Un loyer reste impayé à Paris, le bailleur envoie une lettre en demandant le paiement sous huit jours, puis estime que le bail est résilié parce que le locataire n’a rien versé. De son côté, le locataire qui reçoit ce courrier se demande s’il doit payer immédiatement, s’il peut encore négocier un échéancier et si cette lettre suffit à le faire expulser. La réponse tient en une distinction que beaucoup de courriers confondent : la mise en demeure n’est pas le commandement de payer. La première interpelle et fait courir les intérêts, le second, délivré par un commissaire de justice et visant la clause résolutoire, est le seul qui fait courir le délai de deux mois au terme duquel le bail peut être résilié de plein droit. Cet article explique ce que la mise en demeure pour loyer impayé produit exactement, ce qu’elle ne produit pas, comment la rédiger et l’envoyer pour qu’elle serve vraiment, puis ce que chaque partie doit faire ensuite, avec les textes et des décisions récentes du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
I. Mise en demeure pour loyer impayé : effets réels et limites face au commandement de payer
A. Mise en demeure loyer impayé : définition, intérêts moratoires et préalable à la résiliation
La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier interpelle officiellement son débiteur de payer. Le Code civil la définit ainsi : Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. Concrètement, pour un bail d’habitation à Paris, la mise en demeure prend le plus souvent la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant la dette, mais elle peut aussi résulter d’une sommation délivrée par un commissaire de justice. L’essentiel est qu’elle interpelle clairement : le locataire doit comprendre qui réclame, combien, pour quelles échéances et dans quel délai payer.
Le premier effet concret de cette interpellation concerne les intérêts. Lorsque le loyer reste impayé malgré la mise en demeure, la dette produit des intérêts sans que le bailleur ait à prouver un préjudice particulier : Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Autrement dit, la date d’envoi de la mise en demeure fixe le point de départ des intérêts moratoires sur l’arriéré. Pour un bailleur, soigner cette date et conserver la preuve de l’envoi revient à sécuriser le calcul de sa créance. Pour un locataire, chaque semaine de retard après réception augmente mécaniquement la somme due, au taux légal en vigueur, en plus du principal et des charges.
Le deuxième effet tient au rôle de préalable. Avant de demander la résiliation d’un bail, le bailleur doit avoir mis le locataire en mesure de régulariser, et le juge parisien le vérifie. Dans un jugement du 28 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris rappelle la règle applicable : la résolution d’un contrat pour inexécution suppose que le débiteur ait été préalablement mis en demeure d’exécuter son obligation. Le même jugement précise la fonction de cet écrit : elle permet au locataire d’être informé des manquements qui lui sont reprochés et de disposer d’un délai pour y remédier, notamment en procédant au règlement de sa dette ou en sollicitant des délais de paiement. Le droit commun des contrats va dans le même sens, puisque le Code civil subordonne la résolution à une inexécution suffisamment grave (article 1224 du Code civil) et encadre la résolution par notification, qui exige une mise en demeure préalable dans un délai raisonnable (article 1226 du Code civil). Une procédure d’expulsion engagée sans aucune mise en demeure préalable fragilise donc la demande du bailleur dès son principe, comme l’illustre ce jugement parisien où le tribunal a tiré les conséquences de l’absence de cet écrit avant l’assignation.
Enfin, la mise en demeure peut produire un effet redoutable prévu par le juge lui-même : l’exigibilité immédiate du solde. Lorsqu’un échéancier est accordé, le jugement peut prévoir qu’un seul impayé fait tomber l’ensemble de la dette. C’est ce qu’a décidé le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement précité : DIT que pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer, supplément de loyer éventuel et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, Cette formule montre que la lettre recommandée avec accusé de réception est une forme admise et pratiquée de mise en demeure, et qu’elle peut servir de fait générateur à la déchéance du terme d’un plan d’apurement. Bailleur comme locataire ont donc intérêt à traiter chaque mise en demeure reçue ou envoyée comme une pièce qui comptera devant le juge.
Le jugement parisien de mai 2024 montre aussi comment le commandement fait entrer le dossier dans le circuit de prévention : la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives avait été informée dès le lendemain de la délivrance du commandement, et l’assignation ultérieure avait été notifiée au représentant de l’État, sans qu’aucun diagnostic social et financier ne soit parvenu au greffe avant l’audience. Ces étapes, retracées dans les motifs du jugement, expliquent pourquoi le commandement ne se réduit pas à une formalité : il déclenche les signalements et les délais que la simple mise en demeure ne déclenche pas, et le juge contrôle ensuite que chacun a été respecté avant de statuer sur la résiliation.
