, dépend de l’assuré.

B. Mise en demeure assurance sinistre : intérêts moratoires, doublement et offre à accepter sans réserve

L’effet le plus immédiat de la mise en demeure est financier : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » (article 1231-6 du code civil). Trois conséquences pour l’assuré dont l’indemnité tarde. D’abord, les intérêts courent de plein droit dès la réception de la mise en demeure, sans qu’il soit besoin de prouver un préjudice. Ensuite, si l’assureur a en plus agi de mauvaise foi, par exemple en opposant une exclusion manifestement inapplicable avant de se rétracter, une indemnisation complémentaire reste possible. Enfin, même sans mise en demeure préalable, tout n’est pas perdu : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement » (article 1231-7 du code civil).

Les tribunaux appliquent ces textes aux assureurs sans hésitation. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 15 septembre 2026 (RG 24/07849, décision lue intégralement), a rappelé que « Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », et condamné l’assureur aux intérêts depuis la mise en demeure du 1er juillet 2024, tout en écartant le doublement du taux réclamé faute de fondement textuel ou contractuel invoqué. Le tribunal judiciaire de Rennes, le 9 mars 2026 (RG 24/03381, décision lue intégralement), a pareillement condamné l’assureur « au paiement de l’intérêt légal sur cette condamnation à compter du 15 décembre 2023, date de réception de la mise en demeure envoyée par l’avocat des demandeurs ». La leçon est nette : la date de réception du recommandé fixe le point de départ des intérêts, d’où l’importance de l’accusé de réception conservé au dossier.

Un régime plus sévère existe, mais il est réservé à l’assurance dommages-ouvrage, qui ne concerne que les travaux de construction : l’assureur notifie sa décision sur le principe de la mise en jeu des garanties dans un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre, puis, lorsqu’il accepte cette mise en jeu, présente son offre d’indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la même réception, et règle l’indemnité dans les quinze jours de l’acceptation de l’offre par l’assuré (article L242-1 du code des assurances). Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un de ces délais ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après le lui avoir notifié, engager lui-même les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, et « L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal » (même article). La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 10 avril 2026 (RG 21/07810, décision lue intégralement), a confirmé ce doublement contre l’assureur dommages-ouvrage et précisé que « le point de départ du doublement du taux de l’intérêt est la mise en demeure de l’assureur de payer l’indemnité ou l’assignation », en rappelant la jurisprudence constante de la troisième chambre civile depuis l’arrêt du 25 mai 2011. Attention à ne pas transposer ce doublement à la multirisque habitation ordinaire : hors dommages-ouvrage, seuls les intérêts au taux simple de l’article 1231-6 s’appliquent, comme l’a rappelé le tribunal de Lyon en refusant le doublement réclamé sans fondement.

Reste la question de l’offre elle-même : faut-il signer la lettre d’accord sur indemnité que l’assureur adresse après expertise ? Le tribunal judiciaire de Paris, le 11 juin 2026 (RG 24/13033, décision lue intégralement), rendue après l’incendie d’un appartement parisien survenu le 14 avril 2021, apporte un éclairage utile. L’assurée avait accepté l’offre de l’assureur « à titre provisionnel » en demandant des compléments ; le tribunal a jugé que « l’expression de réserves par l’assuré lors de l’acceptation d’une indemnité provisionnelle n’a pas d’incidence sur la nature du versement, qui demeure une avance à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice », mais aussi que « l’assureur est en droit d’exiger que l’offre d’indemnisation soit acceptée sans modification pour que l’indemnité soit due », car « L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre » et « L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle » (article 1118 du code civil). En clair : signer avec des réserves manuscrites ne vaut pas acceptation et ne déclenche pas le paiement, mais encaisser une provision acceptée avec réserves ne ferme pas la porte au solde. D’où l’intérêt, avant de signer, de faire vérifier la lettre d’accord et le décompte, poste par poste, et de contester par écrit les postes sous-évalués plutôt que de raturer l’acte.

II. Le médiateur de l’assurance quand l’assureur ne bouge toujours pas

A. Médiateur assurance habitation : les deux réclamations écrites avant de le saisir

Quand la mise en demeure reste sans effet, le réflexe suivant n’est pas le tribunal mais le médiateur. La fiche officielle de service-public.fr consacrée aux recours en cas de litiges avec l’assureur en habitation, relue le 28 octobre 2026 (fiche F3050 sur service-public.gouv.fr), décrit une procédure en deux étapes avant toute saisine du médiateur : contacter d’abord son interlocuteur habituel, conseiller, agent ou courtier, avant le service réclamation de la compagnie, puis, si aucune solution n’est trouvée, écrire au service réclamation en joignant les copies des documents du différend, factures et courriers échangés. Sans réponse ou sans règlement amiable, l’assuré peut alors saisir le médiateur. La même fiche présente le médiateur de l’assurance comme une autorité indépendante, extérieure aux sociétés d’assurance, qui aide à trouver des solutions amiables pour les litiges avec les compagnies membres de la Médiation de l’Assurance, et indique l’adresse d’envoi, Médiation de l’assurance, TSA 50 110, 75441 Paris Cedex 09, ainsi que la saisine en ligne. Le dossier comprend le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la description des événements et de l’objet du litige, avec les photocopies du contrat et des courriers échangés. Après l’accusé de réception, le médiateur rend son avis sous trois à six mois.