B. Mise en demeure ou commandement de payer : la différence qui décide de l’expulsion
La limite fondamentale de la mise en demeure tient à ce qu’elle ne résilie pas le bail et ne fait courir aucun délai de résiliation. Seul le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice, visant la clause résolutoire du bail et reproduisant les textes applicables, déclenche le mécanisme légal. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 23 mai 2024 statuant sur des loyers impayés : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux et à la délivrance du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le délai de deux mois court donc à compter d’un commandement de payer resté sans effet, jamais à compter d’une simple lettre de mise en demeure, même recommandée.
Dans cette même affaire, le tribunal a vérifié point par point la régularité du commandement avant de lui faire produire effet : Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 10 822,20 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. Et le jugement relève ensuite que un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 1er juin 2023. Trois contrôles apparaissent ainsi : la forme de l’acte, un acte de commissaire de justice signifié au locataire ; la visée expresse de la clause résolutoire du bail ; la reproduction des dispositions légales dans l’acte. Une lettre de mise en demeure, même détaillée et envoyée en recommandé, ne réunit aucun de ces trois éléments et ne peut donc ni faire courir le délai de deux mois ni fonder le constat de l’acquisition de la clause résolutoire.
Cette distinction commande toute la stratégie des parties. Le bailleur qui se contente d’accumuler les lettres de relance sans faire délivrer de commandement par commissaire de justice ne fait jamais avancer le compteur de la résiliation, même si l’arriéré grossit et même si les intérêts moratoires courent. Le locataire qui reçoit une simple mise en demeure n’est pas encore dans le délai de deux mois, mais il doit comprendre que chaque jour compte : l’intérêt au taux légal court déjà, et le commandement peut arriver ensuite. Dans l’affaire parisienne jugée en mai 2024, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives avait été informée dès le lendemain du commandement, puis l’assignation avait été notifiée au représentant de l’État, ce qui montre que le commandement fait entrer le dossier dans le circuit officiel de prévention, avec un calendrier que la mise en demeure isolée ne déclenche pas.
Pour obtenir ces délais, le locataire doit convaincre le juge de sa bonne foi et de sa capacité à respecter l’échéancier. Le texte permet au juge d’adapter finement sa décision : Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Concrètement, le tribunal peut exiger la reprise du paiement du loyer courant en plus des mensualités d’apurement, la communication de justificatifs de revenus ou l’engagement de démarches d’aide. Un échéancier proposé dès la réponse à la mise en demeure, avec des montants réalistes et des pièces à l’appui, pèse lourd dans l’appréciation du juge, qui tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Mise en demeure loyer impayé à Paris : rédiger, envoyer et réagir des deux côtés
A. Contenu et envoi d’une mise en demeure qui tient devant le juge parisien
Une mise en demeure utile contient d’abord l’identité complète du bailleur et du locataire, la référence du bail et l’adresse du logement, puis un décompte précis : chaque échéance impayée avec son mois, la part de loyer et la part de charges, les acomptes déjà versés et le solde réclamé. Ce décompte détaillé sert deux fois : il permet au locataire de vérifier et de payer sans erreur, et il constitue la base chiffrée que le juge des contentieux de la protection utilisera pour fixer la dette. Il faut ensuite fixer un délai raisonnable pour payer, en visant un nombre de jours explicite plutôt qu’une formule vague. Le droit commun des contrats éclaire cette exigence : Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Huit à quinze jours à compter de la réception forment en pratique un délai raisonnable pour un arriéré de loyers, sans qu’aucun texte n’impose un chiffre unique pour la mise en demeure elle-même.
La lettre doit aussi annoncer les suites sans les inventer. Il est exact d’écrire que le défaut de paiement exposera le locataire à un commandement de payer par commissaire de justice, puis à une action en résiliation et en expulsion devant le juge des contentieux de la protection, avec des intérêts au taux légal et des frais. Il est en revanche inexact de présenter la mise en demeure comme valant résiliation ou comme faisant déjà courir un délai d’expulsion. L’envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, conservée avec l’avis de réception et une copie du décompte, car le tribunal parisien admet et utilise lui-même cette forme, comme le montre le jugement de 2026 qui fait courir un délai de quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l’enjeu financier est élevé ou que le locataire est parti sans laisser d’adresse, la sommation par acte de commissaire de justice offre une preuve de remise supérieure et prépare directement la suite procédurale.
Le choix du mode d’envoi mérite une attention particulière à Paris, où les locataires en difficulté changent parfois d’adresse sans prévenir. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie normale : elle prouve l’envoi et, en cas de retour avec la mention de présentation, elle établit que le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance du courrier. Si le pli revient avec la mention inconnu à cette adresse ou si le logement semble abandonné, il faut faire constater la situation par un commissaire de justice plutôt que multiplier les courriers perdus, car c’est sur des preuves de diligences réelles que le juge des contentieux de la protection appréciera le sérieux du bailleur.
À titre d’exemple de corps de lettre, à adapter à chaque dossier et sans valeur de modèle officiel : rappel de la référence du bail et du logement, liste des échéances impayées avec montants, montant total du solde réclamé à la date du courrier, demande de paiement sous un délai chiffré à compter de la réception, indication qu’à défaut un commissaire de justice délivrera un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis qu’une procédure en résiliation et expulsion sera engagée, avec intérêts et frais. Chaque affirmation chiffrée doit correspondre aux quittances et aux relevés, car un décompte erroné affaiblit tout le dossier. Lorsque l’impayé installe durablement le dossier sur la voie contentieuse, il devient utile de se repérer dans l’expulsion locative au cabinet pour comprendre l’enchaînement des étapes qui suivent, du commandement jusqu’à l’audience. Pour la suite immédiate, le point d’étape déterminant reste le commandement de payer par commissaire de justice, dont les mentions et les nullités sont détaillées dans notre analyse du commandement de payer des loyers impayés à Paris.
B. Après la mise en demeure : payer, demander des délais ou contester l’arriéré
Le locataire qui reçoit une mise en demeure dispose de trois leviers. Le premier est le paiement : régler l’intégralité du solde réclamé, par un moyen traçable, en conservant toutes les preuves. Le paiement intégral avant la décision du juge peut sauver le bail, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris en mai 2024. Dans cette affaire où la dette avait été apurée avant l’audience, le tribunal a relevé que Le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d’une action tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire rend sans objet une quelconque demande de délai de grâce mais ne saurait, sans priver le locataire des droits qu’il tient de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en le plaçant dans une situation moins favorable que s’il était resté débiteur de tout ou partie de la dette, entraîner la résiliation de plein droit du bail. Le tribunal en a déduit que la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais jouée. Payer vite et tout payer reste donc la protection la plus sûre, y compris après la délivrance d’un commandement, tant que le juge n’a pas statué.
Le deuxième levier est la demande de délais de paiement. Le Code civil permet au juge de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Pendant le délai accordé par le juge, Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. et la décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier. Pour l’obtenir, le locataire doit démontrer sa bonne foi et sa capacité à respecter l’échéancier proposé : relevés de compte, bulletins de salaire, preuve des démarches de relogement ou d’aide, comme celles du fonds de solidarité pour le logement, et proposition chiffrée mois par mois. La demande peut être formée devant le juge des contentieux de la protection saisi de l’action en résiliation, avant que la clause ne soit définitivement acquise.
Le troisième levier est la contestation du décompte. Charges non justifiées, régularisation de charges abusive, double comptage d’un acompte, loyer réclamé pour une période postérieure au départ ou indexation erronée : tout poste contesté doit être signalé par écrit au bailleur, pièces à l’appui, dès la réception de la mise en demeure. Cette contestation écrite et précoce sert ensuite devant le juge, qui arrêtera la dette au vu des justificatifs des deux parties. Elle ne dispense pas de payer la part incontestée, car laisser grossir l’incontesté expose au commandement puis à la résiliation pour une somme qui aurait pu être apurée.
Du côté du bailleur, la mise en demeure restée infructueuse appelle une suite rapide et ordonnée : faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les textes, puis, si le délai de deux mois expire sans paiement, assigner devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause et demander l’expulsion. Les frais de cette chaîne pèsent en principe sur le locataire succombant : dans le jugement parisien de mai 2024, le tribunal a CONDAMNE M. [C] [G] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 1er juin 2023 et celui de l’assignation du 7 septembre 2023. Si un jugement d’expulsion est finalement prononcé, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’après le commandement de quitter les lieux : Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Le juge peut ensuite accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), dans une durée qui ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an, en tenant compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille et des diligences accomplies pour se reloger.
Conclusion
La mise en demeure pour loyer impayé est une pièce utile mais limitée : elle interpelle le locataire, fait courir les intérêts au taux légal à compter de son envoi et constitue le préalable dont le juge vérifie l’existence avant de prononcer la résiliation, sans jamais faire courir le délai de deux mois de la clause résolutoire. Seul le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice, visant la clause et reproduisant les textes, déclenche ce délai et fait entrer le dossier dans le circuit officiel de prévention. Bien rédigée, envoyée en recommandé avec un décompte exact et un délai raisonnable, la mise en demeure prépare efficacement la suite pour le bailleur. Reçue tôt, vérifiée poste par poste, suivie d’un paiement, d’une demande de délais ou d’une contestation écrite, elle laisse au locataire toutes ses chances de sauver le bail, y compris par un apurement intégral avant la décision du juge.