Ce parcours en deux temps n’est pas une invention administrative : la loi subordonne l’examen du litige à une réclamation préalable. « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat » (article L612-2 du code de la consommation). Le même article ajoute quatre autres cas de refus d’examen : demande manifestement infondée ou abusive, litige déjà examiné ou en cours devant un autre médiateur ou un tribunal, demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel », et litige hors du champ de compétence du médiateur, qui doit alors informer le consommateur du rejet « dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier ». Deux vigilances pour l’assuré : garder la preuve de chaque réclamation écrite avec sa date, et ne pas attendre plus d’un an après la réclamation pour saisir le médiateur. Le droit d’y recourir est au demeurant garanti par la loi : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (article L612-1 du code de la consommation), et « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services » (article L616-1 du code de la consommation). Si le contrat ne mentionne aucun médiateur, il faut en demander les coordonnées par écrit à l’assureur : son silence sur ce point peut ensuite être relevé devant le juge.

En pratique, la mise en demeure recommandée décrite dans la première partie compte comme réclamation écrite au sens de ces textes, à condition d’être adressée aux bons destinataires dans l’ordre : d’abord l’interlocuteur habituel, puis le service réclamation, en conservant chaque accusé de réception. Joindre au dossier de médiation la chronologie complète, déclaration de sinistre, rapports d’expertise amiable, devis des artisans, photographies datées des dommages, mise en demeure et réponse ou silence de l’assureur, donne au médiateur les moyens de rendre un avis motivé. Certains assureurs disposent en outre de leur propre médiateur interne, qui intervient avant le médiateur de l’assurance ; la fiche de service-public le signale et invite à vérifier le contrat, car le médiateur compétent y est généralement désigné.

B. Médiation assurance et prescription : suspension, six mois pour agir et recours au juge

L’enjeu le plus technique de la médiation est son effet sur la prescription biennale. La règle est posée par le code civil : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation » (article 2238 du code civil). Et la suite du même article fixe la reprise : « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. » Suspension et non interruption : le temps déjà écoulé avant la médiation reste acquis à l’assureur, et le délai repart pour ce qu’il en reste, avec un minimum garanti de six mois après la fin de la médiation.

La Cour de cassation a tranché en 2026 un point qui bloquait de nombreux assurés : la saisine du Médiateur de l’assurance par simple lettre suspend-elle vraiment la prescription, alors que ce médiateur statue sur dossier sans réunir les parties ? Oui. Dans son arrêt du 12 février 2026, pourvoi n° 24-14.531 (décision lue intégralement), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge que « L’adhésion, par une société d’assurance, à la charte du Médiateur de l’assurance, qui est un médiateur de la consommation, au sens de l’article L. 611-1 du code de la consommation, caractérise la volonté de cet assureur de recourir, par principe, dans l’hypothèse d’un litige, à la médiation, de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil », et que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil ». En l’espèce, des assurés qui avaient déclaré un sinistre en août 2017, subi une déchéance de garantie en décembre 2017, saisi le médiateur le 6 avril 2018 et reçu son avis le 9 octobre 2019 avant d’assigner le 18 novembre 2020, ont obtenu la cassation de l’arrêt qui déclarait leur action prescrite. La cour d’appel de Bordeaux, le 16 juin 2025 (RG 24/04427, décision lue intégralement), applique la même distinction dans l’autre sens : rappelant que l’article 2238 ne prévoit qu’une suspension et non une interruption, elle confirme que le délai biennal de l’article L114-1, suspendu pendant la médiation, n’a repris qu’« pour un délai minimal de 6 mois » expirant le 12 janvier 2024, de sorte que l’assignation du 13 mars 2024 était tardive. Les deux arrêts se complètent : saisir le médiateur protège, mais il faut assigner dans les six mois qui suivent la fin de la médiation si le délai initial était presque épuisé.

Et si l’avis du médiateur ne satisfait pas l’assuré, ou si l’assureur refuse de le suivre, la voie du tribunal reste ouverte : la médiation n’est jamais un passage obligé. « Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge » (article L612-4 du code de la consommation). La fiche de service-public le confirme : l’assuré insatisfait de l’avis du médiateur peut encore saisir la justice. Devant le juge, l’assuré produira la mise en demeure et son accusé de réception pour les intérêts moratoires, les réclamations et l’avis du médiateur pour démontrer sa bonne foi et le sérieux de sa demande, et invoquera au besoin la mauvaise foi de l’assureur pour obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts, sur le fondement déjà cité de l’article 1231-6. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, en référé le 26 mars 2026 (RG 25/00783, décision lue intégralement), illustre que le juge des référés peut être saisi rapidement pour une provision quand l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, sans attendre l’issue d’une expertise au fond.

Conclusion

Face à une assurance habitation qui ne paie pas, l’ordre des actes fait toute la différence. D’abord une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, chiffrée et assortie d’un délai, qui fait courir les intérêts au taux légal dès sa réception et interrompt la prescription biennale pour le règlement de l’indemnité. Ensuite, si le silence ou le refus persiste, deux réclamations écrites successives, auprès de l’interlocuteur habituel puis du service réclamation, avant de saisir le médiateur de l’assurance, dont l’avis intervient en trois à six mois et dont la saisine suspend la prescription. Le contentieux des offres manifestement insuffisantes et des lettres d’accord signées avec réserves montre que chaque écrit compte : accepter sans réserve déclenche le paiement mais fige le montant, contester par écrit poste par poste préserve le solde. Et lorsque la médiation échoue, le juge reste accessible sans délai supplémentaire imposé, avec les intérêts, le doublement propre aux dommages-ouvrage et, en cas de mauvaise foi démontrée, des dommages et intérêts distincts comme instruments du paiement.

📄 Circulaire officielle